La rupture conventionnelle (RC) a été expérimentée dans la fonction publique jusqu’au 31 décembre 2025. Avec la récente parution au Journal Officiel des décrets d’application, le dispositif devient pérenne pour les fonctionnaires.

Le dispositif n’a pas évolué depuis sa phase expérimentale, les modalités l’encadrant sont quasiment inchangées.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, C’EST QUOI ?

• C’est un accord qui porte sur la cessation définitive de ses fonctions d’un agent public.
• L’agent perçoit en retour une Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC).
• Cet accord est conclu entre l’agent et l’administration. Il peut être à l’initiative de chacun.
• Aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.

QUI EST CONCERNÉ ?

• Les fonctionnaires
• Les agents contractuels en CDI

QUI EST EXCLU ?

• Les fonctionnaires stagiaires
• Les fonctionnaires n’étant pas arrivé au terme de leur engagement de servir
• Les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de droits à taux plein
• Les fonctionnaires détachés en qualité d’agents non titulaires

QUELLE EST LA PROCÉDURE ?

Le demandeur informe l’autre partie de sa volonté d’engager une procédure de RC, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque c’est l’agent qui demande la RC, il adresse son courrier au service des ressources humaines, avec preuve de dépôt. Un entretien, organisé par l’administration, doit avoir lieu entre dix jours francs et un mois après la réception de la demande. Il peut être suivi d’autres entretiens. L’agent peut être accompagné d’un représentant syndical de son choix.

Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique. Il doit impérativement porter, à minima, sur :

• Les motifs de la demande de RC
• Le principe de la RC
• La fixation de la date de cessation des fonctions
• Le montant envisagé de l’ISRC
• Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, et notamment :

► La possibilité de bénéficier de l’assurance chômage

► L’obligation de rembourser l’ISRC en cas de nouvel emploi dans la fonction publique d’état avant six ans

COMMENT EST DÉFINI LE MONTANT DE L’ISRC ?

Il est discuté lors des entretiens, et doit rester borné dans les limites basse et haute fixées par décret.

Ces limites sont en fonction de la rémunération perçue et des années de service de l’agent.

Vos représentants FO Justice peuvent vous aider à calculer ces limites et vous faire une estimation.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCORD ?

Une convention est établie et signée dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours francs après le dernier entretien.

Après avoir signé, chacune des deux parties dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.

La convention définit :

• Les conditions de la RC
• Le montant exact de l’ISRC
• La date de cessation définitive des fonctions

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants FO Justice si vous envisagez un tel dispositif…

…Et plus encore si c’est l’administration qui vous le propose !

Lire le communiqué 

Entre deux rendez-vous avec leurs acolytes de l’OIP, du CGLPL ou des syndicats de magistrats corporatistes, la CGT trouve le temps d’écrire. En plein mois d’août, de surcroît caniculaire, nous saluons la performance, nous n’y étions pas habitués.

Nous ne nous attarderons pas sur le contenu de leur communiqué, il est plutôt clair et conforme… En recopiant bêtement les communiqués de FO Justice, ils avaient assez peu de chance de se tromper.

Alors, oui, comme ils le disent très justement, c’est par une décision du tribunal administratif de Versailles que la comptabilisation de cette année de stage va enfin pouvoir être rendue aux collègues qui en ont été privés.

Mais ils oublient (bien involontairement, nous n’en doutons pas) de mentionner à l’initiative de qui ce jugement a été rendu. Alors, vu qu’ils oublient de le mentionner, nous allons le dire, ou plutôt le redire :

Cette procédure a été initiée, il y a 4 ans par FO Justice et par personne d’autre !

Et ce combat, FO Justice l’a mené et gagné seul…

Après 4 années de procédures !

Certains, tels des charognards, se réveillent après la guerre, pour tenter de récupérer le fruit d’un travail qui n’est pas le leur.

En pleine année électorale, nous n’en attendions pas moins de leur part.

Mais « faut pas pousser mémère dans les orties !»

Il ne faut pas non plus tenter de faire croire qu’on s’inquiète de l’intérêt de ces agents, et encore moins qu’on maîtrise un sujet dont on ignore tout, de la genèse et du travail produit par FO Justice pendant 4 ans. Nos différents communiqués, dont le dernier en date du 12 juin 2026, permettent d’ailleurs de retracer l’historique complet ce de dossier.

➢ Alors, de grâce, messieurs dames de la CGT, restez dans votre domaine de compétence : l’accompagnement de vos acolytes dans la défense des droits des personnes détenues, et laissez FO Justice s’occuper des droits et des intérêts des personnels.

Chers collègues des promotions 194, 195 et 196, comme nous le faisons depuis 4 ans, FO Justice se tient à vos côtés pour vous expliquer ce dispositif et vous renseigner sur vos droits, avec une véritable expérience, une véritable expertise, une véritable volonté de défendre vos intérêts… pas un coup de com’ opportuniste.

FO Justice : Des combats… des victoires !

(pas de la récup’)

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