► La DSJ vient de communiquer les modalités de versement du CIA pour les corps spécifiques :
► QUI EST ÉLIGIBLE :
Tous les agents titulaires présents au sein des services judiciaires durant une période minimale de 3 mois en 2025.
► Exception : les greffiers, cadres greffiers et directeurs en formation initiale organisée par l’ENG ne sont pas éligibles au CIA du corps au titre duquel ils sont en formation initiale.
► SUR QUELLE BASE :
Le CIA doit tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
2 critères :
- Un temps de présence d’au moins 3 mois en 2025
- La quotité de temps travaillé
Il peut s’appuyer sur des critères généraux objectivables tels que :
- Une participation active à la prise en charge d’un surcroît exceptionnel d’activité ou à la résorption d’un retard important
- Une implication signalée dans la mise en œuvre d’une réforme d’ampleur, d’un projet de service structurant ou de nouveaux schémas organisationnels
- Une participation notable au déploiement d’un nouvel applicatif
Le congé maternité et le congé de maladie ordinaire sont assimilés à du temps de présence effective.
Les autres types de congés doivent donc donner lieu à proratisation.
Le temps partiel thérapeutique ne donne pas lieu à proratisation.
En cas de mobilité au sein des services judiciaires en 2025, la prise en charge du versement du CIA est réalisée par le service d’affectation de l’agent au 31 décembre 2025.
Aucun CIA ne peut être versé à un agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire au cours de la période de référence.
► QUEL MONTANT :
Le versement du CIA doit intervenir au plus tard sur la paie de septembre.
Pour les greffiers, nous restons sur des paliers :
► Avec la répartition suivante entre ces 4 paliers :
- 5% pour la première tranche
- 25% dans la deuxième tranche
- 35% dans la troisième tranche
- 35% dans la quatrième tranche
Pour les autres corps, il s’agit d’un montant théorique qui peut donc être modulé en moins ou en plus en fonction notamment de l’évaluation 2025 et en respectant un plafond défini.
► QUEL RECOURS :
► Recours hiérarchique : 2 mois à compter de la notification du montant du CIA. L’administration a alors 2 mois pour vous répondre. Le défaut de réponse vaut rejet implicite
► Recours Contentieux devant le TA : 2 mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours hiérarchique
Nos délégués et le pôle juridique de FO Justice seront présents pour vous accompagner dans votre recours. N’hésitez pas à nous saisir !
