L’UISP FO Justice avait sollicité la DISP de Lille le 10 mars dernier au sujet des traitements des déclarations d’accident de service et plus particulièrement sur le placement en CMO de certains agents, alors qu’aucune décision n’avait été prise sur les AT en question.
À notre demande, ce sujet a été traité lors du CSA Interrégional le 31 mars.
L’administration nous informe vouloir mettre en œuvre l’ensemble des règles relatives au CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service).
Dans les faits, lorsque vous remplissez une déclaration d’accident de service, l’administration doit se prononcer sur l’imputabilité au service de votre accident, c’est-à-dire qu’elle examine si le lien entre l’accident et le service est établi. Elle doit se prononcer dans un délai de 1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d’accident et votre certificat médical.
CE DÉLAI EST PORTÉ À 4 MOIS (1+3 mois de prolongation) en cas d’expertise médicale et de sollicitation du Conseil Médical afin de vérifier le lien entre l’accident et le service.
NOUVEAUTÉ : Pendant cette période d’enquête et d’expertise, l’agent est placé en Congé Maladie Ordinaire et se voit appliquer des demi-traitements, en fonction de ses arrêts de travail précédents.
Au-delà de ces 4 mois, l’agent est alors placé en CITIS provisoire (payé à plein traitement).
Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placés en congé (CITIS pour la durée de votre arrêt de travail.). Dans le cas contraire, vous êtes placés de nouveau en CMO.
La DISP nous informe que cette procédure est déjà en application depuis le 1er janvier. MÊME SI ELLE EST PARFAITEMENT RÉGLEMENTAIRE, NOUS DÉNONÇONS QUE LES AGENTS DOIVENT SUBIR LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES D’UNE DÉCISION QUI N’EST PAS ENCORE PRISE.
Nous avons rappelé notre attachement à la présomption d’imputabilité et au renversement de la charge de la preuve, concernant les accidents de service qui ont eu lieu pendant et sur le lieu de travail.
Un groupe de travail se réunira les 4 et 12 mai à la DISP pour la rédaction de fiches pratiques. À SUIVRE…
