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CSA – PJJ du 17 décembre 2025 : Déclaration préliminaire

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres de cette instance,

En préambule, nous tenons à exprimer toute notre solidarité et notre soutien appuyé à notre collègue, victime d’un malaise lors de la CAP du 8 décembre.

Les débats et les enjeux de nos instances sont exigeants, mais la santé et l’intégrité de nos représentants doivent rester la priorité absolue. Nous lui adressons nos vœux de prompt rétablissement et espérons la retrouver très prochainement parmi nous. Nous profitons également de cette opportunité pour saluer la bienveillance des camarades des autres organisations syndicales et de l’administration à l’endroit de la représentante de Force Ouvrière.

Monsieur le Président,

FO Justice PJJ souhaite exprimer ses réserves concernant la méthode et le calendrier qui nous sont proposés aujourd’hui.

Notre analyse critique se concentre sur deux volets essentiels : le fond des orientations stratégiques annoncées et les modalités de la consultation.

S’agissant du fond, notre organisation syndicale s’inquiète des conséquences de la suppression des Centres Éducatifs Fermés sur les professionnels mais également sur les mineurs.

Pour rappel, FO Justice PJJ n’a jamais inscrit son analyse des CEF dans une logique binaire d’adhésion ou de rejet. Nous avons en revanche toujours considéré que ce dispositif constituait une alternative à l’incarcération, participant à la diversification des réponses éducatives et judiciaires. Cette décision laisse craindre un vide éducatif.

Ce vide, Monsieur le Président, ne pourra être comblé ni par la seule réorganisation du milieu ouvert, ni par la généralisation des UJPE.

Cette dernière doit être déployée avec une évaluation précise de ses effets sur les organisations de travail et, surtout, sur les missions confiées à nos agents. Repenser la justice des mineurs ne se résume pas à transférer des lignes budgétaires. Nous réclamons du temps pour comprendre, pour proposer et surtout pour adapter les ambitions aux réalités de terrain.

Concernant la Forme, nous regrettons un temps de dialogue social trop contraint.

En effet, nous sommes convoqués pour débattre, en moins de deux jours, des procès-verbaux, du bilan social, du calendrier de fermeture des CEF, du déploiement des UJPE et du projet de refonte du milieu ouvert.

Ces sujets vont constituer l’architecture de la PJJ pour la prochaine décennie. Par conséquent, Il convient une nouvelle fois de prendre le temps de s’assurer de la bonne compréhension des enjeux.

Les professionnels de la PJJ, tous corps confondus, doivent pouvoir participer aux projets de transformation et débattre dans le cadre de la rédaction des projets de service.

Notre organisation syndicale doit également pouvoir proposer des amendements autour des annonces. Plus qu’une consultation, nous avons besoin de temps d’échanges nourris.

Monsieur le Président,

La précipitation risque de priver l’administration de l’expertise incomparable de nos personnels de terrain et des organisations syndicales. Nous ne pouvons, par principe, honorer notre engagement lorsque le temps imparti empêche une consultation sérieuse sur l’ensemble du territoire national.

Par conséquent, nous exigeons un moratoire sur ce calendrier. Les réformes de la PJJ nécessitent un changement de paradigme qui ne doit pas se faire dans la précipitation. Il exige un temps raisonnable d’analyse, de débats, et de négociations approfondies.

Nous ne pouvons cautionner une consultation express qui vise à valider des décisions déjà prises.

Cela vaut également pour les annonces de renforts en milieu ouvert. Il y a nécessité de clarifier le plan d’action et sa déclinaison. Nous sommes toujours en attente d’une cartographie des milieux ouverts en tension au-delà d’un recensement objectif de la charge de travail qui pèse sur les agents en milieu ouvert ou au tribunal.

Comme vous le savez, notre organisation syndicale continue de réclamer la baisse des normes afin de permettre aux agents sur le terrain de dégager du temps éducatif auprès des mineurs pris en charge.

Faute d’engagement immédiat et tangible sur un nouveau cycle de dialogue respectueux des enjeux et du temps social et faute d’un plan d’action lisible en milieu ouvert, notre organisation se voit contrainte de ne pas siéger en cette instance.

Pour autant, nous ne manquerons pas d’apporter rapidement nos revendications et les attentes du terrain afin de permettre une déclinaison sereine des futures mesures.

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Prison de Condé-sur-Sarthe : QLCO, ça ne va pas de pairs

L’Administration Pénitentiaire nous démontre à nouveau sa schizophrénie et son empressement à mettre en place des activités plus que contestables !

Alors que le QLCO est à peine sorti de son éprouvette et que son effectif n’est pas même atteint que la Direction vient de mettre en place une activité qui laisse sans voix l’ensemble des personnels : Les PAIRS désistant !

Pour les néophytes de notre administration, cette activité permet à deux anciens détenus dont l’un célèbre pour ses multiples évasions spectaculaires lui valant le titre de « roi de l’évasion » d’animer un atelier. Bien que leurs parcours après leur sortie s’orientent autour de la prévention de la récidive, les personnels du QLCO considèrent que la mise en place de cette activité est particulièrement prématurée et s’interrogent même sur la réceptivité du public du QLCO au discours de ces deux intervenants.

Par ailleurs, la notoriété de ces deux ex-détenus repentis s’oppose à l’anonymat inhérent au QLCO, des pressions extérieures pourraient être d’autant plus exercées sur eux !

Le bureau local Force Ouvrière Justice demande la suspension immédiate de cette activité car les priorités sécuritaires ne sont pas atteintes, le mode de prise en charge et le fonctionnement interne non plus ! Nous avons dans notre chapeau et celui du SPIP bien d’autres activités moins clivantes à tester auprès de ce public si particulier !

Au regard des dernières prises de positions de notre Ministre de la Justice à propos des activités proposées aux personnes détenues, le bureau local Force Ouvrière s’interroge sur le regard qu’il pourrait poser sur celle-ci ….

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Permissions de sorties collectives : Le grand flou !

Le syndicat FO JUSTICE CPIP dénonce une situation devenue ubuesque pour les personnels pénitentiaires. À la suite d’une évasion d’un permissionnaire à Rennes, certaines DISP (Lyon, Rennes, Marseille) ont suspendu les permissions collectives jusqu’à nouvel ordre, cédant à l’emballement médiatico-politique.

Un mépris flagrant pour le travail des personnels

Ces décisions arbitraires laissent les agents (CPIP, moniteurs de sport, coordinateurs culturels) dans l’incompréhension totale :

• Non-respect du Code Pénitentiaire : Les articles L411-1, D414-3 et D414-5 sont bafoués de manière assumée par l’administration.

• Gaspillage budgétaire : Quid des moyens financiers déjà engagés et dépensés pour ces projets ?

• Perte de sens : Des mois de travail acharné des personnels sont balayés d’un revers de main.

Le point a été ajouté à l’ordre du jour du CSA SPIP de repli du 18/12/2025 suite à la lettre ouverte de FO JUSTICE. Cependant, l’administration se contente d’une simple information sans solliciter d’avis. C’est inacceptable !

“Nous l’avions prédit !” Lors des premières consultations en janvier des États Généraux de l’Insertion et de la Probation (EGIP), FO JUSTICE CPIP avait alerté l’Inspection Générale de la Justice et la DAP sur la nécessité de clarifier le cadre des activités socio-culturelles pour éviter ces embrasements médiatiques. Nous n’avons pas été entendus, et les événements nous donnent aujourd’hui raison.

FO JUSTICE CPIP revendique :

1. Le respect strict du code pénitentiaire en matière de permissions de sorties

2. Une position claire et stable du Ministère pour protéger les personnels des polémiques.

3. La fin du pilotage à vue qui ignore les réalités du terrain et les recrutements en berne.

Notre organisation syndicale veillera à faire entendre la voix des personnels en SPIP lors des prochains CSA SPIP et AP !

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Prison d’Annoeullin : Fouille XXL

À la suite de l’annonce par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, du lancement d’opérations de fouille d’ampleur dans les établissements pénitentiaires, une fouille exceptionnelle a été menée ce lundi matin sur une aile de chaque maison d’arrêt du CP Lille Annœullin. Une cinquantaine de cellules ont été fouillées, impliquant plus de 100 personnes détenues. Voici le bilan approximatif :

Environ 30 téléphones saisis

≤ 200 grammes de produits stupéfiants

Une dizaine cartes SIM

Une cinquantaine de câbles/chargeurs

5 routeurs et 5 fire stick Amazon

Aucun incident majeur n’a été à déplorer, si ce n’est un début de bagarre dans une cour de promenade, vite maîtrisée par l’ERIS de Lille.

Le Bureau local FO Justice du CP Lille Annœullin félicite chaleureusement l’ensemble des personnels mobilisés lors de cette opération. Leur cohésion, leur professionnalisme et leur rigueur témoignent une nouvelle fois de la qualité du travail accompli au quotidien, dans des conditions souvent difficiles.

Un grand merci à l’ERIS de Lille ainsi qu’à l’ensemble des agents des équipes de fouille qui ont été mobilisés.

FO Justice se réjouit de la tenue de cette fouille XXL, jugée indispensable, mais rappelle que ces opérations, aussi nécessaires soient-elles, ne peuvent constituer une réponse durable à la prolifération des objets interdits.

Face au flux incessant de téléphones portables introduits illégalement dans les établissements, FO Justice continue d’exiger des moyens de sécurité renforcés (détecteurs, brouilleurs, équipements, effectifs supplémentaires, etc.) pour protéger efficacement les personnels.

FO Justice estime par ailleurs indispensable que l’engagement et la bravoure des agents soient justement reconnus par l’attribution systématique de la prime de fouille.

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Prison de Riom : Fouilles XXL

Ce matin du mardi 16 décembre 2025, dès 8 heures, 5 cellules de chaque étage ont été fouillées sur les bâtiments Maison d’Arrêt hommes.

Le bilan des découvertes est le suivant :

– 94g de résine de cannabis + 2g d’herbes

– 7 téléphones portables

– 5 cartes sim

– 3 boitiers IPTV

– des chargeurs

– des cigarettes électroniques

– divers objets interdits

Si le Centre Pénitentiaire de Riom n’a pas bénéficié d’agents extérieurs, d’appui ERIS, Cyno ou encore des douanes comme d’autres établissements, ni de matériels de détection sophistiqués, 2 Officiers de Police Judiciaire étaient présents pour constater les découvertes.

Le Syndicat local FO JUSTICE félicite les agents présents qui ont participé.

Le Syndicat local FO JUSTICE félicite les agents qui participent aux fouilles programmées ou inopinées tout au long de l’année et qui ont permis des saisies toujours plus importantes.

Le Syndicat local FO JUSTICE demande à l’administration du matériel efficace pour brouiller les téléphones portables et empêcher les livraisons par drone.

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Prison de Rennes-Femmes : Communiqué du bureau local FO Justice

Madame la Directrice, Le Bureau Local FO Justice, à la suite de son assemblée générale et au regard des nombreuses attentes exprimées quotidiennement sur le terrain, tient de nouveau à échanger avec vous, dans un objectif d’amélioration significatives des conditions de travail des personnels.

Ainsi, dans le cadre de la fermeture du QMA à 19h00, FO Justice redemande la mise en place rapide d’un groupe de travail – surveillant acteur – pour l’étude de la fermeture complète de l’établissement à 19h00*, indispensable à l’amélioration des conditions de travail, l’équité entre agents, et à l’organisation générale de la détention (*sous réserve de validation par la majorité).

Les personnels expriment par ailleurs un sentiment profond de manque de considération. Si les échanges sont possibles avec vous, dans ce qu’il semble être, un climat de bienveillance, les retours demeurent trop rares et tardifs, nécessitant des relances répétées. Ce manque de réactivité alimente un sentiment d’immobilisme, contraire à l’intérêt des agents et vécu comme une absence de considération : absence de suite données aux DE ; absence de retour après des entretiens demandés par les agents – que vous recevez pourtant aisément ; modifications dans l’occupation des postes sans échange préalable ; décisions prises sans concertation avec les agents / services concernés ;… .

Pas des moindres, FO Justice rejoint pleinement l’inquiétude des collègues quant à la politique menée envers la population pénale, excessive au regard des difficultés rencontrées par les collègues en lourde carence RH. Cela contribue grandement à la désertification de l’établissement.

Nombreux sont celles et ceux qui ont quitté, et veulent quitter l’établissement, confronté-e-s à une situation perçue comme profondément déséquilibrée : trop d’écoutes et de concessions accordées aux personnes détenues et un soutien insuffisant apporté aux agents dans le cadre de leurs missions.

Aujourd’hui encore, trop d’activités – notamment socioculturelles – sont maintenues sur le CP, mettant régulièrement les agents en difficulté – pour ne pas dire en danger – semaines et week-ends ! FO Justice alerte depuis trop longtemps sur ces dérives et s’interroge sur l’absence d’une réelle écoute des agents du terrain – et des consignes du garde des sceaux, de même pour les PS.

Les personnels subissent déjà une politique aberrante du placement de profils psychiatriques+++ en détention ordinaire, une nouvelle agression – impliquant une détenue au profil psy est à déplorer sur le QMA samedi dernier, faute d’effectif pour un binômage à l’étage, c’est la collègue du E2 qui est intervenue en renfort à l’agent. Il est inutile d’aggraver et d’alourdir une ,situation déjà trop pesante par une surenchère d’activités socio-culturelles, qui contribue à fragiliser la sécurité des collègues et de l’établissement. Tout a un juste milieu, il est nécessaire de s’adapter à ses possibilités. Faute de pouvoir tout faire, on priorise.

Enfin, les personnels déplorent l’accueil réservé aux stagiaires, confrontées dès leur arrivée à une situation de stress, dans la recherche urgente d’un logement. Si toutes n’avaient pas formulé de demande pour le logement social, ne devons-nous pas accompagner au mieux nos collègues en début de carrière afin de leur garantir un démarrage serein, digne et respectueux ?

Madame la Directrice, FO Justice le réaffirme : il est aujourd’hui temps de faire évoluer la situation dans l’intérêt des personnels. À défaut d’améliorations tangibles, l’établissement continuera de se fragiliser, tant en termes d’effectifs que de climat de travail. L’attractivité repose sur la qualité de l’accueil, de l’accompagnement, du suivi et sur une véritable considération des personnels et de leurs attentes.

FO Justice attend des décisions courageuses, responsables et légitimes. Il est temps d’agir pour les personnels, sans lesquels le Centre Pénitentiaire ne pourra fonctionner…

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Prime encadrement : Réponse du Garde des Sceaux

 

Cette revendication est posée et le principe acté par le ministère. FO Justice réitérera cette demande en 2026, dans le cadre du budget 2027, afin que soit pleinement reconnue et valorisée la fonction d’encadrement, essentielle au bon fonctionnement du service public pénitentiaire. Nous ne lâcherons rien, comme à notre habitude !

C’est le dernier maillon revendicatif d’une réforme portée par FO Justice seul !!!

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Prison de Perpignan : Fouille XXL

Le centre pénitentiaire de Perpignan vient à son tour de procéder à une fouille « XXL » dans la nuit du 16 au 17 décembre 2025.

Une opération qui s’inscrit dans la stratégie du ministre de la Justice en matière de sécurité.

Le manque de discrétion de certains organisateurs est à revoir, la médiatisation est à bannir !

Les personnes détenues savaient depuis plus d’une semaine que la fouille aurait lieu. Et pire les détenus avaient connaissance de l’étage concerné par cette fouille la veille de l’opération.

Malgré toutes les fuites d’information, des saisies d’objets illicites ont eu lieu :

26 téléphones portables, 15 cartes Sim, 65 gr de cannabis, un couteau en céramique.

Le butin ne reflète pas la réalité, car lors de fouilles inopinées, la saisie représente en moyenne un téléphone par détenu.

Cette fouille avait pour objectif :

. De lutter efficacement contre la circulation d’objets prohibés

. De renforcer la sécurité du personnel et de l’établissement.

. De freiner les trafics qui gangrènent depuis trop longtemps notre établissement.

. De restaurer l’autorité pleine et entière du personnel de l’administration pénitentiaire dans les détentions.

Mais c’est plutôt l’effet du flop, car tout de suite après la fouille le ballet incessant des drones balayait le ciel pour effectuer des livraisons. Tant que des moyens de sécurité passive ne seront pas déployés, les prisons seront encore et encore des passoires.

FO JUSTICE CP PERPIGNAN tient à saluer le professionnalisme exemplaire des personnels mobilisés, leur maîtrise, leur rigueur et leur engagement qui ont permis au bon déroulement de cette opération.

FO JUSTICE CP PERPIGNAN tient à saluer le sens du devoir et la loyauté des personnels qui ont répondu présent pour cette mission qui s’est étalé au-delà de leur obligation journalière, mais aussi au-delà des limites de la réglementation.

Mais que dire de cette réaction incongrue qui vous a pris madame la cheffe d’établissement, vous étiez scandalisé de l’état des cellules et avez demandé aux agents de « ranger »

Les autorités présentes sur place n’ont même pas pris une minute pour saluer les personnels.

C’est une illustration flagrante de la considération qui est démontrée au quotidien pour les agents de l’administration pénitentiaire.

Une illustration parfaite avec ce repas offert généreusement aux agents pour leur engagement et leu professionnalisme. « Les paniers repas prévus pour les extractions sont plus complets » !!!

Avec de telles réactions la prochaine fois, vous aurez beaucoup moins de volontaires.

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Régulation de la PSS : FO Justice ne cède pas et alerte !

Fin 2024, FO Justice a dénoncé une erreur manifeste de l’administration dans l’application des dispositions de l’arrêté du 19 septembre 2012. Pour rappel, à la suite de la réforme historique des personnels de surveillance obtenue par FO Justice, et conformément à cet arrêté, la PSS de certains corps (PT, PIP, CDC) aurait dû mécaniquement être revalorisée.

À ce jour, et malgré les relances répétées et insistantes de FO Justice, l’administration n’a toujours pas procédé à la régularisation pourtant promise et légitimement attendue par les personnels concernés.

L’année 2020 est malheureusement déjà perdue, du fait de la prescription quadriennale.

En revanche, l’année 2021 pourrait également l’être si aucune mesure juridiquement sécurisée n’est prise avant le 31 décembre 2025. Pour FO Justice, cette situation est totalement inacceptable. Nous avons donc exigé de la DAP qu’elle prenne sans délai toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter toute nouvelle perte de droit.

En urgence, la DAP a procédé à une publication dans la newsletter « ETAPES Hebdo », présentée comme un acte interruptif de prescription.

Mais, là où d’autres trop pressés de crier victoire, à l’image de l’UFAP Unsa Justice qui a publié des informations syndicales annonçant un succès supposé,

FO Justice a choisi la responsabilité et la rigueur.

En l’état, cette communication précipitée pourrait, à terme, conduire les personnels dans une impasse juridique, voire les priver de leurs droits légitimes.

Un tel empressement interroge. FO Justice refuse l’amateurisme et assume pleinement son rôle : défendre les intérêts des personnels !

Contrairement à certains syndicats qui se félicitent, FO Justice a mené une analyse juridique approfondie de cette démarche. Et notre conclusion est claire :

– Cette simple publication interne ne répond pas, en l’état, aux exigences prévues par l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, et ne garantit pas de manière certaine l’interruption de la prescription quadriennale.

Le risque est donc fortement réel : les personnels pourraient être demain dépossédés de ce qui leur est légitimement dû, faute d’un dispositif juridiquement incontestable.

FO Justice a d’ores et déjà saisi officiellement la DAP, afin d’exiger des garanties solides, écrites et opposables, seules à même de sécuriser pleinement les droits des agents concernés.

En effet, la publication telle qu’elle est écrite ne permet pas juridiquement d’interrompre la prescription de la dette de la DAP envers ses personnels.

À défaut de telles garanties, FO Justice prendra ses responsabilités. Nous inviterons chaque agent concerné à déposer une réclamation écrite individuelle, et nous les accompagnerons activement dans cette démarche pour préserver leurs droits.

FO Justice ne se contente pas d’annonces, mais agit, vérifie et PROTÈGE concrètement les intérêts des Personnels !!!

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Prison de Cherbourg : La Tour infernale… Version Vastel

À la MA de Cherbourg en Cotentin, l’innovation managériale ne manque pas d’imagination. Dernier épisode en date : la réorganisation des bureaux administratifs.

Sur le papier, l’idée pouvait sembler pertinente. Dans la réalité, elle s’est surtout illustrée par une démonstration très concrète de ce que produit l’absence de dialogue social. Quand on décide SEUL, le bâtiment s’en souvient !

Sans consultation préalable avec l’organisation majoritaire, un coffre a été déplacé par la direction et installé dans une réserve au 1er étage. Les Conséquences sont immédiates : Sol endommagé / Plafond du rez-de-chaussée impacté et une nouvelle difficulté bâtimentaire venue s’ajouter à un quotidien déjà suffisamment chargé.

Le bureau local FO Justice de la MA Cherbourg en Cotentin rappelle qu’un échange préalable aurait permis d’anticiper cette situation.

Parler du « poids du coffre », de son « emplacement », de la « structure des locaux » : rien de révolutionnaire. Juste du dialogue social basique.

Mais à force de mutisme, la direction transforme des projets ordinaires en « problèmes évitables », mobilisant ensuite temps, énergie et moyens pour réparer ce qui n’aurait jamais dû être dégradé.

Le bureau local FO Justice de la MA Cherbourg en Cotentin pose donc quelques questions simples, que chacun est en droit de se poser : Quelle sécurité pour les collègues administratives travaillant dans cet espace ? / Quelle sécurité pour l’usage des sanitaires, situés dans cette réserve / Quelle sécurité pour l’ensemble des personnels, amenés à circuler quotidiennement sous un plafond désormais fragilisé ?

Alors que les difficultés ne manquent pas au sein de l’établissement, la direction choisit une nouvelle fois d’ajouter des contraintes inutiles, sans concertation, puis de les découvrir une fois les dégâts constatés.

Le bureau local FO Justice ne demande pas l’impossible, simplement que les décisions impactant les personnels et les locaux soient « discutées avant ». Nous exigeons donc une expertise en urgence pour ce sujet.

Le dialogue social ne fragilise pas une organisation. Il évite juste que les plafonds ne le fassent.

Ce n’est pas « Disneyland », les sensations fortes, très peu pour nous : on préfère la sécurité !

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