Monsieur le Directeur

FO Justice vous souhaite la bienvenue en espérant que votre arrivée soit synonyme de dialogue social et d’avancées pour tous les fonctionnaires de greffe.

En juillet 2023, un protocole d’accord a été signé par 3 des 4 organisations syndicales du ministère de la justice pour l’évolution de nos statuts. Aujourd’hui, nous réclamons une mise en application rapide pour les 1ères nominations des cadres greffiers à hauteur de 1200 dont l’intégration de nos collègues greffiers fonctionnels qui au 31 décembre perdent ce statut.

L’évolution de la filière administrative est une étape indispensable et nous souhaitons une ouverture de négociation dès 2025 tout comme pour le corps de directeurs de greffe qui n’a pas encore été concerné par une nouvelle évolution.

Concernant l’ordre du jour, nous vous rappelons que dans le plan de formation des greffes, FO Justice souhaite que la formation des nouveaux cadres greffiers soit fluide afin que tous bénéficient du même niveau de formation.

Concernant les annonces de ce nouveau gouvernement, nous ne pouvons que nous opposer, entre autres, aux 3 jours de carence suite aux arrêts maladie ainsi qu’à la baisse de la rémunération au-delà de ces trois jours.

⇒ Pour exemple, un arrêt de 8 jours pour un greffier du 2ème grade au 12ème échelon conduira pour l’agent à une perte de 235 €.

⇒ À en croire ce gouvernement, les fonctionnaires sont des nantis qui abusent de tout !

Si un fonctionnaire, quel qu’il soit abuse, des contrôles peuvent effectués mais nous ne pouvons pas admettre que l’ensemble des fonctionnaires soit stigmatisé de cette manière. II serait d’ailleurs intéressant de mettre en parallèle les nombreux jours posés sur les CET par des collègues ne trouvant pas de moment pour poser des congés en raison de leur surcharge de travail.

Doit-on comprendre que ce projet est le résultat concret des

REMERCIEMENTS et SOUTIENS évoqués par le ministre de la Fonction publique ?

Lire le communiqué

OUI le protocole s’appliquera dans sa totalité !!!

➡️ Le C en G :

OUl le C en G a été validée en audience le 15 novembre au conseil d’Etat. La note de gestion va sortir la semaine prochaine. Il devrait être au publié ce week-end au JO.

C’est une première victoire pour les signataires !

La rentrée à l’ENG s’effectuera fin mars 2025. Les stages seront réalisés dans la juridiction la plus proche. Concernant nos collègues d’outre-mer ce sera une appréciation au cas par cas pour cette période.

FO Greffe communiquera, soutiendra et défendra les dossiers de ses adhérents. La campagne de candidature sera de 15 jours.

➡️ Rappel : nomination sur place avec comme date d’effet 1er décembre 2024.

➡️ Le Greffier principal :

La DGAFP a accepté la modification des textes pour le passage au 1er grade de greffier. Désormais comme nous l’avons négocié dans le protocole l’examen sera uniquement sur la procédure.

Le grade va devoir se reconstituer du fait du passage de collègue dans le corps de cadre greffier.

➡️ Le Cadre Greffier :

L’audience au conseil d’état s’est tenue ce jour. Les décrets votés le 5 juillet dernier ont été validés.

➡️ Ce qui a pour conséquence :

La 1ere liste d’aptitude paraîtra en janvier 2025 et les nommés le seront rétroactivement au 1er janvier 2025.

Une seule Liste d’Aptitude qu’on appellera en deux temps et un examen PRO

1200 collègues seront nommés, DONT les greffiers fonctionnels. « STOP ! AUX FAKE NEWS« , puisque cela sera rétroactif au 1er janvier 2025.

Le statut des fonctionnels prend fin au 1er mars 2025 en gestion, MAIS ils seront bien reclassés comme tous au 1er janvier sur le statut de cadre greffier. Les engagements des organisations syndicales signataires sont respectés.

Il leur faudra tout de même, comme tous, candidater. Les modalités seront à nouveau diffusées lors de la parution de la note de gestion.

Pour nos collègues fonctionnels détachés d’autres administrations, ces derniers devront demander leur intégration dans le corps des greffiers puis ensuite postuler dans celui du cadre greffier.

1200 correspond à 1000 principaux et aux 200 fonctionnels et ce uniquement sur liste d’aptitude pour cette première promotion.

➡️ Juillet 2025 :

Nomination de 1000 nouveaux cadres greffiers. OUI 2025 verra bien 2200 collègues greffiers passés cadre greffier, sur place. C’est une avancée inédite pour notre corps, n’en déplaise à ceux qui depuis des semaines tentent de vous déstabiliser.

Les 1000 postes seront répartis selon deux modalités, 70% de greffiers principaux par liste d’aptitude et 30% par un examen professionnel pour l’ensemble de l’année ouvert à tout greffier justifiant de quatre années de service effectif avec la bonne surprise que les années de scolarité vont être prises en compte.

Cet examen se déroulera au cours du 3ème trimestre de l’année, sans date précise à ce jour. Il sera ouvert aux greffiers du second grade ayant le 4ème échelon.

➡️ Récapitulatif :

• 1er janvier : 1200 nominations sur liste d’aptitude.
• 1er juillet: 400 nominations sur liste d’aptitude et 600 par voie de concours.
• 1er janvier 2026 : 560 par liste d’aptitude le reste par voie de concours.

LE TOUT SUR PLACE !

➡️ La formation de 10 jours à l’ENG s’étalera sur l’année en 9 promotions.

➡️ Rappel :

Les nominations pour une entrée en corps de catégorie sont sur place. À l’issue de cette réforme, c’est 25% d’un corps qui obtient sa promotion sans mobilité.

Tous les rageux qui critiquent ce que les organisations syndicales signataires ont obtenu, qu’ont-ils fait et proposé à l’administration depuis toutes ces années : RIEN, LE NEANT !

Obtenir la création d’un corps de catégorie A sans rien supprimer à l’heure ou la fonction publique cherche de l’argent et renie sur nos acquis, est OUI une victoire pour FO GREFFE qui a porté avec la DSJ durant tous ces mois, sans langue de bois, cette réforme.

L’opposition systématique est plus aisée sur la forme, séduisante dans l’idéologie, mais elle n’apparaitra pas sur votre feuille de paie. Cette réforme dès le mois de janvier elle, sera visible.

L’année 2026 verra la fin du protocole aboutir avec la nomination des 1000 derniers collègues.

CE QUI FERA BIEN LES 3200 PROMIS !

FO Greffe est fier du travail réalisé pour une reconnaissance digne du travail au quotidien des greffiers et des faisant fonctions !

L’ensemble de nos représentants au plus près de vous sont là pour vos aider dans vos démarches.

Car vous n’aurez que 15 jours pour postuler.

Lire le communiqué

LE PROJET FUNESTE DU GOUVERNEMENT…

Le ministre de la Fonction Publique, Guillaume KASBARIAN, n’a pas trouvé meilleure idée pour réduire les dépenses de l’état que d’aller se servir directement dans la poche des fonctionnaires se voyant délivrer un arrêt maladie.

Jugez plutôt ce qu’il envisage de mettre en œuvre :

• Passage de 1 à 3 jours de carence
• Indemnisation à hauteur des 90% du salaire au-delà des 3 jours

Ainsi, les agents publics malades seraient responsables du déficit public de la France ?

Le gouvernement pense-t-il naïvement qu’une telle mesure serait de nature à faire baisser le nombre et la durée des arrêts de travail ?

CES RACCOURCIS SONT INTOLERABLES ! INSULTANTS !

Au-delà d’une stigmatisation inacceptable envers l’ensemble des fonctionnaires, cette mesure injuste aura des conséquences financières désastreuses sur leur salaire

Lire le communiqué

Ce nouveau comité de suivi s’est ouvert avec la présence du nouveau directeur des services judiciaires. Ce dernier nous a fait part de sa volonté farouche de voir aboutir tous les pans du protocole, de la volonté du ministre de se battre pour son budget.

► FO Greffe a rappelé l’essentiel des revendications de la réforme statutaire :

– 700 C en G sur 3 ans sur place avec une formation à l’ENG

– 3200 greffiers de B en A type comme Cadre greffier avec la grille des attachés

– Un 1er grade reconstitué

► Lors de ce comité de suivi :_

► Sur le C en G :

Le texte sur le en C en G passera en examen au conseil d’état le 28 octobre prochain.

À ce stade nous pouvons dire que 150 adjoints administratifs seront promus avant le 31 décembre 2024

Un rappel sur la volumétrie a été réalisé :

– 2024 : 234 (150 + 84 lauréat de l’examen professionnel)

– 2025 : 233 “

– 2026 : 233 “

La formation aura lieu au 1er trimestre 2025 à l’ENG.

Il conviendra de candidater sur la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/ aux alentours de la mi-novembre 2024.

L’avis de la hiérarchie sera accessible pour chaque candidat via harmonie.

Nous reviendrons vers vous avec une communication à ce moment-là.

► Sur le Cadre Greffier

Le décret est dans la file du conseil d’état.

Nous avons eu confirmation le lendemain lors de notre rencontre avec le Garde des Sceaux :

OUI la réforme se fera ! OUI avec la volumétrie actée !

À l’heure de la suppression des postes dans bien des ministères on ne peut que se féliciter d’avoir su négocier en amont pour voir en 2024 aboutir ce projet.

Il va désormais falloir convenir d’entamer des négociations avec la DSJ sur le devenir des directeurs des services de greffe.

Lire le communiqué

Le 10 octobre 2024, s’est réuni la formation spécialisée du CSA des Services Judiciaires présidée en l’absence de DSJ, nouvellement désigné le soir même, par la sous-directrice des ressources humaines de greffe.

➡️  À l’ordre du jour, pour information uniquement, figuraient:

• Un point de suivi des engagements et des avis de la FS.
• Un point d’information sur le réseau et le recrutement des psychologues cliniciens.
• Une présentation du guide de programmation des palais de justice.
• L’état d’avancement du PAPRIPACT 2024.
• Le calendrier et travaux pour l’établissement du PAPRIPACT 2025

En préambule, FO Greffe a soulevé qu’au TJ de CAYENNE, suite au décès d’une juriste-assistante en métropole, les chefs de juridiction n’avaient pas la même réaction selon nos fonctions. En effet, alors qu’à la suite du décès d’une magistrate il y a peu, une minute de silence avait été observée, pour notre collègue JA, quand notre déléguée locale l’a réclamé, l’heure proposée ne convenait pas car il évènement était déjà programmé. Il a donc fallu décaler ce moment à une heure qui leur convenait.

Concernant les JA, d’ailleurs, à qui l’on demande d’opter pour les fonctions d’attachés de justice avant toute publication du décret, ceux-ci sont l’expectative, ne sachant dans quelles conditions ils seraient repris notamment concernant leur rémunération. Alors oui, la DSJ indique que c’est une avancée car ils bénéficieront d’un CDI alors qu’en qualité c’était un CDD de 3 ans renouvelable une seule fois. Mais peuvent-ils renégocier leur rémunération? a priori, c’est non puisque la statut de JA sera écrasé par le statut des attachés de justice et il s’agira d’un avenant pour intégrer la fonction d’attachés de justice.

La DSJ nous a confirmé qu’ils étaient déterminés à voir mis en œuvre le protocole d’accord de 2023. Le calendrier politique a généré une temporalité différente mais le Garde des Sceaux à l’ENG a fait part de sa volonté de le poursuivre.

Sur le budget, priorité a été donnée par la DSJ de porter le respect des engagements pris pour les recrutements et d’inscrire le financement pour mettre en œuvre le protocole.

La DSJ a également demandé le déblocage du gel budgétaire de cette année.

➡️Point de sui vi des engagements de la FS :

• FO Greffe a rappelé, concernant les visites médicales obligatoires, que c’est au supérieur hiérarchique d’informer et de faire convoquer l’agent, ce n’est pas juste de rappeler à l’agent d’aller passer la visite.
• FO Greffe a demandé où en était l’augmentation du nombre d’ETPT d’assistants de prévention et de CLI, sans réponse.

➡️ Point d’information sur le réseau des psychologues cliniciens :

Actuellement nous disposons de 33 psychologues sur 41 postes ouverts. Des recrutements sont encore en cours. 5 cours d’appel n’en disposent toujours pas.

• FO Greffe a rappelé que le réseau est sous-dimensionné. Au vu de la cartographie, certaines cours devraient disposer de plusieurs psychologues. La réponse reçue est qu’il existe un numéro vert également pour un soutien psychologique !!

➡️ Présentation du guide de programmation des palais de justice :

• FO Greffe a réclamé que ce guide soit soumis à la FS et non pour simple information.

La DSJ a maintenu sa position de présenter ce texte uniquement pour information.

Ce guide s’applique aux palais nouveaux et aux restructurations. Cette version a été élaborée sur les retours d’expérience et les évolutions des effectifs.

Ce guide très complet démontre que nous n’avons pas besoin du cabinet McKinsey ou autre cabinet de conseil privé pour établir des rapports ou guides de qualité.

• FO Greffe a tout de même fait remarquer que :

– Si le principe du partage de bureaux peut se comprendre économiquement ce n’est pas le cas humainement. Cela engendre une forte augmentation des tensions et des conflits et donc une baisse de la productivité et de l’efficacité. Cela ne devrait pas être la base.

– Prévoir de base du mobilier de qualité supérieure pour certains (devinez lesquels) est choquant.

– Pour quelle raison, encore une fois, un magistrat doit avoir plus d’espace (12 mz) qu’un fonctionnaire ou contractuel (9 m3) alors que très souvent il y passe moins de temps de par le travail à domicile plus ou moins important des juges du siège.

– Plutôt que de prévoir uniquement un espace repas pourquoi ne pas instaurer le principe d’un restaurant administratif à partir d’un certain seuil de juridiction.

– Le dimensionnement minimal du stationnement est bien trop faible, il faudrait plutôt un pourcentage des effectifs ou par taille de site judiciaire.

➡️ État d’avancement du PAPRIPACT 2024 :

• FO Greffe sollicite qu’une fois formalisés, les prochaines plaquettes ou documents, soient revues et validées par la FS avant diffusion et qu’on ait un état des cours ayant relayé ces diffusions, la diffusion de la plaquette sur les TMS n’étant pas satisfaisante.

Actuellement seules & cours d’appel ont voté des papripacts et 34 DUERPS prennent en compte les TMS.

➡️ Calendrier et travaux pour l’établissement du PAPRIPACT 2025 :

Un groupe de travail va être constitué en novembre pour établir les axes à retenir pour 2025.

• FO Greffe a déjà proposé que le risque incendie et un protocole canicule soient inscrits au PAPRIPACT 2025.

➡️ Point d’information sur l’outre-mer :

• Martinique : Des mouvements sociaux importants impactent l’île, une partie du personnel a été placé en télétravail. Les audiences sont maintenues. En attente de la posture du préfet qui vient d’indiquer que le couvre-feu allait être remis en place.

• Guadeloupe : Le PCA a été activé 2 jours. Une mission du bureau sûreté s’y rend la semaine prochaine pour procéder à l’audit de 3 juridictions.

• Nouvelle-Calédonie : Impact toujours sérieux notamment en raison des barrages sur le quartier Saint Louis qui empêchent de nombreux personnels de se rendre sur leur lieu de travail. Des exactions très violentes y sont commises. Des convois avec les gendarmes sont mis en place à chaque entrée ce qui engendre 1h30 d’attente pour ceux qui osent s’aventurer. La DSJ envoie une brigade au mois de novembre. Des protections supplémentaires sont mises en place sur Koné (vidéo protection) et Lifou (rideaux de fer)

• Mayotte : Retour à la normale, une brigade y est actuellement affectée.

Lire le communiqué 

Monsieur le directeur, Madame la directrice,

Tout d’abord, nous souhaitons vous alerter sur le mépris des magistrats du TJ de Cayenne et notamment de la 1ère vice-présidente suite au décès d’une collègue Alizée CRETON, juriste assistante du pôle VIF du TJ de Cayenne.

Afin de lui rendre hommage, une minute de silence a été demandée par notre organisation syndicale le mercredi 2 octobre à 13 h heure de métropole correspondant à l’inhumation.

►Permettez-nous de vous lire la réponse de la vice-présidente :

«Bonjour à tous, Je suis désolée mais demain 2/10/24 entre 12h et 14 h nous avons organisé de longue date un autre évènement…. Vous pouvez proposer 8h Cayenne pour la minute de silence puisque 13h métropole ».

C’est vrai que des choses plus intéressantes sont à faire et que cette demande semble devoir être classée dans la case « non prioritaire ».

►FO Greffe vous rappelle que les conditions de travail devraient être au cœur de notre métier à chaque instant mais nous comprenons bien qu’une minute de silence pour une juriste assistante c’est trop !!

Nos collègues ne l’ont appris qu’incidemment, aucune communication n’a été faite, contrairement à ce qui a été réalisé pour la collègue magistrate décédée également à Cayenne, il y a peu. Mais le comble c’est que pour cette dernière une minute de silence a été réalisée, le silence et le respect n’a pas la même valeur que vous soyez puissant ou misérable.

Cette rentrée automnale, devons-nous vous le rappeler, est pour les greffiers très attendue ne serait-ce que par les prochaines nominations du cadre-greffier qui doivent arriver.

Monsieur le directeur, FO Greffe est fier d’avoir contribué à cette évolution tant attendue par nos collègues quand bien même elle sera toujours décriée.

N’oublions pas les années qu’il a fallu pour voir cette création. Nous partons de loin et le chemin à parcourir reste encore à faire.

Cette formation spécialisée nous rappelle que les sujets sur les conditions de travail sont encore trop nombreux !

►FO Greffe ne peut accepter que Portalis entraîne encore des journées où nos collègues ne sont pas en situation de travailler, que Portalis plante « Pilot » et qu’une autre cour d’appel (Bordeaux) se pose la question de l’abandonner pour revenir à Winges pour la gestion des CPH. C’est ça l’ère numérique et les promesses de numérisation à l’heure de sous-équipements. Cela ne peut qu’effrayer les greffes qui ont toujours su faire preuve de réalisme.

Cette formation est aussi l’occasion de dénoncer la gabegie financière de certaines juridictions qui font venir d’anciens magistrats dans le cadre de café débat sur le budget fonctionnement de la juridiction car nous sommes bien conscients qu’il est difficile pour un magistrat d’avancer les frais !! et en fin d’année d’autres budgets seront rabotés car il n’y aura plus d’argent.

Encore une fois, les priorités ne sont pas celles qui devraient l’être, LES FONCTIONNAIRES !

Monsieur le Directeur, nous souhaitons également dénoncer la maltraitance institutionnelle subie par nos collègues JA. Nous ne referons pas la genèse de la loi du 20 novembre 2023, ainsi que la note du 12 juillet 2024 sur le droit d’option de ces derniers.

Le sujet qui fâche est sur la notion d’option, car il n’y en pas, pour une application au 1er novembre chaque JA devait choisir avant le 30 septembre s’il restait ou se voyait licencié.

La CDIsation promise à beaucoup apparaît comme un mirage de la DSJ, sans compter qu’aucune information sur une possible hausse de leur rémunération n’a été mise en place.

En gros soit le JA opte à l’aveugle soit il prend ses affaires. Quel beau remerciement autour de l’équipe du magistrat.

Vous n’êtes pas sans ignorer Monsieur le Directeur que plusieurs recours sont devant le TA pour le cumul des CDD au-delà des 6 ans. Une maltraitance a été instaurée par la DSJ. Nous sollicitons par le biais cette FS un groupe de réflexion sur ce sujet car nous avons de nombreux témoignages aussi de maltraitance de cours d’appels envers nos collègues JA.

Madame la sous directrice des greffes,

Tout d’abord nous souhaiterions saluer le courage de notre collègue greffier qui est intervenu lors d’une audience après qu’un homme est tenté de gifler le magistrat. Nos professions sont désormais confrontées à un risque que nous ne pouvons plus ignorer.

Espérons que la DSJ saura être reconnaissante vis à vis de son acte.

Cette rentrée de l’automne 2024 sera marquée de plusieurs nouveautés : un nouveau ministre de la Justice très certainement et surtout pour les greffiers, une évolution statutaire tant attendue. FO Justice se félicite d’avoir contribué à ce nouveau statut même si certains le décrient encore.

Les premières nominations devront avoir lieu pour la fin de l’année et nous encourageons nos collègues à se rapprocher de nous pour y parvenir.

Cette rentrée sera marquée également par le départ du directeur des services judiciaires dont nous saluons ses performances de négociateur et de maître du dialogue social. Nous

souhaitons que son successeur(e) soit dans la même veine.

Pour autant, nous ne devons pas oublier les désagréments quotidiens qui sont le lot des et notamment le télétravail dans les juridictions parisiennes à l’heure olympiques qui a été refusé à certains. FO Justice est choqué du manque d’empathie de certains directeurs de greffe qui n’ont que le mot rentabilité à l’esprit ? et disons le principalement au TJ de Paris. Peut-être devrions nous mettre en place un groupe de travail sur la formation à l’ENG avec un module « empathie ».

Dans la série des désagréments, FO Justice est encore trop interpelé sur la situation de nos collègues stagiaires et leur arrivée en juridiction où ils sont abandonnés à leur sort, étant considérés comme des titulaires à part entière et dont certains dossiers sont évoqués en CAP pour des prolongations alors même que nous ne devrions pas les voir.

FO Justice tient à rappeler que si le service public de la justice fonctionne, ce n’est que grâce au bon dévouement de tous nos collègues : titulaires, stagiaires et contractuels et nous tenons à saluer tous nos collègues qui sont intervenus durant les Jeux Olympiques car si cela fût une fête, n’oublions pas les intervenants invisibles qui l’ont permis.

Autre sujet de mécontentement, le droit à la formation où sous réserve que les taux de consommation sont atteints notamment à la CA de Cayenne, nos collègues se voient refuser des formations comme celles permettant l’adaptation à l’évolution prévisible des métiers ou permettant d’acquérir de nouvelles qualifications. Si l’on peut comprendre qu’il n’y a plus de budget, il reste cependant curieux que les chefs de cour puissent quant à eux continuer de voyager !

Concernant cette CAP, FO Justice souhaiterait qu’un point soit fait sur le retour des avis par les chefs de cour et directeur de greffe concernant les recours évaluations.