►Pour pallier cela, la DAP a déjà lancé plusieurs actions, déjà mises en œuvre :
– 5 groupes de travail initiés avec les directions, où les OS seront associées qui aboutiront sur un plan d’action qui sera lancé en juin
– Un Plan Communication important avec investissement des réseaux sociaux.
– La fusion grades SVT/BGD à 35M€ en année pleine.
– Le passage en Catégorie B pour le CEA et en Catégorie A pour le CDC.
Pour la DAP, il s’agit bien d’une réforme globale devant améliorer les recrutements dans un dispositif s’articulant en 2 piliers : le passage en Catégorie B et, comme 30% des élèves ne sont pas bacheliers, permettre d’avoir un corps principal de « Surveillants Titulaires » et un corps annexe qui sera composé de « Surveillants Adjoints » contractuels.
► Ainsi, dans le projet de loi, après l’article L.113-4 du Code Pénitentiaire, insertion d’un L.113-4-1 :
– Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, il serait permis le recrutement de contractuels de 18 à 30 ans, pour une période de 3 ans renouvelable une seule fois par reconduction expresse, pour le CEA uniquement, et seulement pour les postes restés vacants à l’issue du concours.
Un contingentement devra être écrit, comme dans la police, puisqu’il ne faudrait pas que des établissements soient dotés de plus de contractuels que de titulaires.
► La mission principale qui sera fixée par décret aux « Surveillants Adjoints » Contractuels :
– LE BINÔMAGE EN DÉTENTION systématiquement avec un titulaire (ce sera la principale mission).
► Accessoirement, il pourra être permis l’emploi de Contractuels pour aider les Surveillants en poste pour :
– Opérations de fouille (sectorielles ou de cellule).
– Garde des murs lors d’opérations de travaux ou d’ouvertures de nouveaux établissements.
– Écoutes téléphoniques.
– Accueil famille.
– Conduite de véhicule.
– Surveillance parloirs.
– Surveillance vidéo.
– Soutien dans les greffes pénitentiaires.
► S’agissant des greffes pénitentiaires :
FO Justice a rappelé son opposition totale à y voir évoluer des « Surveillants Adjoints ». En effet, ce service doit être occupé exclusivement par des Personnels Pénitentiaires formés et professionnalisés sur cette mission.
À noter que le port de l’arme est totalement proscrit, excluant de facto tous les postes protégés et notamment armés, ainsi que les missions extérieures actuellement dévolues aux ESP.
La DAP a conforté la position de FO Justice sur le fait que les « Surveillants Adjoints » ne pourront exercer qu’accompagnés d’un « Surveillant Titulaire ». Ces postes ne sont pas créés pour remplacer des postes de « Surveillant Titulaire » prévus dans les organigrammes des établissements. Ce sont bien des apports d’aide supplémentaire dans les détentions quin’auront donc pas d’incidence sur les heures supplémentaires des agents titulaires qui continueront à être payées.
FO Justice veillera à la stricte application de ces directives au travers des textes qui nous seront présentés par la DAP.
Ainsi, nous sommes à l’aube de plusieurs réunions de travail pour mettre en place cette réforme historique avec en ligne de mire LA REVALORISATION INDICIAIRE ET INDEMNITAIRE IMPORTANTE des Personnels Pénitentiaires en tenue, accompagnée de la FUSION DES GRADES DE PREMIER SURVEILLANT ET MAJOR. Le tout, devant être prêt pour une mise en place au 1er janvier 2024.
Lire le communiqué
