Auteur/autrice : adminfojustice
DISP de Lille : Accident de service, attention aux déconvenues
L’UISP FO Justice avait sollicité la DISP de Lille le 10 mars dernier au sujet des traitements des déclarations d’accident de service et plus particulièrement sur le placement en CMO de certains agents, alors qu’aucune décision n’avait été prise sur les AT en question.
À notre demande, ce sujet a été traité lors du CSA Interrégional le 31 mars.
L’administration nous informe vouloir mettre en œuvre l’ensemble des règles relatives au CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service).
Dans les faits, lorsque vous remplissez une déclaration d’accident de service, l’administration doit se prononcer sur l’imputabilité au service de votre accident, c’est-à-dire qu’elle examine si le lien entre l’accident et le service est établi. Elle doit se prononcer dans un délai de 1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d’accident et votre certificat médical.
CE DÉLAI EST PORTÉ À 4 MOIS (1+3 mois de prolongation) en cas d’expertise médicale et de sollicitation du Conseil Médical afin de vérifier le lien entre l’accident et le service.
NOUVEAUTÉ : Pendant cette période d’enquête et d’expertise, l’agent est placé en Congé Maladie Ordinaire et se voit appliquer des demi-traitements, en fonction de ses arrêts de travail précédents.
Au-delà de ces 4 mois, l’agent est alors placé en CITIS provisoire (payé à plein traitement).
Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placés en congé (CITIS pour la durée de votre arrêt de travail.). Dans le cas contraire, vous êtes placés de nouveau en CMO.
La DISP nous informe que cette procédure est déjà en application depuis le 1er janvier. MÊME SI ELLE EST PARFAITEMENT RÉGLEMENTAIRE, NOUS DÉNONÇONS QUE LES AGENTS DOIVENT SUBIR LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES D’UNE DÉCISION QUI N’EST PAS ENCORE PRISE.
Nous avons rappelé notre attachement à la présomption d’imputabilité et au renversement de la charge de la preuve, concernant les accidents de service qui ont eu lieu pendant et sur le lieu de travail.
Un groupe de travail se réunira les 4 et 12 mai à la DISP pour la rédaction de fiches pratiques. À SUIVRE…
Prison de Valenciennes : Lettre ouverte à Madame la Directrice Interrégionale
Objet : Demande de renforts en premier surveillant pour la maison d’arrêt de Valenciennes
Madame la directrice Interrégionale,
Je me permets de vous contacter aujourd’hui pour attirer votre attention sur la situation actuelle de la maison d’arrêt de Valenciennes. En effet, nous sommes actuellement en difficulté en termes d’effectifs et particulièrement en ce qui concerne les 1ers surveillants, avec un manque de quatre agents.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour nous, car elle a des répercussions sur la sécurité de la maison d’arrêt, ainsi que sur les conditions de travail de l’ensemble du personnel. Nous avons actuellement du mal à assurer toutes nos missions dans des conditions optimales, malgré l’engagement de chacun.
Je me permets donc de solliciter votre aide pour obtenir des renforts en premier surveillant pour la maison d’arrêt de Valenciennes. Nous avons bien conscience que la mobilité des agents est contrainte par différents facteurs, mais nous souhaiterions que des mesures soient prises pour remédier à cette situation le plus rapidement possible.
Nous avons d’ores et déjà appris qu’un premier surveillant supplémentaire doit arriver à l’issue de la CAP de mobilité 2022 pour le mois d’août. Cependant, cette date est encore bien loin, et nous aurions grandement besoin d’un renfort avant, et après, cette échéance.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la directrice, l’expression de mes salutations distinguées.
FO reçu au Ministère : Réforme CEA / CDC – Cat B / Cat A
Ce jour, place Vendôme, notre organisation était reçue au ministère de la Justice par le Directeur de cabinet, son adjointe, la conseillère sociale et le conseiller pénitentiaire du ministre.
FORCE OUVRIÈRE a donc défendu le projet de réforme que nous portons depuis le mouvement historique de 2018. Un projet cohérent, qui permettra une vraie reconnaissance pour les personnels de surveillance, comme s’y est engagé le ministre de la Justice à l’ENAP.
C’est un projet qui permet de renforcer les missions des personnels, de redonner du sens à la chaîne hiérarchique, mise à mal par le plan de requalification de la chaîne de commandement, et enfin un projet qui doit nous permettre d’améliorer notre recrutement, tant qualitatif que quantitatif.
Nous avons dressé un bilan de la situation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, et avons rappelé qu’il y a urgence à agir et à envoyer un message fort aux personnels pénitentiaires… avant l’été !
À défaut de cette nécessaire réactivité, le pire est à redouter tant le cocktail est explosif : manque d’effectif abyssal, densité carcérale en hausse constante, accroissement exponentiel des heures supplémentaires, ce à quoi il faut ajouter le risque que des milliers de collègues fassent valoir leurs droits à la retraite si le projet s’avérait ne pas être à la hauteur de leurs attentes !
Inutile alors d’imaginer pouvoir ouvrir les futurs établissements, continuer la mise en place des ELSP, et reprendre l’ensemble des missions d’extractions.
Nos interlocuteurs ont bien conscience de la situation et reconnaissent la cohérence de notre projet. Ils nous expliquent toutefois qu’ils sont contraints par un budget et qu’ils ne sont pas seuls à décider.
Il va donc falloir convaincre Matignon, la fonction publique et Bercy. Des réunions en interministériel sont prévues, et le projet sera annoncé avant l’été pour une mise en place au premier janvier 2024.
Vous l’aurez compris chers collègues, rien n’est encore acté et nous allons avoir devant nous encore de nombreuses semaines de négociations. Vous pouvez compter sur notre détermination pour aller chercher notre dû et ne rien lâcher !
FO Justice saura se mobiliser comme nous l’avons fait en 2018 et, seuls, en 2019 si d’aventure Matignon avait l’intention de restreindre notre projet.
Les mots ont un sens et le 21 février deux ministres à l’ENAP ont annoncé une réforme HISTORIQUE !!!
PREJ de Meaux : Site Amplitude, les conséquences
Depuis un certain temps le PREJ de Meaux rencontre de plus en plus de problématiques avec les réservations des chambres d’hôtels via le site Amplitude lors de nos mandats d’amener effectuée par l’ARPEJ.
Lorsque nos équipages partent en mission, la majeure partie du temps les réservations sont faites dans la journée pendant la mission en cours, voir ne sont pas faites du tout et c’est la mauvaise surprise à l’arrivée à l’hôtel.
Lors du mandat d’amener à BORDEAUX du 17 au 18 avril 2023, notre équipage après avoir déposé la personne détenue, s’est désarmés et a dépointé du Centre Pénitentiaire de GRADIGNAN, à 21h40. Les agents se sont vus refuser l’accès par le gérant de l’hôtel IBIS de BORDEAUX ainsi qu’à son parking privé car les chambres n’étaient pas réservées.
Pendant que le chef d’escorte contacte l’astreinte du PREJ de Meaux pour résoudre cette problématique, l’équipage, en essayant de trouver une place de parking pour sécuriser le véhicule, se sont retrouvés bloquer par un bus qui obstruait le passage.
En essayant de faire demi-tour, des manifestants ont surgis des deux côtés du bus et ont pris les collègues à partie en jetant des projectiles sur le véhicule.
Pour s’extirper de ce guêpier, le chef d’escorte à utiliser les avertisseurs sonores et lumineux pour quitter la zone du centre-ville et a pris l’autoroute pour mettre fin à l’incident, mais cela a pris beaucoup de temps car plusieurs voies étaient fermées pour retourner sur BORDEAUX.
A 23h00 ! les agents n’ayant toujours pas l’accès au parking privés ainsi qu’à leurs chambres d’hôtel, ont dû appelés une nouvelle fois l’astreinte de l’ARPEJ et le mettre en relation téléphonique avec le gérant de l’hôtel pour enfin aller se reposer !!!
Les agents ont subits une violente agression de la part des manifestants qui aurait pu être évitée si les réservations des chambres d’hôtel avaient été faites en temps et en heure par l’ARPEJ. Fort heureusement, l’équipage ne présente aucune blessure et les dégâts ne sont que matériel même si ils sont important !!!Vitres cassées pare-brise arrière également !!!
Force Ouvrière Justice PREJ Meaux, félicite les agents pour leurs professionnalismes et la maîtrise de leurs sang-froid pour faire face à cette agression.
Force Ouvrière Justice PREJ Meaux réitère leur demande auprès de Madame la Directrice de l’ARPEJ, qu’une note administrative soit sortie afin d’effectuée toutes les missions de mandat d’amener en tenue civile.
Force Ouvrière Justice PREJ Meaux, demandent à ce que l’ARPEJ fasse une sélection des hôtels afin d’éviter des problématiques que nous avons déjà fait remonter à l’ARPEJ.
Prison d’Auxerre : Au menu à la MA. Surveillant brûlé à l’iniquité sur un lit d’insécurité
En hors d’œuvre, vous prendrez un peu de mise en insécurité et de résurrection du mode dégradé avec un service de nuit à 3 agents quand la règle impose un service de nuit à 4.
En effet, le lundi 17 avril, les agents se sont retrouvés à 3. Le service des agents a trouvé un agent volontaire pour faire la nuit, puis l’a rappelé afin de lui dire qu’une solution avait été trouvée.
Le chef d’établissement a donné pour consigne que ce collègue ne fasse pas d’heures supplémentaires et a refusé que ce dernier soit rappelé. Cet agent était pourtant volontaire et il était possible de lui mettre un repos pour palier à ces 12h qu’il aurait fait afin que ses collègues ne soient pas à 3. Il semblerait qu’un peu de sécurité soit déjà beaucoup trop demander à notre chef d’établissement…
En plat de résistance, vous prendrez bien un peu de manquement à la règle avec un surplus d’insécurité.
Il y a quelques temps, l’équipe de 4 agents a vécu une nuit plus que difficile lorsqu’elle s’est vue dépourvue de 2 agents pendant le service nuit quand il a fallu procéder à une extraction médicale.
Comme si cela ne suffisait pas, la direction a décidé d’abaisser le niveau d’escorte de la personne détenue peu importe la sécurité des 2 agents qui auraient dû être accompagnés d’un 3ème personnel.
Qu’en est-il de la règle et de la sécurité de l’établissement quand une personne détenue montre qu’elle a de l’argent, à savoir des billets de 20 euros, que le gradé en réfère à son supérieur hiérarchique et que ce dernier ne fait pas procéder à la fouille de cette personne détenue ?
En dessert, nous vous proposons un peu d’iniquité parfum vendetta.
Le planning prévisionnel des agents prévoit un rythme jour/jour/nuit mais il est pourtant fréquent que certains agents se voient retirer leurs nuits, et positionnés sur une 3ème journée afin que d’autres agents fassent une nuit. Les agents bénéficiant de nuits supplémentaires (une petite quinzaine de nuits en un mois pour un seul surveillant quand même ! ) , sont très souvent des surveillants acteurs appartenant à une brigade dite « autonome ». Nous ne comprenons guère l’intérêt de planifier des surveillants acteurs la nuit.
Tant en terme d’observation que pour l’organisation d’entretien nous avons du mal à conceptualiser la pertinence de cette tranche horaire. Maintenant, peut-être que si l’esprit supérieur de notre chef d’établissement daignait procéder au tirage au sort et s’abaissait à organiser un CSA, sans doute que nous autres pauvres hères, aurions une chance de comprendre.
Pour le moment ce que nous comprenons est assez flou.
Monsieur le chef d’établissement, nous réclamons depuis des mois de l’équité et de la sécurité. Pourtant vos décisions traduisent une volonté contraire. Avec un effectif quasiment complet, vous parvenez à épuiser vos personnels et à les mettre en danger ! Nous hésitons, est-ce votre inexpérience qui est en cause et vous ne voyez pas le drame qui se profile ou êtes-vous reclus dans votre vendetta personnelle, obnubilé par l’idée que vous détenez le monopole des bonnes idées… Pensez-vous réellement que le dialogue social consiste à ce que les OS se couchent à vos pieds et vous cirent les pompes ?
Enfin, en digestif, nous vous proposons #BalanceTonCE.
FO Justice souhaite attirer votre attention sur le fait que refuser des nuits à un agent en invoquant une motivation basée sur son sexe s’appelle de la discrimination. A bon entendeur…
SPIP Corse et poste de SA Econome : Rétropédalage malveillant et toxique
Alors qu’un groupe de travail sur la QVT vient de s’ouvrir au ministère, notre chère administration vient de prendre la décision de retirer de la mobilité le poste de SA Économe du SPIP de Corse.
► La raison avancée par notre Direction Interrégionale : le fameux organigramme de référence tant attendu et sorti le 4 mars 2022.
► Si un poste de SA Responsable de pôle au SPIP de Corse a bien été créé, suite à une nécessité de terrain avérée et validée par la DAP lors de la publication de la mobilité par note du 29 mars 2022 donc postérieurement à cet organigramme, ce n’est pas pour retirer lors de la publication de l’additif le 18 avril 2023 le poste de SA Econome, sous prétexte que l’organigramme du 4 mars 2022 ne prévoit qu’un poste de SA au SPIP de Corse ???
Tout le monde comprendra que l’organigramme n’etait déjà plus à jour au moment où il est paru.
Tout le monde ? Non ! … Sauf dans le petit village reculé de la DISP de Marseille qui, loin des réalités du terrain, admet qu’il n’y a pas de nécessités et préfère se mettre en conformité avec un organigramme déjà obsolète …
Et qui pour assurer les missions d’économat ???
►L’administration demande à la SA Responsable de pôle d’assurer l’intégralité de ces missions. Qui a déjà vu qu’on puisse demander à un agent d’assurer les missions de 2 postes équivalent temps plein ??? Qui plus est lorsque cet agent est RQTH et souffre d’une ALD????
►Pendant 8 mois, dans l’attente d’une mobilité entrante ou d’un recrutement d’agent contractuel, cet agent a joué le jeu au détriment de son état de fatigue et de son état de santé en assurant les 2 postes à temps complet de SA Responsable de pôle et de SA Econome.
Si l’on peut comprendre que l’administration souhaite faire des économies budgétaires, ces dernières ne peuvent et ne doivent pas se
faire sur le dos et au détriment de la santé des agents.
►L’autre solution avancée par notre chère administration : que la SA ne se consacre plus qu’aux missions économat.
BEN VOYONS ! Ceci est tout simplement INCONCEVABLE, ILLÉGAL et SCANDALEUX
►Alors qu’il est demandé aux directeurs de structures d’établir des organigrammes fonctionnels pour désigner les titulaires et suppléants des diverses missions administratives, l’administration décide d’une simple annotation « Retiré » sur un additif pour priver le SPIP de Corse des moyens humains nécessaires permettant d’assurer la continuité de ses missions RH et économat, mais également les candidats qui avaient reçu un avis favorable lors de l’entretien préalable.
FO JUSTICE SPIP CORSE crie haut et fort que la décision de retirer le poste de SA économe de cette campagne de mobilité est absurde, inacceptable et intolérable !!!
FO JUSTICE SPIP CORSE tient également à souligner les demandes répétées du DFSPIP de Corse pour obtenir un poste d’ANT SA Econome qui n’ont pas été entendues par notre administration, malgré une identification des besoins on ne peut plus réaliste.
FO JUSTICE SPIP CORSE exige que le poste de SA économe du SPIP de Corse soit de nouveau ouvert à la mobilité et fasse l’objet d’un additif immédiat !
Prison de Montmédy : Une de plus !
Le samedi 22 avril 2023, nous avons commencé la journée avec 3 surveillants en moins. Cela fait plusieurs semaines que nous travaillons dans la plus totale insécurité du fait du manque d’agents, ce qui nous oblige à fermer des postes réduisant le nombre d’agent par bâtiment.
A 11h30 lors la sortie de la douche au QI du détenu B complètement dévêtu, a sauvagement agressé le surveillant du 264 qui prend 3 coups de poings au niveau du visage, le surveillant du QD en essayant de le maîtriser reçoit 8 coups derrière la tête.
Les surveillants ont été emmenés aux urgences, le surveillant M a l’œil gauche gonflé et complètement fermé et le surveillant J a une suspicion de commotion cérébral.
Suite a une extraction vers 13h00, les surveillants ont dû partir à 3. L’après-midi nous nous sommes retrouvés avec 8 agents manquants !!!
FO Montmedy demande à ce que les détenus qui agressent les surveillants soient rapidement transférés.
FO Montmedy tient à féliciter et à remercier tous les collègues impliqués dans cette journée noire.
FO Montmedy demande à ce que des mesures soient prises notamment pour renforcer l’effectif des premiers surveillants ainsi que doubler le QI/QD.
FO Montmedy souhaite un prompt rétablissement aux agents.
Prison de Villeneuve-lès-Maguelone : Violente bagarre au couteau sur cour du bâtiment A. À l’heure actuelle, une lame est encore plantée dans le dos d’un détenu
Aujourd’hui à 15H50, lors de la mise en place du deuxième tour de promenades (2A/RDC) une énorme bagarre a éclaté avec une dizaine de détenus se jetant sur un seul. Un imbroglio incroyable, les personnels se sont rendus au rdc pour gérer l’incident quand, soudain, un détenu a réussi à s’extirper de la masse et est sorti de la cour de promenade en courant malgré la présence d’une lame de couteau plantée dans le dos.
Le personnel et l’équipe médicale ont réagi avec rapidité.
Le détenu doit être transporté aux urgences pour subir une intervention chirurgicale afin de lui ôter la lame. Nous ne savons pas si son pronostic vital est engagé.
Deux détenus sont fortement suspectés d’avoir commis cet acte, mais au milieu de cette masse de PPSMJ, le coupable ne va pas être facilement identifié.
Hier, le Bat A était déjà le théâtre de nombreuses violences avec plusieurs bagarres sur cour.
Mardi dernier, F.O avisait déjà la direction de la présence de céramiques sur le Bâtiment B, et demandait dans l’urgence des fouilles sectorielles !
Mercredi c’était le quartier des mineurs qui était dominé par cette violence !
Nous avons de gros profils qui manient de main de maitre les plus petits, imposant leurs trafics dans cet établissement comme ils le feraient dans leur quartier !! Ici nous ne sommes pas à Chicago !! Des transferts doivent être effectuées, les profils de centrale ne peuvent rester ici ! Un tri doit être fait !!
Audience d’une délégation FO Justice de la prison de Lutterbach au TGI de Mulhouse
Ce mercredi 19 Avril 2023, une délégation FO Justice CP Lutterbach a été reçue par Mme la Procureure de la république et Mr le président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
Nous avons pu échanger sur les problèmes suivants :
– La surpopulation pénale au sein des maisons d’arrêts et du quartier arrivant.
– Le parcours d’une personne placée sous main de justice de sa sortie de garde à vue jusqu’à l’arrivé au quartier arrivant.
– la gestion des auditions des surveillants pour régler des litiges.
– La condamnation d’une personne écrouée pour agression sur agent.
Madame la procureure nous informe dès le début de notre entretien, être consciente bien avant l’ouverture du sous dimensionnement de notre structure, autant en termes de place disponible que de personnels affectés sur l’établissement.
En toute connaissance de cause, un effort est fait, de la part de l’ensemble du corps judiciaire de Mulhouse, afin de pallier aux problématiques des incarcérations d’une durée inférieure à une année. Malheureusement, la justice étant ce qu’elle est, elle ne peut se résoudre à ne pas rendre de jugement.
Sur un dossier évoqué plusieurs fois et plus que d’actualité, le changement du CDH en MAH reste la solution adéquate pour résoudre certaines problématiques notamment le manque de place en Maison d’arrêt et les modalités de gestions internes.
Fo Justice déplore à nouveau et est navré de constater que tout le monde a le même sentiment sur le CPML, il a été mal pensé, mal calibré, mais continue de faire la fierté de notre Garde des Sceaux
Suite au compte rendu de notre part sur le déroulement du parcours arrivant, et pour faciliter la prise en charge de journée avec une audience de l’officier et une visite médicale, un rendez-vous entre un gradé de roulement et les différents juges a été acté par Mme la procureure et le président du tribunal de Mulhouse afin d’évoquer les difficultés de la couverture horaire restreinte du greffe et de l’unité sanitaire et des conséquences sur le respect des règles pénitentiaire européennes.
Concernant les affaires pénales inquiétant des surveillants, la réponse judiciaire est clair, tant que les pratiques professionnels respecteront le cadre réglementaire, Mme la procureure et ses confrères nous soutiendrons. Elle nous rappelle qu’elle aurait voulu s’exprimer auprès des collègues présents sur la structure afin de rassurer l’ensemble du corps des surveillants mais que le Chef d’établissement n’a pas donné suite à cette proposition.
La garde à vue est malheureusement un processus qui rentre dans une démarche judiciaire et n’est pas négociable, cependant elle est faite après enquête et si des éléments réelles et graves sont retenus.
Pour les condamnations suites aux insultes, les dossiers étant trop nombreux, une mise en jugement est impossible. Contrairement aux agressions sur personnels, ou la présence de l’agent au tribunal lors de la comparution de la PPSMJ est fortement souhaitée afin d’opposé une version à une autre.
FO Justice remercie Mme la procureure de la république et Mr le président du tribunal de Mulhouse de nous avoir permis d’échanger sur des sujets importants et sensibles, de l’écoute et de la compréhension de la situation précaire de notre établissement et de nos conditions de travail.
Le bureau local FO Justice continuera de sensibiliser et de rencontrer les partenaires judiciaires.