Monsieur Gérald DARMANIN
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Ministère de la Justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Application des dispositions de l’article R325-15 du Code général de la fonction publique au recrutement des surveillants pénitentiaires
Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Le Syndicat National FO Justice souhaite attirer votre attention sur les dispositions relatives aux équivalences de diplôme désormais prévues par le Code général de la fonction publique et sur l’opportunité qu’elles représentent en matière de recrutement des personnels de surveillance.
En effet, et depuis moins d’un an, l’article R. 325-15 du Code général de la fonction publique prévoit qu’une personne justifiant d’au moins trois années d’activité professionnelle à temps plein, continues ou non, relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de l’emploi auquel le concours donne accès, peut se porter candidate à un concours normalement subordonné à la possession d’un diplôme. Cette durée est ramenée à deux années lorsque le candidat dispose d’un diplôme immédiatement inférieur à celui exigé.
Cette disposition nous paraît particulièrement intéressante pour le recrutement des surveillants pénitentiaires.
L’article 5 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance prévoit aujourd’hui, pour le concours externe, la possession du baccalauréat ou d’un diplôme ou titre classé au moins au niveau 4, ou d’une qualification reconnue équivalente.
Or, la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l’INSEE classe dans la catégorie 53 les « policiers, militaires, pompiers, agents de sécurité privée ». Cette catégorie comprend expressément les agents de surveillance pénitentiaire, les militaires du rang, certains sous-officiers ainsi que les agents de sécurité et de surveillance privée.
Il apparaît donc que ce dispositif pourrait permettre d’ouvrir beaucoup plus largement le concours de surveillant pénitentiaire à des candidats disposant d’une expérience professionnelle directement transposable à nos métiers, sans leur opposer systématiquement l’absence du baccalauréat.
Nous pensons notamment aux engagés volontaires de l’armée de Terre (EVAT) arrivant au terme de leur contrat, mais également aux convoyeurs de fonds, agents de sécurité privée, militaires, anciens policiers, gendarmes ou personnels issus plus largement des métiers de la sécurité, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’expérience professionnelle prévues par les textes.
Cette possibilité constitue, selon nous, une réelle opportunité pour l’administration pénitentiaire.
Chaque année, plusieurs milliers de militaires du rang arrivent au terme de leur engagement. Une partie de ces personnels dispose de plusieurs années d’expérience dans des environnements exigeant discipline, respect de la hiérarchie, maîtrise de soi, travail en équipe, gestion des situations conflictuelles et culture de la sécurité. Il existe donc là un vivier de recrutement particulièrement intéressant pour l’administration pénitentiaire, à un moment où les besoins de recrutement demeurent considérables.
Le Syndicat National FO Justice considère qu’il serait regrettable de se priver de candidats disposant d’une solide expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité au seul motif qu’ils ne sont pas titulaires du baccalauréat, alors même que le Code général de la fonction publique prévoit désormais expressément un mécanisme permettant la prise en compte de cette expérience.
Nous vous demandons donc de sécuriser et généraliser l’application de l’article R. 325-15 du Code général de la fonction publique pour le concours de surveillant pénitentiaire, en précisant clairement dans les avis de concours et dans les supports de recrutement que les candidats appartenant à la catégorie socioprofessionnelle concernée peuvent bénéficier de cette dispense de condition de diplôme lorsqu’ils justifient de l’expérience professionnelle requise.
Nous sollicitons également l’engagement d’un travail avec les services compétents afin d’identifier précisément les professions concernées et de développer une communication spécifique en direction de ces publics, notamment auprès du ministère des Armées et des dispositifs de reconversion des militaires.
Dans un contexte de besoin de recrutement massif, cette mesure permettrait d’élargir immédiatement le vivier des candidats tout en ciblant des profils disposant déjà d’une véritable culture professionnelle de la sécurité.
Le Syndicat National FO Justice souhaite que cette possibilité puisse être mise en œuvre rapidement et pleinement intégrée à la prochaine campagne de recrutement des surveillants pénitentiaires.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
