Auteur/autrice : adminfojustice

Suite à donner au CSA du 30 septembre 2025 :

Dans le cadre du suivi des actions du précédent CSAI, plusieurs sujets ont été abordés.

Concernant le QLCO de Condé, FO Justice avait alerté sur un manque sécuritaire au niveau du portail d’accès et de son emplacement, la solution retenue étant en parfaite inadéquation au regard des enjeux sécuritaires, puisqu’elle permet le visu des familles et visiteurs sur les véhicules et plaques des personnels.

M. GARNIER, chef du DAI, a précisé que l’accès ne pourra pas se faire à l’identique de Vendin, les configurations des sites étant différentes. Il ajoute, suite aux échanges du précédent CSA, que la demande d’une télécommande pour l’ouverture du portail n’est pas compatible avec le type de portail, l’identification individuelle de chaque agent entrant et sortant étant par ailleurs importante pour des raisons de sécurité. Il est prévu l’installation d’un lecteur de badges de type MayFair – permettant un accès sans contact – en utilisant la technologie RFID (Radio Frequency Identification).

FO Justice avait sollicité un point sur la sécurisation des établissements de la DISP, et avait fourni – à la demande de l’administration – une liste des structures concernées.

Peu d’éléments nouveaux sont à apporter depuis la précédente réunion, puisqu’elle assez récente, on avance cependant sur certaines questions techniques.

Concernant la question des sursis à statuer émis lors des précédentes CAPL – pour les agents stagiaires faisant l’objet de procédure(s) disciplinaire(s) – FO Justice avait alerté que ce n’était pas la règle, précisant que les deux procédures étaient indépendantes.

Et FO avait pleinement raison dans son analyse. M. HOUARD confirme après réponse de la centrale, qu’un sursis à statuer ne doit pas être donné du fait de l’existence d’une procédure disciplinaire, ces deux démarches étant indépendantes. Cette situation pénalise néanmoins les collègues concernés, les décisions de sursis à statuer retardant leur éventuelle titularisation – sachant que la CAPL prévue le 16 janvier risquait déjà d’être reportée.

Enfin, s’agissant de la demande relative à la mise en place d’un organigramme de référence attendu depuis des années sur le siège de la Direction Interrégionale FO Justice souhaitait en connaitre les avancées.

Le DI et SG se sont déclarés favorables à un travail en ce sens lors de réunions informelles intégrant les OS siège DI. Il a par ailleurs été précisé que M. LE GARLANTEZEC a déjà engagé un travail en comparant notamment les besoins de manière proportionnelle – selon des critères d’activité – avec les autres directions interrégionales.

Mise en œuvre du relevé de conclusions de mai 2024 suite à l’attaque d’Incarville :

Le secrétaire général, M. Ménager, fait un point d’étape sur la mise en œuvre du relevé de conclusions de mai 2024, consécutif à l’attaque d’Incarville. Il est bien précisé que le travail a été fait en CSA FS national.

La note d’accompagnement des personnels victimes et de leurs familles a été communiquée, note qui précise la protection fonctionnelle existante aujourd’hui et les limites de cet accompagnement dans un contexte aussi dramatique.

Des « lacunes », du fait d’une situation hors du commun, ont été listées – par exemple, l’accompagnement d’un agent dans un situation de handicap : matériel, maison… La loi existe mais les circulaires sont nécessaires pour agir dans l’AP. Une note – de 10 pages – a été rédigée sur les difficultés rencontrées, ainsi qu’une fiche technique qui résume l’ensemble. Le travail se poursuit, dans l’attente de voir comment la DAP s’en empare.

Ce dossier sensible entraine une pression psychologique aussi pour les personnels en charge – peu confrontés à des évènements aussi dramatiques – qui ont des échanges avec les familles des victimes notamment. Le tableau de suivi est tenu de manière très précise. 1.200.000 € ont été engagé dans le cadre des suites de ce drame. Dépenses qui couvrent notamment la gestion de crise, l’accueil et l’hébergement des familles, la protection fonctionnelle des agents, le matériel…

Madame DESFORGES, directrice ESP apporte des précisions sur la sécurisation des tribunaux. Elle précise que nos exigences de sécurisations ne sont pas compatibles avec le fonctionnement des tribunaux, où les audiences sont publiques par exemple. Il est donc question de travailler sur une sécurisation commune.

Les officiers en PREJ ont été sollicités pour faire remonter via des CRP, tout événement et difficulté rencontré, qui permettent de dire que la sécurisation est insuffisante. Elle indique qu’un pilotage est actuellement mené sur la cour d’appel de Caen, accompagné d’un audit de sûreté. Trois juridictions sont concernées par cette démarche.

La priorisation en matière de sécurisation est donnée, dans un premier temps, aux juridictions en lien avec la criminalité organisée : La JIRS, le TJ et la cour d’appel de Rennes ; Le TJ de Nantes et le TJ du Havre.

FO Justice dénonce et déplore que certains chefs de service ou d’établissement ont vite oublié le drame d’Incarville. FO exige que, lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer une mission dans des conditions de sécurité satisfaisantes, l’impossibilité de faire doit être assumée. FO refusera tout panachage des escortes et exige le strict respect des compositions réglementaires.

Le DI reconnait qu’il est indispensable d’assumer l’impossibilité de faire lorsque les moyens ne sont pas réunis, quitte à être en désaccord avec l’autorité judiciaire. Il a d’ailleurs été très clair sur ce point : il est hors de question de lâcher quoi que ce soit.

FO dénonce la non venue des magistrats sur les établissements, également l’insuffisance de l’utilisation de la visioconférence. Mme DESFORGES répond que nous sommes contraints par les textes sur ce sujets, et ajoute que même au QLCO, malgré une forte négociation de la visio, l’AP réceptionne des fins de non-recevoir.

Projet de base opérationnelle – ERIS / PREJ & Développement des capacités de formation :

FO Justice a demandé un point de suivi sur la future base opérationnelle.

Mme DESFORGES présente l’état d’avancement du projet et indique que la convention de cession a été signée le 15 janvier. La transmission du terrain, sous réserve de sa dépollution – à partir de fin mars 2026, avec un fin de travaux annoncée au 3ème trimestre 2026 – devrait se faire sur cette échéance, avant de pouvoir « poser la première pierre ».

Pour des raisons budgétaires, la phase 1 du projet a dû être scindée en deux secteurs. Le 1er permettra l’installation de la base ERIS et le second concernera l’accueil de la brigade cynophile ainsi que la création d’un stand de tir. La phase 2 (ou 3 du coup) accueillera le PREJ et la Phase 3 (ou 4) accueillera le centre de formation. En conséquence, le projet se déploiera désormais en quatre phases, cette évolution étant directement liée aux contraintes budgétaires.

Dans l’attente le PREJ de Rennes reste dans ses locaux, la possibilité d’un déménagement sur la base ERIS sera étudiée le cas échéant, sachant que les locaux de la base ERIS sont dans un état de délabrement avancé. Mme Desforges précise qu’une anticipation des besoins a été faite pour la future base côté ERIS, du fait d’une augmentation attendue de l’effectif. Le vestiaire a ainsi été dimensionné pour accueillir 60 agents.

Le directeur interrégional a souligné que ce projet ne tenait qu’à un fil et que ça faisait des années que rien n’avançait. Il a nécessité un engagement important de sa part pour être maintenu, du fait du budget et d’un lourd retard lié aux problématiques de dépollution du terrain. Il ajoute que ce projet constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins opérationnels et permettre une autonomie accrue dans le développement des actions de formation sur la DISP.

Dans cette perspective le Directeur Interrégional ajoute que des locaux ont été identifiés par des agents à Évreux, et qui pourraient convenir pour les besoins de la formation. Tout est à faire mais site intéressant, avec des espaces fermés, sanitaires, hangar et un pavillon. Le coût estimé d’une location serait d’environ 4 000 euros/mois, hors charges liées notamment à l’électricité, l’eau et frais de fonctionnement. Cette option permettrait de mieux répondre aux attentes et de renforcer là aussi, l’autonomie de la DISP en matière de formation.

La création d’un pôle de formation supplémentaire à Alençon est également prévue. Celui-ci intégrera le site du Mans, actuellement rattaché à Rennes.

Enfin, au SPIP d’Argentan, une surface d’environ 500 m² sera dédiée à la formation. L’installation d’un gymnase et la création de salles adaptées à la formation sont prévues « à moindre coût ».

Point ESR :

Les ESR interviennent en renforcement dans l’accompagnement d’escortes 3.

A ce stade, sont formés un peu plus de 50 agents, la prochaine formation se déroulera courant février 2026. 6 sites ont été ciblés ESR :

– le PREJ de Caen ; le PREJ de Rennes ; le PREJ de Nantes ; l’ELSP du Havre ; le PREJ du Mans et l’ELSP de Condé.

Mme DESFORGES précise que l’Escorte Sécurité Renforcée n’a pas encore été engagée car oui, on a les armes, équipements et les agents sont formés, mais les armoires existantes ne sont pas compatibles avec le stockage des nouvelles armes, ce qui impose la création d’aménagements spécifiques pour intégrer ces équipements en toute sécurité.

Un site pilote mènera prochainement une mission expérimentale d’escorte accompagnée d’ESR.

Le chef adjoint de l’ERIS de Rennes apporte plusieurs précisions. Il a alerté sur le fait qu’un trop grand nombre d’acteurs engagés dans un dispositif peut parfois s’avérer contre-productif. Il précise qu’on est moins mobiles et que davantage de personnels sont exposés sur le terrain. Il ajoute que 2 jours ½ de formation – avec en plus l’utilisation d’une nouvelle arme – ne laisse pas le temps à l’appropriation de l’arme.

FO déclare que en théorie il faudrait 5 jours de formation technique opérationnel alors que le DI n’en prévoit que 2 ½.

La priorisation des accompagnements ESR concernera les établissements relevant de la criminalité organisée. Le port de la cagoule se fera dans ce cadre systématiquement mais pas autrement.

S’agissant de SAGEO, il a été indiqué qu’un travail reste à mener avec les tribunaux qui ne permettent pas son utilisation, ce sujet fait partie intégrante de la mesure 22 du protocole d’Incarville. Les tribunaux doivent s’engager à respecter les moyens de communication de l’AP.

SP3 travaille sur une uniformisation des pratiques et le respect de la doctrine sur l’ensemble des DESP (Direction des Equipes de Sécurité Pénitentiaire), avec la présence de 20 agents EJ, ELSP et ERIS. La question de l’armement et des équipements sera abordée dans le cadre de ces groupes de travail.

Le DI souhaite par ailleurs que chaque agent puisse porter l’écusson de « son service », ce qui règlementairement aujourd’hui n’est pas possible.

Sécurisation des livraisons de tabac au sein des différentes structures a également été abordé.

À ce jour, près d’une dizaine d’établissements du Grand Ouest sont concernés par cette problématique. Sur ces sites, des personnels de surveillance sont amenés à se rendre à l’extérieur des établissements pour récupérer les livraisons de tabac, exposant ainsi les agents à des risques sécuritaires, du fait de la quantité de tabac à transporter.

La nécessité d’une sécurisation renforcée des agents a été unanimement soulignée. Plusieurs pistes de travail ont été évoquées, parmi lesquelles la possibilité d’un accompagnement des livraisons par la police ou à minima leur information préalable. Il a également été évoqué la possibilité d’une adaptation des horaires de récupération du tabac en lien avec la disponibilité de l’ELSP, afin de garantir des conditions de sécurité lors de ces opérations.

Point n°3 : Ressources humaines :

Mise en place de la semaine à 4 jours ou à 4 jours et demi :

Le DRH M. HOUARD, fait un état des lieux des agents concernés. À ce jour, 12 agents se sont positionnés sur ces dispositifs :

– 10 agents ont opté pour la semaine à 4 jours et demi. Il s’agit exclusivement de cadres de catégorie A, soumis à l’article 10 ;

– 2 agents de catégories B et C ont choisi la semaine à 4 jours.

À la demande de la DAP, un examen de l’expérimentation sera engagé courant janvier. Un sondage sera également réalisé côté DI afin d’identifier les raisons pour lesquelles ces modalités de travail ne rencontrent pas une adhésion plus large.

FO souligne que le manque de flexibilité lié aux horaires fixes, peut constituer un frein, aussi de ce fait, l’absence de souplesse concernant la pause méridienne. Ce point fera l’objet d’étude en vue d’améliorations possibles à l’issue du réexamen du dispositif prévu en janvier.

Réservistes :

S’agissant des réservistes, FO Justice a demandé des précisions sur les effectifs et les budgets alloués. M. HOUARD indique que 38 réservistes contractuels sont actuellement en activité. Le budget 2025 représente 353 000 euros. Une vacation est rémunérée 105 euros – chaque agent étant plafonné à 150 vacations/an – sachant que la moyenne se situe autour de 120 vacations/an.

Pour 2026, une demande budgétaire de 380 000 euros a été formulée. L’objectif est de constituer un matelas de renfort supplémentaire au profit des structures. Il est question de faire travailler plus de réservistes sur un plus grand nombre de structures, tout en réduisant le volume de vacations par agent. Il s’agit d’optimiser la répartition avec un meilleur pilotage.

Recrutement et formation – Plan de formation 2026

Mme TEXIER précise qu’il a été rappelé que la mise en place des CLF est exigée dans l’ensemble des établissements et SPIP. Elle évoque également la nécessité d’un formateur référent pour tous les petits établissements. Une attention particulière est portée sur l’équilibre des sollicitations des

MSP, afin que ce ne soient pas systématiquement les mêmes qui soient mobilisés. Si l’organisation actuelle permet de répondre aux besoins, l’objectif reste une répartition plus équitable des interventions.

S’agissant de l’ENAP et du dernier module Tir qui doit être dispensé en établissement/DI d’affectation, cela représente 16 semaines sur l’année. A ce sujet, il a été indiqué que les stagiaires devront assurer eux-mêmes leurs frais de déplacement et d’hébergement afin de se rendre sur site pour la formation. L’organisation dépendra évidemment de chaque structure, beaucoup étant plus éloignées que d’autres de stands de tir. Des échanges sont actuellement en cours entre l’ENAP et la DAP afin d’améliorer la prise en charge et le suivi des situations identifiées.

Sur la formation du « surveillant acteur », l’accent est mis sur la nécessité de former également l’encadrement intermédiaire – rôle et place dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires, afin d’assurer une cohérence et une continuité de l’ensemble de la chaîne hiérarchique et opérationnelle.

Trois réunions sont prévues au premier trimestre 2026 sur cette thématique :

– le 28 janvier au CP Caen IFS,

– le 10 février à Nantes,

– le 31 mars à Rennes.

L’organisation prévoit, le matin, des réunions en région associant notamment les chefs d’établissement, DSPIP, formateurs, chefs de détention ainsi que les organisations syndicales, afin de partager et diffuser les bonnes pratiques autour de cette thématique. Suivi d’un déjeuner.

L’après-midi sera consacrée à des travaux en sous-groupes avant restitution.

Questions diverses :

FO Justice a interrogé l’administration sur l’indemnisation des psychologues intervenant dans le cadre des concours, et a demandé que celle-ci soit alignée sur l’indemnisation applicable aux membres de jury (5 heures pour les psychologues contre 7 heures pour les membres du jury). FO demande l’uniformisation de la rémunération de chacun.

M. HOUARD indique que sur l’arrêté, à aucun moment il est mis qu’ils font partie du jury, ils interviennent pour apporter une expertise périphérique au recrutement d’un agent. Cependant la DAP travaille de nouveau sur la grille d’indemnisation applicable aux psychologues participant aux opérations de recrutement.

FO Justice explique que la note de Mme Lemoine prévoit un temps de 30mn par candidats ce qui est totalement subjectif. Ce sont bien les psychologues qui démarrent la journée en premier mais aussi après la pause déjeuner.

Il semble évident que tous las acteurs d’un jury doivent être indemnisés à la même hauteur.

FO Justice a également soulevé la question des gilets par lame dans le cadre des demandes d’essayage envoyées à chaque établissement. Les gradés infra sécurité sont en charge des mesures de chacun des agents. Historiquement il y avait des gilets tests et vestiaires amovibles, et chaque agent prenait ses mesures. Les services infra sont déjà débordés, ce serait bien d’y revenir.

Lire le communiqué

1 – Ressources Humaines :

Effectifs des personnels 1er décembre 2025 :

188 personnels tous corps confondus dont 163 personnels CEA – CDC – CSP.

1 poste est vacant à l’économat, plusieurs candidatures.

L’agent contractuel en cuisine est renouvelé jusqu’au 31 août 2026.

Charte d’organisation de l’ELSP :

La directrice ouvre ce point en indiquant que les travaux relatifs à l’ELSP (armurerie) sont en cours, mais qu’ils ont peu avancé à ce stade. Elle précise que l’ouverture de l’ELSP se fera avec du retard.

Monsieur GRANIER, directeur du QPR et en charge de l’ELSP, présente les objectifs poursuivis. Il indique avoir travaillé sur la charte en lien avec le SDA et la cheffe de détention.

L’objectif principal de l’ELSP est le renforcement de la sécurité extérieure et intérieure de l’établissement, au travers de missions sécuritaires. La direction précise que la consigne de la Direction interrégionale et de la DAP est que l’ensemble des établissements soient dotés d’une ELSP à moyens constants, ce qui engendre davantage de difficultés dans certaines structures, compte tenu des carences en effectifs.

Concernant l’organisation locale, il est indiqué que l’ELSP du CP Rennes bénéficie d’une hiérarchie plus étoffée que sur d’autres établissements, avec la présence d’un directeur, d’un officier et d’un gradé. Les 3 agents titulaires de l’ELSP seront amenés à tourner chaque semaine sur les postes (chef d’escorte chauffeur et agent contact), cette polyvalence est un atout permettant une plus grande flexibilité et une continuité du service facilitée en cas d’absence d’un agent. 6 surveillantes de détention habilitées sont suppléantes de l’équipe.

Il est également précisé que la nouvelle doctrine nationale n’impose plus un renouvellement de l’habilitation tous les deux ans. FO Justice interroge l’administration sur la mise en place du PIE. La Directrice indique que l’établissement y passera dans le cadre du déploiement du PIE, mais que cela ne sera pas effectif dans l’immédiat.

FO Justice relève de nombreuses rectifications à apporter à la charte présentée, qui manque parfois de précision et comprend des ajouts libres. FO Justice rappelle que les missions des ELSP doivent s’inscrivent strictement dans le cadre de la doctrine d’emploi nationale, à laquelle aucune dérogation, sauf situation de crise, n’est possible. Cette dernière doit être respectée : une ELSP intervient dans le cadre de missions sécuritaires, intérieures et extérieures.

FO Justice précise que ce cadre d’utilisation est déjà très large puisqu’il comprend :

Côté missions extérieures :

– Les extractions médicales planifiées et urgences ;

– Les transferts administratifs ;

– Les sorties sous escorte (et judiciaires à venir… attendues par la DISP) ;

– Et les missions déjà en cours et maintenues, pour précision :

Récupération Dépôts & Recyclage des Commandes : Tabac, Presse, ACT, Scolaire, Service technique, CLSI, Comptabilité, Greffe et autres à la demande. Également la visio, le lavage du parc auto, … .

Côté sécurisation intérieure :

– Fouilles et Fouilles sectorielles ;

– Mises en prévention ;

– Rotation de sécurité ;

– Renfort sur les mouvements ;

– Renfort sur incidents ;

– Ouverture de portes profils sensibles (E2…)

– Missions liées aux détenues QPR ;

– …

Pour les transferts administratifs, FO Justice souhaite qu’il soit ajouté « jusqu’au niveau 2 », comme cela est précisé sur d’autres chartes locales du Grand-Ouest. L’administration indique qu’elle va se renseigner sur ce point.

Côté extractions médicales, FO Justice propose que pour tout ce qui relève des consultations et suivis médicaux, qu’aucun rendez-vous ne puisse être fixé après 15h00, comme cela est déjà appliqué dans d’autres ELSP. L’Administration n’y est pas favorable.

Concernant les 11 heures de repos entre deux missions, FO Justice demande qu’il soit ajouté qu’une mission ne peut excéder 13h15. Cette demande est actée.

FO demande à ce que la dérogation au temps de repos minimum entre deux missions soit moins complexe et mieux cadrée, par exemple : « La dérogation ne sera possible uniquement si aucune solution palliative n’est possible : annulation, report, mobilisation d’autres personnels ; et si la réalisation de la mission présente un caractère impératif, au regard de son urgence ou à la participation d’autres services (ESR, FSI, etc.). » Cela va être mieux précisé.

FO Justice demande que la pause déjeuner minimale de 45 min ne soit pas figée sur le créneau 12h00–13h45, mais qu’elle puisse être prise entre 11h30 et 14h00, en fonction des contraintes opérationnelles. L’administration indique que cette proposition sera étudiée dans le cadre d’une plage variable.

FO Justice soulève également la question d’une rémunération pendant la pause méridienne, dès lors que les agents demeurent armés. L’administration indique qu’elle va se renseigner sur ce point.

FO Justice demande un ajout indispensable concernant l’organisation du travail en mode allégé : « Toute mission comprenant un panachage impose obligatoirement la présence d’au minimum deux agents habilités armés. »

FO Justice évoque la formation, en rappelant qu’en complément d’une formation continue, quatre journées de formation minimum obligatoires par an doivent impérativement être prévues, ce qui n’est pas détaillé.

FO demande si les collègues concernées ont déjà pris lecture de la doctrine, M. GRANIER nous dit qu’un seul agent sur trois en a eu connaissance, les deux autres à venir.

FO Justice rappelle avec force que la doctrine doit être strictement cadrée et respectée. Si la Cheffe de détention se dit favorable à une priorisation des missions, ni elle, ni Madame la Directrice ne souhaitent aller vers une exclusion formelle d’autres missions.

Pour FO, les nombreuses missions sécuritaires qui leur incombent constituant déjà un renforcement conséquent de la détention, cette possibilité doit être soumise à une situation de crise. FO Justice insiste sur le fait qu’il faut avant tout poursuivre sur une dynamique sécuritaire sur l’établissement, dans la continuité, notamment, de la fouille sectorielle du mois.

FO Justice ajoute, au regard des désaccord avec l’administration, qu’il faudra surtout alléger la charge à l’intérieur et diminuer grandement les activités socioculturelles, très énergivore en RH CEA. Il faut arrêter de tout mettre sur le dos des collègues, qui n’ont pas à pallier des carences et difficultés RH, conséquentes aussi à une surenchère à l’intérieur. C’est là qu’il faut commencer. FO réitère les propos du Directeur Interrégional qu’elle rejoint pleinement puisqu’ils font suite à son intervention en instance interrégionale :

« Il faut assumer de ne plus pouvoir tout faire et prioriser. »

FO Justice ajoute que le budget alloué aux activités ne doit pas passer avant la sécurité des collègues en poste. Si on n’a pas l’effectif, on ne fait pas. Stop à la mise en danger des personnels. FO évoque la situation du weekend précédent où c’était encore trop chargé à l’intérieur et où une collègue a été agressée par un profil psy, seule sur l’étage…

La directrice répond qu’à partir de début janvier, il n’y aura plus d’activité le weekend, que la répartition se fera sur la semaine. FO, d’accord avec la suppression des activité le weekend, est strictement opposée à leur répartition sur la semaine, puisque ce serait alourdir encore plus la charge… Il faut s’adapter à nos ressources, diminuer et alléger.

La Directrice rétorque qu’on ne peut pas passer d’un établissement qui a fait des sorties voile, canoé… il y a 3 ans à rien du tout. FO réplique que tout a un juste milieu et qu’on doit avant tout s’adapter aux possibilités de faire pour garantir la santé et la sécurité des collègues, ainsi que le bon fonctionnement de l’établissement. Cela doit être la priorité.

Organisation du service technique :

FO Justice a souhaité obtenir des précisions concernant l’organisation du service technique suite à la mise à disposition de M. DUFAUX, le DT, sur la Direction Interrégionale.

L’attaché d’administration rappelle que, du fait de cette mise à disposition, M. DUFAUX ne peut être remplacé. Elle ajoute que l’organisation mise en place prévoit que Mme VINET supervise le service.

Des bilatérales régulières seront organisées avec cette dernière pour avoir plus de perspective. Il est précisé que cette organisation reprend le mode de fonctionnement appliqué durant l’absence de M. DUFAUX.

M. DUFAUX continue néanmoins de travailler sur certains dossiers, relatifs notamment aux chantiers sur le réseau d’eau, les pignons ou à la finalisation du QPR et du QMA. Malgré sa mise à disposition, il se rend disponible pour répondre et accompagner l’établissement.

Suivi des stagiaires :

Suite à une demande UFAP, il est rappelé par l’Administration, que les stagiaires ont une responsabilité active à leur arrivée. Elles doivent être curieuses, ne pas hésiter à poser des questions aux collègues, et, dès qu’elles disposent de moments « libres », aller sur différents postes afin de poser les questions nécessaires à leur future occupation. La Directrice ajoute qu’elle en fera le rappel lors de la rencontre trimestrielle des stagiaires.

FO Justice souhaite savoir s’il y a eu des candidatures pour être référente élèves & stagiaire en équipe, en plus des tutrices. La Directrice précise qu’elle n’a reçu que deux candidatures, et qu’il s’agissait déjà de tutrices… Le suivi assuré par le personnel de manière générale est très satisfaisant. FO Justice précise que les collègues ont une grande satisfaction générale des stagiaires, et de leur sérieux au travail.

Mme WESSBECHER fait un point sur le logement des stagiaires, suite au communiqué FO Justice diffusé la veille, FO Justice maintient sa position : même si toutes les stagiaires n’avaient pas formulé de demande, il faut rester dans la bienveillance dans l’accueil des personnels.

Madame CLOITRE précise que tout avait été organisé correctement pour accueillir neuf stagiaires, mais que douze stagiaires sont finalement arrivées, nécessitant d’en revoir l’organisation.

FO Justice rappelle que ce nombre ne permettait pas à toutes, quoiqu’il en soit, d’occuper le logement, même s’il est en effet demandé de prévenir. Mais, qu’il ait été question de celles qui en ont fait la demande ou pas, cela a créé une pression supplémentaire pour beaucoup.

FO Justice souligne que les collègues stagiaires n’ont pas le temps de trouver de solution de logement dans un délai aussi restreint, sans moyens suffisants, et rappelle que certaines stagiaires arrivent de très loin, non véhiculées. Tout va très vite après la connaissance de l’affectation.

Prestations de serment et rédaction du code de conduite :

Une très large majorité des personnels du CP Rennes a déjà prêté serment. À ce jour, 46 agents ne l’ont pas encore fait. La situation est donc bien avancée et un état des lieux plus précis pourra être établi à l’issue du premier trimestre 2026.

Par ailleurs, l’établissement est désormais tenu de mettre en place un code de conduite anticorruption. Celui-ci comprend notamment l’élaboration de fiches réflexes portant sur plusieurs items, précisant pour chacun, la situation rencontrée et la conduite à tenir. Ces fiches seront présentées lors du prochain CSA du premier trimestre 2026, avant transmission à la direction interrégionale.

2- Budet :

Un point relatif au budget des ACT est présenté.

S’agissant des ACT Investissement, le projet de réfection du local – bureau des techniques – portant notamment sur l’installation d’un faux plafond – n’a pas été retenu en CSA interrégional. La DI ayant précisé que cela incombait à l’établissement.

Concernant les ACT Fonctionnement, c’est-à-dire, l’acquisition de bouilloires, SENSEO, canapés et autres matériels, un tableau récapitulatif sera prochainement transmis aux organisations syndicales.

3- Détention :

Fermeture MA à 19h00 et cuisine :

Il est précisé que d’importants dysfonctionnements techniques ont été constatés au niveau des cuisines, notamment concernant la chambre froide ainsi que l’armoire électrique qui n’est plus étanche. La chambre froide représente un coût estimé à 2 000 €, tandis que l’armoire environ 10000 €. Une demande a été transmise à la direction interrégionale, qui s’est prononcée favorablement sur ce dossier.

FO Justice déplore la non concertation de la fermeture de la MA à 19h00 avec les 3 collègues en poste cuisine, alors même qu’elles sont directement impactées par l’organisation, tant dans la gestion des repas, que des détenues travailleuses MA et CD.

Mme WESSBECHER reconnaît qu’à plusieurs reprises, elle a croisé Mme C. en lui indiquant qu’un échange devait avoir lieu sur ce sujet, mais que ça ne s’est jamais fait…

En attendant, il est précisé que la fermeture à 19h00 du QMA ne pourra pas se faire dès janvier comme initialement prévue et annoncée, mais plutôt pour février…Repas fêtes de fin d’année :

FO a demandé si un repas était bien prévu pour les collègues en poste sur les fêtes de fin d’année, les 24, 25 décembre et les 31 décembre et 1er janvier. L’administration répond par la positive et précise que les agents ont été informés par courriel des modalités retenues. Ceux-ci sont invités à choisir leur menu dans le cadre d’une convention avec Super U. Les repas proposés comprennent apéritif, entrée, plat, fromage et dessert.

4 – Points divers :

Sortie cohésion personnels :

FO souhaite aborder le sujet des sorties cohésion pour les personnels, absentes sur le CP depuis quelques temps.

L’administration indique qu’aucune action n’a en effet été envisagée, faute de moyens disponibles.

La Directrice précise néanmoins qu’en l’absence de budget dédié, il conviendrait de faire preuve de créativité, notamment en s’appuyant sur des talents et compétences en interne. Qu’il existe aussi des sorties proposées aux personnels, comme celle à l’opéra par exemple.

L’attachée déplore par ailleurs quelques retours négatifs exprimés par certains personnels, à la suite de la dernière sortie cohésion. Retours liés aux modifications des activités du fait du mauvais temps, ainsi qu’aux pertes d’heures par rapport au service initial.

Registre SST :

Un point est fait sur les inscriptions portées au registre SST.

En juillet, une première inscription a concerné les conditions de travail en surveillance promenade cour Ginguené. Ce sujet fait l’objet d’alertes récurrentes de FO Justice depuis des années et constitue désormais un projet prioritaire pour l’administration, c’est le prochain chantier, n°1 sur le CP.

Une seconde inscription a été rédigée courant juillet, faisant état d’une carence importante en effectifs et d’un épuisement marqué des agents.

Une troisième observation a été inscrite, relative aux mouvements accompagnés sur la MA, dont l’organisation s’avère particulièrement fluctuante.

Une quatrième où il est également évoqué la nécessité d’améliorer les mouvements liés au culte protestant notamment.

Ces inscriptions font écho à une problématique plus large dénoncée par FO Justice depuis maintenant trop longtemps : un volume d’activités et de mouvements excessifs sur le CP, plaçant les personnels en grande difficulté.

FO précise que cette situation alarmante est signalée et dénoncée, tant par les surveillantes et surveillants que par l’encadrement et les officiers.

FO Justice attend un engagement clair visant à réduire, voire à renoncer à certaines activités, dès lors qu’elles portent atteinte à la sécurité des agents et de l’établissement.

FO Justice le réitère : l’organisation des activités ne saurait en aucun cas dépendre de considérations budgétaires allouées à ces dernières, au détriment de la sécurité des agents, déjà en souffrance RH.

Avancées des demandes FO au SPIP :

FO Justice a souhaité faire un point sur l’état d’avancement des demandes qu’elle a formulées pour le SPIP, suite à plusieurs échanges avec les collègues en poste.

Concernant les problèmes liés à l’eau, certains agents ont signalé des difficultés de température et, plus ponctuellement, une coloration orangée de l’eau :

La directrice avait indiqué que des tests allaient être réalisés. Elle s’est rendue sur site, a fait couler de l’eau froide à plusieurs reprises, et n’a pas constaté d’anomalie particulière à ce stade. Un suivi sera néanmoins assuré.

S’agissant du dysfonctionnement de la géolocalisation des API :

L’infra sécurité a fait des tests sans relever d’incidence. Il est demandé à Mme COLLET de faire remonter toute difficulté rencontrée par les collègues du SPIP.

Concernant les blocages fréquent des secteurs D et E, suites auxquels les personnels du SPIP se retrouvent isolés et enfermés dans le couloir audiences du E1 – avec une ou plusieurs détenues :

Mme WESSBECHER a tenu à rassurer sur la rapidité de transmission via les alarmes présentes et portatives. La cheffe de détention propose, en cas de présence sur le E1 de prévenir les agents du bâtiment afin d’assurer une intervention rapide. Cette procédure pourrait être formalisée dans une fiche réflexe.

FO a souhaité une communication relative au radon.

Mme CLOITRE a présenté les relevés effectués. Les résultats sont très satisfaisants : la norme impose un seuil inférieur à 300 Bq/m3. Avant travaux, le taux était de 604 ; il est désormais de 79.

Les contrôles sont recommandés tous les dix ans, sans dépasser cette échéance. En l’état, aucune inquiétude n’est à signaler.

FO avait également remonté l’absence d’accès au réseau en salle des commissions, handicapant lors de la tenue des CAP par exemple, puisqu’elle empêche la consultation de dossiers et la recherche d’informations en direct, qui permettrait d’optimiser et de fluidifier les débats.

L’administration étudie la question et a évoqué l’ajout de d’un ou deux postes en SPIP et d’une clé WIFI, comme proposé par FO. Chacune aurait accès à ses dossiers, idéalement regroupés par CPIP, dans le cadre de la tenue des CAP et CPU.

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