Démarches établies par notre syndicat pour aider des collègues non conseillés par la hierarchie
Deux collègues du TPROX de Jonzac-17 ont été victimes d’une agression à l’accueil du Tprox le 23 mars 2026 (menace avec arme). L’individu a été interpellé. La procédure a été diligenté par la Gendarmerie.
J’ai pu les rencontrer le lundi 27 avril 2026 lors d’une permanence syndicale et elles m’ont informées qu’elles n’étaient pas partie civile dans le dossier, et la protection fonctionnelle n’avait pas été déclenchée.
Le syndicat FO greffe a donc aidé les collègues à effectuer en urgence toutes les démarches.
Elles ont ainsi obtenu la protection fonctionnelle, donc la désignation d’un avocat afin de les défendre et les représenter à l’audience.
L’audience s’est déroulée le 12 juin 2026.
► Elles ont pu obtenir :
- La recevabilité de la constitution de partie civile.
- L’auteur a été condamné à vous verser la somme de 1 200 €uros au titre du préjudice moral et 540 €uros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale à chacune des deux victimes.
► FEGUTOU Karym
- Greffier principal
- Représentant syndical FO Justice sur le ressort de la CA de Bordeaux, Poitiers et Limoges
