La rupture conventionnelle (RC) a été expérimentée dans la fonction publique jusqu’au 31 décembre 2025. Avec la récente parution au Journal Officiel des décrets d’application, le dispositif devient pérenne pour les fonctionnaires.
Le dispositif n’a pas évolué depuis sa phase expérimentale, les modalités l’encadrant sont quasiment inchangées.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, C’EST QUOI ?
- C’est un accord qui porte sur la cessation définitive de ses fonctions d’un agent public.
- L’agent perçoit en retour une Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC).
- Cet accord est conclu entre l’agent et l’administration. Il peut être à l’initiative de chacun.
- Aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.
QUI EST CONCERNÉ ?
- Les fonctionnaires
- Les agents contractuels en CDI
QUI EST EXCLU ?
- Les fonctionnaires stagiaires
- Les fonctionnaires n’étant pas arrivé au terme de leur engagement de servir
- Les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de droits à taux plein
- Les fonctionnaires détachés en qualité d’agents non titulaires
QUELLE EST LA PROCÉDURE ?
Le demandeur informe l’autre partie de sa volonté d’engager une procédure de RC, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque c’est l’agent qui demande la RC, il adresse son courrier au service des ressources humaines, avec preuve de dépôt. Un entretien, organisé par l’administration, doit avoir lieu entre dix jours francs et un mois après la réception de la demande. Il peut être suivi d’autres entretiens. L’agent peut être accompagné d’un représentant syndical de son choix.
Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique. Il doit impérativement porter, à minima, sur :
- Les motifs de la demande de RC
- Le principe de la RC
- La fixation de la date de cessation des fonctions
- Le montant envisagé de l’ISRC
- Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, et notamment :
► La possibilité de bénéficier de l’assurance chômage
► L’obligation de rembourser l’ISRC en cas de nouvel emploi dans la fonction publique d’état avant six ans
COMMENT EST DÉFINI LE MONTANT DE L’ISRC ?
Il est discuté lors des entretiens, et doit rester borné dans les limites basse et haute fixées par décret.
Ces limites sont en fonction de la rémunération perçue et des années de service de l’agent.
Vos représentants FO Justice peuvent vous aider à calculer ces limites et vous faire une estimation.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCORD ?
Une convention est établie et signée dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours francs après le dernier entretien.
Après avoir signé, chacune des deux parties dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.
La convention définit :
- Les conditions de la RC
- Le montant exact de l’ISRC
- La date de cessation définitive des fonctions
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants FO Justice si vous envisagez un tel dispositif…
…Et plus encore si c’est l’administration qui vous le propose !
