Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026, applicable aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l’État, ainsi qu’aux ouvriers de l’État, vient apporter des modifications relatives à la gestion des congés pour raisons de santé et du Temps Partiel Thérapeutique (TPT). Il transpose aux agents publics un certain nombre de règles déjà applicables aux salariés du privé, en alignant certaines modalités de gestion sur celles du régime général, tout en adaptant certaines règles propres aux agents publics.
► IMPORTANT : Les conditions médicales, les quotités de travail, la rémunération, la reconstitution des droits et la durée maximale restent inchangées
► IMPORTANT : Le respect de prescription et du secret médical, la rémunération (modalités et durée), le contrôle de l’aptitude à la reprise restent inchangés
