Hier, jeudi 12 février 2026, les syndicats représentatifs étaient convoqués dans le cadre du CSA de l’AP pour donner leur avis sur un ordre du jour où figuraient deux points majeurs pour FO Justice.
Le premier concernait le projet de décret relatif à l’extension des possibilités d’armement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire en générateurs d’aérosols incapacitants. Le second portait sur le projet d’arrêté de formation des majors de la filière expertise. Deux points cruciaux portés par FO Justice, uniquement.
S’agissant de l’extension de la dotation en aérosols incapacitants, comme nous l’écrivions hier, c’est, là encore, une victoire HISTORIQUE.
D’abord, FO Justice a été la seule Organisation à porter un amendement durant le CSA AP afin que les DISP et les Chefs d’établissement soient contraints d’appliquer la mesure, au-delà de leurs convictions personnelles trop souvent à l’origine de différences de traitement entre DISP, ce qui réduit les personnels de l’AP à une « armée mexicaine ».
L’amendement FO a été soutenu par toutes les autres organisations syndicales à l’exception de la CGT, fidèle à ses convictions du « pays des Bisounours ».
Le directeur de l’État-Major de la Sécurité n’a pas souhaité suivre notre amendement, expliquant que « tous les personnels en tenue n’avaient pas vocation à détenir un tel armement ». Mais le DGAP s’est formellement engagé à ce que cette obligation soit inscrite dans la circulaire d’application, déjà en cours d’élaboration.
Pour autant, FO Justice ne s’est pas démonté. Si, pour l’administration, Tous les Personnels n’ont pas vocation à détenir un aérosol incapacitant, pour FO Justice, Tous les personnels n’ont pas obligation de porter le gilet pare-lames !
Là encore, seul FO Justice a demandé au Directeur Général de l’AP et à la directrice des métiers de revenir sur cette obligation, imposée en 2021 par l’ancien DAP Bredin ; un cadeau de départ soufflé par l’ancien secrétaire général de l’Ufap.
Ainsi, FO Justice a obtenu l’engagement de l’administration de revenir sur cette obligation infondée que nous n’avons cessé de contester.
Concernant le vote sur le projet de décret, c’est sans surprise que FO a voté POUR, rejoint par l’Ufap et le SPS. La CGT a voté CONTRE !
Voilà donc cette revendication historique arrivée à son aboutissement grâce au travail sans relâche de notre Organisation.
S’agissant du second point, le projet d’arrêté de formation des majors de la filière expertise :
C’était l’un des derniers textes à rédiger et signer pour finaliser le déroulement de la réforme historique portée par FO Justice.
Conformément à ce qui était annoncé depuis le début, les majors de la filière expertise ne sont pas soumis à la mobilité et n’iront pas en formation à l’ENAP durant des semaines, contrairement à ce que certains représentants des autres syndicats ont dit et même écrit. Non, rien de tout cela.
Le major de la filière expertise n’a pas de fonction d’encadrement, comme écrit dans l’article 4 du décret du 29/12/2023 relatif à notre statut particulier : le major expertise exerce des missions de prise en charge de la population pénale nécessitant des compétences spécifiques, ainsi que des missions requérant une sélection professionnelle et une formation préalable.
C’est cette formation qui était à l’ordre du jour du CSA. Elle durera donc 18h00 et sera réalisée uniquement en distanciel, sur le temps de travail.
Si cette formation est jugée inutile par certains, ou devrait être généralisée pour d’autres, pour FO Justice, cela correspond parfaitement à ce qui était annoncé et attendu.
Ainsi, seul FO a voté POUR cet arrêté qui entérine une bonne fois pour toutes le statut des majors de la filière expertise.
L’Ufap et le SPS, n’ayant pas d’avis, se sont abstenus. La CGT, étant CONTRE le principe même de voir des personnels progresser par le biais de la filière expertise, a voté CONTRE (alors que, contre toute attente, ils avaient voté pour la réforme lors du vote en CSA ministériel…).
FO Justice reste fidèle à ses valeurs et à ses convictions, et fait fi des donneurs de leçons et autres bonimenteurs qui, sans bilan, se racontent un passé.
Notre avis avait également été requis sur deux autres points :
Sur le projet de décret harmonisant les dispositions relatives à l’anonymat des interprètes (application des articles 706-105-2 et 706-105-3 du CPP) :
Il s’agit de permettre l’anonymisation des interprètes, mais également des personnels pénitentiaires victimes ou témoins d’infraction, et des agents rédigeant des actes à la demande de l’autorité judiciaire (CPIP) dans le cadre d’une procédure pénale. Si, pour FO Justice, ce projet de décret en Conseil d’État n’appelle pas de commentaire particulier sur le fond, c’est la manière de procéder de l’administration qui interpelle.
En effet, FO Justice a l’avantage de travailler avec l’ensemble des filières du ministère ; nous nous sommes ainsi rendu compte que pour le même projet, l’administration l’avait rédigé différemment pour les personnels de la PJJ, ce que nous avons refusé. Nous avons demandé le report de ce point afin de laisser le temps à l’administration de présenter un texte finalisé et harmonisé tant pour les interprètes que pour les personnels de la DAP ou de la DPJJ. Ce que n’a pas voulu entendre le DGAP.
Déjà lors du CSA IP, nous avions refusé de nous prononcer sur un texte que l’administration devra amender avant de le présenter en Conseil d’État. En CSA AP, c’est ce même texte hybride qui nous a été soumis. Devant le comportement de l’administration, et plus particulièrement celui du sous-directeur de l’expertise, FO Justice a pris ses responsabilités en votant CONTRE. Les autres organisations, sans avis, se sont abstenues.
Le dernier texte qui a été soumis pour avis concernait le nouveau plan national de formation 2026-2028 de l’administration pénitentiaire.
L’administration avait perdu l’habitude d’un tel plan triennal, le dernier remontant aux calendes grecques ! Si ce plan est ambitieux, le terme « obligatoire » manque dans bien des axes prioritaires…
FO Justice a été la seule Organisation à formuler des amendements et, même si certaines de nos revendications ont été reprises, FO Justice a rappelé son espoir que les moyens humains suivront comme prévu.
Ainsi, l’ensemble des Organisations Syndicales s’est abstenu sur ce plan triennal face aux craintes exprimées.
Points divers :
L’administration a fait un point de situation sur les déploiements de PRISME et INCIDEO, sur lesquels nous reviendrons plus en détail ultérieurement.
Un point a également été fait concernant les futures élections professionnelles. Durant cette présentation, FO Justice a formulé deux demandes :
- Le retour des CSA de sièges DISP : Depuis leur disparition en 2022, les personnels des DI, comprenant les PREJ et
les ERIS, se sentent muselés, les directions interrégionales profitant de cette situation pour anéantir le dialogue social.
L’administration a indiqué qu’elle rappellerait aux DISP de prévoir un temps dédié aux éventuelles questions des personnels des sièges. Pour FO Justice, c’est insuffisant et nous demandons que cette question fasse l’objet d’une discussion avec la DGAP et la DGAFP.
- La création d’un CSA pour les personnels du SNRP : À l’image de l’ATIGIP, qui est également un service à compétence nationale. Les personnels du renseignement pénitentiaire sont totalement floués dans leur représentation, les chefs de services les renvoyant tantôt en centrale, tantôt en services déconcentrés. Si, pour l’administration, la question ne se posait pas à l’époque du BCRP, FO Justice a rappelé qu’aujourd’hui, le SNRP a bien évolué et qu’il devient nécessaire de reconsidérer le sujet.
Le syndicat FO Justice a donc activement représenté les personnels de l’Administration Pénitentiaire, et il le prouve au quotidien. Deux victoires sont à mettre à son crédit et ce n’est pas terminé. La lutte pour conserver les acquis et le combat pour que les personnels puissent travailler en sécurité et soient reconnus, c’est tous les jours, et c’est sur FO Justice qu’il faut compter.
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