Monsieur le Président, mesdames, messieurs les membres du CHSCT Départemental
La loi de la transformation de la fonction publique a profondément bouleversé les instances notamment celle du CHSCT Départemental. Par ce constat Force Ouvrière Justice souhaite dénoncer la suppression de cette instance d’échange et de dialogue sociale qui sera remplacer par des comités sociaux d’administration dès le 1er janvier 2023.
Notre organisation dénonce ouvertement cette fusion à l’allure comptable au détriment des personnels.
En dépit de nos désaccords et divergences sur certains sujets nous profitons de ce dernier CHSCT D pour remercier l’ensemble des membres de cette instance pour la qualité et la richesse de nos échanges.
Dans la continuité de sa ligne de conduite Force Ouvrière Justice tient à réaffirmer l’importance de garantir l’application des décisions prisent lors de cette instance pour être une plus-value pour les personnels et non une formalité administrative obligatoire.
Pour rappel, le 14 juin 2018, les organisations professionnelles siégeant dans cette instance ont voté à l’unanimité la mise en œuvre d’une enquête dans le cadre de l’article 53 du décret du 28 mai 1982, suite au suicide d’un agent de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.
Force Ouvrière Justice a sollicité légitiment mais en vain des éléments de réponse sur l’état de cette enquête. Loin de nous de vouloir trouver des responsables car un suicide reste multifactoriel. Mais la recherche de l’arbre des causes pour éviter la réitération et apporter des améliorations et préconisations restent à nos yeux essentiels.
Pire les atermoiements autour de cette enquête témoignent des pressions qui ont été exercées pour qu’elle n’est jamais lieu.
Face à ce silence coupable, sous l’impulsion de Force Ouvrière Justice en accord avec la famille de l’agent une marche blanche déclarée en préfecture a été organisé rassemblant près de 400 personnes. Notre organisation a multiplié les actions de sensibilisation tant auprès des médias que des représentants des élus du peuple pour faire respecter les décisions actées.
Le 16 novembre 2020 le conseil médical rendra un avis défavorable à l’imputabilité au service avec la déclinaison suivante :
- Les représentants de l’administration se prononce défavorablement à l’imputabilité au service
- UFAP s’abstient
- FO Justice POUR l’imputabilité
- CGT POUR l’imputabilité
Chacun appréciera les positions courageuses des uns et des autres. Comme quoi le choix de ses représentants lors des élections professionnelles du 01 au 08 décembre 2022 est important.
Ainsi, par requête instruit par la famille, le tribunal administratif de Versailles a rendu la décision suivante en date du 03 mai 2022 :
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- Annulation de la décision de la non reconnaissance de l’imputabilité au service de l’agent
- Enjoint le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis de prendre une nouvelle décision reconnaissant l’imputabilité au service.
- L’Etat est condamné
Les membres du CHSCT Départemental reste en soutien à la famille et souligne la dignité et la détermination de la famille dans cette épreuve.
Plus que jamais, les membres élus Force Ouvrière Justice sont déterminés à faire valoir et défendre les droits des personnels, la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents dans leur travail.
Notre organisation professionnelle a été à l’origine d’un groupe de travail au niveau national portant sur une réflexion et des préconisations sur la prévention du suicide pour que ce sujet ne soit plus un tabou au ministère de la justice.
Par ailleurs Force Ouvrière Justice pointe du doigt l’épuisement professionnel des personnels affectés au PREJ 91 avec la multiplication des missions dans un contexte de sous effectifs chronique (ouverture du PREJ 91 avec 20 % moins, non remplacement des mutés, des réussite concours …). Nous regrettons également une mauvaise articulation dans l’utilisation des moniteurs pour dispenser les formations continues.
De même, nous déplorons les retards administratifs dans ce service et autres, notamment sur le versement effectif de la prime de vie chère qui impacte le budget des agents dans ce contexte de la baisse du pourvoir d’achats.
Force Ouvrière Justice tient à féliciter les personnels du PREJ pour leur investissement, leur professionnalisme et leur travail remarquable au quotidien. Et notamment sur leur implication sans faille dans le procès V13.
Concernant la formation des ESP et des PREJ notre organisation fait le constat déplorable d’agents blessés durant ses sessions de formation en raison de l’absence d’équipement de protection dans le cadre de la simulation FX.
Par ce constat, Force Ouvrière Justice demande le déploiement effectif de ses équipements de protection et une révision sur l’aspect pédagogique des formateurs et des objectifs à atteindre. Nous sommes conscients des exigences requises pour les différentes missions mais nous ne formons ni le GIGN, ni le RAID et ni la BRI.
Enfin les membres Force Ouvrière Justice du CHSCT D souhaite une réelle prévention des risques psychosociaux qui doivent être prise en compte en amont des décisions des chefs de services sciemment dans les pratiques managériales.
Pour Force Ouvrière Justice il est essentiel de concilier vie professionnel et vie familiale pour retrouver de la sérénité dans son lieu de travail.
Pour Force Ouvrière Justice « faire plus avec moins » n’est pas entendable, la solution de cette équation est simple, notre organisation professionnelle dans toutes ses composantes prendra ses responsabilités si les choses ne s’améliorent pas…
