
Le 9 janvier 2025, FO Justice a participé au second comité de suivi relatif au protocole d’accord signé le 13 juin dernier. Ce protocole fait suite au tragique évènement du 14 mai 2024 à Incarville, au cours duquel deux collègues ont été assassinés et trois autres grièvement blessés.
FO Justice a obtenu du ministre de la Justice la confirmation que la mise en œuvre de ce protocole reste une priorité. Les engagements pris commencent à se concrétiser sur le terrain.
FO Justice a rappelé que ces mesures ne seront pleinement efficaces que si elles sont accompagnées de la classification des établissements et de la multiplication des visioconférences, pour éviter, autant que faire se peut, les extractions judiciaires et médicales.
Concernant le déplacement des magistrats dans les établissements pénitentiaires pour les détenus les plus dangereux, la DAP nous a fait savoir qu’elle s’est déplacée en Italie pour s’inspirer de leur prise en charge de ce type de profil. Cela reflète la volonté du ministre, lors de notre rencontre, de privilégier le déplacement des magistrats vers les établissements pénitentiaires et non l’inverse !
Dès le début des travaux, FO Justice avait formulé plusieurs propositions, notamment sur la prise en charge de certains détenus avec des Équipes de Sécurité Renforcées (ESR), la refonte de la formation initiale des Surveillants, la formation des ESP, l’armement et les équipements. Malgré des divergences avec certaines organisations syndicales, nos revendications ont été entendues et reprises.
La réunion a permis de faire un point d’avancement sur les 33 actions prévues, parmi lesquelles :
1. Banalisation des véhicules : Augmenter à 75% la proportion de véhicules banalisés dans chaque DISP, avec un objectif de 1 100 véhicules banalisés d’ici le premier trimestre 2025 par la suppression des feux spéciaux de signalisation et des dispositifs de signalisation sérigraphiés inamovibles.
2. Augmentation du parc des PREJ & Renouvellement du parc ESP : Acquisition de 138 monospaces Ford Transit sur 3 ans (2024-2026) et achat de 232 SUV Renault Espace, pour fin 2024 (10,4 M€).
3. Sécurisation des véhicules : Ajout de protections balistiques, vitrages sécurisés et caméras “Dash Cam”.
4. Dotation en armes longues : Distribution de fusils APC9 et HKG36C, accompagnée de formations.
36 armes APC9 ont été commandées pour commencer les formations en DISP (livraison effective fin décembre 2024 en attente de dispatching). Nouvelle commande en décembre 2024 de 100 APC9 (livraison prévue fin 1er trimestre 2025).
5. Déploiement des holsters : Adoption de holsters polyvalents pour plusieurs positions. À ce jour l’ensemble des DISP ont reçu leur commande. Les agents pourront en être équipés dès lors qu’ils auront effectué la formation à leur utilisation.
6. Gilets pare-balles lourds : Distribution individuelle et mise en œuvre de housses tactiques.
7. Caméra-piéton et dispositifs incapacitants : Déploiement progressif jusqu’en 2026. Une modification des textes est nécessaire pour permettre le plein déploiement, notamment sur la partie caméra. Cette modification est prévue avant l’été.
8. Anti-drones et brouilleurs : Extension à 90 sites d’ici 2025 pour les anti-drones et à 38 sites pour les brouilleurs.
9. État des Lieux des matériels de communication et d’alarme : Recensement finalisé auprès des DISP, en cours d’analyse et de traitement. 50 sites présentent un matériel de radiocommunication de plus de 10 ans (soit 22% du parc). Une remise en état doit être budgétisée afin d’établir un plan de renouvellement de ces équipements.
10. Chiens spécialisés : Expérimentation de chiens détecteurs de stupéfiants et d’armes dans 4 établissements (1 établissement sur les DI de Paris, Toulouse, Marseille et Lyon) avec l’élaboration d’une doctrine d’emploi.
11. Généralisation de l’accès à GENESIS aux PREJ : Accès élargi aux dossiers des détenus pour les agents PREJ. Un nouveau module va être conçu pour pallier la solution temporaire actuellement en place.
12. Gyrophare et “deux-tons” : Autorisation pour tous les niveaux d’escortes. Une note est déjà effective pour rappeler ce principe.
13. Réforme des niveaux d’escorte : Refonte des niveaux d’escorte et des compositions des équipes en vue de mettre un terme aux escortes « panachées » afin de limiter autant que possible les extractions à deux agents, l’objectif étant de parvenir, à terme, à trois agents. Passage à 6 niveaux, avec une meilleure évaluation de la dangerosité.
14. Renforcement des escortes 3 par les FSI ou ERIS : Clarification des missions impliquant les ERIS ou FSI. Une note DAP en déclinera les conclusions.
15. Harmonisation nationale du port de l’uniforme : Règles précises sur l’uniforme et le port d’armes :
La note DAP permet le port de la tenue civile pendant la mission, mais elle demeure imprécise. La DAP a rappelé la possibilité de faire l’ensemble de la mission en civil, en accord avec la hiérarchie.
16. Binômage et îlotage : Introduction sans impact organisationnel. En effet, au vu des effectifs, cette mise en place ne peut se faire pour l’heure qu’à moyen constant.
17. Circulaire sur les extractions judiciaires : Signature effective et mise en œuvre de la circulaire MJ/MIOM concernant les extractions judiciaires (« prêt de main forte »).
18. Révision de l’article L. 225-1 CP : Expertise pour une éventuelle réécriture législative afin de faciliter les fouilles par les Personnels Pénitentiaires.
19. Lutte contre téléphones et stupéfiants : Intensification des fouilles et installation de portiques à ondes millimétriques.
20. Visioconférence : Développement et Intensification de la visioconférence pour limiter les extractions judiciaires malgré la volonté des syndicats corporatistes que sont l’USM et le SM qui les représentent, de continuer à faire autant d’extractions, comme c’est le cas actuellement.
21. Télémédecine : Développement en partenariat avec les ARS et DGOS. Sur ce sujet, nous avons rappelé que la DAP devait avoir la possibilité de passer des conventions avec la médecine de ville sans passer inévitablement par l’accord des Centres Hospitaliers.
22. Accès sécurisés aux juridictions : Identification et adaptation des circuits problématiques. Un état des lieux a été effectué sur 7 DISP et bon nombre d’entre eux présentent des problématiques de sécurité pour les Personnels.
23. Sécurité des établissements de santé : Analyse des dispositifs existants, 32 sites identifiés comme critiques. Malheureusement, la DAP nous informe que cette sécurisation ne peut se négocier quelocalement. Les bâtiments appartenant à l’hospitalier, c’est sur leur budget et avec leur accord que les travaux peuvent être entrepris.
24. Mobilité : Recentrage des effectifs ELSP / Détention. Le nécessaire a été fait pour l’année 2024.
25. Déplafonnement du 1/5ème : Discussions interministérielles en cours. Sur ce sujet, FO Justice continue de travailler en lien étroit avec le cabinet du 1er Ministre pour faire aboutir cette revendication.
26. Dérogation à la condition de diplôme : Un texte est paru le 31 décembre permettant la dérogation au concours de Surveillant sans le BAC pour l’année 2025.
27. Formation des ESP : Remplacement des formations validantes et recyclantes tous les 2 ans par une formation initiale validante pour la délivrance d’une habilitation pérenne. Mise en place de formations continues annuelles obligatoires pour le maintien des compétences ainsi que de formations continues spécialisées, non obligatoires, selon les fonctions occupées.
28. Formation continue : Mise en œuvre complète des jours de la formation aux premiers secours incluse dans le socle commun de formation de l’ensemble des personnels de surveillance. Formation au secourisme opérationnel pénitentiaire, pour les membres des ESP, prenant en compte l’intervention auprès des victimes de plaies par balles et l’intervention en situation de multiples victimes.
29. Recalibrage des ESP Outre-Mer : Renforcement des effectifs pour 9 établissements. Une première vague de 12 postes a été inscrite à la mobilité d’automne 2024 (4 à Ducos, 4 à Baie-Mahault et 4 à Rémire Montjoly) pour une affectation en établissement au plus tard au 1er juillet 2025.
30. Équipe cynotechnique Outre-Mer : Expérimentation dans les Antilles-Guyane avec 2 chiens polyvalents stupéfiants et armes (établissement prévu : Ducos).
31. Surpopulation carcérale : Concertation pour de nouvelles structures et aménagements par le lancement de la mission d’urgence sur l’exécution des peines, qui doit rendre ses conclusions d’ici le mois de février 2025.
32. Organigrammes révisés : L’impact d’une réduction à 35h par semaine a été évalué. Une présentation a été faite par la DAP aux Organisations Syndicales, le 21 juin 2024. 3634 emplois supplémentaires sont nécessaires pour combler le déficit 35 à 39h.
33. Cycles de travail : Réflexion nationale pour améliorer les conditions de travail. Une note de lancement de la démarche sera diffusée aux DI d’ici la fin du mois de janvier. Suivront deux étapes : phase de déploiement et de soutien jusqu’en avril 2025, puis phase de travail de mise en œuvre jusqu’en octobre 2025. Les nouvelles organisations devront être opérationnelles début 2026.
► Cette synthèse présente les actions principales planifiées ou en cours.
► Le 21 janvier, le CSA-AP se réunira pour valider les travaux sur les niveaux d’escortes, l’armement et la formation des ESP.
Afin d’avoir l’ensemble des informations sur ce comité de suivi du protocole « Incarville », FO Justice a décidé de vous transmettre, avec ce communiqué, le document de présentation de la DAP transmis aux Organisations Syndicales pendant le comité de suivi.
LA SÉCURITÉ N’A PAS DE PRIX !
POUR FO JUSTICE, CES MOTS GUIDENT ET CONTINUERONT DE GUIDER NOTRE ACTION !
SANS DÉMAGOGIE SYNDICALE !
Lire le communiqué et le Protocole d’accord « Incarville »