Monsieur Sébastien CAUWEL
Directeur de l’Administration Pénitentiaire
Ministère de la justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Mise en place d’un groupe de travail – SNRP.
PJ : Plateforme revendicative – SNRP
Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire,
Je me permets de vous solliciter au sujet du Service National du Renseignement Pénitentiaire. En effet, nous avons rencontré Madame Camille HENNETIER, Cheffe de ce service, et ce temps d’échange a permis de lui exposer les difficultés rencontrées par les agents du SNRP et d’échanger sur les possibles évolutions du service.
Fort de cette rencontre, FO Justice a rédigé une plateforme revendicative relative au SNRP avec un projet construit en faveur des Personnels afin de faire évoluer ce service qui est amené à monter en charge dans les mois à venir. Ainsi, nous souhaiterions pouvoir vous rencontrer ainsi que vos équipes afin de vous présenter et défendre cette plateforme.
Dans l’attente de votre retour, Veuillez agréer, Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Le Secrétaire Général
Emmanuel BAUDIN
Cher(e)s Collègues, Cher(e)s Camarades
Le Service National du Renseignement Pénitentiaire (SNRP) créé en 2019 (Ex BCRP créé en 2017) est un service à compétence nationale encore très récent au sein de l’Administration Pénitentiaire. Il a cependant réussi à trouver sa place et toute sa légitimité au sein des différents services de renseignement de l’état français. Même si la qualité de ses interventions n’est plus à démontrer, et ce à tous les niveaux, le SNRP doit se donner les moyens d’être encore plus efficace et réactif face aux différentes menaces de notre pays et doit également évoluer en s’adaptant aux exigences et enjeux futurs liés à la population carcérale.
► Objectifs :
– I) Révision de la cartographie actuelle
o Actualiser la cartographie existante
o Renforcer les effectifs au regard de la montée en charge de la population pénale (DLRP, DIRP, OTSH…)
o Ouvrir les métiers du renseignement à la filière expertise du CEA
– II) Création d’une véritable filière Renseignement
o Permettre une évolution de carrière des Personnels au sein du SNRP
o Rendre attractive la filière et fidéliser ses Personnels
Aujourd’hui le SNRP dispose de 314 ETP. Ce chiffre est clairement insuffisant compte tenu de la masse de travail et de l’accroissement des demandes de nos partenaires !
FO Justice est conscient du manque d’effectif criant au sein de toutes les structures, cependant, grâce à la réforme portée par notre Organisation, nous avons bon espoir, et les chiffres du dernier concours de Surveillant le montrent, l’administration pénitentiaire va remplir le schéma d’emploi prévu et par conséquent augmenter le nombre d’ETP attribué au SNRP.
► I) Révision de la cartographie actuelle
Dès la création du SNRP, la majorité des ETP, et notamment ceux des DLRP, ont été affectés sur la DISP de Paris.
Cette priorisation était nécessaire au regard des événements des dernières années, des procès en cours ou à venir ou encore du phénomène des femmes « returnees » et plus récemment la criminalité organisée avec notamment les trafics de stupéfiants. Cependant, force est de constater, qu’à moyen terme, ces PPSMJ une fois condamnées, se trouvent placées en détention sur les établissements de province.
FO Justice revendique une réactualisation de la cartographie actuelle afin que les moyens puissent être répartis au plus juste et en correspondance avec les besoins du terrain.
Actuellement, et toujours à effectif constant, l’attribution d’un poste de DLRP se fait en fonction du nombre d’objectifs au sein d’une structure pénitentiaire. De fait, beaucoup d’établissements ne disposent pas de poste de DLRP. Par exemple, sur la DISP de Strasbourg seuls 5 établissements sur 14 sont couverts par un DLRP ou encore sur la DISP de Bordeaux seulement 4 établissements sur 18 sont dotés. Pour les autres établissements, ce sont les DIRP qui prennent le relais !
Pour FO Justice, il s’agit de créer une équipe autour du DLRP, composée d’un ou plusieurs Personnels issus du CEA, qui seraient affectés au SNRP à temps plein et qui pourraient prendre la dénomination, par exemple, de Délégué Local Adjoint au Renseignement Pénitentiaire Adjoint (DLARP). Ces agents seraient placés sous l’autorité hiérarchique des DLRP (Officiers).
Pour les établissements qui ont une activité liée au renseignement moins importante, FO Justice propose également une mutualisation des moyens humains en permettant aux DLARP et DLRP de rayonner sur plusieurs établissements dans une zone géographique délimitée.
► Plusieurs avantages à cette cartographie :
✓ Suppression de l’isolement du DLRP dans les structures, et de facto, réduction des risques psycho-sociaux ;
✓ Continuité du service assurée, même en cas d’absence du DLRP pour formation, congés… ;
✓ Suppression des CLRP qui faisaient du renseignement uniquement quand leurs autres missions le leur permettaient (souvent à hauteur de 5%) ;
✓ Couverture de la majorité des établissements par un agent du SNRP.
Dans un second temps, la couverture plus importante permettra une remontée d’information plus efficace et donc un travail accru pour les DIRP qu’il faudra bien évidemment abonder en fonction de l’activité.
Au sujet des Officiers Traitant Sources Humaines (OTSH), ils partagent aujourd’hui leur temps de travail entre leur mission de DIRP et OTSH. Cette matière nécessite pourtant d’être à temps plein et doit faire, dans l’avenir, l’objet de création d’ETP propre à cette fonction.
Il devra être également envisagé la création de postes d’Adjoints Administratifs dans les plus importantes délégations.
► II) Création d’une véritable filière Renseignement
FO Justice souhaite la création d’une véritable filière spécialisée du SNRP, à l’instar de celles des ERIS ou de la formation des Personnels. Cette filiarisation permettrait aux agents ayant une véritable appétence pour le renseignement de bénéficier d’une évolution de carrière au sein du SNRP. Cela passera évidemment par une refonte de la cartographie actuelle en offrant la possibilité à tous les corps et grades du Personnel de Surveillance d’intégrer le réseau.
L’attractivité de la filière devrait être renforcée par la mise en œuvre d’une prime spécifique dite « au secret » à hauteur de 250€ brut mensuel.
L’IFO des DLRP ayant été portée à hauteur de celle d’un chef de bâtiment. FO Justice revendique une évolution des montants de l’IFO des DIRP et OTSH qui devra être alignée sur celle des DLRP.
Un agent qui intègre le SNRP reçoit une formation initiale dans le cadre de sa primo-affection et doit se former de manière continue, lui permettant d’acquérir un haut niveau de prise en charge des objectifs au regard de la spécificité de ses missions. Ces formations ont un coût pour l’administration et il est dommageable de perdre des agents formés faute de perspectives de carrière !
Avec la création de postes de DLARP, les agents du CEA, via la filière expertise, pourront faire carrière au sein du réseau s’ils le souhaitent.
En revanche, pour les agents du corps de commandement, c’est plus délicat. En effet, les postes de commandants sont aujourd’hui en nombres insuffisant pour permettre à un officier de faire carrière au sein du réseau.
Demain, avec la proposition de FO Justice, la cartographie proposée et l’augmentation notable des effectifs, des postes de commandant pourront être créés notamment au sein des délégations les plus importantes ainsi que dans les Cellules Interrégionales du Renseignement Pénitentiaire permettant ainsi la progression de carrière.
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