Ce mardi 30 juin 2026 se tenait le CSA le la DGAP, le tout premier présidé par notre nouveau Directeur Général.
► LE PORT DE L’ARME
► FO Justice constate des avancées… mais déplore un manque flagrant d’ambition !
Deux projets de décrets ont été présentés. Le premier autorise les personnels des ESP à conserver leur arme de service dans leur hébergement lors des missions avec découché. Le second permet aux agents des ERIS, sous autorisation du DISP, de conserver leur arme à leur domicile ainsi que durant leurs trajets domicile-travail.
Si ces dispositions constituent une première évolution, FO Justice refuse de s’en satisfaire. Après les engagements pris à la suite des événements dramatiques où de nombreux collègues ont été menacés devant leur domicile, ces textes restent très en deçà des attentes des personnels. Ils ne répondent ni à la réalité des risques encourus ni à la nécessité de garantir une protection permanente des agents.
► FO Justice a donc défendu des amendements sur ces deux textes, visant à permettre :
- À l’ensemble des ESP de conserver leur arme de poing sur eux lors des missions longues avec découché, et non dans « un contenant sécurisé, sous surveillance constante ».
- Aux ERIS de bénéficier d’un port d’arme élargi pour les trajets domicile/travail et non avec des restrictions excluant « les transports en commun » et les « établissements recevant du public ».
L’administration s’est retranchée derrière les contraintes juridiques et la potentielle opposition du Conseil d’État pour refuser toute évolution.
En cohérence, FO Justice a donc voté contre ces deux décrets qui ne répondent en rien aux attentes, et se révèlent contre-productifs, voire dangereux pour les agents. FO Justice continuera d’exiger un véritable droit au port d’arme adapté aux missions des personnels pénitentiaires et conforme aux engagements pris par le Garde des Sceaux.
Nous ne pouvons laisser sous silence la posture de l’UFAP, de la CGT et du SPS. En effet, les deux premiers se sont abstenus, et le troisième a voté pour… alors même que certains ont présenté des amendements que l’administration a rejetés.
Au-delà du manque de cohérence flagrant d’une telle posture, ces syndicats permettent l’adoption d’un texte insatisfaisant, incomplet, et, FO Justice l’affirme, qui va mettre plus encore nos collègues en difficulté sur le terrain.
Mais, plus grave encore, ils permettent à l’administration de « cocher une case » en satisfaisant une commande du Ministre, avec un contenu pourtant très éloigné de ses engagements pris au lendemain des attaques « DDPF ». Ils nous privent, par la même occasion, de toute possibilité de rouvrir ce dossier dans un avenir proche. Les collègues apprécieront…
► LES CAMÉRAS EMBARQUÉES
Un projet de décret relatif au déploiement des caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires nous a été présenté. Près de 5000 équipements sont prévus afin de couvrir le parc automobile. Ce dispositif constitue une avancée importante pour renforcer la sécurité des missions et objectiver les incidents.
► FO Justice est intervenu afin que la protection de l’identité des personnels soit pleinement garantie. À notre demande, l’administration s’est engagée à ce que les agents soient identifiés par leur matricule et non par leur nom, dans la doctrine d’emploi des caméras.
Cette garantie constitue une victoire pour FO Justice, qui restera particulièrement vigilant sur les conditions de déploiement et d’utilisation de ces nouveaux équipements.
► L’EXPÉRIMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS « INSERRE »
Les débats ont été particulièrement nourris et de nombreux amendements ont été discutés. Plusieurs propositions portées par FO Justice ont été retenues par l’administration.
► Voici les avancées obtenues par FO Justice :
• Trinôme : intégration de toute la filière expertise dans sa composition (proposition FO Justice adoptée).
• Transfert après incident grave : rétablissement du délai maximal de 48h, supprimé dans une version antérieure, adopté à l’unanimité.
• Entretien des locaux : suppression de la mention « en capacité physique de le faire », jugée inutile par FO Justice.
• Tabac : FO Justice demandait la suppression totale des dispositions incompatibles avec la loi Évin.
L’administration a proposé un compromis, avec des fumoirs dédiés et la possibilité de fumer dans les espaces extérieurs non couverts, hors lieux de travail.
• Restauration : FO Justice s’est fermement opposé au forfait monétisé (~6€/repas), dénonçant les risques de trafics, racket, monnaie interne et tensions. L’administration a cédé sur ce point et retenu un système de points non fongibles.
• Commissions de vie (art. 27 à 29)
Dans un premier temps, FO Justice a soutenu l’amendement de suppression totale porté par l’UFAP, finalement rejeté par l’administration, au nom du caractère expérimental de l’établissement.
Devant ce refus, FO Justice a porté un deuxième amendement visant à s’opposer, sur le principe, à toute forme de représentation des personnes détenues. Nous avons obtenu une modification sémantique importante en remplaçant les termes « instance représentative » par « comité de vie » et la suppression du terme « représentant » s’agissant des personnes détenues. Ces formulations beaucoup plus neutres sont plus en adéquation avec notre vision de la parole donnée à la population pénale, et plus sécurisantes pour le devenir du projet INSERRE.
Curieusement, nos amendements, visant à mieux encadrer le dispositif, n’ont pas été soutenus par l’UFAP et le SPS. Pourquoi n’ont-ils pas voulu essayer de contenir la portée de cet article ? FO Justice se pose toujours la question… Préféraient-ils laisser le texte dans son écriture initiale, avec les dérives que l’on pouvait craindre ?
► FO Justice s’est donc abstenu sur l’ensemble du texte, reconnaissant les avancées obtenues sur plusieurs points tout en maintenant ses réserves sur les commissions de vie.
► Là encore, il est important de connaître les votes des autres OS : L’UFAP s’est abstenue alors que la plupart de ses amendements ont été rejetés… étrange autant qu’incohérent. Le SPS s’est abstenu… mais il s’était déjà abstenu de présenter des amendements… tout en soutenant ceux de l’UFAP… Allez comprendre.
Quant à la CGT… ils étaient tout simplement absents, partis au moment de la pause déjeuner, sans doute avaient-ils mieux à faire en cet après-midi ensoleillé.
► LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN
Trois textes (un décret, un arrêté et une note) nous étaient présentés « pour information » avant d’être soumis à l’avis du CSA-M le 8 juillet prochain. Ce sujet a déjà été longuement débattu lors de trois multilatérales au cours desquelles FO Justice a porté des amendements, et a fait part, sans détour, de ses doutes et de ses inquiétudes.
Après plus de 20 ans d’allègres dérogations à cette directive, censée encadrer le temps de travail des personnels et apporter des garanties strictes, l’administration se décide soudainement et sans doute un peu précipitamment, à rentrer dans le rang.
► La directive européenne impose deux nouvelles règles majeures en matière de garanties sur le temps de travail :
• La moyenne des heures (heures supplémentaires comprises) ne peut pas dépasser 48 heures hebdomadaires sur une période glissante de 6 mois.
Il sera toutefois possible, pour les agents volontaires, de déroger à cette limite par une procédure dite « opt-out ».
C’est un engagement individuel, qui ne peut pas être imposé par l’administration et qui ne peut porter grief à l’agent s’il ne consent pas à déroger.
• Le repos quotidien de 11 heures devient une règle absolue, sans possible dérogation. L’administration sera tenue de faire récupérer à chaque agent le temps de repos dû et non pris, et ce, dans les plus brefs délais, et quoi qu’il en soit dans la limite de 14 jours.
Ces mesures sont, à priori, destinées à préserver les temps de repos des agents et leur apporter des garanties supplémentaires.
Toutefois, conscient de l’état de nos effectifs, et de la difficulté d’appliquer strictement ces règles nouvelles, mais aussi de la propension de certains chefs de service à interpréter, voire à détourner une règle protectrice pour en faire un dispositif en défaveur des personnels, FO Justice a martelé son exigence de fermeté et de transparence sur les consignes qui seront données pour l’application de ces textes. C’est également en ce sens que nous avons largement fait amender la note qui accompagnera la diffusion de ces textes, afin de verrouiller, autant que faire se peut, la stricte application du texte dans l’esprit de la directive européenne.
► Mais une autre inquiétude demeure : en l’état, l’applicatif ORIGINE n’est pas en mesure d’automatiser les calculs et d’émettre des alertes aux planificateurs, que ce soit pour le dépassement de la moyenne sur les 6 mois ou la récupération des 11 heures de repos sur 14 jours. Même la « v2 de ORIGINE », dont le déploiement est déjà bien laborieux, n’intègrera pas non plus ce calcul.
► FO Justice a insisté pour qu’une demande de modification soit faite, en urgence, auprès du prestataire, afin d’implémenter cette disposition dans le logiciel. Dans l’attente, il est hors de question que pèsent sur les BIOS ou les planificateurs la charge et la responsabilité de procéder à des calculs alambiqués à la main ou sous forme de tableurs.
C’est pourquoi FO Justice insiste pour que ces textes ne rentrent en application que lorsque ORIGINE permettra, d’un point de vue pratique et technique, de s’assurer de leur stricte application. Dans le cas contraire, et dans l’hypothèse malheureuse où un agent serait victime d’un quelconque accident ou incident alors que son temps de repos n’a pas été respecté, FO Justice saura rappeler à l’administration qu’elle est seule responsable.
► FO Justice vous apportera plus d’éléments à ce sujet après présentation des textes en CSA-M.
Certaines organisations promettent monts et merveilles en déclaration, puis s’effacent au moment du vote.
