Le 13 décembre 2024, le Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM), réunissant les organisations professionnelles représentatives, a examiné la mise à jour de l’arrêté concernant l’article 10, applicable aux officiers.
Cet arrêté était inscrit à l’ordre du jour afin de prendre en compte la nouvelle appellation des grades du Corps de
Commandement, issue de notre réforme historique pour le CDC (article 20 du décret 2023-1341).
L’administration a simplement pris en compte les nouveaux grades de la catégorie A, qui s’appliquent à l’ancien corps des Chefs de Services Pénitentiaires exerçant les fonctions à plus hautes responsabilités : Commandant divisionnaire (ex-CSP Classe EX), Commandant pénitentiaire (ex-CSP HC) et Capitaine de classe supérieure (ex-CSP CN) et les a retranscrits dans l’arrêté du 30/12/2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État pour le ministère de la Justice.
Les dispositions des modalités de cet arrêté modificatif concernant l’article 10 reprenaient ainsi les dispositions antérieures : l’article 10 s’appliquait en lien avec les fonctions exercées, ce qui reste un principe fondamental pour FO Justice.
►Pour faire simple : rien n’a changé sur l’application de l’Art 10 pour les officiers qui ont intégré la catégorie A !
► Au 1er janvier 2027, l’ensemble des Capitaines de classe normale seront reclassés dans la grille de Capitaine de classe supérieure, qui deviendra la grille définitive d’entrée dans le Corps de Commandement, cet arrêté devra donc être remis à nouveau à jour.
Pour FO Justice, le constat est sans appel, les officiers sont confrontés à devoir gérer un taux de surpopulation pénale jamais atteint, à l’application de procédures de plus en plus nombreuses, complexes et contraignantes, à une charge de travail en constante augmentation à laquelle s’ajoute un taux de vacances de postes également jamais atteint dans les établissements comme dans les services, à une dégradation de leurs conditions de travail, notamment au regard des risques psychosociaux (RPS)… La réforme portée par FO Justice est la juste reconnaissance de l’engagement et des missions accomplies quotidiennement, de jour comme de nuit, par les officiers. Elle ne saurait souffrir d’aucune contrepartie.
Pour mémoire, une clause de revoyure, imposée par l’administration, a été convenue pour 2027, non pas pour imposer de nouvelles sujétions, mais pour évaluer la bonne mise en application de la réforme du CDC, à la fin de la période transitoire.
Pour FO Justice, l’application du dispositif de l’article 10 à l’égard des officiers doit rester en lien avec la fonction exercée. La DGAP doit s’engager à respecter la portée initiale de cet arrêté et effectuer sa mise à jour en conséquence.
FO Justice condamne les postures et manœuvres purement électoralistes de certaines communications écrites de représentants nationaux de l’UFAP UNSa, sur une hypothétique généralisation des dispositions de l’application de l’article 10 à l’ensemble des officiers de catégorie A pour 2027.
► Allégations qu’ils tentent d’ailleurs désespérément d’argumenter sans aucun élément officiel.
► Pour FO Justice, notre boussole a toujours été la défense des intérêts des officiers, comme en témoignent le respect de nos engagements dans la mise en place de la globalité de notre réforme historique, et notre bilan, tant sur les plans statutaire qu’indemnitaire.
FO JUSTICE, 1er SYNDICAT REPRÉSENTATIF DE LA DGAP, NÉGOCIE ET OBTIENT !
VOUS POUVEZ COMPTER SUR FO JUSTICE POUR DÉFENDRE VOS INTÉRÊTS
