Chers collègues du greffe,
Notre organisation syndicale FO Justice avait saisi le Garde des sceaux, ministre de la Justice, pour l’interpeller sur plusieurs sujets notamment sur les services judiciaires et les personnels de greffe.
La réponse du ministre datée du 16 septembre 2026 nous conduit à réagir et à y apporter une répartie.
➢ Au sujet du protocole d’accord du 26 octobre 2023 sur la filière greffe et notamment du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires qui en a découlé, le ministre note que « la mise en place est en cours de finalisation ». La DSJ peine toutefois à respecter tous les engagements qui avaient été pris.
Ainsi s’agissant du chapitre V relatif à la constitution initiale du corps, l’article 33 du décret qui fixait les conditions de promotion au choix au grade de principal au titre des années 2026 et 2027 n’a jamais été mis en œuvre.
Pourtant les ex-greffiers fonctionnels devenus cadres greffiers (l’article 38 dudit décret ayant abrogé le statut d’emploi de greffier fonctionnel) auraient grandement apprécié de pouvoir bénéficier de cette promotion de grade en 2026, car certains d’entre eux y ont perdu (ne leur parlez pas de revalorisation).
➢ Le ministre évoque ensuite la revalorisation pour les greffiers, mais peut-on réellement parler de revalorisation ? La plupart n’ont vu aucune différence sur leur fiche de paie.
Il est vrai que pour certains le gain s’est limité à 10 points d’indice brut, à peine de quoi faire bouger le montant de leur traitement net.
➢ Pour les directeurs des services de greffe c’est encore pire, avec des grilles indiciaires nettement en deçà de celles figurant au relevé de conclusions (que nous avions pourtant signé ensemble avec le ministre), raison pour laquelle FO Justice a refusé de voter pour le texte qui lui était présenté.
Le ministre a beau mettre en « tête de gondole » l’accès linéaire au HEA et HEB (qui concerne une partie infime du corps), la revalorisation indiciaire pour les directeurs est indécente au regard de leurs responsabilités et missions. Dire qu’il a fallu attendre 10 ans pour obtenir si peu.
➢ Le ministre évoque ensuite des recrutements massifs de 9500 fonctionnaires dont près de 5000 personnels de greffe sur 5 ans. Si nous ne les voyons pas en juridictions, c’est surement parce que notre ministre a oublié de préciser le nombre de départs à la retraite, les détachements de plus en plus nombreux sur la même période et de déduire les promotions de « C en G » (il n’y a pas de gain net pour un adjoint administratif faisant fonction qui devient greffier).
Cette bataille des chiffres est vieille comme le monde et ces effets d’annonces tronquées ne permettent pas de renforcer l’équipe du greffe.
► Le Garde des sceaux présente les mesures prises pour améliorer les conditions de travail des personnels des services judiciaires. Il ne suffit pourtant pas de créer un bureau, un numéro vert, un groupe de travail ou de procéder au recrutement de psychologues cliniciens pour évacuer le sujet.
Les greffiers souffrent sous le poids de leur charge de travail et sous l’effet des audiences tardives.
Leurs conditions de travail se dégradent, et ça c’est une réalité quotidienne.
➢ Le mot de la fin pour le ministre sera pour les attachés de justice dont il nous dit qu’ils peuvent bénéficier d’un CDI. Ils seraient ainsi 163 à bénéficier d’un CDI … sur plus de 2200 attachés de justice … Doit-on vraiment crier victoire ? Ces agents réclament un statut et une reconnaissance professionnelle qui vont bien au-delà d’un simple CDI que le Garde des sceaux présente comme un Graal. Guère plus considérés que des intermittents du spectacle, ils n’en sont pas moins devenus indispensables au bon fonctionnement de la justice.
Nous tenions absolument à réagir aux propos de notre ministre qui semblent bien loin des réalités, des difficultés et des préoccupations quotidiennes qui sont les nôtres.
