FO Justice vous informe de l’élaboration du Tableau d’Avancement pour l’accès au grade de Major pénitentiaire au titre de l’année 2024 – Filière Encadrement.
Le nombre de promotions au grade de Major pour cette voie au titre de l’année 2024 s’élève à 3.
Les propositions d’avancement sont à transmettre au bureau de la gestion des personnels avant le 25 mars 2024. à l’adresse suivante : posad-ps.dap-sa-rh-rh4@justice.gouv.fr
Les résultats seront publiés à compter du 08 avril 2024.
Peuvent être promus Major par voie d’inscription au choix sur le tableau annuel d’avancement, les Brigadiers-Chefs filière encadrement ( ex 1ers Surveillants) qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le TA est arrête, douze ans de services effectifs dans le grade..
Pour rappel, ce tableau d’avancement ne concerne pas les promotions à faire dans le cadre du passage de l’ensemble des 1ers Surveillants au grade de Major filière Encadrement, prévu dans la réforme historique de FO Justice. Ces promotions vont faire l’objet d’un autre processus de promotion dans l’année.
Ce jour se tenait la commission habillement. Voici les points étudiés à l’ordre du jour :
1.► Les futurs insignes des grades de Brigadiers-chefs, Majors et Officiers :
Pour les grades des Brigadiers-Chefs et Majors, l’administration propose de garder les mêmes galons que les actuels Premiers Surveillants et Majors avec une distinction :
Doré pour la filière encadrement
Argenté pour la filière expertise
FO Justice a formulé la proposition suivante :
• Brigadier-Chef
Doré pour la filière encadrement avec un liseré rouge
Argenté pour la filière expertise avec un liseré rouge
• Major
Doré pour la filière encadrement avec un liseré noir en haut et rouge au centre
Argenté pour la filière expertise avec un liseré noir en haut et rouge au centre
proposition de FO Justice est retenue, la mise en place de ces nouveaux grades est prévue pour l’automne 2024.
2. ► Le port du t-shirt :
L’expérimentation est terminée. 716 t-shirts ont été distribués avec un taux de satisfaction de 93%.
Dès 2024, les agents qui possèdent ces T-shirts pourront les porter. En 2025 l’agent pourra choisir dans sa dotation, soit le lot de 2 T-shirts, soit le polo.
FO Justice se félicite de voir enfin aboutir cette revendication tant attendue par les agents sur le terrain.
3. ► Le holster de hanche :
Une expérimentation du holster de hanche (port intermédiaire) va être mise en place sur un PREJ de moyenne capacité, à priori sur la DISP de Rennes, ainsi qu’une ELSP et l’UHSI de Paris.
Cette expérimentation se fera sur une période de 3 mois.
Nous vous tiendrons informé des retours.
4. ► Les gants anti-coupures :
La dotation actuelle prévoit un changement tous les 5 ans. FO Justice propose de passer à 3 ans.
Dans l’attente de l’expertise de l’Administration, FO Justice a demandé que les établissements augmentent leurs dotations de réserves de gants afin de remplacer les gants défectueux des agents proposition validée par l’administration.
La prochaine commission habillement se tiendra en juin 2024
Objet : Dispositif de prolongation de 10 trimestres pour carrière incomplète.
Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,
Je me permets d’attirer votre attention sur une difficulté que rencontrent certains agents bénéficiant du dispositif de prolongation de 10 trimestres pour carrière incomplète, communément appelé « second dispositif » et régi par l’article L. 556-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Cette problématique a été identifiée sur la DISP de Lyon, mais il n’est pas exclu que d’autres DISP soient concernées.
Comme le prévoit l’article L. 556-5 du CGFP, les agents ayant une carrière incomplète peuvent demander à prolonger leur activité professionnelle pour une durée maximale de 10 trimestres, selon les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu’il atteint la limite d’âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d’emplois auquel il appartient, bénéficier d’une prolongation d’activité, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique. Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables définie à l’article L. 13 du code précité ni au-delà d’une durée de dix trimestres. Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d’âge prévues aux articles L. 556-2 et L. 556-3. »
Aujourd’hui, certains collègues affectés sur la DISP de Lyon ont dépassé le nombre de trimestres cotisés dans ce dispositif de prolongation d’activité, et ont atteint le taux maximum de pension fixé à 75%.
La prolongation d’activité, telle que définie par l’article L. 556-5 du CGFP, devient irrégulière dès lors que ce taux maximum de pension est atteint.
Et pour certains agents, placés dans ce dispositif en méconnaissant les dispositions précitées, cela peut aller jusqu’à la totalité des 10 trimestres.
Même si le fait d’avoir cotisé plus longtemps ne permet pas d’obtenir une pension supérieure à 75 %, le fait d’être en prolongation d’activité irrégulière entraîne plusieurs conséquences pour les agents concernés.
Se pose notamment la problématique quand un agent a obtenu, durant cette période illégale, un avancement d’échelon, ou encore une revalorisation indiciaire telle que l’attribution des 5 points d’indice pour tous les fonctionnaires au 01/01/2024.
Ces avancées indiciaires ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la pension, la situation indiciaire de l’agent étant considérée à la date où il a obtenu le taux de 75% de sa pension. Les agents concernés se trouvent dès lors lésés du fait d’une erreur de l’administration.
La solution consisterait à passer les agents concernés, pour lesquels cela est encore possible et de manière rétroactive, sur le 3ème dispositif, tel que précisé dans l’article L .556-7 du CGFP :
« Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à celle fixée au 1° de l’article L. 556-1 bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d’une prolongation d’activité jusqu’à l’âge fixé au même 1°. »
Par conséquent, je souhaiterais que vous rappeliez à l’ensemble de vos services le cadre réglementaire des prolongations d’activité et les conséquences matérielles qu’elles peuvent engendrer si le dispositif appliqué n’est pas adapté à la situation de l’agent. En outre, il serait souhaitable qu’un contrôle de toutes les situations litigieuses soit opéré rapidement.
Je souhaiterais également que les agents qui sont aujourd’hui en prolongation d’activité sous ce dispositif, et qui n’y sont pas ou plus réglementairement éligibles, alors même qu’ils détiennent un arrêté de prolongation de 10 trimestres, puissent bénéficier de la comptabilisation par le Service des Retraites de l’État de ces trimestres effectués et qu’ils puissent bénéficier des avancées d’échelon qu’ils ont obtenu durant ces périodes.
Les agents ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs de l’administration.
Je vous remercie, Monsieur le Directeur, des dispositions que vous voudrez bien prendre pour remédier à ces difficultés.
FO Justicevous informe du nombre et de la répartition géographique des postes offerts à la sélection professionnelle des agents appelés à intégrer les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), session 2024.
FO Justice vous informe de l’ouverture de la sélection professionnelle pour l’accès à l’emploi de Formateur des Personnels, session 2024.
► La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 mars 2024.
► L’épreuve écrite d’admissibilité aura lieu le mardi 28 mai 2024(dans les centres ouverts par les Directions Interrégionales).
► L’épreuve orale d’admission se déroulera du lundi 16 septembreau vendredi 27 septembre 2024(en région parisienne et par visio-conférence pour les départements d’Outre-Mer).
► Le nombre de postes offerts dans le cadre de cette sélection professionnelle fera l’objet d’une note ultérieure.
Inscription sur APNET – Ressources Humaines – Recrutement/Concours
FO Justicevous informe de l’ouverture de la sélection professionnelle pour l’accès à l’emploi de responsable de formation, session 2024.
► La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 mars 2024.
► L’épreuve écrite d’admissibilité aura lieu le mercredi 29 mai 2024(dans les centres ouverts par les Directions Interrégionales).
► L’épreuve orale d’admission se déroulera du lundi 16 septembreau vendredi 27 septembre 2024(en région parisienne et par visio-conférence pour les départements d’Outre-Mer).
► Le nombre de postes offerts dans le cadre de cette sélection professionnelle fera l’objet d’une note ultérieure.
Inscription sur APNET – Ressources Humaines – Recrutement/Concours
Dans le cadre de la création des organigrammes de référence des greffes pénitentiaires, FO Justiceétait invité par la Direction de l’Administration Pénitentiaire, via la sous-direction de l’expertise, afin de nous présenter la méthode de construction de ces organigrammes.
Différents rapports de l’Inspection Générale de la Justice et de la Cour des Comptes ont pointé plusieurs faiblesses des greffes pénitentiaires, liées notamment au manque de personnel.
Néanmoins, le professionnalisme et l’investissement de ces agents sont reconnus et soulignés.
C’est ainsi que la Direction de l’Administration Pénitentiaire a engagé des réflexions autour de laprofessionnalisation et de la reconnaissance des agents des greffes pénitentiaires,par le biais du programme de valorisation QUALI’GREFFES. Ce programme associe de nombreux acteurs de la DAP, des DISP (cellules greffe) et de l’ENAP.
Afin d’être au plus près des réalités du terrain, la sous-direction de l’expertise a pris en considération les données de l’année 2022, à savoir les effectifs écroués (hébergés et non-hébergés) soit 87383, les flux entrants (143219) et sortants (141281), ainsi que le type d’établissement (MA/CD/MC).
La priorité pour la DAP est de remettre les Personnels Administratifs au cœur des greffes pénitentiaires, ce à quoi nous ne pouvons que souscrire. Ainsi, les fonctions de responsable de greffe seront assurées par des Attachés (effectif moyen ≥ 700 personnes écrouées) ou par des Secrétaires Administratifs (effectif moyen <700 personnes écrouées). Des postes d’adjoint au responsable de greffe seront égalementcréés et occupés par des SA.
Les « agents greffe » seront issus du Corps des Adjoints Administratifs, et du Corps d’Encadrement et d’Application, dès lors que le greffe est ouvert 7 jours sur 7.
Le DAP nous a d’ores et déjà annoncé qu’aucun Personnel actuellement en poste sur un greffe pénitentiaire ne sera déplacé dans d’autres fonction dès lors qu’il ne souhaiterait pas quitter son poste. Si des postes venaient à se libérer, ces postes ne seront proposés qu’aux Personnels Administratifs.
Des pôles (écrou, exécution des peines, application des peines) seront également créés dans 148 établissements.
Les chefs de pôle seront issus du corps des Secrétaires Administratifs
– En MC/CD (7 établissements)
➢ 1 SA (effectif moyen >600 personnes écrouées)
– En MA (136 établissements)
➢ 2 SA (effectif moyen >400 personnes écrouées)
– SAS (5 établissements)
Les adjoints aux chefs de pôle seront issus du corps des Adjoints Administratifs.
S’agissant de l’ENAP, 5 SA dédiés à la formation greffe pénitentiaire seront recrutés. Ils assureront les formations des agents greffes et pourront également faire des formations déconcentrées au sein des régions et dispenser tous les niveaux de formation. Les Formateurs Internes Occasionnels continueront d’intervenir en région sur les formations « grands débutants » notamment.
► En DISP les OR prévoient :
– 10 AAE – RIG
– 10 SA – RIG Adjoints
– 26 SA – Agents placés greffe (1 ETP pour un effectif moyen de 4500 personnes écrouées)
► Le programme QUALI’GREFFES sera également renforcé
– 2 AAE (chef et adjoint)
– 4 SA (experts)
► Les Organigrammes de Référence prévoient donc 1350 ETP, détaillés comme suit :
– AAE 55
– SA 516
– AA 491
– Officiers 3
– Gradés 12
– Surveillants 273
Suite au recensement de juillet 2023, il manque 573 ETP (482 PA / 91 PS)
Il s’agit bien là d’un projet ambitieux mais plus qu’indispensable au bon fonctionnement des greffes et, au-delà, au bon fonctionnement des structures pénitentiaires.
Sous l’impulsion de FO Justice, qui réclame depuis tant d’années la création des organigrammes de référence pour les personnels administratifs, un pas positif vient à nouveau d’être franchi puisque, après les organigrammes de référence des SPIP, l’administration nous propose ceux des greffes pénitentiaires. C’est aussi à l’image de ce que porte FO Justice pour les organigrammes de référence des Personnels Techniques.
Faisant suite à l’intervention de FO Justice, la DAP vient de nous annoncer l’ouverture d’un mouvement de mobilité exceptionnel concernant exclusivement le CP de Majicavo, ceci dans le but de faire face aux évènements conjoncturels que nous connaissons tous.
Cette mobilité devrait être constituée d’une quinzaine de postes de Surveillants et Brigadiers. Ces derniers seront mutés selon les critères de mobilité classiques (Convenance personnelle, Rapprochement de conjoint et dossiers sociaux).
► La note relative à cette mobilité devrait être diffusée la semaine prochaine, ouvrant ainsi la possibilité de candidater.
► La prise de fonction se ferait fin avril voire début mai 2024, car LA SITUATION EST URGENTE !!!
FO Justice a demandé également à la DAP l’ouverture aux 1er Surveillants, nouvellement reclassés brigadiers-chefs, car là aussi l’établissement est dans le besoin.
Nous ne manquerons pas de vous informer de l’évolution de ce dossier.
