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BUDGET 2025 – Coup de rabot pour la Justice !

Le Garde des Sceaux se satisfait d’être parvenu à limiter le coup de rabot infligé au budget de son ministère. Ce seront « seulement » 250 millions d’euros de moins au lieu des 500 annoncés. La loi de programmation 2023-2027 prévoyait un budget 2025 à hauteur de 10,7 milliards d’euros, il sera donc bien amputé de 250 millions d’euros… « une bagatelle ! »

Les amendements ont été déposés jeudi soir et devront être présentés et défendus mardi prochain à l’Assemblée nationale. Mais, ce PLF 2025 sera-t-il passé en force avec l’utilisation du 49.3 ? Une motion de censure sera-t-elle déposée ? Sera-t-elle votée ? Tout est donc encore très incertain à ce stade.

Ainsi, FO Justice est bien moins enthousiaste que l’UNSA Justice qui, dans un communiqué paru très vite après les annonces, les approuve et valide de façon pour le moins prématurée. Ces 4 dernières années, l’UNSA Justice et ses alliés n’ont eu de cesse de critiquer et de dénoncer les budgets successifs, pourtant en constante augmentation, les qualifiant de « misérables » … et voilà qu’aujourd’hui ils se réjouissent d’un coup de rabot de 250 millions d’euros… que faut-il comprendre ?

En l’état, si le budget est adopté après recours au 49.3, sans nouvel amendement, et même s’il nous faudra en attendre le fléchage complet avant de pouvoir être formels, toutes les réformes indemnitaires et statutaires obtenues l’année dernière seront bien mises en œuvre en 2025. FO Justice ne peut que s’en réjouir. Toutefois, nombre d’entre elles sont prévues sur un plan triennal, ce qui laisse une incertitude pour les années 2026 et 2027.

FO Justice se refuse à donner un blanc-seing après des annonces de dernières minutes !

À l’inverse, s’agissant des effectifs, ils seront de nouveau, après ce coup de rabot, divisés par deux dans les schémas d’emploi prévus initialement.

Concernant le protocole d’accord signé après le drame d’Incarville, les budgets pour l’achat du matériel et les ETP nécessaires à sa mise en place seront assurés. Pour autant, comme évoqué dans notre dernier courrier adressé au ministre de la Justice, sans la réduction drastique du nombre d’extractions judiciaires et l’adoption rapide de mesures fortes pour endiguer la surpopulation carcérale, le budget et le nombre d’ETP nécessaires demeureraient démesurés.

Enfin, concernant le programme de construction des 15000 (ou 18000) places de prisons, il est effectivement plus que nécessaire de faire un point de situation précis, et en toute transparence. Il semble d’ores et déjà acquis que certains projets de construction d’établissements soient enterrés. Ainsi que Force Ouvrière l’a toujours dit : vouloir construire et ouvrir des établissements à marche forcée est une hérésie.

SANS UN RECRUTEMENT MASSIF DE PERSONNELS PÉNITENTIAIRES, NOUS N’Y PARVIENDRONS PAS !

C’est en ce sens que Force Ouvrière revendique, depuis longtemps déjà, un nouveau régime de détention « L’incarcération à domicile » à la main de l’administration pénitentiaire et non des magistrats.

Enfin, si FO JUSTICE peut se satisfaire que le ministre soit parvenu à diviser par deux le coup de rabot, nous devons rester lucide. À ce stade, rien n’est fait, et la prudence reste de mise.

FO Justice a bien du mal à se réjouir de cette situation, et ne peut s’empêcher de la corréler aux annonces du ministre de la Fonction publique qui, pour écoper le naufrage budgétaire du gouvernement, envisage d’instaurer 3 jours de carence en cas de congé maladie, d’en réduire l’indemnisation, et de supprimer un jour férié !

À la différence de l’UNSA Justice qui semble être tombée sous le charme, Force Ouvrière Justice va attendre d’avoir tous les tenants et aboutissants du budget 2025 et du projet funeste du ministre de la Fonction publique avant de faire un choix :

SABRER LE CHAMPAGNE… OU PLUTÔT ENGAGER LE BRAS DE FER !

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Prison d’Avignon-le-Pontet : Silence complice au SPIP 84, une CPIP victime d’un système

Nous assistons une nouvelle fois à une situation SCANDALEUSE et INACCEPTABLE au sein du SPIP 84 !!!

Une CPIP, à son retour de congés d’été, est convoquée sans explication par le DFSPIP et sans être accompagnée. Ce qui aurait pu être un simple entretien informel s’est transformé en un véritable procès à charge, basé sur des accusations portées par ses collègues de bureau suite à un simple mail de l’une d’entre elles.

CE MAIL, SANS AUCUNE PREUVE NI COMPTE-RENDU PROFESSIONNEL (CRP), ÉVOQUE UNE « AMBIANCE DÉLÉTÈRE »

Cette méthode rappelle les courriers de « corbeau », un terme qui désigne des lettres anonymes utilisées pour diffamer ou accuser sans fondement.

Historiquement, ces courriers ont été des outils de manipulation, employés pour nuire à autrui dans divers contextes, allant des rivalités personnelles aux luttes politiques.

COMMENT PEUT-ON ACCEPTER QU’UNE TELLE SOUFFRANCE SOIT CAUSÉE PAR DES ALLÉGATIONS INFONDÉES ?!!

IL EST INACCEPTABLE QUE DES ACCUSATIONS SANS PREUVE SOIENT PRISES POUR ARGENT COMPTANT !!!

Lorsque notre organisation syndicale (OS), FO Justice, a demandé à prendre connaissance du mail en question, la direction a d’abord refusé de le communiquer. Comment un agent peut-il se défendre contre des allégations s’il n’a même pas accès aux propos proférés à l’écrit contre lui ?!!

Cet agent a subi un choc psychologique sévère et a lancé UN APPEL AU SECOURS, ce qui a incité la direction à prendre des mesures. Notre OS a plaidé pour une médiation, mais les CPIP ayant porté ces accusations ont refusé tout dialogue ! A son retour au SPIP, ce qui devait être un simple entretien de reprise s’est transformé en une exclusion du bureau de l’agent, DÉSIGNÉ COUPABLE sur la base d’un seul mail !!! Ce choix de gestion par la direction est INACCEPTABLE et constitue une forme d’injustice flagrante. Et pour couronner le tout, le DFSPIP ose déclarer :

 « RASSUREZ-VOUS, VOUS N’AVEZ PAS D’INTERDICTION DE PARAÎTRE NI DE CONTACTS »

DES PROPOS HONTEUX QUI, LOIN D’APAISER, NE FONT QU’EXARCERBER LE SENTIMENT D’INJUSTICE RESSENTI PAR CET AGENT DÉJÀ FRAGILISÉ !!!

FO Justice EXIGE que la direction fournisse à l’agent concerné le mail, afin qu’il puisse se défendre et éventuellement envisager d’y répondre par le biais d’une plainte en diffamation si nécessaire. Cela prouverait que la direction du SPIP 84 est en capacité de traiter ce genre de conflit de manière impartiale, équitable et surtout : SANS AUCUNE FORME DE FAVORITISME.

FO Justice DEMANDE l’instauration d’une médiation obligatoire pour toutes les parties concernées ou, à défaut, un audit de contrôle du SPIP afin d’apaiser les tensions et de favoriser le retour d’un dialogue serein.

FO Justice VEILLERA à ce que les principes d’équité de traitement soient respectés au sein du SPIP 84 et continuera de dénoncer tout acte ou mode de management qui induit la stigmatisation d’un(e) CPIP . Nous invitons tous collègues des SPIP du Vaucluse ou d’ailleurs à nous saisir s’ils font l’objet de situations similaires. Il est en effet primordial de libérer la parole et dénoncer ce type de situation. Il est temps que la Direction du SPIP 84 et la DISP de Marseille tirent les leçons du passé, où la logique du « BOUC ÉMISSAIRE » a déjà causé suffisamment de dommages.

NOUS EXIGEONS UN ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL APAISÉ ET SEREIN,

OÙ CHAQUE AGENT EST TRAITÉ AVEC RESPECT, ÉQUITÉ ET DIGNITÉ !

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Les Acteurs de Formation – Lettre Ouverte au Directeur de l’Administration Pénitentiaire

Objet : Les acteurs de formation

Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,

Je viens par la présente attirer votre attention sur différentes situations relatives aux acteurs de formation :

1. Les premiers surveillants et majors pénitentiaires promus dans le corps de commandement par la voie de l’examen professionnel notamment

Depuis plusieurs années, nous rencontrons des difficultés dans l’application de l’article 17 de l’arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d’emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires. Ce dernier indique très clairement :

« L’habilitation pédagogique est conservée en cas d’avancement de grade ou de changement de corps.

[…)

Sous réserve d’avoir exercé pendant une durée supérieure ou égale à trois ans, l’habilitation pédagogique reste valide pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation des fonctions dans la spécialité. »

Or vos services RH appliquent de manière aléatoire ces dispositions selon les modalités de recrutement et notamment pour ce qui concerne les officiers recrutés par la voie de l’examen professionnel, leur refusant le maintien de l’habilitation pédagogique, en totale contradiction des dispositions de l’article 17 susvisé.

Il apparaît pourtant que la filière des acteurs de formation est en souffrance. Nous constatons un manque d’attractivité notoire, et une déperdition importante des ressources en formateurs et responsables de formation, que de telles interprétations ne font qu’accentuer.

Il convient donc de sensibiliser vos services RH afin de revenir à une application stricte et formelle des dispositions de l’article 17, afin que, dès lors qu’ils en remplissent les conditions, les agents concernés puissent s’orienter de nouveau vers la filière formation.

Aussi, je vous demande de bien vouloir donner des consignes pour que soient respectées les dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 22 mai 2014, et ainsi permettre aux agents ayant été promus, quel que soit le mode de recrutement, de se positionner sur des postes de responsable de formation pour les mobilités du corps de commandement à venir et d’étudier leur candidature sur la mobilité du corps de commandement en cours.

2. Les moniteurs « secours opérationnel pénitentiaire», dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire

Je souhaite également attirer votre attention sur la note DAP du 19 décembre 2022 relative au développement des missions de formation de la réserve civile pénitentiaire.

Il me semble dommageable pour notre Institution de se priver des compétences des personnels étant formateurs en secours opérationnel pénitentiaire (SOP).

Sur ce point, je vous demande de bien vouloir intégrer les formateurs SOP, et de manière générale tous les personnels détenant un monitorat de quelque nature que ce soit, à la note citée précédemment dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire.

La formation dans son ensemble va accroître ses besoins notamment dans le cadre de la formation des élèves surveillants de catégorie B mais aussi dans le cadre du protocole d’accord signé le 13 juin 2024.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, à l’expression de mes salutations respectueuses.

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Incident au SPIP de la Nièvre

Le 24 octobre 2024, un incident, qui aurait pu être dramatique, s’est produit au sein du milieu ouvert du SPIP de la Nièvre : une collègue a été « prise en otage » par un probationnaire semblant avoir des troubles psychiatriques, lors d’un premier entretien. Cet événement, qui aurait pu avoir des conséquences graves, rappelle avec force les risques auxquels sont confrontés quotidiennement nos collègues. Cet incident met en lumière la nécessité urgente de renforcer les mesures de sécurité et de protection pour l’ensemble des personnels, notamment sur les milieux ouverts.

FO Justice CPIP, en sa qualité de syndicat majoritaire au sein du CSA SPIP de la Nièvre, souhaite tout d’abord exprimer son soutien total à notre collègue récemment titularisée, qui a fait preuve d’un courage exemplaire dans cette situation particulièrement éprouvante. Nous saluons également la gestion rapide et appropriée de cet incident par la direction du service. La prise en charge de notre collègue une fois l’incident terminé, a été assurée de manière professionnelle et humaine, avec l’accompagnement psychologique nécessaire pour l’aider à surmonter ce traumatisme.

Toutefois, cet événement souligne une fois de plus les insuffisances dans les dispositifs de sécurité au sein des MO des SPIP. Les agents sont régulièrement exposés à des situations potentiellement dangereuses, souvent en l’absence de moyens adéquats pour prévenir et gérer ces risques. Comme indiqué dans le PLNV (plan de lutte national contre les violences) qui a été travaillé avec la DAP et les différentes OS représentatives, la formation sur la gestion des situations de crise doit être renforcée et étendue à l’ensemble des personnels ; et les dispositifs de sécurité en place doivent être réévalués de manière urgente.

Ainsi, comme évoqué au sein de notre plateforme revendicative et comme cela est déjà mis en place au sein de certains SPIP (notamment sur la DISP de Paris), FO Justice CPIP revendique :

  1. La sécurisation des SPIP via la présence de portiques, ouverture ou accès avec effet de SAS, et d’agents d’accueil PA/PS en doublure.
  2. La création et le renforcement de vrais protocoles de sécurité pour les MO
  3. L’amélioration de la formation des personnels : Il est crucial de renforcer la formation en gestion des situations de crise, y compris les techniques de désescalade et de protection personnelle. Cette formation doit être systématique pour tous les agents, et non réservée à un groupe restreint.
  4. L’évaluation et la révision des conditions d’accueil des probationnaires : Une meilleure évaluation des profils à risque et l’adaptation des modalités d’entretien pour les cas potentiellement sensibles pourraient prévenir de tels incidents.
  5. Le soutien psychologique renforcé pour les agents : Un suivi systématique et prolongé doit être assuré pour les agents ayant vécu des incidents violents ou traumatisants, afin de les aider à se reconstruire et à reprendre leur activité dans les meilleures conditions possibles.

Cet événement ne doit pas être traité comme un fait isolé, mais comme un signal d’alarme qui appelle des réponses structurelles et durables pour l’ensemble des SPIP. La sécurité des agents n’est pas négociable, et il est du devoir de l’AP de garantir un environnement de travail sécurisé et protecteur.

Nous appelons l’ensemble des personnels à rester vigilants et à signaler toute situation à risque, et nous invitons l’ensemble des directions à engager, sans délai, une réflexion approfondie sur les mesures de sécurité à renforcer au sein de leurs SPIP.

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Les économies sur le dos des fonctionnaires ont commencé…

Depuis quelques jours nous assistons à un bashing en règle des fonctionnaires, avec une insistance particulièrement accusatrice sur le coût qu’ils représenteraient pour la société.

Aujourd’hui, Force Ouvrière ne peut que constater et déplorer, une fois de plus, que l’ensemble des agents de la fonction publique est impacté par les différentes annonces du gouvernement.

En effet, le ministre de la Fonction Publique annonce clairement son jeu :

Il est maintenant acté quaucune augmentation du point d’indice ne se fera dans les deux prochaines années !

Comme si cette nouvelle période de gel annoncée ne suffisait pas, il croit bon d’ajouter une mesure visant à porter le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie à 3 jours

Et pour couronner le tout, ces annonces arrivent à peine quelques jours après l’information actant la fin du versement de la GIPA, dès l’année 2024.

Ces décisions sont purement scandaleuses !

Comment peut-on accepter aujourd’hui que l’ensemble des fonctionnaires et notamment ceux du ministère de la Justice soit stigmatisé de la sorte et si violemment pris pour cible au prétexte d’économies budgétaires ?

Pour FO Justice il en est hors de question !

Nous ne nous laisserons pas faire !

Un gouvernement qui encourage aujourd’hui les entreprises privées à augmenter les salaires et à partager la richesse avec ses employés n’est lui-même pas en mesure d’appliquer ces principes pour ses propres agents.

Avant de donner des leçons, il faudrait commencer par balayer devant sa porte !

Malheureusement, c’est l’ensemble des fonctionnaires du ministère de la Justice qui sera impacté par ces mesures injustes qui ne visent qu’un objectif, faire des économies et les faire sur la masse salariale, directement dans la poche des fonctionnaires.

Comment peut-on penser que demain le service public continuera de fonctionner de façon efficiente avec pour boussole des restrictions budgétaires sur le dos de celles et ceux qui le font fonctionner ?

Force Ouvrière ne peut accepter une telle situation !!!

C’est pourquoi FO Justice en appelle à l’ensemble des Personnels du ministère de la Justice pour se préparer à une mobilisation qui paraît nécessaire, dans le cas où le gouvernement ne ferait pas marche arrière.

Ne cédons donc pas les acquis obtenus par nos aînés !

Les fonctionnaires ne sont pas responsables de la gestion catastrophique des finances de l’État depuis des décennies !

Les fonctionnaires ne sont et ne seront jamais une variable d’ajustement en matière de budget !

Les fonctionnaires ne sont pas les nantis de la république !

Aujourd’hui et plus que jamais PRÉPARONS-NOUS !

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Examen professionnel : Recrutement de greffiers (C en G) 2025

Le Syndicat National FO Justice Personnels Administratifs, vous informe de l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps de greffiers des Services Judiciaires au titre de l’année 2025.

Cet examen est ouvert aux Adjoints Administratifs relevant du Ministère de la Justice et justifiant au 1er janvier 2025 d’au moins 11 années de services publics.

Les candidats doivent être en activité (comprenant notamment les agents en congé maternité ou paternité, en congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de formation professionnelle), en détachement, en congé parental ou en cours d’accomplissement du service militaire à la date de l’épreuve écrite, soit au 4 février 2025.

Épreuves

Épreuve écrite d’admissibilité

Il s’agit d’une ou de plusieurs mises en situations professionnelles portant sur la procédure civile et prud’homale ou la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets. (3h ; coefficient 4)

Épreuve orale d’admission

Il s’agit d’un entretien avec le jury visant à apprécier votre expérience professionnelle, votre aptitude à exercer les fonctions de greffier, vos motivations et vos qualités personnelles. Au cours de cet entretien, vous pouvez être interrogé(e) à partir de votre dossier RAEP sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à votre environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques (durée : 25 minutes maximum dont cinq minutes maximum d’exposé ; coefficient 3).

Procédure d’inscription

Les inscriptions s’effectuent par voie électronique ici

En cas d’impossibilité de s’inscrire par voie électronique, les candidats peuvent retirer le dossier imprimé au service du Procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de sa résidence administrative. Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 19 décembre 2024, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous- direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Vous trouverez les divers renseignements et annexes ici ou

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Avis de décès de Monsieur Jérôme MASSIP

C’est avec tristesse que nous avons appris le décès,
de notre collègue, MASSIP Jérôme,
Surveillant Brigadier âgé de 55 ans,
Fondateur et Secrétaire Général Adjoint du SPS.
Le Syndicat National FO Justice
présente à sa famille, ses amis, ses collègues,
aux militants et adhérents du SPS
et tous ceux qui l’ont connu,
ses plus sincères condoléances.

Pour les Instances Nationales
Le Secrétaire Général,
Emmanuel BAUDIN

Pour lire le fichier PDF : Avis de décès MASSIP Jérôme 

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Drame d’Incarville : Protocole d’accord signé

Objet : Protocole d’accord signé après le drame d’Incarville

Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Très rapidement après votre prise de fonction, vous avez affirmé votre engagement à respecter l’ensemble des modalités du protocole d’accord signé par l’intersyndicale à la suite du drame d’Incarville, au cours duquel deux des nôtres ont perdu la vie, lâchement assassinés.

Force Ouvrière Justice ne peut, évidemment, que se réjouir de cet engagement. Si nous avons d’ores et déjà commencé à travailler avec l’administration pénitentiaire sur de nombreux points de ce protocole d’accord, certains ne pourront être mis en place qu’avec votre soutien, votre volonté et un certain courage politique.

Ce soutien, Monsieur le ministre, doit se matérialiser en premier lieu par un budget adapté. Ce protocole d’accord a été signé, il faut maintenant flécher le budget au PLF 2025, afin de nous permettre d’acheter et de déployer le matériel. Ce budget doit également nous permettre d’obtenir le nombre d’ETP nécessaires à l’application des mesures du protocole d’accord.

Monsieur le ministre, la volonté et le courage politique, aujourd’hui nécessaires, ne dépendent que de vous. Il vous appartient de tout mettre en œuvre pour que les mesures de ce protocole permettent, demain, aux personnels pénitentiaires de travailler dans de meilleures conditions et en toute sécurité.

Et ceci passe notamment par la limitation du recours aux extractions judiciaires avec des mesures essentielles, telles que :

– Le développement et la généralisation du recours à la visioconférence

– Le déplacement des magistrats dans les établissements pénitentiaires pour les détenus au plus fort potentiel de dangerosité

Comment peut-on accepter qu’aujourd’hui, sur la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, seuls 10% des créneaux proposés en visioconférence aux magistrats soient utilisés ? Cet exemple est criant, mais les chiffres ne sont guère meilleurs sur les autres directions interrégionales.

Monsieur le ministre, il y a urgence à vous saisir de ce dossier. Une Loi devait d’ailleurs être présentée à l’Assemblée nationale au mois de septembre, avant l’annonce de sa dissolution. Il y a désormais urgence à agir. Sans ces mesures fortes, les équipements et les effectifs ne suffiront pas.

Monsieur le ministre, il faudra également faire preuve de courage et de volonté politique pour s’attaquer enfin au sujet de la surpopulation dans nos prisons. Des mesures doivent être prises rapidement pour mettre un terme à une situation qui n’est plus acceptable ni tenable pour personne, dans des détentions où la densité carcérale atteint des seuils inédits, des seuils aujourd’hui critiques.

À ce sujet, Force Ouvrière Justice propose, entre autres mesures, un nouveau régime de détention : l’incarcération à domicile, laquelle serait à la main de l’administration pénitentiaire. Ce nouveau régime de détention nous permettrait de gérer les flux avec plus d’efficience et d’adapter la peine au plus juste. Les décisions pourraient alors se prendre au plus près du terrain, par les professionnels qui ont la charge quotidienne des personnes détenues, les connaissent le mieux, et sont en mesure de garantir l’équilibre entre l’individualisation de la peine, son exécution dans des conditions dignes, la sécurité des établissements pénitentiaires et les conditions de travail des personnels.

Monsieur le ministre de la Justice, vous l’aurez compris, pour Force Ouvrière Justice les différents points du protocole d’accord ne peuvent être dissociés, ils doivent tous être mis en œuvre sans exception. Ça n’est que la stricte application du protocole dans sa globalité qui permettra que, plus jamais, un drame tel que celui que nous avons connu le 14 mai 2024 ne se reproduise.

Plus de véhicules, plus d’armement, des effectifs supplémentaires et la réduction drastique des extractions judiciaires, grâce au déploiement de la visioconférence, sont indissociables.

Sans la mise en œuvre de ces mesures, nous pourrons considérer que nous avons échoué, que l’institution n’a pas tiré les enseignements de la mort tragique de deux de nos collègues. Force Ouvrière Justice ne peut s’y résoudre, pour leur mémoire d’une part, et pour assurer une meilleure sécurité dans l’avenir d’autre part.

Dans l’attente de vous lire, Monsieur le ministre, veuillez agréer mes salutations distinguées.

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