Catégorie : SDGF

La 5ème réunion du comité de suivi du protocole d’accord du 26 octobre 2023 s’est tenue le 28 mars 2024 au cours de laquelle ont été évoqués les modalités pratiques de la constitution

initiale du corps de A juridictionnel.

Il est acquis que deux dispositifs d’accès au nouveau corps seront déterminés selon les schémas en annexe : MODALITÉ de PASSAGE – Adjoint Administratif – Greffier – « A » Juridictionnel.

Il nous a été présenté le projet de décret portant statut particulier de ce corps de A. Ce décret, après passage devant le Conseil d’Etat, pourrait être publié dès septembre 2024.

Les premières titularisations de A juridictionnel sont prévues pour décembre 2024 avec une nomination sur place

Un formulaire provisoire a été établi par la DSJ afin de permettre aux greffiers principaux de candidater auprès de la commission de sélection pour l’accès à ce corps de A juridictionnel.

► Les épreuves de l’examen professionnel d’accès au corps de A ont pu être définies à savoir :

– Une épreuve d’admissibilité de 3h consistant en une question sur la procédure civile et prud’homale ou pénale et une question ou mise en situation sur les RH, l’encadrement et l’organisation des juridictions.

– Une épreuve d’admission consistant en un entretien avec un jury (5 mns d’exposé sur son parcours professionnel et 20 mns de questions)

Pendant la phase transitoire, les promus par sélection ou examen professionnel suivront une formation d’adaptation à l’emploi dispensée par les SAR : 15 jours d’un programme commun, 10 jours d’un programme individualisé et 10 jours de stage dans une juridiction voisine.

Lors de la prochaine réunion qui aura lieu le 10 avril, nous discuterons entre autres des critères de sélection et des groupes IFSE du RIFSEEP des A.

FO JUSTICE n’a eu de cesse de négocier au mieux cette réforme et, contrairement à certaines rumeurs, vous a toujours assuré que CETTE RÉFORME ABOUTIRAIT !!!

FO JUSTICE TOUJOURS PRÉSENT À VOS CÔTÉS 

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➡️ Réponse du DSJ :

• Sur le rabot budgétaire, cela sera évoqué lors du CSA ministeriel du 3 Avril pour évoquer les impacts sur la DSu mais cela ne concernera ni les effectifs, ni les recrutements mais impactera l’immobilier.
• Jeux Olympiques: des réunions ont encore lieu avec le secrétariat général sur la répartition des primes et l’accompagnement social des collègues.
• Concernant Basse Terre, FO Justice va transmettre les éléments de l’absentéisme au DSJ auprès duquel les infos ne sont pas remontées.
• Des actions seront mises en œuvre pour valoriser l’attractivité de l’Outre-Mer.
• Concernant les effectifs, ce sont les dialogues de gestion avec les chefs de cour qui établissent la répartition sur leur ressort.
• La clé des effectifs devrait être présentée fin avril, début mai en CSA mais est déjà sur l’intranet.

Les points à l’ordre du jour :

Le Tribunal des activités économiques :

• le nouveau texte présenté prévoit une expérimentation qui comprendra entre 9 et 12 juridictions mais dont la liste ne nous a pas été communiquée avec une nouvelle désignation des assesseurs agricoles.
• Un comité de pilotage national se réunira.
• L’expérimentation débutera le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.
• FO Justice s’est abstenue sur ce texte.

Le greffe du tribunal de 1ère instance et du tribunal mixe de commerce de Papeete :

• Le texte permet de créer un greffe distinct pour le TPI.
• Un directeur de greffe sera nommé sur le TPI
• Il y aura une nécessaire répartition des effectifs entre les 2 juridictions.

FO Justice sera toujours à vos cotés pour vous rendre comptes des réunions.

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Monsieur le directeur,

Au CSA de ce jour, nous sont présentés deux projets de décret confirmant la poursuite de la politique de privatisation et de casse du service public enclenchées par les derniers gouvernements successifs et pour laquelle nous vous épargnerons la longue litanie de reproches et d’oppositions que nous avons et que vous connaissez.

Concernant le 1er décret sur les TAE, il fait entrer le politique dans un comité chargé entre autres de l’évaluation de l’expérimentation et va même leur permettre d’assister à des audiences dont certaines prises en chambre du conseil. FO Justice ne peut que s’y opposer avec force. Ce n’est pas leur place ou alors face au Tribunal parfois.

Ce comité sera également chargé d’établir un indice de satisfaction de cette expérimentation. Mais connaissez-vous déjà l’indice de satisfaction actuel des usagers avec un greffe public. Quel intérêt d’un tel indice si l’on ne peut le comparer, comment évaluer une dégradation ou une amélioration du service ?

Quant au 2ème décret, il nous amène à vous poser quelques questions : il serait intéressant d’avoir un retour sur les délégations décidées chaque année par l’ensemble des juridictions. FO Justice vous demande donc pour un prochain CSA d’évoquer ce point à l’ordre du jour. D’autre part, nous aimerions connaître à quels montants nos greffes ont-ils été cédés au privé et quelles économies notre administration en a tiré par la suite. Y a-t-il eu des retours chiffrés concernant cette privatisation ?

Vous comprendrez bien que FO Justice a toujours et continuera toujours à défendre le service public. Or au lieu de prendre le problème tel qu’il est à savoir : des effectifs plus conséquents, du matériel à la pointe du progrès, notre gouvernement prefère céder à la tentation du privé, les délais de la justice ne se réduiront pas ainsi. En tout cas, c’est le miroir aux alouettes qui nous est proposé.

Dans cette même veine de casse du service public, nous ne pouvons que vous alerter comme lors du CSA du 7 mars sur Basse Terre : le nombre de jours d’absence pour le TJ de Pointe à Pitre est de 43%. Comment pensez-vous que nos collègues puissent le vivre ? Ils sont à bout et cette fois-ci avez-vous eu des remontées ? FO Justice exige que les chefs de cour communiquent sur les difficultés des juridictions. L’effet « Autruche » n’a rien d’intelligent. Si rien ne vous a été remonté, nous avons à votre disposition les documents.

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Monsieur le Directeur,

On ne peut que se féliciter de voir enfin finalisé ce PAPRIPACT 2024. || appartiendra maintenant à la DS de permettre aux actions préconisées de se mettre en place s’agissant d’améliorer la santé et les conditions de travail des personnels de justice.

Comme souhaité nous vous avons fait parvenir nos lignes rouges et notamment sur les audiences tardives. Nous souhaitons un strict respect de l’amplitude journalière. Fo justice ne peut cautionner la surcharge des audiences pour faire toujours plus de rendement. Nous connaissons tous la situation des juridictions et on ne peut régler le problème des audiences tardives qu’avec une vraie volonté impulsée par vous Monsieur le Directeur, le souhaitez vous ?

A l’ordre du jour de cette formation spécialisée, se trouve à nouveau un point sur la situation à MAYOTTE que nous avons déjà évoquée lors du CSA du 7 mars dernier.

Nous avons alors pris note de la préoccupation de vos services quant à la sécurité et les conditions de travail de nos collègues. Mais il n’en demeure pas moins qu’actuellement nos collègues ont peur. Ils se retrouvent parfois dans l’impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail, voire, pire, dans l’impossibilité de le quitter et de rentrer chez eux. Une certaine solidarité s’instaure avec des personnes acceptant de loger chez eux des personnels en difficulté pour se déplacer. Nous tenons à remercier tous nos collègues pour leur investissement sans faille au service de la Justice.

Devant l’énorme retard pris dans la gestion des procédures, il est évident que les difficultés vont perdurer sur à moyen voire long terme avant de revenir à une situation normale. Il va donc être nécessaire de renforcer les effectifs sur une longue durée. Qu’entendez vous faire ?

FO Justice ne peut, bien évidemment, que mentionner le rabot budgétaire car si vous nous avez dit que rien ne serait modifié quand aux évolutions statutaires, qu’en sera t il notamment des primes de fin d’année à savoir le ClA et surtout nos inquiétudes portent sur les enveloppes QVT de 10 000 à 30 000 euros, nous voudrions savoir si elles seront concernées.

FO Justice vous remercie de la transmission des guides tant des agents en situation de maladie que le guide des placés où les demandes des OS ont été prises en compte.

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► Réponse du DSJ sur la déclaration liminaire :

• Sur le rabot budgétaire :

o Les recrutements des 1500 magistrats, 1800 greffiers et 1100 attachés de justice ne sont pas concernés,

o Le protocole d’accord sur la réforme des greffiers pour un passage en A est maintenu avec la 1ère mise en œuvre d’ici la fin de l’année, et un point sera fait au CSA après chaque passage au guichet unique.

o Le plan de requalification de C en greffier n’est pas remis en cause

o La revalorisation indemnitaire des magistrats est toujours en vigueur,

o L’échelonnement indiciaire des greffiers a lieu au 1er mars,

o Les économies seront réalisées sur la réserve budgétaire pour impacter le moins possible les juridictions.

• Sur Mayotte : un suivi régulier avec les chefs de cour est fait, tout comme avec la zone de défense et la Préfecture. Un bilan sur l’accompagnement renforcé des agents sera fait et de nouvelles demandes ont été faites.

• TJ de Pointe à Pitre : le taux d’absentéisme précisé à hauteur de 11% est la fourchette haute nationale et aucune remontée n’a été faite à la DSJ sur la situation mais elle va s’y pencher.

► les points à l’ordre du jour :

• Les comités de juridiction : le nouveau texte présenté permet aux parlementaires députés et sénateurs d’être invités à cette instance.

• Le JLD civil HO et rétention : Le texte présenté a pour but de supprimer le JLD en cette qualité. Dorénavant, ce sera un magistrat du siège sans obligation d’être vice-président. Le but est de pallier au manque d’effectif et d’attractivité de la fonction. FO Justice a dénoncé les conséquences sur le greffe, la possible difficulté d’attribution de la NBI et a voté contre.

• Le transfert provisoire de juridiction : il est prévu d’allonger la durée à 8 ans contre 6 ans auparavant. La difficulté est la situation de Cayenne où le nouveau palais n’est pas encore terminé. FO Justice a voté pour.

► Point sur les JO :

– Pas de remontées des collègues sur des besoins de logements sur Paris et Versailles.

– Des places de crèches ont été réservées, pas d’arbitrage à ce jour sur les modalités de répartition des primes, des laissez-passer seront établis au vu des cartes professionnelles pour accéder

aux juridictions.

– La DSJ précise qu’il n’y a pas de refus de détachements en raison des JO mais de nécessités de service

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Monsieur le Directeur,

Ce CSA s’ouvre alors que des annonces de RESTRICTION BUDGETAIRE ont été annoncées, sans aucune communication officielle du ministère sur qui, quand et comment.

Un coup de rabot sur les moyens de la Justice contrairement à ceux annoncés dans la loi de programmation, Monsieur le Directeur il est temps que par votre parole, vous nous rassuriez sur la réforme la création de ce A juridictionnel, celle des greffiers a été réalisée. Devons-nous y voir un signe de régression en mettant fin à toutes les demandes d’évolution des greffiers ou devons-nous être rassurés en n’étant pas concernés ? La parole est à vous Monsieur le Directeur.

► Quand ce nouveau statut s’il doit arriver ?

Doit-on en déduire qu’il y aura moins de recrutement alors même que chacune et chacun espère des arrivées en greffe, ne tenant que par ses moyens qui permettront une bouffée d’oxygène ?

Sans ces effectifs, Monsieur le Directeur, ne nous leurrons pas, la réduction dans le délai de traitement des dossiers n’aura pas lieu ; quelle image allons-nous une nouvelle fois renvoyer aux justiciables ? Quelle souffrance allons-nous encore imposer à nos collègues ? Pour exemple, -27 au TJ de Versailles selon les chiffres qui nous ont été remontés.

Dans le cadre de ce CSA, FO Justice – Greffe souhaite vous alerter sur la situation de Mamoudzou, nos collègues sont en grande détresse tant sur le plan psychologique que matériel. Nos collègues sont démunis face aux conditions de travail et nous tenons à saluer leur investissement. Il s’agit d’une situation de crise générale (blocage du port, commerce sans approvisionnement… ), où il est vital d’intervenir, nos collègues n’ont plus les moyens de fonctionner. Nous vous demandons des actes pour nos collègues.

Après le TJ de Mamoudzou, parlons de Basse Terre et plus précisément du TJ de Pointe à Pitre où la juridiction est sous tension avec un taux d’absentéisme de 11 %, des postes vacants où des publications hors CAP ont été demandées mais refusées avec bien sur le déploiement de PPN, comment Monsieur le directeur pensez-vous que la juridiction peut fonctionner ?

Nous ne cessons de vous alerter et malgré tout cela…

Les juridictions font face à de plus en plus de difficultés !

Venons-en à notre ordre du jour où il est prévu dans le code la suppression du terme de JLD en matière d’HO et de rétention administrative en tant que tel remplacé par un juge du siège.

L’impact au niveau du greffe est conséquent puisque la disparition du JLD civil entraînera la disparition du greffe JLD civil et par voie de conséquence, ce poste sera géré en fonction des besoins à savoir quotidien et il sera pioché dans les effectifs présents le jour niant ainsi les autres services et leur fonctionnement.

Cela va permettre à chaque juridiction de faire sa sauce, que de pouvoir en plus dans les mains des chefs de juridiction à l’heure où un groupe de travail sur la gouvernance se met en place.

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Compte-Rendu : 

► Réunions :

Une première réunion a eu lieu ce mardi 27 Février et 3 autres ont été fixées.

► l’objectif :

Le but est d’améliorer la formation à l’ENG notamment des greffiers tant la formation statutaire initiale que continue et la formation d’adaptation à l’emploi pour les détachements entrants ainsi que de prendre en compte la volumétrie des agents en formation. Il faudra aussi se pencher sur le stage découverte et son intérêt pour les internes.

La question de la durée de la formation est également posée du fait de la diversité des recrutements.

► Les revendications de FO justice :

– FO Justice a demandé d’élargir le périmètre afin de prendre en compte la formation de tous les agents y compris les corps communs et les contractuels,

– FO Justice réclame de revoir la formation tant sur le plan théorique que les stages en juridiction (notamment en découpant la formation civile, pénale et prud’homale)

– FO Justice demande une attention particulière sur le A juridictionnel lorsqu’il se mettra en place ainsi que pour les faisant fonction,

– FO Justice demande la mise en place impérative d’un tutorat afin que les stagiaires ne soient pas mis en difficulté dès leur arrivée en juridiction, les stagiaires sont trop laissés seuls sans soutien,

– FO Justice demande l’implication des SAR dans la formation des agents en fonction de leur capacité,

– FO Justice réclame une meilleure formation sur les statuts et la déontologie.

Dans tous les cas, FO Justice sera présent à vos côtés pour vous informer.

Précision a été apportée que le décret pour la réforme des greffiers et la suppression de l’échelon spécial est en application à compter du 1er mars 2024.

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