FO Justice vous informe que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 14 août 2024, le nombre total de postes offerts, au titre de l’année 2025, à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de 1re classe de l’administration pénitentiaire est fixé à 13 postes ainsi répartis :
➢ Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois et à la maintenance immobilière : 6 postes.
➢ Spécialités liées à l’informatique : 4 postes.
➢ Spécialités liées à la gestion d’une cuisine collective : 2 postes.
➢ Spécialités liées au secteur de l’hygiène, de la sécurité, de la gestion de la prévention des risques : 1 poste.
Pour faire suite à la proposition du Secrétariat général du ministère de la Justice en faveur d’une réforme des Personnels Techniques du ministère de la Justice, seul FO JUSTICE a soulevé des points essentiels, corrigeant certaines erreurs (notamment des inversions de carrière), et garantissant le maintien des acquis de certains personnels, comme à la DAP.
➡️ Pour rappel, ces derniers sont pour l’heure sous statut spécial :
En effet, les missions qui leur sont dévolues dépassent largement les missions attribuées à ce corps de métier dans d’autres administrations. Ainsi, le recrutement des personnels techniques se fait notamment au travers d’un diplôme qui est exigé lors du recrutement, contrairement aux autres directions et ministères.
➡️ La future filière technique ministérielle sera structurée en 3 corps :
Corps de catégorie C (adjoints techniques, en 3 grades)
Corps de catégorie B (techniciens en 3 grades)
Corps de catégorie A (ingénieurs, anciens directeurs techniques en 3 grades)
Le secrétariat général a entendu les demandes portées par FO JUSTICE!
➡️ Passage de tous les Adjoints Techniques DAP au grade de Techniciens 1ère classe et non 2ème classe.
➡️ Passage des catégories B de la DAP au grade de techniciens de classe exceptionnelle.
Une fois de plus FO JUSTICE a su se faire entendre ! L’ensemble des Personnels Techniques va voir sa carrière évoluer ! Personne n’est perdant, bien au contraire !
➡️ Les dispositions transitoires sont les suivantes :
Adjoints techniques :
Les Adjoints Techniques de la DAP seront reclassés dans le corps de catégorie B au grade de Technicien 1ère classe.
Techniciens :
Les techniciens 1ère classe et 2ème classe de la DAP seront reclassés dans le grade de technicien de classe exceptionnelle du ministère de la Justice, avec des gains substantiels pouvant aller jusqu’à 32 points d’indice.
➡️ Les grilles de catégorie B proposées par le secrétariat général comporteront trois grades :
Technicien classe normale
Technicien classe supérieure
Technicien classe exceptionnelle
Les Techniciens de première classe de la DAP auront, pour certains et à leur bon vouloir, la possibilité de rentrer dans le corps des ingénieurs du ministère de la Justice, conformément à une cartographie.
Lors de cette réunion, nous avons demandé une augmentation de la PSS ainsi qu’une revalorisation du RIFSEEP.
Nous avions demandé une réduction des durées d’échelon pour une évolution plus rapide, de ce fait le SG nous a suivis.
La mise en place de la nouvelle grille indiciaire que nous avions évoquée représente une réelle progression pour nos carrières !
FO JUSTICE a su être force de proposition, revendiquer et négocier ! Et, une fois de plus, le travail a payé : FO JUSTICE a été entendu !
Nous reviendrons très vite vers vous, on ne lâche rien, notre réforme doit être exceptionnelle !!
Le secrétariat général nous a informés qu’il allait saisir le guichet unique pour qu’enfin cette nouvelle réforme des personnels techniques se mette en place. FO Justice vous tiendra informé des avancées.
Le 13 Juin 2024, FO Justiceparticipait à une réunion de négociation relative à la réforme des Personnels Techniques au Secrétariat Général du ministère de la Justice.
Si cette réforme va permettre de donner des perspectives de carrière à l’ensemble des Personnels Techniques du ministère de la Justice, FO Justicea été moteur pour corriger certaines erreurs notamment d’inversion de carrière pour garantir les acquis de certains personnels comme à la DAP.
Pour rappel, ces derniers sont encore pour l’heure sous statut spécial.
C’est dans cet esprit que FORCE OUVRIÈRE a rappelé son projet de voir créer un corps de catégorie B et A pour les Personnels Techniques qui ne sont pas dotés de ces corps.
Mais cela ne doit pas se traduire par un recul des acquis d’autres Personnels. FO Justice a donc rappelé sa demande de voir reclasser l’ensemble des Adjoints Techniques de la DAP dans le futur 2ème grade de Technicien en catégorie B ainsi que le passage des Techniciens actuels du 1er grade de la « DAP » dans le grade sommital du nouveau corps et les Techniciens du grade sommital du corps actuel dans le corps des Directeurs Techniques pour ceux qui le souhaitent.
Pour que cette réforme soit historique, FO Justicea martelé qu’elle devait profiter à l’ensemble des Personnels Techniques.
C’est dans cet esprit que le ministère va revoir sa copie et nous présenter un nouveau projet lors de la prochaine réunion de négociation qui doit se dérouler le 24 juin 2024. Cette date sera l’occasion d’aborder également le sujet « indemnitaire » de ces corps de métiers ô combien importants dans la vie du ministère de la Justice.
FO Justice ne lâche rien ! Les Personnels attendent une réforme historique depuis des décennies. Elle se doit de l’être à l’image de celle des Personnels de Surveillance !
FO Justice souhaitait également profiter de cette information syndicale pour remercier Christophe CHAVANNE, Secrétaire Général Adjoint FO Justice en charge des Personnels Techniques pour son implication et son dévouement à défendre l’intérêt des personnels. Nous lui adressons une longue et belle retraite ! MERCI CHRISTOPHE ! Il sera remplacé par Dominique WILLIG.
Le 24 avril dernier, une réunion de négociation relative à la réforme des Personnels Techniques du ministère de la Justice était organisée par le Secrétariat Général.
Ce projet, porté par FO Justice, qui offrira un nouveau déroulé de carrière à l’ensemble des Personnels Techniques du ministère de la Justice, et permettra la revalorisation des salaires des Personnels Techniques de l’Administration Pénitentiaire, fait l’objet de plusieurs réunions qui ont pour but de créer un nouveau statut revalorisé.
Dans un premier temps, le secrétariat général nous a confirmé queTOUS les Adjoints Techniques DAP de catégorie C passeront en catégorie B, avec un mécanisme restant à définir.
►Pour FO Justice, ce passage doit se faire dès la publication du nouveau décret statutaire ! Le ministère envisage également un plan pour le passage de Techniciens, de catégorie B en catégorie A. Là encore, des précisions sont attendues.
La réunion de ce jour portait également sur la création des différentes spécialités qui composeront le corps des Techniques, en partant des spécialités existantes dans les 3 directions du ministère de la Justice. Pour l’heure, le ministère a déjà recensé 7 groupes de spécialités.
►FO Justice a d’ores et déjà relevé des erreurs et des oublis notamment pour la spécialité des techniques de l’ATIGIP. Le Secrétariat Général doit revoir rapidement ces éléments et doit nous faire part des corrections apportées lors de la prochaine réunion de négociation. En effet, il est impératif qu’aucun Personnel Technique ne soit oublié.
Il en est de même pour le statut d’Adjoint Technique Polyvalent des Services Judiciaires qui doit faire l’objet d’un cadrage sur les missions attendues ayant un impact sur le recrutement, la mobilité et la promotion des agents concernés.
►Sur ce point soulevé par FO Justice, le ministère de la Justice s’est engagé à apporter des réponses.
Enfin, le Secrétariat Général nous a présenté les modalités de recrutement et de promotion envisagées pour les différents grades composant le corps des Personnels Techniques. Sans surprise malheureusement, les conditions retenues sont celles déjà existantes notamment pour les Personnels de la DAP.
Une prochaine réunion se tiendra le 14 mai 2024 pour finaliser les différents groupes de spécialités ainsi que pour aborder le projet d’écriture de la doctrine d’emploi et du décret statutaire.
►Comme demandé par FO Justice, le Secrétariat Général prévoit également une réunion de négociation indemnitaire dont la date n’est pas encore connue.
FO Justice– Personnels Techniquesvous informe de la campagne de mobilité des Techniciens de l’Administration Pénitentiaire pour l’année 2024 avec une affectation au 1er septembre 2024.
►Date limite de dépôt des candidatures est fixée auvendredi 29 mars 2024
►Date limite de renonciation est fixée au vendredi 5 avril 2024
FO Justice– Personnels Techniques vous informe de la campagne de mobilité des Adjoints Techniques de l’Administration Pénitentiaire pour l’année 2024 avec une affectation au 1er septembre 2024.
►Date limite de dépôt des candidatures est fixée auvendredi 29 mars 2024
►Date limite de renonciation est fixée au vendredi 29 mars 2024
FO Justice était convié à une réunion au Secrétariat Général du ministère de la Justice relative à la réforme des Personnels Techniques du ministère de la Justice.
Nous avons fait part d’un certain nombre de propositions et émis des alertes sur les premières informations communiquées par l’administration.
FO Justice a toujours milité pour l’accès aux corps de Techniciens et de Directeurs Techniques pour les Adjoints Techniques hors DAP. Notre projet prévoit, pour ces personnels, la mise en place de ces évolutions de carrière qui sont pour l’heure impossibles.
De plus, lors de la signature du dernier protocole d’accord pour les Personnels Techniques du ministère de la Justice, le 5 mai 2017, un plan de requalification permettant la promotion de 120 Adjoints Techniques DAP en Technicien a eu lieu. Il était d’ailleurs prévu également la mise en extinction du corps des Adjoints Techniques de la DAP pour un passage au corps de Technicien.
C’est dans cette continuité que FO Justice a rappelé sa revendication de voir l’ensemble des Adjoints Techniques de la DAP accéder au corps des Techniciens, dès la mise en place de la réforme, et ceci SANS MOBILITÉ ! Ce reclassement doit se faire par le passage au grade de Technicien 1ère classe afin d’éviter des inversions de carrière.
FO Justice a également rappelé sa revendication qui consisterait, pendant une période transitoire, à organiser un plan de requalification du grade de Technicien vers le grade de Directeur Technique.
Le Secrétariat Général a bien pris note de nos demandes et nous donnera une réponse aux prochaines réunions.
Une prochaine rencontre aura lieu le 26 mars, pour discuter de la doctrine d’emploi, du volet statutaire et des spécialités.
Enfin, une dernière réunion relative au volet indemnitaire va être programmée. En effet, cette réforme doit s’accompagner d’une augmentation substantielle de certaines primes telles que l’IFSE afin que, là aussi, une juste revalorisation accompagne la réforme statutaire des Personnels Techniques. Sur ce dernier point, FO Justice a déjà communiqué un certain nombre de propositions au Secrétariat Général.
Objet : Demande d’audience auprès du 1er Ministre.
Monsieur Le Premier Ministre,
Depuis bien trop d’années, les personnels administratifs et les personnels techniques, dits corps à statut interministériel (COSI), des ministères que je représente en ma qualité de Secrétaire Général de la FAGE-FO, voient passer les trains des réformes des corps métiers de leur administration respective sans jamais que ceux-ci ne s’arrêtent pour eux.
En effet, au fil du temps différents corps métiers ont évolué, mais qu’en est-il de nos corps communs qui semblent être considérés comme les « invisibles » interministériels ? Comment fonctionnerait notre Institution Française sans nos agents administratifs qui exécutent l’ensemble des tâches et formalités administratives indirectement rattachées aux missions premières des ministères auxquels ils appartiennent? Comment fonctionnerait notre Institution Française sans nos agents techniques qui exécutent, notamment, l’ensemble des opérations techniques de maintenance générale ?
Si l’ensemble des personnels administratifs et des personnels techniques réaffirme, par la juste réalisation des missions, attachement à l’Institution, celle-ci doit prendre en considération très rapidement un mal être ancré, qui va grandissant.
Depuis bien trop d’années, nous ne cessons d’insister quant à l’engagement de travaux qui permettraient de réaliser des évolutions pérennes et pluriannuelles pour nos corps communs à statut interministériel.
Les quelques efforts consentis dernièrement pour certaines catégories de ces corps qui, ne l’oublions pas, sont représentés par des adjoints administratifs, des secrétaires administratifs, des attachés d’administration, des adjoints techniques et techniciens, sont misérablement dérisoires et provoquent un effet tassement.
Depuis bien trop d’années, en réalité aucun projet concret n’a réellement été proposé; aucune avancée statutaire et indiciaire n’a été véritablement consentie pour eux.
Ces personnels de l’ombre ne se voient attribuer aujourd’hui que des bribes d’avancées indemnitaires ministérielles, telles que ces quelques revalorisations de l’IFSE, indemnité qui, faut-il le rappeler, n’est pas intégrée dans le calcul des droits à pension, reflet d’une piètre reconnaissance à l’égard de ces corps administratifs et techniques.
Quelques exemples pour illustrer mon propos :
Sur le volet indiciaire, pour mémoire, en 2015 un Adjoint Administratif C1 débutait à l’indice 321 pour terminer à 363.
À ce jour, un Adjoint Administratif C1 ou Technique débute à l’indice majoré 366 et ne peut espérer prendre que 21 points d’indice en 19 ans !
Notons que la plupart des évolutions indiciaires, pour ne pas dire les seules, sont liées à un réajustement dû à l’augmentation du SMIC.
Quel pouvoir d’achat leur est-il garanti? Ne nous étonnons plus de voir certains fonctionnaires en situation de précarité faire appel aux commissions sociales pour pouvoir faire vivre leur famille. Ne nous étonnons plus de voir certains fonctionnaires dormir dans leur voiture, quand ils peuvent encore en avoir une …
Outre le volet indiciaire, il est important également de revoir la durée des échelons qui permettrait des évolutions de carrière plus pertinentes.
Une révision des conditions d’avancement de grade et de promotion de corps serait là aussi inévitable.
Au travers des propos ci-dessus, il est urgent d’entamer un réel travail de fond.
La FAGE-FO exige la mise en place urgente d’une vraie politique de revalorisation salariale des Corps à Statut Interministériel, administratifs et techniques.
La FAGE-FO exige une refonte totale des grilles indiciaires des Corps à Statut Interministériel, administratifs et techniques.
Monsieur Le Premier Ministre,
Dans votre allocution de politique générale à l’Assemblée Nationale du 30 janvier 2024, vous avez présenté votre feuille de route énumérant les priorités du Gouvernement, avec entres autres celle de « désmicardiser la France », assorties de quelques mesures pour une meilleure rémunération du travail mais aussi des services publics accessibles et de qualité partout et pour tous.
C’est dans ce cadre précis que je sollicite de votre haute bienveillance une audience dans la perspective d’ouverture de discussions relatives aux statuts des personnels administratifs et techniques depuis trop longtemps oubliés.
Je vous prie de croire, Monsieur Le 1e Ministre, à l’assurance de ma parfaite considération.
Le 21 Décembre 2023 était prévu à l’ordre du jour du CSA AP, les organigrammes de référence des personnels technique de la DAP.
FO, syndicat majoritaire au CSA AP était présent pour la filière technique :
FO Cadres Supérieurs par Monsieur Paul BONO et Monsieur Éric PILARD
Pour FO Justice Personnel Technique, M. Christophe CHAVANNE.
FO a voté pour la mise en place des organigrammes de références des personnels techniques. Il sera effectif dès le 01 janvier 2024.
Nous avons rappelé au DAP que nous étions la seule organisation syndicale depuis 2017 à proposer et travailler avec eux pour la mise en place de ces organigrammes.
Pour FO, ces organigrammes de références ne sont pas à la hauteur de nos attentes mais ont le mérite d’être une première base de travail pour les discussions à venir. Nous avons pu constater quelques erreurs principalement sur les gros établissements pour lesquelles nous allons transmettre à la DAP des demandes de rectification.
Le DAP s’est engagé pour une révision chaque année de ces organigrammes de références en fonction de l’évolution des établissements pénitentiaires.
Les personnels qui ne figurent pas sur les postes de l’organigramme de référence resteront en place, la DAP s’est engagé sur ce point.
Ces organigrammes de référence ont permis de constater une nette augmentation de Directeur Technique (255) et de techniciens (698).
Ces organigrammes nous permettront de mieux travailler et revendiquer le travail fait par les personnels techniques.
