Le 16 novembre 2022, Monsieur Alain Marc, rapporte dans le projet de loi de finances pour 2023 que « le gouvernement a fait voter à l’assemblée nationale un amendement pour reporter de 2022 à 2027 la date d’application du principe de l’encellulement individuel» au titre «d’y déroger lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application».
Un aménagement de la loi qui prévoit l’encellulement individuel depuis…1875.
Pour paraphraser ce sénateur, nous affirmons que la distribution intérieure des locaux de la maison d’arrêt de Niort ou le nombre de personnels pénitentiaires ne permet pas l’application de la doctrine ELSP.
Accessoirement, le garde des sceaux, dans son discours du 08 novembre 2022, n’avait pas de solution à court terme : « le recrutement des surveillants…demeure très compliqué, les départs à la retraite des agents recrutés à la fin des années 1980 et …1990 n’améliorent pas la situation. Il faut évidemment trouver d’autres réponses, statutaires et indemnitaires ».
D’un point de vue global, le plan massif de recrutement des Etats Généraux de la Justice n’interviendra qu’en 2027. Le temps pour l’administration de perdre 3000 agents retraités d’ici 2025 (hors réforme des retraites) pour un recrutement historiquement bas et un nombre de détenus historiquement haut (3000 de plus en 1an).
Mr Alain Marc complète cette analyse : « lors du dernier concours, 30% des emplois offerts n’ont pas été pourvus, alors que les besoins sont immenses, pour faire face à l’ouverture des nouveaux établissements mais aussi au départ en retraite des générations nombreuses recrutées à l’époque du plan Chalandon lancé en 1987».
Chacun jugera de la promesse d’ouverture de 15000 places de prison sur deux quinquennats quand nous sommes réduits, faute de personnels, à muter des surveillants sortis d’école vers des sites historiques comme la Maison Centrale de Saint-Martin de Ré ou que notre politique carcérale est désormais orientée vers la libération sous contrainte.
Quoiqu’il en soit, le constat est alarmant et ne fait pas mention de renfort immédiat.
Nous laissons le soin aux diverses instances de trouver les solutions à l’attractivité du métier ainsi qu’au recrutement et de joindre les récentes déclarations du ministre aux actes sur le statut des surveillants. La révision du temps de travail peut être aussi un axe à étudier compte tenu de rapports jugeant le matin et nuit nuisible pour la santé des agents depuis 30 ans. Avec les ELSP, elle n’en prend pas le chemin.
Cette parenthèse historique refermée, dans une actualité où nous peinons à combler des postes de surveillants dans des établissements bien de notre temps, nous constatons donc que ces analyses entrent en contradiction avec la création des ELSP.
En 2018, nous avions alerté les autorités de la décision d’effectuer des travaux sans le retrait d’une partie de la population pénale pour le résultat que l’on sait trois années durant.
Depuis 2021, notre chef d’établissement effectue un travail considérable, jonglant avec la crise covid et le retard pris par ses prédécesseurs afin de répondre aux multiples recommandations du contrôleur général des lieux de privation et de liberté.
Ces exigences ont été en grande partie résolues grâce à l’implication de tous. Mais l’équilibre demeure fragile avec un taux d’occupation en détention permanent de 200%.
