Monsieur Pascal COURTADE
Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire
Ministère de la justice
Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Demande de maintien de la majoration de traitement (« prime de vie chère ») lorsqu’un agent est placé en congé de maladie ordinaire pendant un congé bonifié
Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire,
Force Ouvrière Justice souhaite attirer votre attention sur les conséquences financières subies par les fonctionnaires éligibles aux congés bonifiés, lorsqu’ils sont placés en position de congé de maladie ordinaire au cours de leurs séjours sur leurs territoires considérés.
En effet, des instructions sont données par les services gestionnaires de procéder à la suspension de la majoration de traitement, communément appelée « Indemnité de vie chère », au motif que l’agent serait placé en congé de maladie pendant son séjour en congés bonifiés.
Cette pratique apparaît aujourd’hui contraire à l’état du droit.
La jurisprudence récente est constante. Elle rappelle qu’un fonctionnaire de l’État placé en congé de maladie ordinaire conserve le bénéfice de la majoration de traitement dans les mêmes proportions que son traitement, que cette majoration n’est ni conditionnée à l’exercice effectif des fonctions ni à la présence effective de l’agent dans le département ou la collectivité d’affectation pendant son congé de maladie (CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 26 mars 2024 n°22BX01677 – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/03/2024, 473733).
La loi du 3 avril 1950 ne subordonne nullement le versement de cette majoration à une résidence effective dans le territoire concerné ni même à l’exercice effectif des fonctions.
Cette prime ne constitue ni une indemnité liée à une sujétion particulière ni une prime modulée selon les résultats ou la manière de servir.
Elle bénéficie donc du régime de maintien prévu par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicable aux congés de maladie ordinaire.
Au regard de ces jurisprudences récentes, Force Ouvrière Justice sollicite qu’une instruction nationale soit adressée à l’ensemble des directions interrégionales afin de garantir une application uniforme du droit et de mettre fin aux disparités de traitement constatées.
Nous demandons ainsi que soit expressément confirmé le maintien de la majoration de traitement lorsqu’un agent est placé en congé de maladie ordinaire durant un congé bonifié.
Une telle clarification permettra de sécuriser juridiquement les décisions des services gestionnaires, d’éviter des contentieux inutiles et de préserver les droits des fonctionnaires éligibles, déjà confrontés à des contraintes importantes dans le cadre de leurs congés bonifiés.
Dans l’attente de votre position sur ce sujet, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général de l’administration pénitentiaire, l’expression de notre haute considération.
