FO Justice vous informe que l’amphithéâtre d’affectation se déroulera le lundi 26 juin après-midi, à la Direction de l’Administration Pénitentiaire. Les lauréats recevront prochainement une convocation.
(*) : Sous réserve d’habilitation
À la suite de plusieurs sollicitations, FO Justice a été reçu en audience par la chefferie du SNRP.
Cette audience a permis d’échanger sur de nombreux points et notamment sur les modalités de fonctionnement du renseignement pénitentiaire dans les établissements, dans les différents services, et dans les CIRP. Le constat est sans appel, il est important qu’une harmonisation des pratiques professionnelles soit mise en place pour les agents travaillant pour le renseignement pénitentiaire.
Un rappel de l’importance du rôle et de la place du DLRP ou CLRP au sein des établissements doit être réalisé par les Chefs d’établissement. Les CLRP constituent un palliatif au manque de moyens humains. Néanmoins, au vu de la charge de travail de ces derniers, nous avons insisté sur la nécessité qu’il y ait au minimum des DLRP dans les structures les plus importantes. Il semble également essentiel de renforcer le positionnement du SNRP dans le fonctionnement de la DAP.
Pour FO Justice, le SNRP souffre, comme malheureusement toutes les filières, d’un manque de moyens humains et il s’impose à l’Administration Pénitentiaire de renforcer l’attrait pour ces fonctions spécifiques par des moyens de fidélisation des agents de la filière du renseignement. FO Justice a obtenu que l’IFO des DLRP soit revalorisée à la hauteur de celle d’un chef de bâtiment.
Malheureusement pour les DIRP, elle sera également revalorisée mais pas à la hauteur de nos demandes. Nous avons également évoqué le fait qu’il n’y avait pas d’octroi de logements en NAS ou COPA, l’absence de promotions au sein du SNRP, l’augmentation des missions, la surcharge de travail…. Pour preuve, les postes notamment de DLRP, sont offerts aux sorties des promotions d’officiers.
Les disparités de fonctionnement, constatées et évoquées par les agents du renseignement pénitentiaire que nous avons rencontrés dans les différents services, établissements et CIRP, sont également à l’origine d’un sentiment d’iniquité et génèrent de la démotivation. Et pourtant le SNRP est un service à compétence nationale ?!
Nous avons également abordé le télétravail, là encore d’une CIRP à l’autre les pratiques diffèrent. La chefferie propose 2 jours de télétravail par mois au choix de l’agent.
Fort de ce constat, FO Justice a obtenu de la part du SNRP les contours de futures réunions bilatérales avec nos représentants du RP afin de proposer des axes d’amélioration dans différents domaines.
► Les premières thématiques abordées seront :
– La redéfinition de la cartographie du RP.
– Les permanences et les astreintes.
En mars dernier, le SNRP avait organisé un séminaire regroupant tous les DLRP qui ont pu expliquer les difficultés rencontrées. En septembre prochain, un même séminaire sera organisé avec, cette fois-ci, les DIRP.
Plus largement, même si une revalorisation indemnitaire est envisagée sous forme d’une “prime au secret”, la réforme historique portée par FO Justice permettra de redonner de l’attractivité à cette filière et permettra de remettre de la cohérence dans la chaîne de commandement mise à mal depuis la mise en place du plan de requalification.
Comme tout un chacun, les agents du SNRP sont en droit d’être entendus et représentés.
Pour FO Justice, le sceau du secret ne doit pas être un obstacle au dialogue social !!!
Le mercredi 17 mai 2023, la DAP réunissait les OS pour leur présenter le déploiement du « Numérique en Détention » (NED) et le programme « DAP Mobilité » afin de faire un point d’étape des travaux en cours.
En effet, alors que le dispositif « TOM SAGEO » est en place depuis 2021, 3041 terminaux équipent les agents en missions extérieures PREJ,ASE, ESP…
Le SAGEO regroupe tous les anciens systèmes (AGAPEM, talkie walkie, Motorola…) auxquels on ajoutera des supports d’applications tels que « GENESIS-Mobilité » « livret du détenu » et « liste de la détention ». Cet équipement est composé de la tablette « CROSSCALL », d’un micro-poire et d’une pochette.
Ce dispositif qui équipe déjà les agents de détention, après une expérimentation par les personnels de la MAF de Fresnes, va donc évoluerdans les prochains jours avec l’ajout de l’application GENESIS-Mobilité, permettant à l’agent d’avoir accès aux informations nécessaires à la gestion des détenus dont il a la charge.
L’objectif de l’administration est d’équiper 5 établissements pénitentiaires en 2023 puis de mener une expérimentation sur 2024.
Cette première partie a permis à FO Justice de faire remonter les différents problèmes que les collègues des missions extérieures rencontrent avec le TOM SAGEO. Zones blanches, difficultés de capter les réseaux dans certains tribunaux, un parc SAGEO vieillissant avec des batteries ne tenant plus la charge, des fiches missions chronophages à remplir, un réseau pas assez sécurisé (réception d’appels publicitaires), sont les principales difficultés énumérées.
FO Justice a rappelé son souhait que ce terminal soit en dotation personnelle et non individuelle.
L’administration est consciente que ce terminal doit évoluer et qu’elle doit tenir compte de nos observations. Elle nous assure travailler àl’amélioration de cet outil, nous confirme que le parc SAGEO va être doté d’un nouveau modèle et travaille également sur la simplification des fiches missions avec le déploiement très prochain du « Cross Call Z5 ». De concert avec les opérateurs, un travail est entrepris pour avoir une meilleure couverture, en attendant RRF (Réseau Radio du Futur) qui est le futur réseau de communication interministériel, mais qui pour le moment demeure un projet embryonnaire.
La deuxième partie concernait l’expérimentation du NED sur la MA Dijon, le CD Melun et la mise en place de 3 portails de service qui sont dédiés aux personnels pénitentiaires, aux personnes détenues et aux familles. Cette solution numérique permettra notamment à la population pénale de faire elle-même ses requêtes (audience, cantines, demande de mise en liberté…) qui ne passeront plus par l’agent d’étage. Il est louable de réfléchir à alléger la charge de travail à l’étage, mais FO Justice a émis des réserves quant à la quantité de requêtes qui pourraient être facilement formulées par les détenus, et aux volumes de traitement de celles-ci. Pour cause, la DAP nous a déjà informés que ce déploiement ne s’accompagnera pas d’emplois supplémentaires pour les traiter, se reposant sur le bon sens de la population pénale pour ne pas « engorger » les services de ces demandes.
FO Justice a d’ores et déjà alerté sur cette problématique. Nous craignons également un effet néfaste, avec des détenus mécontents des délais de traitement de leurs demandes, et le risque qu’ils s’en prennent aux personnels qui sont en première ligne. C’est pour nousinconcevable.
L’administration nous informe qu’elle acte le déploiement de ce dispositif pour 55 262 cellules sur 3 ans, en 7 vagues dont les 2 premières entre juin et novembre de cette année. La première concernera le CD Eysses, la MC St Maur, la MA Amiens, le CP Grenoble, la MA Nice, la MC Poissy, le CD Val-de-Reuil, le CP Strasbourg et le CD Muret.
FO Justice s’interroge sur ces outils qui, à première vue, visent à faciliter le travail du surveillant, mais craint que l’usage en soit détourné pour devenir un outil et un indicateur de « performance » de l’agent plutôt qu’un outil destiné à la gestion des détenus.
FO Justice restera très attentif sur la manipulation du numérique en détention et de l’utilisation qui en sera faite.
Dans un communiqué du syndicat maison « UFAP Unsa Justice » paru ce jour, FO Justice apprend avec stupéfaction que NOUS aurions voté CONTRE un texte relatif aux ERIS lors du CSA DAP du 12 mai 2023.
En effet, lors de ce CSA, deux des points portés à l’ordre du jour concernaient les ERIS : l’un pour l’actualisation de leur doctrine, et l’autre pour la modification de l’arrêté du 2 mai 2014 portant règlement d’emploi des fonctions spécialisées.
Pour rappel, et comme indiqué dans notre précédent communiqué, FO Justice a proposé un amendement à cet arrêté pour permettre à tous lauréats ERIS du dernier concours de 1er Surveillant et du Tableau d’Avancement 2023 de se positionner sur les postes vacants de gradés ERIS !
Nous avons observé une curieuse levée de boucliers de la part de l’UFAP UNSA à notre requête, estimant que cela léserait les agents qui ont refusé de prendre les postes.
La DAP craint que cela crée des contentieux, mais s’engage à étudier notre proposition et revenir vers nous rapidement après en avoir mesuré les conséquences et en nous affirmant que s’il est possible de le faire… ils le feront.
De plus, FO Justice a également demandé que soient priorisés TOUS les agents « faisant fonction » de Premier Surveillant pour obtenir leur promotion. L’administration a rappelé que le tableau d’avancement est un levier dans la reconnaissance des personnels et s’engage à sensibiliser les DI sur ce point.
C’est donc en toute conscience et fort de ces demandes que FO Justice a voté POUR l’ensemble de ces textes, malgré les mensonges du syndicat UFAP Unsa Justice !
Comment peuvent-ils continuer à distiller autant de mensonges et de démagogie ? Leur agonie est-elle à ce point douloureuse qu’ils se sentent obligés de s’adonner à de telles bassesses ?
Après avoir trahi les personnels lors du mouvement de 2018, après avoir signé seuls un plan de requalification qui a privé de toute évolution future les agents du CEA comme du CDC, après le bashing sur la fusion des grades qu’ils n’ont jamais revendiquée, après avoir tenté de vous faire croire que la catégorie B empêche le paiement des heures supplémentaires, après l’opposition totale à la catégorie B sous des prétextes fallacieux, pour finalement la revendiquer avec des projets démagos et farfelus, sous l’égide d’un improbable « bloc syndical »… les voici maintenant pris la main dans le sac, coupables d’une stratégie syndicale de bas étage et des plus douteuses. Comment faire confiance à des personnes aux méthodes aussi sombres et sournoises ?
► Extrait du communiqué UFAP Unsa Justice :
POUR FO JUSTICE, LES CHOSES SONT AINSI ! ELLE NE LAISSERA PAS LES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES SE FAIRE BERNER PAR CE SYNDICAT ET CONTINUERA DE FAIRE PROGRESSER L’ENSEMBLE DE LA PROFESSION VERS LE HAUT !
Monsieur Laurent RIDEL
Directeur de l’Administration Pénitentiaire
Ministère de la justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire 13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : versement du complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires
Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,
Je viens par la présente attirer votre attention sur la situation des agents ASE, PCSE et ESP qui ne perçoivent pas, à ce jour, le complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires, d’un montant de 300€, versé aux agents en service posté.
Le tribunal administratif de Marseille, 2è chambre, a rendu récemment des décisions en faveur de 5 agents exerçant les fonctions d’agent centralisateur au pôle de surveillance électronique, confirmant que ces derniers remplissent les conditions pour bénéficier du versement du complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires ; à savoir les 4 critères cumulatifs tels que définis dans la note DAP du 24 avril 2017 :
Par ces décisions du 17 mars 2023 n°2009098 et n°2009221 ; du 20 mars 2023 n°2009036, n°2009220 et n°2009223 le tribunal administratif de Marseille, 2è chambre précise ” est en contact avec la population pénale, dès lors qu’en cas d’alarme, il prend contact avec les personnes placées sous surveillance “.
Il ajoute ” Si le ministre fait valoir que l’intéressé ne serait pas en contact ” direct ” avec la population pénale et que, par suite, il ne remplit pas l’un des quatre critères cumulatifs fixés par la note de la direction de l’administration pénitentiaire du 24 avril 2017, cette note n’a pas valeur réglementaire et, en tout état de cause, n’exige pas le caractère ” direct ” du contact avec la population pénale “.
Je vous demande donc de bien vouloir vous saisir de ce sujet et de faire le nécessaire auprès de chaque Direction Interrégionale pour que soit versé, avec rétroactivité, le complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires de 300€ aux agents ASE, PSCE et ESP, conformément aux décisions rendues par le tribunal administratif de Marseille en faveur des 5 agents l’ayant saisi.
Ces personnels attendent la même reconnaissance professionnelle, notamment au regard des missions spécifiques qu’ilsremplissent.
Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, àl’expression de mes salutations respectueuses.
Vendredi 12 mai dernier se tenait le Comité Social d’Administration de la DAP, après de multiples reports, le dernier datant du 27/04/2023, lorsque le « bloc syndical » avait refusé de siéger, protestant contre l’absence de dialogue social, alors que le CSA est l’instance de dialogue social consacrée… L’ordre du jour de cette séance était dense et les thèmes abordés très attendus par certains Personnels.
Le règlement intérieur de cette instance a pu enfin être mis à l’ordre du jour, se calquant sur celui du CSA ministériel. Il s’agit maintenant d’attendre la publication des versions consolidées pour qu’en région, les règlements puissent également être adoptés. Le règlement d’un CSA local ne pourrait adopter des dispositions moins favorables que celles votées au plan directionnel ou ministériel.
Dans un premier temps, il s’agissait de discuter du projet de circulaire relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention et du projet de décret modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire, motivé par deux mises à jour de ce dernier.
► La première modification étant que l’enfant demeurait aux côtés de sa mère jusqu’à ses 18 mois. Le code pénitentiaire prévoit désormais que cette limite peut être reculée sur décision du directeur interrégional après avis d’une commission consultative composée «du directeur interrégional, d’un médecin-psychiatre, d’un pédiatre, d’un psychologue, d’un chef d’établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes et d’un personnel du SPIP ». Nous avons indiqué que cette limite d’âge était déjà importante et que les motivations pour que l’enfant reste auprès de sa mère devaient être impérieuses.
► La seconde concerne l’hypothèse où l’enfant doit être transporté aux urgences pédiatriques. La mère détenue peut accompagner son enfant, sous réserve des contraintes de sécurité, de niveau d’escorte.
Enfin, cette circulaire a été soumise (avant le CSA AP) au CSA IP qui avait procédé à certaines modifications qui nous ont semblé peu opportunes. FO Justice a fait des propositions d’amendements, qui ont été pour la plupart votées favorablement, afin que cette circulaire soit en cohérence avec la réalité du terrain et ne mette pas les Collègues de ces quartiers particuliers en difficulté.
Puis, l’ordre du jour prévoyait d’étudier un toilettage du décret relatif à la formule de la prestation de serment des Personnels de la DAP. En effet, la Loi 2021-1109 du 24/08/2021 dite Loi confortant les Principes de la République, a inséré un alinéa dans l’article 11 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et prévoit que : « Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.» La DAP doit tout mettre en œuvre avec le TJ d’Agen pour que ces dispositions soient appliquées.
La réorganisation de la sous-direction de l’Expertise au sein de la DAP a été mise à l’ordre du jour. Le projet de création d’une mission d’évaluation des politiques publiques est un sujet majeur aux enjeux démocratiques forts et qui impacte profondément l’image du ministère de la Justice face aux demandes des citoyens, des contribuables et des parlementaires.
Toutefois, nous avons émis quelques réserves, notamment concernant l’absence de rapport d’activité de la DAP depuis une dizaine d’années et qui prive les professionnels, mais aussi l’opinion publique (citoyens et médias) et les décideurs (parlementaires et exécutifs locaux) d’un outil de connaissance de nos problématiques. Ce document permettant de faire un état des lieux sur l’évaluation de la politique de la DAP ne saurait en tout état de cause être substitué par la synthèse des documents budgétaires demandés depuis la LOLF
Mais FO Justice a également dénoncé le fait que l’évaluation des politiques publiques était parcellaire, éclatée et peu qualitative tant à l’échelle du ministère que de la DAP.
► En effet, quelle est la politique de fiabilisation des données en lien avec les saisies dans les applicatifs métiers ?
– Que souhaite-t-on évaluer : les réformes ?
– les actions menées qu’elles soient classiques ou innovantes ?
– la récidive, la réitération ou la désistance ?
– l’insertion professionnelle ?
– le coût ?
– la charge et les conditions de travail ? …
Le projet global permet de souligner, le manque d’effectifs structurel à la DAP, depuis des années et où les dossiers orphelins s’accumulent sur le dos d’agents en burn-out.
Enfin, la doctrine d’emploi des Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité ainsi que le projet de modification de l’arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d’emploi des fonctions spécialisées par les ERIS, ont pu être discutés. Les positions tenues par FO Justice et celles des autres OS ou de l’administration ont été reprises dans notre communiqué national du 15/05/2023.
Pour terminer ce CSA AP, la circulaire relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la DAP a été dévoilée, pour notre information.
Cette circulaire abroge celle du 22 novembre 2018. Elle traite de la PSS, de l’IFO, du RIFSEEP, de l’ICP, de l’ICSS, des indemnités de surveillance de nuit (ISN) et travail du dimanche et jours fériés (ITFDJF), des astreintes, de la prime de restructuration, de la prime de fidélisation, des règles de service effectif de certains personnels, de la NBI et des dispositions particulières.
Les tableaux de gestion des différentes primes ICP, RISEEP, IFO ont fait l’objet de propositions d’évolution par FO Justice, en amont de cette instance, certaines ont été retenues.
Mais, pour FO Justice, même si nous pouvons nous satisfaire d’avoir été en partie entendus sur nos revendications, nous travaillons déjà à l’évolution de l’ICP et de l’IFO dans le cadre de la réforme en cours des Personnels Pénitentiaires de C en B et de B en A, dès l’année 2024.
Le 16 mai 2023, une délégation nationale FO Justice a été reçue au palais de L’Élysée par les Conseillers Justice du président de la République et de la Première ministre.
Cette rencontre a été l’occasion pour FORCE OUVRIÈRE de rappeler l’urgence et la nécessité de voir se mettre en place nos revendications, pour faire suite aux annonces du garde des Sceaux et du ministre de la Fonction Publique, en faveur d’une réforme d’envergure des Personnels pénitentiaires, avec le passage en catégorie B pour le CEA et en catégorie A pour le CDC.
Nous avons rappelé, de manière factuelle, la situation inquiétante dans laquelle se trouve l’administration pénitentiaire : une surpopulation historique qui ne cesse de croitre, de grandes difficultés de recrutement (plus de 700 emplois perdus en 2022), l’établissement t de sous-effectif chronique en personnel dans la majorité des établissements, des compteurs d’heures supplémentaires suralimentés, un été qui s’annonce des plus périlleux, et une incapacité à ouvrir de nouveaux établissements.
Bref, une situation des plus alarmante !
– En effet, comment se passera cet été ?
– Quid des ouvertures des futurs établissements pénitentiaires sans personnels ?
– Comment répondre à un déficit de recrutement ?
– Par quel moyen et comment les personnels pénitentiaires pourront-ils retrouver de la reconnaissance et du pouvoir d’achat ?
► La réponse est simple :
LA MISE EN PLACE DU PROJET DE RÉFORME
HISTORIQUE PORTÉ PAR FORCE OUVRIÈRE !!!
Sur ce point, nos interlocuteurs nous ont assuré de leur soutien et de l’engagement du président de la République, de Matignon, du ministère de la Justice ainsi que de la DAP.
Reste que les paroles n’engagent que ceux qui y croient, seuls les actes comptent !!!
Pour FO Justice, les paroles ont un sens et nous n’aurons de cesse de défendre l’intérêt des Personnels… Jusqu’au bout s’il le faut !
FO Justice a donc demandé que notre projet soit définitivement validé et gravé dans le marbre. Il faut une annonce officielle dans les prochains jours. Il en va de la crédibilité des annonces faites par les représentants de l’État à Agen et de la confiance des fonctionnaires pénitentiaires envers leur ministre de tutelle.
Dans la même veine revendicative, FO Justice a fait part à l’Élysée d’un projet porté par FORCE OUVRIÈRE auprès de la Première ministre quant à notre revendication de voir évoluer les conditions de départ en retraite sur 3 points :
– Le déplafonnement de la bonification du 1/5ème afin de ne plus être bloqué à 5 ans de bonification.
– La création d’une nouvelle bonification retraite des Personnels actifs de l’administration pénitentiaire au statut de travailleur « horaires décalés ».
– La prise en compte dans la durée des services actifs pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite des agents contractuels et notamment pour les futurs « Surveillants adjoints ». Cette mesure était prévue dans la réforme des retraites, mais le Conseil Constitutionnel a indiqué au gouvernement qu’elle devait faire l’objet d’un texte séparé.
Ce projet est porté en collaboration avec nos homologues de la Police Nationale afin de faire front commun sur cette thématique ô combien cruciale.
Nous avons rappelé notre rejet de la réforme des retraites, qui est un élément supplémentaire à l’hémorragie du papy-boom qui s’annonce au sein des Personnels de surveillance. Seule une réforme statutaire pourrait retarder cette échéance en attendant de recruter.
Enfin, pendant cette entrevue, nous avons alerté nos interlocuteurs sur la situation des pieds de grille et du tassement des grilles des Personnels de l’administration pénitentiaire, en particulier celle des Personnels administratifs et leur rémunération afférente :
Les adjoints administratifs sont rémunérés au même indice pendant 12 ans, du 1er au 8ème échelon, ce qui ne correspond ni plus ni moins qu’au SMIC !
Pour FO Justice, ça n’est ni entendable ni acceptable. FO Justice a donc exigé l’ouverture de discussions rapides avec le ministère de la Fonction Publique afin de redonner du sens à la carrière des Personnels de l’administration pénitentiaire (surveillance, administratifs, techniques) et nous demandons que leur rémunération soit à la hauteur de l’investissement et du travail effectué par ces personnels indispensables au fonctionnement de l’administration pénitentiaire.
Nous avons conclu sur les annonces faites lors du PLF 2023, où une mesure indemnitaire était actée afin que les Personnels administratifs de la DAP ne soient plus amputés de l’IFSE au bénéfice de la PSS. Cette mesure, pourtant budgétisée, devait être mise en place au 1er janvier 2023. Il n’est pas concevable que cette revendication portée et obtenue par FO Justice reste aux oubliettes alors même qu’elle a été budgétée.
Cette mesure de pouvoir d’achat ne doit nullement être remise en cause !
FO JUSTICE N’A DE CESSE DE FAIRE ÉVOLER LE POUVOIR D’ACHAT
ET LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES !!!
MALGRÉ L’INERTIE DE CERTAINS PRÉFÉRANT LE CLIENTÉLISME SYNDICAL !
Après de multiples reports, ce CSA-AP tant attendu par tous les camarades des ERIS se tenait ce vendredi 12 mai 2023. L’ordre du jour abordait :
En préambule à ces deux points, le DAP a rappelé son attachement aux ERIS en énumérant plusieurs de leurs actions qui ont permis la sécurisation des personnels et des établissements pénitentiaires. Il a également soulignél’engagement des ERIS sur Mayotte auprès des autres forces de l’ordre dans l’opération Wuambushu, dans des conditions particulièrement difficiles.
Il s’engage à récompenser tous les agents ERIS ayant participer à cette opération !
C’est en ce sens que le DAP souhaite voir aboutir un projet de filiarisation des agents ERIS. Il a rappelé que ce projet doit rester cohérent, en respectant la structure de chaque groupe, avec une colonne hiérarchique définie. Cetteperspective s’ajoute au projet de passage en catégorie B, permettant de très belles avancées statutaires pour l’ensemble des personnels pénitentiaires.
FO Justice a rappelé son implication dans la création des ERIS en 2003, contrairement à d’autres organisations syndicales qui tentent aujourd’hui de nous faire croire le contraire.
FO Justice prend acte de ce projet qui va permettre de contribuer à conserver, exploiter et capitaliser les compétences spécifiques des agents ERIS et leur apporter un peu de la reconnaissance qu’ils sont en droit d’attendre.
Même si une porte s’est ouverte aujourd’hui, FO Justice souhaite aller plus loin et rappelle que nous défendons,depuis 2017, un projet global en faveur des ERIS (création d’un commandement central, prise en compte de la fin decarrière des agents ERIS…). FO Justice réclame donc l’ouverture d’un groupe de travail sur ce sujet !!!
FO Justice a proposé un amendement à cet arrêté pour permettre à tous lauréats ERIS du dernier concours de 1er Surveillant et du Tableau d’Avancement 2023 de se positionner sur les postes vacants de gradés ERIS !
Nous avons observé une curieuse levée de bouclier de la part de l’UFAP UNSA à notre requête, estimant que cela léserait les agents qui ont refusé de prendre les postes.
La DAP craint que cela crée des contentieux, mais s’engage à étudier notre proposition et revenir vers nous rapidement après en avoir mesuré les conséquences et en nous affirmant que s’il est possible de le faire… ils le feront.
FO Justice a également demandé que soient priorisés TOUS les agents « faisant fonction » de 1er Svt pour obtenir leur promotion.
L’administration a rappelé que le tableau d’avancement est un levier dans la reconnaissance des personnels et s’engage à sensibiliser les DI sur ce point.
► Sur le vote de ces deux points :
► LA DOCTRINE : POUR – FO Justice / Ufap / SPS. ABSTENTION – CGT
► L’ARRÊTÉ : POUR – FO Justice / Ufap / CGT/ SPS
► Adoption à l’unanimité de ce projet de la doctrine et de la filiarisation ERIS
