À la suite du LIVE diffusé par notre organisation syndicale pour présenter les grandes lignes de la réforme, FO Justice souhaite vous faire un point de situation clair, précis et sans détour.
Dans un contexte inédit de restrictions budgétaires, sans revalorisation générale, sans augmentation du point d’indice et sans avancées statutaires dans le reste de la fonction publique, il est indispensable de mesurer objectivement ce qui a été obtenu.
Si chacun ne bénéficie pas de la réforme de la même manière, cela ne remet en rien le caractère collectif de cette avancée. Rappelons-le : elle a été arrachée dans un rapport de force défavorable.
Rien n’a été donné, tout ce que notre organisation syndicale a obtenu, c’est grâce à VOUS et à la FORCE DU COLLECTIF !
FO Justice continuera donc de porter des revendications visant l’adoption de mesures favorables, à la fois indemnitaires et statutaires, au bénéfice de la filière technique désormais ministérielle.
S’agissant des travaux relatifs au reclassement des personnels techniques de la DAP dans le corps des personnels techniques du ministère de la Justice, ceux-ci sont annoncés pour mars ou avril, avec un effet rétroactif. Ils débuteront donc à l’issue de la création (en cours) des nouveaux grades dans le logiciel HARMONIE.
À ce stade, les critères de priorisation de C en B n’ont toujours pas été communiqués. Face au rejet de notre proposition initiale à savoir, le reclassement en une seule fois des Adjoints techniques DAP en B ministériel, FO Justice a d’ores et déjà défini ses propres critères, dans l’attente des arbitrages officiels. FO Justice exige transparence et équité !
L’Administration doit se baser sur l’ancienneté et les départs imminents à la retraite !
FO Justice restera pleinement mobilisé pour défendre les intérêts des personnels techniques du ministère de la Justice.
Dans une démarche constante d’accompagnement, FO Justice met en place une foire aux questions dédiée à la réforme afin de répondre aux interrogations qui subsistent.
Cette FAQ sera enrichie et actualisée en fonction des nouvelles informations communiquées.
Unis, nous sommes incontournables. Ne lâchons rien !
► QUESTIONS GÉNÉRALES :
• En quoi consiste la réforme de la filière technique ?
Il s’agit de la création d’une filière technique unique au ministère de la Justice visant à harmoniser les carrières, les missions et les règles d’avancement.
La réforme entre en vigueur à compter du 01/01/2026 et supprime, dès lors, les anciens statuts des directeurs techniques et techniciens de l’administration pénitentiaire. L’extinction du corps des adjoints techniques DAP prévue d’ici 2029, s’inscrit également dans la dynamique de refonte intégrale de la filière technique.
• Comment va-t-elle se décliner ?
À compter du 1er janvier 2026, le Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 entre en vigueur et crée un nouveau statut unifié de la filière technique du ministère de la Justice, comprenant trois corps :
- Adjoints techniques du ministère de la Justice désormais corps de référence relevant de la catégorie C.
- Techniciens du ministère de la Justice (catégorie B)
- Ingénieurs du ministère de la Justice (catégorie A)
• Quel est l’impact réel pour les personnels techniques ?
- Aucun agent n’est pénalisé, puisqu’il n’y aura aucune perte de grade, d’échelon ou de rémunération.
- L’ancienneté est conservée (totalement ou partiellement selon les situations, toujours de manière encadrée).
- Les services accomplis dans les anciens corps sont intégralement reconnus.
- Il y aura une meilleure lisibilité des carrières avec des parcours professionnels plus cohérents entre les catégories C, B et A.
• Concrètement, que deviennent les Adjoints Techniques, Techniciens et Directeurs Techniques de l’administration pénitentiaire ?
- Les Adjoints Techniques DAP vont coexister avec les Adjoints techniques du ministère de la Justice (Hors DAP) le temps nécessaire à la mise en œuvre des promotions pour l’ensemble de la catégorie C DAP, appelés à être requalifiés dans le grade de technicien de 2ᵉ classe du Ministère.
- Ce processus devrait s’achever dans un délai maximal estimé à quatre ans.
- Les Techniciens DAP sont intégrés automatiquement au 1er janvier 2026 dans le corps des techniciens du ministère de la Justice composé désormais de trois grades (2ème Classe, 1ère Classe et Cl. Exceptionnelle).
- Les Directeurs Techniques sont intégrés automatiquement au 1er janvier 2026 dans le corps des ingénieurs du ministère de la Justice, composé également de 3 grades.
• Qu’est-ce qui change pour les Adjoints techniques « HORS DAP » ?
Les adjoints techniques « HORS DAP » deviennent le corps de référence de l’ensemble de la filière technique ministérielle en catégorie C.
La réforme, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, élargit significativement leurs perspectives de carrière en leur ouvrant des voies d’accès vers les catégories B et A, par le biais de concours, d’examens professionnels et de listes d’aptitude pérennes. Cette évolution met fin à une situation de blocage professionnel qui limitait jusqu’alors leur progression.
► Les Adjoints Techniques HORS DAP exerceront désormais leurs missions dans un cadre statutaire commun, quel que soit leur lieu d’affectation.
• Depuis le 1er janvier 2026, quelle est la situation des adjoints techniques DAP
► Pour rappel, avant la réforme, il existait deux corps distincts :
– Adjoints techniques du ministère de la Justice (corps communs)
– Adjoints techniques de l’administration pénitentiaire (DAP)
Le corps des adjoints techniques DAP disposait de grilles spécifiques, de voies de promotion internes vers les
techniciens AP, d’une logique pénitentiaire distincte.
Désormais, ce corps est placé en extinction, mais les agents encore en poste conserveront leur grade et
leurs droits durant les prochaines années, dans l’attente d’un reclassement dans la catégorie B
Ministérielle.
► En clair :
- Les AT DAP sont maintenus dans leurs droits durant la période transitoire où des reclassements dans la catégorie B ministérielle seront opérés de manière progressive
- Des dispositifs spécifiques leur permettant également d’accéder précocement au corps des techniciens du ministère de la Justice (nouvelle filière technique) seront mis en place de manière à accélérer leur convergence vers le corps commun du ministère de la Justice
- Aucun adjoint technique AP n’est bloqué ni oublié. La réforme ouvre au contraire des opportunités inédites.
● Quelle est la plus-value de cette réforme pour les techniciens et directeurs techniques ?
À compter du 1ᵉʳ janvier, les techniciens actuellement classés aux grades 2ᵉ et 1ʳᵉ classe bénéficieront d’un reclassement automatique vers les grades supérieurs.
- Ceux appartenant au grade de 2ᵉ classe accéderont au grade de technicien de 1ʳᵉ classe, tandis que ceux de 1ʳᵉ classe seront promus à la classe exceptionnelle.
Une fois reclassés, les Techniciens bénéficieront, à l’instar des adjoints techniques, de modalités simplifiées pour accéder au corps de catégorie supérieure par l’examen professionnel, avec une diminution du nombre d’années de service exigées.
Par ailleurs, les Directeurs Techniques seront, dès le 1ᵉʳ janvier 2026, intégrés dans le corps des ingénieurs du ministère de la Justice aux grades de 2ᵉ classe, 1ʳᵉ classe et classe exceptionnelle.
Afin de favoriser une évolution professionnelle plus rapide, l’intégration des DT dans le corps des ingénieurs s’accompagnera de grilles indiciaires plus favorables, se traduisant par une réduction de la durée d’avancement dans certains échelons.
Toujours dans une logique de valorisation de la filière technique, le GRAF (grade à accès fonctionnel) pour les ingénieurs marque enfin une reconnaissance des fonctions essentielles au bon fonctionnement du service public, jusque-là sous-estimées et reléguées au second plan.
La réforme permet désormais de valoriser des postes à fortes responsabilités, longtemps ignorés dans la pyramide des cadres. La liste des fonctions ouvrant droit au GRAF est en cours d’élaboration.
• Les Agents Non Titulaires sont-ils concernés par cette réforme ?
Les ANT techniques ne sont pas concernés par cette création et par les effets qu’elle induit. Pour le moment, aucune autre disposition n’est prévue.
• Le calendrier de gestion 2026 est-il désormais consultable ?
NON. Ce calendrier sera géré par le Secrétariat Général mais il est beaucoup trop tôt pour fixer celui-ci qui nécessite préalablement la fin des opérations de reclassement. Par conséquent, les procédures de mobilité et les concours demeurent en attente jusqu’à la mise en œuvre du reclassement.
• Les missions évoluent-elles ?
NON. Elles sont simplement clarifiées sans remise en cause du travail réel effectué.
► Spécialités retenues :
- Maintenance et gestion immobilières,
- Suivi et Gestion des marchés publics,
- Informatique et numérique,
- Restauration collective,
- Logistique et services intérieurs,
- Hygiène et sécurité,
- Formation professionnelle et encadrement du travail des personnes placées sous main de justice.
• Est-ce que cette réforme supprime des postes ou des emplois ?
NON. Aucun emploi n’est supprimé. Il s’agit d’une réforme statutaire qui modifie les corps et carrières, pas les effectifs.
• Vais-je perdre mon statut ou mon grade au sein de ma direction ?
NON. Bien que les personnels techniques soient désormais rattachés aux corps communs ministériels, aucun agent ne perd ni son grade ni sa qualité de fonctionnaire dans le cadre de la réforme.
En l’absence de demande de détachement ou de mobilité, les personnels concernés sont, soit maintenus dans leur situation actuelle, soit intégrés dans un nouveau corps, toujours au sein du ministère de la Justice.
• Vais-je conserver mon ancienneté ?
OUI. Dans la très grande majorité des cas !
Quelques situations, très ciblées, entraînent une absence de reprise (totale) d’ancienneté, mais aucune baisse de rémunération n’est constatée.
• Et sur le plan indemnitaire
Des revalorisations seront mises en œuvre dans le courant du 1er semestre 2026 pour les personnels techniques de l’administration pénitentiaire intégrant la filière technique ministérielle. Ils vont bénéficier d’une revalorisation indemnitaire forfaitaire, permettant a minima d’atteindre les nouveaux socles indemnitaires :
Pour les Adjoints Techniques AP (placé en extinction depuis le 01/01/2026) : revalorisation annuelle de l’IFSE de 950 € brut ;
Pour les Techniciens : revalorisations annuelles de 1 200 € brut pour les techniciens 1ère cl et 1 400 € brut pour les techniciens de classe exceptionnelle ;
Pour les Ingénieurs : revalorisations annuelles de : 1 500 € brut pour les ingénieurs de 2ème classe, 1 900 € pour les ingénieurs de 1ère classe, 2 300 € brut pour les ingénieurs de classe exceptionnelle.
► Ces revalorisations seront mises en œuvre de manière rétroactive.
► QUESTIONS MESURES TRANSITOIRES :
• Dois-je faire une demande pour être reclassé ?
NON. Le reclassement des techniciens et des directeurs techniques de la DAP vers les nouveaux corps ministériels, ainsi que l’intégration des AT DAP dans la catégorie B ministérielle, s’effectuent automatiquement, sans qu’aucune démarche individuelle ne soit requise.
• Pourquoi des mesures transitoires et quels sont les avantages concrets de ces mesures ?
► Parce que la réforme fusionne des corps historiquement cloisonnés.
Le décret prévoit des dérogations temporaires aux règles normales avec des volumes garantis de promotions et des conditions d’éligibilité abaissées. Ces dispositions transitoires sont prévues pour favoriser les carrières existantes et accompagner la réforme sans rupture durant toute la période de sa mise en place.
Dès 2030, ces facilités disparaîtront donc il s’agit clairement d’une fenêtre d’opportunité qu’il faut saisir rapidement.
• Comment accéder au grade supérieur ?
► Par des passerelles facilitées entre adjoints techniques MJ→ techniciens MJ→ ingénieurs MJ.
➢ S’agissant des Adjoints Techniques des SJ et PJJ, il s’agit d’une ouverture inédite de la catégorie B pour ces agents :
➢ Les techniciens, quant à eux, bénéficieront d’un accès facilité au corps des ingénieurs durant une période de 5 ans, à compter du 1er janvier 2026. Les conditions d’éligibilité à l’examen professionnel sont réduites :
– 3 ans de services dans un corps de catégorie B contre 6 ans exigés en mode pérenne.
L’administration s’engage à permettre en deux ans maximum, l’avancement au 3ème grade de technicien :
– Des techniciens de 2ème classe au 10ème échelon reclassés sans gain indiciaire dans le 12ème échelon de technicien de 1ère classe MJ.
➢ Les ingénieurs du ministère bénéficieront également de facilités pour l’avancement de grade :
– L’ancienneté requise sera réduite de 1 an pour l’accès au deuxième grade et 1½ pour l’accès au 3ème grade.
Des réductions de la durée dans le 1er grade et 2ème grade ont été obtenue.
– 1er grade de 27 ans à 22 ans
– 2ème grade de 22,5 ans à 21 ans.
FO Justice, depuis le début à vos côtés et toujours présent pour mener ensemble toutes les luttes à venir !!!
Lire le communiqué
