Au 1er juillet, le nombre de personnes détenues a atteint un niveau inédit : 89 446, soit 4 495 détenus supplémentaires en un an, représentant une hausse de 5,3 %.
Dans le même temps, le nombre de places opérationnelles s’élevait à seulement 63 289, en progression de 1,2 % sur un an.
Le nombre de détenus contraints de dormir sur un matelas au sol, faute de lit disponible, a atteint 7 890, soit une augmentation vertigineuse de 35,4 % en un an.
La densité carcérale dans les maisons d’arrêt s’établit désormais à 174,5 %, tandis que le taux d’occupation global atteint 141,3 %.
Si rien n’est fait, notre pays pourrait franchir le seuil dramatique des 100 000 détenus avant la fin de l’année.
Il faut prendre des mesures… Maintenant !
⇒ L’article 7 de Loi SURE
Il y a urgence à légiférer et à mettre en œuvre les dispositions de cet article, négocié et obtenu par FO Justice, afin d’instaurer un mécanisme efficace de régulation carcérale.
➢ Pour rappel, seule notre Organisation Syndicale a défendu et voté en faveur d’une véritable loi de régulation carcérale.
L’UFAP-UNSa Justice, la CGT et leurs alliés, notamment les syndicats de magistrats corporatistes que sont l’USM et le SM, ont voté contre ce dispositif et ne proposent aujourd’hui aucune solution crédible.
Leurs amis et alliés du CGLPL, sous l’autorité de Madame Simonnot, auraient pu et dû se saisir de ce sujet essentiel et prioritaire. Ils ont préféré s’attaquer aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée afin de satisfaire l’OIP, le SM et la CGT.
Le 13 juillet, le ministre de la Justice a annoncé son intention de soumettre ce projet de régulation carcérale à l’Assemblée nationale au mois d’octobre. De nombreuses incertitudes demeurent néanmoins quant au respect de ce calendrier, à l’obtention d’une majorité parlementaire et à la rédaction définitive du texte.
Pour FO Justice, il n’est plus possible de temporiser. Nous sommes confrontés à une situation d’urgence absolue.
Face à ce constat, une mesure exceptionnelle s’impose !
⇒ Des grâces collectives
Depuis la modification de l’article 17 de la constitution en 2008, les grâces présidentielles collectives ne sont plus permises.
FO Justice exhorte donc le Président de la République et les parlementaires à réinstaurer cette prérogative.
Mais un tel dispositif ne saurait répondre à l’urgence de la situation.
Il faut agir, aujourd’hui : à Situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle !
⇒ Des remises de peine exceptionnelles
➢ FO Justice demande donc au ministre de la Justice, de présenter sans délai au Parlement un projet de loi visant à permettre l’octroi de réductions de peines supplémentaires et un mécanisme de libérations anticipées et encadrées, à l’instar des mesures instaurées par les articles 27 et 28 de l’ordonnance 2020-303, prise lors de la crise de la COVID-19.
Cette mesure, déjà utilisée par le passé dans une situation exceptionnelle, constitue aujourd’hui la seule réponse immédiate susceptible d’éviter l’implosion de nos établissements pénitentiaires, dans l’attente de solutions structurelles.
N’attendons pas qu’un drame se produise pour agir !
Les personnels pénitentiaires, tous corps et tous grades confondus, sont à bout.
Ils ne pourront pas continuer indéfiniment à faire tenir un système arrivé au bord de l’effondrement.
À l’impossible, nul n’est tenu !
Il est temps de placer les élus de la République face à leurs responsabilités. Il est temps de dépasser les clivages politiques et les postures dogmatiques.
Lorsque les prisons débordent, ce sont la sécurité des personnels, celle des personnes détenues et, au-delà, celle de nos concitoyens qui sont directement menacées.
Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins.
FO JUSTICE PRENDRA SES RESPONSABILITÉS SI NOUS N’ÉTIONS PAS ENTENDUS !
