Le 25 août dernier, FO Justice saisissait directement le garde des Sceaux sur plusieurs dossiers majeurs concernant les personnels de l’administration pénitentiaire.
Dans sa réponse écrite du 16 septembre adressée à notre Secrétaire général, le ministre apporte plusieurs réponses précises concernant les effectifs, la prime d’encadrement, la sécurisation des établissements et des personnels, la surpopulation carcérale, les SPIP, les greffes pénitentiaires ou encore la réserve pénitentiaire.
► Pour FO Justice, ces engagements doivent désormais trouver une traduction concrète et rapide.
680 CRÉATIONS DE POSTES POUR LA DGAP EN 2027
Le garde des Sceaux annonce que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 680 créations de postes au bénéfice de la DGAP.
Il confirme également l’obtention de 100 élèves-surveillants supplémentaires dès l’automne 2026, portant ainsi la prochaine promotion entrant à l’ENAP à 550 élèves-surveillants.
Dans un contexte de vacances de postes persistantes et de conditions de travail toujours plus dégradées, FO Justice sera particulièrement attentive à la traduction réelle de ces créations d’emplois sur le terrain.
PRIME D’ENCADREMENT, UN VERSEMENT ENVISAGÉ DÈS 2027
► FO Justice avait porté la création d’une prime d’encadrement.
Le ministre indique que cette mesure concernerait environ 3 500 agents, pour une enveloppe estimée à 7 millions d’euros. Surtout, il confirme souhaiter son versement dès l’année 2027, sous réserve des moyens budgétaires disponibles.
► Pour FO Justice, le principe est désormais posé. Il faut maintenant obtenir les crédits, le calendrier et les modalités concrètes de mise en œuvre.
Sur le sujet important de la surpopulation carcérale, le garde des Sceaux rappelle également que l’article 7 du projet de loi sur l’exécution des peines prévoit de soumettre au Parlement des mesures alternatives à l’incarcération pour les établissements les plus encombrés. Cette mesure revendiqué et portée par notre organisation syndicale doit aboutir au plus vite et sera déposé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale.
► Pour FO Justice, ce sujet est essentiel : la surpopulation carcérale ne peut plus durer. Au-delà des nouvelles places, des réponses rapides et concrètes sont indispensables pour réduire la pression sur les établissements et les personnels.
S’agissant de la prime de surpopulation carcérale, le garde des Sceaux confirme que la prime de surencombrement est portée de 100 à 300 euros bruts.
Elle concernera les agents exerçant dans un établissement dont au moins un secteur d’hébergement connaît un taux d’occupation supérieur à 150 %.
Le ministre précise également que cette prime concernera le corps d’encadrement et d’application, mais aussi les personnels techniques et administratifs.
Cette mesure constitue une réponse indemnitaire, mais elle ne saurait remplacer les décisions structurelles indispensables face à une surpopulation carcérale qui pèse quotidiennement sur les personnels.
► Sur la sécurisation des Personnels, le ministre rappelle plusieurs mesures de sécurisation engagées ou programmées.
Il indique notamment que 304 PIE ont été livrés en 2025 et que 850 supplémentaires doivent être déployés d’ici fin 2026, notamment auprès des PREJ, des unités hospitalières et des ELSP.
Une nouvelle vague de déploiement des caméras individuelles est également annoncée pour fin 2026, tout comme la poursuite du déploiement des aérosols incapacitants.
Le ministre rappelle par ailleurs les investissements engagés sur les dispositifs anti-drones et indique que 30 millions d’euros de crédits de maintenance ont été consacrés en 2026 à des travaux de sécurisation.
► FO Justice continuera à exiger que ces équipements soient réellement déployés partout où les personnels en ont besoin, sans disparités territoriales.
Concernant les SPIP, le ministre annonce qu’un recensement des dispositifs de sécurité est en cours sur l’ensemble du territoire, sans eluder la question des permanences délocalisées.
Sur le sujet relatif à la mobilité des CPIP, Le garde des Sceaux se dit disposé à examiner notre demande de revalorisation du nombre de points liés aux CIMM pour la mobilité en Outre-Mer. Pour FO Justice, cette évolution doit permettre de mieux prendre en compte la situation des agents originaires des territoires ultramarins.
► FO Justice sera vigilante sur la concrétisation rapide de ces mesures.
S’agissant de la réserve pénitentiaire, le garde des Sceaux confirme que le projet de décret permettant aux retraités pénitentiaires engagés dans la réserve de cumuler pleinement leur pension de retraite et leurs indemnités de réserve est actuellement examiné par le Conseil d’État.
► Cette évolution répond à une demande portée par FO Justice et doit désormais aboutir rapidement.
Concernant les personnels des greffes pénitentiaires, le ministre indique avoir demandé à la DGAP et au Secrétariat général de travailler sur l’attractivité de leurs métiers. Ces travaux pourraient notamment déboucher sur des avancées indemnitaires ainsi que sur un processus de filiarisation.
► FO Justice attend désormais des propositions concrètes et un calendrier.
LES ENGAGEMENTS SONT ÉCRITS, NOUS LES FERONS RESPECTER !
► Effectifs, prime d’encadrement, surpopulation carcérale, sécurité, SPIP, réserve pénitentiaire, greffes pénitentiaires : le ministre a désormais répondu noir sur blanc à plusieurs revendications portées par FO Justice.
Pour notre organisation, cette réponse ne constitue pas un point d’arrivée, mais un point d’appui. Nous allons désormais demander à la DGAP et au garde des Sceaux de transformer ces annonces en décisions effectives
