Le partenariat entre le ministère de la Justice et Orphéopolis existe depuis la convention signée le 14 janvier 2021. Depuis plusieurs années, il permet d’accompagner les familles endeuillées et les orphelins des agents du ministère de la Justice.
► Aujourd’hui, ce dispositif connaît de nouvelles évolutions avec :
- la mise en place d’une plateforme entièrement dématérialisée ;
- des démarches simplifiées pour les familles ;
- un meilleur suivi des dossiers par les assistants de service social ;
- le développement du dispositif, qui compte désormais 18 aides financières et sociales ;
- des barèmes et des critères d’attribution actualisés.
FO Justice – Action Sociale, qui suit ce dossier dans le cadre du Conseil National d’Action Sociale (CNAS), se félicite de ces avancées destinées à améliorer concrètement l’accompagnement des familles.
► QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
► Le dispositif s’adresse aux enfants de moins de 25 ans :
- dont le parent décédé était agent du ministère de la Justice ;
- ou dont le parent, agent du ministère de la Justice en activité, a perdu son conjoint.
Pour une première demande, le décès ne peut pas être antérieur au 1er janvier 2021.
► DES AIDES RENFORCÉES ET DIVERSIFIÉES
► Selon l’âge de l’enfant, sa situation et les ressources du foyer, les aides peuvent notamment concerner :
- les études, avec une bourse pouvant atteindre 590 euros par mois ;
- la rentrée scolaire, jusqu’à 275 euros ;
- le soutien scolaire, jusqu’à 650 euros par an ;
- les activités sportives ou socioculturelles, jusqu’à 220 euros ;
- les frais de garde, jusqu’à 200 euros par mois pendant 11 mois ;
- le permis de conduire, jusqu’à 1 500 euros ;
- l’installation dans un logement, jusqu’à 1 600 euros ;
- le soutien psychologique, jusqu’à 70 euros par séance, dans la limite de 20 séances par an ;
- la réussite à un examen ou à un concours, jusqu’à 275 euros ;
- l’accompagnement des orphelins mineurs ou majeurs en situation de handicap ;
- la création d’une entreprise, jusqu’à 5 000 euros ;
- l’attribution d’un pack informatique à partir de la 6e ;
- un chèque de Noël de 150 euros pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans.
Pour les orphelins ayant perdu leurs deux parents, une majoration de 50 % est prévue pour l’aide éducative et la bourse d’études.
Ces aides restent soumises aux critères d’éligibilité propres à chaque prestation et, pour la majorité d’entre elles, à des conditions de ressources.
► UNE NOUVELLE DÉMARCHE EN LIGNE
► Les familles peuvent désormais effectuer directement :
- une première demande ;
- un renouvellement annuel ;
- ou une demande complémentaire en cours d’année.
► La démarche s’effectue sur la plateforme officielle :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aidesorphelins-mj
La demande initiale peut être déposée toute l’année. Le renouvellement doit être effectué à partir du mois de septembre.
Pour une première demande, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’assistante ou l’assistant de service social des personnels. Celui-ci pourra accompagner la famille, suivre l’avancement du dossier et intervenir en cas de difficulté.
► UNE ATTENTION PARTICULIÈRE À LA RENTE TEMPORAIRE D’ÉDUCATION
Depuis septembre 2025, lorsque l’enfant peut bénéficier de la rente temporaire d’éducation ou de la rente viagère pour handicap liée au décès d’un agent public, ces prestations remplacent l’aide éducative et la bourse d’études ministérielles.
Les autres aides du dispositif peuvent néanmoins continuer à être sollicitées, sous réserve des conditions d’attribution.
FO Justice – Action Sociale rappelle qu’un dispositif social n’est réellement utile que s’il est connu, facilement accessible et rapidement mobilisable par les familles.
L’ACTION SOCIALE, UN BESOIN ESSENTIEL
NON NÉGOCIABLE !!!
