Monsieur Gérald DARMANIN
Garde des Sceaux, ministre de la Justice Ministère de la justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Présomption de légitime défense en faveur des personnels de l’administration pénitentiaire
Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
L’Assemblée nationale a adopté, le 7 juillet, une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce projet de Loi, actuellement débattu pas les Sénateurs, a pour objet d’instaurer une présomption d’usage légitime des armes, en faveur des agents de la Police Nationale et des militaires de la Gendarmerie Nationale, dès lors que, dans l’exercice de leurs fonctions, ils en font usage dans le cadre fixé par l’article L435-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Force Ouvrière Justice vous sollicite aujourd’hui afin que les personnels de l’administration pénitentiaire bénéficient, eux aussi, et dans les mêmes conditions que leurs homologues de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, d’une présomption d’usage légitime des armes dès lors qu’ils sont amenés à en faire usage en vertu des dispositions de l’article R227-2 du Code Pénitentiaire.
En effet, les missions des personnels pénitentiaires ont considérablement évolué ces dernières années, notamment avec la reprise des extractions judiciaires et la création des Équipes de Sécurité Pénitentiaires. Désormais, le port des armes et, le cas échéant, leur utilisation ne sont plus uniquement cantonnés à l’intérieur des enceintes de nos établissements pénitentiaires. Les personnels de l’administration pénitentiaire sont aujourd’hui amenés à être armés sur la voie publique dans le cadre de ces missions nouvelles, et à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
Nous faisons par ailleurs le constat que, face à une violence croissante et décomplexée d’individus lourdement armés, ils sont de plus en plus fréquemment pris pour cible et victimes d’attaques, nous ne pouvons l’évoquer sans une profonde émotion, parfois meurtrières.
C’est à ce titre qu’il nous apparaît nécessaire qu’ils puissent bénéficier de cette présomption d’usage légitime des armes, afin de leur assurer une sécurité juridique s’ils devaient être amenés à en faire usage dans le strict respect du cadre réglementaire. Ce n’est qu’à cette condition qu’ils pourront assurer à la fois leur propre sécurité, celle des personnes dont ils ont la charge, et celle de nos concitoyens.
À l’heure où les agents de l’administration pénitentiaire sont encore trop souvent accusés ou mis en cause injustement, il est nécessaire qu’ils bénéficient des mêmes prérogatives que les forces de l’ordre visées par ce projet de Loi. C’est la raison pour laquelle nous vous sollicitons, Monsieur le Garde des Sceaux, afin que vous puissiez porter ce projet devant le parlement.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.
