Fin 2024, FO Justice a dénoncé une erreur manifeste de l’administration dans l’application des dispositions de l’arrêté du 19 septembre 2012. Pour rappel, à la suite de la réforme historique des personnels de surveillance obtenue par FO Justice, et conformément à cet arrêté, la PSS de certains corps (PT, PIP, CDC) aurait dû mécaniquement être revalorisée.
À ce jour, et malgré les relances répétées et insistantes de FO Justice, l’administration n’a toujours pas procédé à la régularisation pourtant promise et légitimement attendue par les personnels concernés.
L’année 2020 est malheureusement déjà perdue, du fait de la prescription quadriennale.
En revanche, l’année 2021 pourrait également l’être si aucune mesure juridiquement sécurisée n’est prise avant le 31 décembre 2025. Pour FO Justice, cette situation est totalement inacceptable. Nous avons donc exigé de la DAP qu’elle prenne sans délai toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter toute nouvelle perte de droit.
En urgence, la DAP a procédé à une publication dans la newsletter « ETAPES Hebdo », présentée comme un acte interruptif de prescription.
Mais, là où d’autres trop pressés de crier victoire, à l’image de l’UFAP Unsa Justice qui a publié des informations syndicales annonçant un succès supposé,
FO Justice a choisi la responsabilité et la rigueur.
En l’état, cette communication précipitée pourrait, à terme, conduire les personnels dans une impasse juridique, voire les priver de leurs droits légitimes.
Un tel empressement interroge. FO Justice refuse l’amateurisme et assume pleinement son rôle : défendre les intérêts des personnels !
Contrairement à certains syndicats qui se félicitent, FO Justice a mené une analyse juridique approfondie de cette démarche. Et notre conclusion est claire :
– Cette simple publication interne ne répond pas, en l’état, aux exigences prévues par l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, et ne garantit pas de manière certaine l’interruption de la prescription quadriennale.
Le risque est donc fortement réel : les personnels pourraient être demain dépossédés de ce qui leur est légitimement dû, faute d’un dispositif juridiquement incontestable.
FO Justice a d’ores et déjà saisi officiellement la DAP, afin d’exiger des garanties solides, écrites et opposables, seules à même de sécuriser pleinement les droits des agents concernés.
En effet, la publication telle qu’elle est écrite ne permet pas juridiquement d’interrompre la prescription de la dette de la DAP envers ses personnels.
À défaut de telles garanties, FO Justice prendra ses responsabilités. Nous inviterons chaque agent concerné à déposer une réclamation écrite individuelle, et nous les accompagnerons activement dans cette démarche pour préserver leurs droits.
FO Justice ne se contente pas d’annonces, mais agit, vérifie et PROTÈGE concrètement les intérêts des Personnels !!!
