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Réforme des Personnels Techniques – Réunion Secrétariat Général du 15/02/2024

FO Justice était convié à une réunion au Secrétariat Général du ministère de la Justice relative à la réforme des Personnels Techniques du ministère de la Justice.

Nous avons fait part d’un certain nombre de propositions et émis des alertes sur les premières informations communiquées par l’administration.

FO Justice a toujours milité pour l’accès aux corps de Techniciens et de Directeurs Techniques pour les Adjoints Techniques hors DAP. Notre projet prévoit, pour ces personnels, la mise en place de ces évolutions de carrière qui sont pour l’heure impossibles.

De plus, lors de la signature du dernier protocole d’accord pour les Personnels Techniques du ministère de la Justice, le 5 mai 2017, un plan de requalification permettant la promotion de 120 Adjoints Techniques DAP en Technicien a eu lieu. Il était d’ailleurs prévu également la mise en extinction du corps des Adjoints Techniques de la DAP pour un passage au corps de Technicien.

C’est dans cette continuité que FO Justice a rappelé sa revendication de voir l’ensemble des Adjoints Techniques de la DAP accéder au corps des Techniciens, dès la mise en place de la réforme, et ceci SANS MOBILITÉ ! Ce reclassement doit se faire par le passage au grade de Technicien 1ère classe afin d’éviter des inversions de carrière.

FO Justice a également rappelé sa revendication qui consisterait, pendant une période transitoire, à organiser un plan de requalification du grade de Technicien vers le grade de Directeur Technique.

Le Secrétariat Général a bien pris note de nos demandes et nous donnera une réponse aux prochaines réunions.

Une prochaine rencontre aura lieu le 26 mars, pour discuter de la doctrine d’emploi, du volet statutaire et des spécialités.

Enfin, une dernière réunion relative au volet indemnitaire va être programmée. En effet, cette réforme doit s’accompagner d’une augmentation substantielle de certaines primes telles que l’IFSE afin que, là aussi, une juste revalorisation accompagne la réforme statutaire des Personnels Techniques. Sur ce dernier point, FO Justice a déjà communiqué un certain nombre de propositions au Secrétariat Général.

FO JUSTICE VOUS TIENDRA INFORMÉ DES SUITES.

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FAGE FO : Demande d’Audience auprès du 1er Ministre. Personnels Administratifs et Techniques, les grands oubliés pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre institution…

Objet : Demande d’audience auprès du 1er Ministre.

Monsieur Le Premier Ministre,

Depuis bien trop d’années, les personnels administratifs et les personnels techniques, dits corps à statut interministériel (COSI), des ministères que je représente en ma qualité de Secrétaire Général de la FAGE-FO, voient passer les trains des réformes des corps métiers de leur administration respective sans jamais que ceux-ci ne s’arrêtent pour eux.

En effet, au fil du temps différents corps métiers ont évolué, mais qu’en est-il de nos corps communs qui semblent être considérés comme les « invisibles » interministériels ? Comment fonctionnerait notre Institution Française sans nos agents administratifs qui exécutent l’ensemble des tâches et formalités administratives indirectement rattachées aux missions premières des ministères auxquels ils appartiennent? Comment fonctionnerait notre Institution Française sans nos agents techniques qui exécutent, notamment, l’ensemble des opérations techniques de maintenance générale ?

Si l’ensemble des personnels administratifs et des personnels techniques réaffirme, par la juste réalisation des missions, attachement à l’Institution, celle-ci doit prendre en considération très rapidement un mal être ancré, qui va grandissant.

Depuis bien trop d’années, nous ne cessons d’insister quant à l’engagement de travaux qui permettraient de réaliser des évolutions pérennes et pluriannuelles pour nos corps communs à statut interministériel.

Les quelques efforts consentis dernièrement pour certaines catégories de ces corps qui, ne l’oublions pas, sont représentés par des adjoints administratifs, des secrétaires administratifs, des attachés d’administration, des adjoints techniques et techniciens, sont misérablement dérisoires et provoquent un effet tassement.

Depuis bien trop d’années, en réalité aucun projet concret n’a réellement été proposé; aucune avancée statutaire et indiciaire n’a été véritablement consentie pour eux.

Ces personnels de l’ombre ne se voient attribuer aujourd’hui que des bribes d’avancées indemnitaires ministérielles, telles que ces quelques revalorisations de l’IFSE, indemnité qui, faut-il le rappeler, n’est pas intégrée dans le calcul des droits à pension, reflet d’une piètre reconnaissance à l’égard de ces corps administratifs et techniques.

Quelques exemples pour illustrer mon propos :

Sur le volet indiciaire, pour mémoire, en 2015 un Adjoint Administratif C1 débutait à l’indice 321 pour terminer à 363.

À ce jour, un Adjoint Administratif C1 ou Technique débute à l’indice majoré 366 et ne peut espérer prendre que 21 points d’indice en 19 ans !

Notons que la plupart des évolutions indiciaires, pour ne pas dire les seules, sont liées à un réajustement dû à l’augmentation du SMIC.

Quel pouvoir d’achat leur est-il garanti? Ne nous étonnons plus de voir certains fonctionnaires en situation de précarité faire appel aux commissions sociales pour pouvoir faire vivre leur famille. Ne nous étonnons plus de voir certains fonctionnaires dormir dans leur voiture, quand ils peuvent encore en avoir une …

Outre le volet indiciaire, il est important également de revoir la durée des échelons qui permettrait des évolutions de carrière plus pertinentes.

Une révision des conditions d’avancement de grade et de promotion de corps serait là aussi inévitable.

Au travers des propos ci-dessus, il est urgent d’entamer un réel travail de fond.

La FAGE-FO exige la mise en place urgente d’une vraie politique de revalorisation salariale des Corps à Statut Interministériel, administratifs et techniques.

La FAGE-FO exige une refonte totale des grilles indiciaires des Corps à Statut Interministériel, administratifs et techniques.

Monsieur Le Premier Ministre,

Dans votre allocution de politique générale à l’Assemblée Nationale du 30 janvier 2024, vous avez présenté votre feuille de route énumérant les priorités du Gouvernement, avec entres autres celle de « désmicardiser la France », assorties de quelques mesures pour une meilleure rémunération du travail mais aussi des services publics accessibles et de qualité partout et pour tous.

C’est dans ce cadre précis que je sollicite de votre haute bienveillance une audience dans la perspective d’ouverture de discussions relatives aux statuts des personnels administratifs et techniques depuis trop longtemps oubliés.

Je vous prie de croire, Monsieur Le 1e Ministre, à l’assurance de ma parfaite considération.

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Organigramme de référence Personnels Techniques

Le 21 Décembre 2023 était prévu à l’ordre du jour du CSA AP, les organigrammes de référence des personnels technique de la DAP.

FO, syndicat majoritaire au CSA AP était présent pour la filière technique :

FO Cadres Supérieurs par Monsieur Paul BONO et Monsieur Éric PILARD

Pour FO Justice Personnel Technique, M. Christophe CHAVANNE.

FO a voté pour la mise en place des organigrammes de références des personnels techniques. Il sera effectif dès le 01 janvier 2024.

Nous avons rappelé au DAP que nous étions la seule organisation syndicale depuis 2017 à proposer et travailler avec eux pour la mise en place de ces organigrammes.

Pour FO, ces organigrammes de références ne sont pas à la hauteur de nos attentes mais ont le mérite d’être une première base de travail pour les discussions à venir. Nous avons pu constater quelques erreurs principalement sur les gros établissements pour lesquelles nous allons transmettre à la DAP des demandes de rectification.

Le DAP s’est engagé pour une révision chaque année de ces organigrammes de références en fonction de l’évolution des établissements pénitentiaires.

Les personnels qui ne figurent pas sur les postes de l’organigramme de référence resteront en place, la DAP s’est engagé sur ce point.

Ces organigrammes de référence ont permis de constater une nette augmentation de Directeur Technique (255) et de techniciens (698).

Ces organigrammes nous permettront de mieux travailler et revendiquer le travail fait par les personnels techniques.

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PT : Réforme des Personnes Techniques du Ministère. Compte Rendu de la Réunion avec le SDRH du SG

Ce jour, FO Justice a été convié à une réunion avec le SDRH du Secrétariat Général du ministère de la Justice sur le projet de réforme des Personnels Techniques du ministère.

En effet, notre organisation syndicale revendiquait l’ouverture de ces discussions, ô combien importantes, pour les personnels qui n’ont pas vu leur statut revalorisé depuis des décennies.

C’est dans cette optique que l’administration a débuté cette rencontre en proposant d’engager nos travaux sur 2 volets : LE STATUTAIRE PUIS L’INDEMNITAIRE.

Toutes les organisations syndicales conviées à cette réunion ont accepté cette proposition pour travailler dans un premier temps sur la partie statutaire et dans un second sur l’indemnitaire.

► Pour l’heure, voici le projet du Secrétariat Général qui nous est proposé :

➢ Ministérialisation du corps des Directeurs Techniques qui deviendraient Ingénieurs des Travaux Publics de l’État, ainsi que du corps des techniciens. Ceci permettrait la création du grade de Technicien et d’ITPE à la Direction des Services Judiciaires et à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, là où seule la catégorie des Adjoint Techniques existe.

➢ Un alignement sur la grille indiciaire du B type pour les Techniciens en 3 grades

➢ La mise en place d’un plan de requalification pour le passage de C en B pour l’ensemble des Adjoints Techniques de la DAP par la mise en extinction du corps et de B en A pour les actuels Techniciens DAP, avec un calendrier qui reste à définir. FO Justice a d’ailleurs rappelé que l’extinction du corps des Adjoints Techniques de la DAP est une mention présente sur le relevé de conclusion signé en 2017 avec Mr URVOAS par FO Justice

Sur ce dernier point, le SDRH nous a indiqué, que les Adjoints Techniques DAP seront prioritaires pour le passage de C en B sur place par liste d’aptitude ou par un RAEP tout en laissant l’opportunité aux Adjoints Techniques des autres directions du ministère de pouvoir également prétendre à celle-ci. Là-dessus, nos discussions doivent également aboutir aux mécanismes à mettre en place afin que personne ne soit lésé.

Suite à l’extinction des C de la DAP, le ministère souhaite malgré tout laisser une porte ouverte quant au recrutement d’Adjoints Techniques du ministère de la Justice pour couvrir certaines missions. Sur ce point FO Justice mesure les conséquences d’une telle information et s’est réservé le droit d’expertiser celle-ci en collaboration et consultation des personnels du terrain.

Malheureusement, les documents qui nous ont été présentés ce jour sont loin d’être parfait. En effet, les chiffres recensant les nombres de personnels par corps et grade donnés par le SG ne correspondaient pas à la réalité, les IFSE socles communiqués sont celles de 2022 tout comme l’absence d’information sur les primes de mobilités, d’avancement et du CIA.

Pour FO Justice, le travail est loin d’être fini. Mais il est urgent d’aboutir à un accord qui permettra de revaloriser l’ensemble des Personnels Techniques et de donner des perspectives de carrière aux corps de C Techniques des autres directions. Cela ne doit pas passer par des discussions bradées.

C’est donc loin d’être satisfait de ces échanges lors de cette réunion que le Secrétariat Général du ministère de la Justice propose de nouvelles réunions en bilatérale ou multilatérale afin d’avancer sur ce sujet.

IL Y A URGENCE À TRAITER LE DOSSIER DES PERSONNELS TECHNIQUES !

POUR FO JUSTICE, LES CHOSES DOIVENT AVANCER… ET VITE !

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PT : DSPMOM. Création DI Territoriale

Monsieur Laurent RIDEL
Directeur de l’Administration Pénitentiaire

Ministère de la justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire 13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

Objet : Création DI Territoriale.

Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,

La DSPMOM a créé une DI Territorial pour chaque département d’Outre-Mer que sont la Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.

Tous comme la création d’une vraie DISP MOM, FO Justice était aussi favorable à cette nouvelle organisation au plus proche des territoires d’Outre-Mer pour faciliter et fluidifier le travail sur les établissements ultramarins.

Malheureusement, il nous apparait que suite à la mise en place d’une DI Territoriale sur la Réunion et la Martinique, FO Justice est surpris d’apprendre que cela se fait à effectif constant.

En effet, cette nouvelle organisation s’opère en ôtant directement des techniciens et des directeurs techniques sur les établissements pour les mettre dans ces DI territoriales.

Vous comprendrez que pour FO Justice, cette opération n’est pas audible en l’état. La charge de travail s’accroissant de fait, il ne peut être concevable d’accroire une charge de travail sur un même nombre de personnels.

C’est pourquoi, FO Justice vous demande de remplacer les personnels techniques qui sont déplacés dans ces DI Territoriales pour que les établissements continuent à fonctionner normalement.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, à l’expression de mes salutations respectueuses.

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Personnels Techniques : Multilatérale organigramme de référence

Le 18 avril 2023, s’est tenue à la DAP une réunion sur les organigrammes de références des personnels techniques de la DAP.

Etaient présents à cette réunion le Chef de service Monsieur AZZOPARDI, ainsi que le chef de bureau EX1 Monsieur GRAS.

FO Justice Cadres Supérieurs représenté par Paul BONO, Éric PILARD,

Alain TURMEL et pour FO Justice Personnel Technique, Christophe CHAVANNE et Olivier MARLIN.

FO se réjouit de l’avancé sur les organigrammes de références exigé par FO SNPPT depuis plus de 10 ans.

Le projet présenté par l’administration reflète les effectifs existants sans prendre en compte les Faisant fonction. En 2017, FO SNPPT avait déjà recensé plus de 600 Faisant Fonction.

Lors de cette rencontre, nous avons une nouvelle fois souligné que dans le relevé de conclusion du plan de requalification il était mentionné :

« L’extinction de la catégorie C »

Dans ce relevé était prévu pour les autres personnels techniques un deuxième plan de requalification pour les catégories C et B.

Dans ces organigrammes de références, certains emplois sont enfin reconnus comme l’Hygiène et Sécurité, l’Informatique.

Ce projet figera la cartographie des effectifs de référence des personnels techniques pour les établissements (GP et GD), les sièges des DISP y compris la MOM, l’ATIGIP, le SNRP et l’ENAP.

Il devrait permettre d’avoir plus de postes de catégorie A, B et moins de postes en C. Lors de notre échange avec la DAP, FO a rappelé qu’en 1994 il avait eu un recrutement conséquent de personnels techniques (environ 80 agents).

Avec la présentation de ces nouveaux organigrammes, FO a exigé pour l’avenir, un recrutement en adéquation avec ce projet.

Ces organigrammes de références devraient être présentés lors d’un prochain CSA AP. Pour FO, ces organigrammes de références ne sont pas à la hauteur de nos attentes mais ont le mérite d’être une première base de travail pour les discussions à venir. Nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier.

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Personnels Techniques – AP : Revalorisation IFSE

Ce lundi 13 mars 2023, FO Justice était convié à la DAP pour une réunion concernant la revalorisation de l’IFSE pour l’année 2023 pour les personnels techniques.

Cette revalorisation sera rétroactive au 01 janvier 2023 et mis en paiement au mois de juin. Elle va se décliner ainsi selon le grade :

FO Justice a obtenu une augmentation de 420 € pour les adjoints techniques et de 430 € pour lestechniciens.

Pour le forfait mobilité, FO Justice à demander une revalorisation pour la mobilité ascendante des techniciens de 500€ à 700€, la DAP en a bien pris note.

Concernant le CIA, les montants moyens seront fixés par grades et non par fonctions :

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PT : CSA-Ministériel du 10 Mars 2023. FO Justice seul pour les Personnels Techniques

Une délégation composée des membres titulaires de FO Justice a participé le 10 mars 2023 à la réunion du CSA Ministériel.

En effet, nous avons déploré une fois de plus l’absence de l’Unsa Justice et de la CGT sur des discussions ô combien importantes pour les Personnels Techniques.

Un des points importants à l’ordre du jour de ce CSA était la nouvelle grille indiciaire des Adjoints Technique 2ème Classe qui comme le proposé l’administration allait avoir un pied de grille à l’indice majoré de 343 alors même que l’ensemble des fonctionnaires sont rémunérés au SMIC à l’indice majoré 353. De plus la grille actuelle était médiocre et sans perspective de carrière où l’on doit attendre 11 ans pour atteindre le 5ème échelon.

Alors même que l’administration refusait de revoir sa copie, FO Justice n’a pas lâcher le dossier pour être force de proposition malgré l’absence de nos homologues. Nous ne pouvions être résolus de la feuille de route proposée par le ministère aux Adjoints Techniques.

C’est pourquoi, FO Justice a proposé un certain nombre d’amendements pour corriger les choses.

Projet de décret relatif au relèvement de l’indice minimum de traitement pour les corps spécifiques de l’administration pénitentiaire.

  •  1er AMENDEMENT :

FO Justice a proposé de revoir la durée des échelons de la grille d’Adjoint Technique pour la ramener à une grille d’une durée totale de 18 ans en lieu et place de 21 ans et en faisant donc passer l’échelon 4 et 5 sur une durée de 1 an.

Amendement refusé par le ministère suite aux conclusions de la DGAFP qui estime que les adjoints techniques sont dans un corps atypique.

  • 2éme AMENDEMENT :

FO Justice a proposé d’ajouter un an de bonification d’ancienneté comme l’ensemble des autres corps de catégorie C de la Fonction Publique.

Amendement refusé par le ministère suite aux conclusions de la DGAFP qui estime que dans ce cas également, les adjoints techniques sont dans un corps atypique.

  • 3éme AMENDEMENT :

FO Justice a proposé de revoir le pied de grille bloqué à l’indice 343 jusqu’au 3ème

échelon de la grille des Adjoints Techniques de la façon suivante :

  • 1er échelon : indice 353
  • 2ème échelon : indice 354
  • 3ème échelon : indice 356
  • 4ème échelon : indice 357

    ► Amendement accordé par le ministère.

Ce dernier amendement qui permet de redonner une bouffée d’oxygène dans le pied de grille des Adjoints techniques ne doit pas être une fin en soi.

FO Justice a donc demandé à la Secrétaire Générale du ministère de la Justice d’ouvrir rapidement des discussions afin d’aborder une réforme statutaire des Personnels Techniques qui attendent depuis bien trop longtemps une revalorisation à la hauteur des missions.

L’administration nous a donc confirmé que des discussions vont s’ouvrir dans les prochaines semaines tout en rappelant que la DGAFP refuse de fusionner les 2 corps d’Adjoints Techniques AP ET SG car les grilles pénitentiaires sont atypiques.

FO JUSTICE prend acte de la décision de la DGAFP mais nous avons insisté sur le fait de ne pas fusionner également les Techniciens au même titre que les Adjoints Techniques afin qu’ils restent eux aussi sous le giron de la DAP.

POUR RÉSUMER, HEUREUSEMENT FO JUSTICE ÉTAIT PRÉSENT POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES !

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Personnels Techniques – AP : Future réforme

Suite à l’annonce du Ministre de la Justice du 21 février 2023 à l’ENAP, voici le projet qu’il a annoncé pour la nouvelle réforme du corps des techniques.

Le 2 février 2023 se tenait une réunion bilatérale, entre FO Justice Personnels Techniques et le Secrétariat Général, pour nous présenter son projet de réforme de la filière technique.

À la DSJ et à la PJJ, le Personnel Technique n’est représenté malheureusement que par desAdjoints Techniques qui souffrent d’aucune perspective d’évolution professionnelle (promotion de corps ou sociale) au sein de leurs directions, car le recrutement en catégorie B n’existe toujours pas, chose que FO Justice PT revendique pour le corps des Adjoints Techniques hors DAP. Cela permettrait la création d’un grade de Technicien pour les adjoints techniques.

► À ce jour aucun document ne nous a été transmis pour pouvoir travailler sur cette réforme.

Le secrétariat général a envoyé son projet à la DGAFP sans aucune concertation avec les Organisations Syndicales.

► Le Secrétariat Général nous présente oralement le projet qu’il a porté.

Celui-ci prévoit, pour la filière technique ministérielle, la persistance de 2 corps de catégories C : les AT au sein du ministère de la Justice et les AT au sein de la DAP. Les recrutements resteront à l’identique, que ce soit pour la DAP ou pour les corps communs (SG, SJ et PJJ) avec les spécialités qui existent déjà. Le SG indique que l’on ne peut pas fusionner ces 2 corps pour des raisons statutaires : celui des Adjoints Techniques de l’Administration Pénitentiaire est un statut particulier (ce qui entraîne une structuration différente en termes de grades et d’indices).

Pour les Techniciens, il s’agira de mettre en place les grilles type de catégorie B de la FonctionPublique, en clair, cela serait identique à la grille indiciaire des Secrétaires Administratives. Nous aurons maintenant avec ce projet 3 grades (C1, C2 et C3), pour les Techniciens de la DAP, ils basculeraient directement dans le second grade à l’indice égal ou directement supérieur.

N’ayant pas eu de document, c’est à voir, car entre ce que l’on nous dit et la réalité, il y a un sacré fossé.

Le Secrétariat Général indique qu’il a déjà demandé aux directions concernées de recenser les besoins en recrutement de B. Il précise également que les futurs recrutements pour la catégorie B se fera sur un niveau. Bac grille C3 à Bac +2, ils pourront intégrer la grille C2 directement. Selon le Secrétariat Général, l’évolution de carrière des actuels Techniciens ne sera pas entravée, voire sera facilitée et le niveau indemnitaire pourrait être réévalué.

Le Secrétariat Général indique aussi vouloir faire des formations pour les Personnels Techniques plus pointilleuses dans des écoles de prestige ou à l’ENAP pour nous perfectionner et nous améliorer dans notre travail.

Sur le régime indemnitaire et malgré des grilles uniques pour la catégorie B, les agents exerçant au sein de l’Administration Pénitentiaire percevront toujours la PSS et leur IFSE devrait être augmenté.

Pour les Directeurs Techniques, ils seront renommés ingénieurs et auront une revalorisation de leur IFSE, ils basculeraient dans les grilles indiciaires des ITPE qui sont les mêmes qu’ils ont actuellement.

Cette réforme est déjà budgétée. Elle a été actée lors du PLF 2023 (2,4 millions). Un calendrier de travail sera établi prochainement avec les organisations syndicales et la mise en application de la réforme est prévue avant fin 2023.

FO Justice – PT demande à voir les documents et demande que les Techniciens restent DAP comme les Adjoints Techniques, car nous avons un statut spécial et atypique et nous ne voulons pas augmenter nos durées de prises d’échelons.

► À l’heure actuelle, nous avons 2 grilles.

Technicien 2éme classe avec 10 échelons sur une durée de 26 ans (IM 356 à IM534)

Technicien 1ére classe avec 8 échelons sur une durée de 15 ans (IM 392 à IM587)

► Le projet serait un alignement sur les grilles de développement durable (identique au SA);

–  Technicien C1 avec 13 échelons sur une durée de 27 ans (IM 352 à IM 503)

–  Technicien C2 avec 13 échelons sur une durée de 31 ans (IM 356 à IM534)

–  Technicien C3 avec 11 échelons sur une durée de 24 ans (IM 392 à IM587)

FO Justice – PT précise que l’on doit être gagnant lors d’une réforme et non perdant en prolongeant nos carrières et sans aucune réforme indiciaire digne de ce nom.

Nous rappelons que nous pouvons avoir nos grilles sur-indiciées de 60 points grâce à notre STATUT SPÉCIAL !

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