Suite à donner au CSA du 30 septembre 2025 :
Dans le cadre du suivi des actions du précédent CSAI, plusieurs sujets ont été abordés.
Concernant le QLCO de Condé, FO Justice avait alerté sur un manque sécuritaire au niveau du portail d’accès et de son emplacement, la solution retenue étant en parfaite inadéquation au regard des enjeux sécuritaires, puisqu’elle permet le visu des familles et visiteurs sur les véhicules et plaques des personnels.
M. GARNIER, chef du DAI, a précisé que l’accès ne pourra pas se faire à l’identique de Vendin, les configurations des sites étant différentes. Il ajoute, suite aux échanges du précédent CSA, que la demande d’une télécommande pour l’ouverture du portail n’est pas compatible avec le type de portail, l’identification individuelle de chaque agent entrant et sortant étant par ailleurs importante pour des raisons de sécurité. Il est prévu l’installation d’un lecteur de badges de type MayFair – permettant un accès sans contact – en utilisant la technologie RFID (Radio Frequency Identification).
FO Justice avait sollicité un point sur la sécurisation des établissements de la DISP, et avait fourni – à la demande de l’administration – une liste des structures concernées.
Peu d’éléments nouveaux sont à apporter depuis la précédente réunion, puisqu’elle assez récente, on avance cependant sur certaines questions techniques.
Concernant la question des sursis à statuer émis lors des précédentes CAPL – pour les agents stagiaires faisant l’objet de procédure(s) disciplinaire(s) – FO Justice avait alerté que ce n’était pas la règle, précisant que les deux procédures étaient indépendantes.
Et FO avait pleinement raison dans son analyse. M. HOUARD confirme après réponse de la centrale, qu’un sursis à statuer ne doit pas être donné du fait de l’existence d’une procédure disciplinaire, ces deux démarches étant indépendantes. Cette situation pénalise néanmoins les collègues concernés, les décisions de sursis à statuer retardant leur éventuelle titularisation – sachant que la CAPL prévue le 16 janvier risquait déjà d’être reportée.
Enfin, s’agissant de la demande relative à la mise en place d’un organigramme de référence attendu depuis des années sur le siège de la Direction Interrégionale FO Justice souhaitait en connaitre les avancées.
Le DI et SG se sont déclarés favorables à un travail en ce sens lors de réunions informelles intégrant les OS siège DI. Il a par ailleurs été précisé que M. LE GARLANTEZEC a déjà engagé un travail en comparant notamment les besoins de manière proportionnelle – selon des critères d’activité – avec les autres directions interrégionales.
Mise en œuvre du relevé de conclusions de mai 2024 suite à l’attaque d’Incarville :
Le secrétaire général, M. Ménager, fait un point d’étape sur la mise en œuvre du relevé de conclusions de mai 2024, consécutif à l’attaque d’Incarville. Il est bien précisé que le travail a été fait en CSA FS national.
La note d’accompagnement des personnels victimes et de leurs familles a été communiquée, note qui précise la protection fonctionnelle existante aujourd’hui et les limites de cet accompagnement dans un contexte aussi dramatique.
Des « lacunes », du fait d’une situation hors du commun, ont été listées – par exemple, l’accompagnement d’un agent dans un situation de handicap : matériel, maison… La loi existe mais les circulaires sont nécessaires pour agir dans l’AP. Une note – de 10 pages – a été rédigée sur les difficultés rencontrées, ainsi qu’une fiche technique qui résume l’ensemble. Le travail se poursuit, dans l’attente de voir comment la DAP s’en empare.
Ce dossier sensible entraine une pression psychologique aussi pour les personnels en charge – peu confrontés à des évènements aussi dramatiques – qui ont des échanges avec les familles des victimes notamment. Le tableau de suivi est tenu de manière très précise. 1.200.000 € ont été engagé dans le cadre des suites de ce drame. Dépenses qui couvrent notamment la gestion de crise, l’accueil et l’hébergement des familles, la protection fonctionnelle des agents, le matériel…
Madame DESFORGES, directrice ESP apporte des précisions sur la sécurisation des tribunaux. Elle précise que nos exigences de sécurisations ne sont pas compatibles avec le fonctionnement des tribunaux, où les audiences sont publiques par exemple. Il est donc question de travailler sur une sécurisation commune.
Les officiers en PREJ ont été sollicités pour faire remonter via des CRP, tout événement et difficulté rencontré, qui permettent de dire que la sécurisation est insuffisante. Elle indique qu’un pilotage est actuellement mené sur la cour d’appel de Caen, accompagné d’un audit de sûreté. Trois juridictions sont concernées par cette démarche.
La priorisation en matière de sécurisation est donnée, dans un premier temps, aux juridictions en lien avec la criminalité organisée : La JIRS, le TJ et la cour d’appel de Rennes ; Le TJ de Nantes et le TJ du Havre.
FO Justice dénonce et déplore que certains chefs de service ou d’établissement ont vite oublié le drame d’Incarville. FO exige que, lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer une mission dans des conditions de sécurité satisfaisantes, l’impossibilité de faire doit être assumée. FO refusera tout panachage des escortes et exige le strict respect des compositions réglementaires.
Le DI reconnait qu’il est indispensable d’assumer l’impossibilité de faire lorsque les moyens ne sont pas réunis, quitte à être en désaccord avec l’autorité judiciaire. Il a d’ailleurs été très clair sur ce point : il est hors de question de lâcher quoi que ce soit.
FO dénonce la non venue des magistrats sur les établissements, également l’insuffisance de l’utilisation de la visioconférence. Mme DESFORGES répond que nous sommes contraints par les textes sur ce sujets, et ajoute que même au QLCO, malgré une forte négociation de la visio, l’AP réceptionne des fins de non-recevoir.
Projet de base opérationnelle – ERIS / PREJ & Développement des capacités de formation :
FO Justice a demandé un point de suivi sur la future base opérationnelle.
Mme DESFORGES présente l’état d’avancement du projet et indique que la convention de cession a été signée le 15 janvier. La transmission du terrain, sous réserve de sa dépollution – à partir de fin mars 2026, avec un fin de travaux annoncée au 3ème trimestre 2026 – devrait se faire sur cette échéance, avant de pouvoir « poser la première pierre ».
Pour des raisons budgétaires, la phase 1 du projet a dû être scindée en deux secteurs. Le 1er permettra l’installation de la base ERIS et le second concernera l’accueil de la brigade cynophile ainsi que la création d’un stand de tir. La phase 2 (ou 3 du coup) accueillera le PREJ et la Phase 3 (ou 4) accueillera le centre de formation. En conséquence, le projet se déploiera désormais en quatre phases, cette évolution étant directement liée aux contraintes budgétaires.
Dans l’attente le PREJ de Rennes reste dans ses locaux, la possibilité d’un déménagement sur la base ERIS sera étudiée le cas échéant, sachant que les locaux de la base ERIS sont dans un état de délabrement avancé. Mme Desforges précise qu’une anticipation des besoins a été faite pour la future base côté ERIS, du fait d’une augmentation attendue de l’effectif. Le vestiaire a ainsi été dimensionné pour accueillir 60 agents.
Le directeur interrégional a souligné que ce projet ne tenait qu’à un fil et que ça faisait des années que rien n’avançait. Il a nécessité un engagement important de sa part pour être maintenu, du fait du budget et d’un lourd retard lié aux problématiques de dépollution du terrain. Il ajoute que ce projet constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins opérationnels et permettre une autonomie accrue dans le développement des actions de formation sur la DISP.
Dans cette perspective le Directeur Interrégional ajoute que des locaux ont été identifiés par des agents à Évreux, et qui pourraient convenir pour les besoins de la formation. Tout est à faire mais site intéressant, avec des espaces fermés, sanitaires, hangar et un pavillon. Le coût estimé d’une location serait d’environ 4 000 euros/mois, hors charges liées notamment à l’électricité, l’eau et frais de fonctionnement. Cette option permettrait de mieux répondre aux attentes et de renforcer là aussi, l’autonomie de la DISP en matière de formation.
La création d’un pôle de formation supplémentaire à Alençon est également prévue. Celui-ci intégrera le site du Mans, actuellement rattaché à Rennes.
Enfin, au SPIP d’Argentan, une surface d’environ 500 m² sera dédiée à la formation. L’installation d’un gymnase et la création de salles adaptées à la formation sont prévues « à moindre coût ».
Point ESR :
Les ESR interviennent en renforcement dans l’accompagnement d’escortes 3.
A ce stade, sont formés un peu plus de 50 agents, la prochaine formation se déroulera courant février 2026. 6 sites ont été ciblés ESR :
– le PREJ de Caen ; le PREJ de Rennes ; le PREJ de Nantes ; l’ELSP du Havre ; le PREJ du Mans et l’ELSP de Condé.
Mme DESFORGES précise que l’Escorte Sécurité Renforcée n’a pas encore été engagée car oui, on a les armes, équipements et les agents sont formés, mais les armoires existantes ne sont pas compatibles avec le stockage des nouvelles armes, ce qui impose la création d’aménagements spécifiques pour intégrer ces équipements en toute sécurité.
Un site pilote mènera prochainement une mission expérimentale d’escorte accompagnée d’ESR.
Le chef adjoint de l’ERIS de Rennes apporte plusieurs précisions. Il a alerté sur le fait qu’un trop grand nombre d’acteurs engagés dans un dispositif peut parfois s’avérer contre-productif. Il précise qu’on est moins mobiles et que davantage de personnels sont exposés sur le terrain. Il ajoute que 2 jours ½ de formation – avec en plus l’utilisation d’une nouvelle arme – ne laisse pas le temps à l’appropriation de l’arme.
FO déclare que en théorie il faudrait 5 jours de formation technique opérationnel alors que le DI n’en prévoit que 2 ½.
La priorisation des accompagnements ESR concernera les établissements relevant de la criminalité organisée. Le port de la cagoule se fera dans ce cadre systématiquement mais pas autrement.
S’agissant de SAGEO, il a été indiqué qu’un travail reste à mener avec les tribunaux qui ne permettent pas son utilisation, ce sujet fait partie intégrante de la mesure 22 du protocole d’Incarville. Les tribunaux doivent s’engager à respecter les moyens de communication de l’AP.
SP3 travaille sur une uniformisation des pratiques et le respect de la doctrine sur l’ensemble des DESP (Direction des Equipes de Sécurité Pénitentiaire), avec la présence de 20 agents EJ, ELSP et ERIS. La question de l’armement et des équipements sera abordée dans le cadre de ces groupes de travail.
Le DI souhaite par ailleurs que chaque agent puisse porter l’écusson de « son service », ce qui règlementairement aujourd’hui n’est pas possible.
Sécurisation des livraisons de tabac au sein des différentes structures a également été abordé.
À ce jour, près d’une dizaine d’établissements du Grand Ouest sont concernés par cette problématique. Sur ces sites, des personnels de surveillance sont amenés à se rendre à l’extérieur des établissements pour récupérer les livraisons de tabac, exposant ainsi les agents à des risques sécuritaires, du fait de la quantité de tabac à transporter.
La nécessité d’une sécurisation renforcée des agents a été unanimement soulignée. Plusieurs pistes de travail ont été évoquées, parmi lesquelles la possibilité d’un accompagnement des livraisons par la police ou à minima leur information préalable. Il a également été évoqué la possibilité d’une adaptation des horaires de récupération du tabac en lien avec la disponibilité de l’ELSP, afin de garantir des conditions de sécurité lors de ces opérations.
Point n°3 : Ressources humaines :
Mise en place de la semaine à 4 jours ou à 4 jours et demi :
Le DRH M. HOUARD, fait un état des lieux des agents concernés. À ce jour, 12 agents se sont positionnés sur ces dispositifs :
– 10 agents ont opté pour la semaine à 4 jours et demi. Il s’agit exclusivement de cadres de catégorie A, soumis à l’article 10 ;
– 2 agents de catégories B et C ont choisi la semaine à 4 jours.
À la demande de la DAP, un examen de l’expérimentation sera engagé courant janvier. Un sondage sera également réalisé côté DI afin d’identifier les raisons pour lesquelles ces modalités de travail ne rencontrent pas une adhésion plus large.
FO souligne que le manque de flexibilité lié aux horaires fixes, peut constituer un frein, aussi de ce fait, l’absence de souplesse concernant la pause méridienne. Ce point fera l’objet d’étude en vue d’améliorations possibles à l’issue du réexamen du dispositif prévu en janvier.
Réservistes :
S’agissant des réservistes, FO Justice a demandé des précisions sur les effectifs et les budgets alloués. M. HOUARD indique que 38 réservistes contractuels sont actuellement en activité. Le budget 2025 représente 353 000 euros. Une vacation est rémunérée 105 euros – chaque agent étant plafonné à 150 vacations/an – sachant que la moyenne se situe autour de 120 vacations/an.
Pour 2026, une demande budgétaire de 380 000 euros a été formulée. L’objectif est de constituer un matelas de renfort supplémentaire au profit des structures. Il est question de faire travailler plus de réservistes sur un plus grand nombre de structures, tout en réduisant le volume de vacations par agent. Il s’agit d’optimiser la répartition avec un meilleur pilotage.
Recrutement et formation – Plan de formation 2026
Mme TEXIER précise qu’il a été rappelé que la mise en place des CLF est exigée dans l’ensemble des établissements et SPIP. Elle évoque également la nécessité d’un formateur référent pour tous les petits établissements. Une attention particulière est portée sur l’équilibre des sollicitations des
MSP, afin que ce ne soient pas systématiquement les mêmes qui soient mobilisés. Si l’organisation actuelle permet de répondre aux besoins, l’objectif reste une répartition plus équitable des interventions.
S’agissant de l’ENAP et du dernier module Tir qui doit être dispensé en établissement/DI d’affectation, cela représente 16 semaines sur l’année. A ce sujet, il a été indiqué que les stagiaires devront assurer eux-mêmes leurs frais de déplacement et d’hébergement afin de se rendre sur site pour la formation. L’organisation dépendra évidemment de chaque structure, beaucoup étant plus éloignées que d’autres de stands de tir. Des échanges sont actuellement en cours entre l’ENAP et la DAP afin d’améliorer la prise en charge et le suivi des situations identifiées.
Sur la formation du « surveillant acteur », l’accent est mis sur la nécessité de former également l’encadrement intermédiaire – rôle et place dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires, afin d’assurer une cohérence et une continuité de l’ensemble de la chaîne hiérarchique et opérationnelle.
Trois réunions sont prévues au premier trimestre 2026 sur cette thématique :
– le 28 janvier au CP Caen IFS,
– le 10 février à Nantes,
– le 31 mars à Rennes.
L’organisation prévoit, le matin, des réunions en région associant notamment les chefs d’établissement, DSPIP, formateurs, chefs de détention ainsi que les organisations syndicales, afin de partager et diffuser les bonnes pratiques autour de cette thématique. Suivi d’un déjeuner.
L’après-midi sera consacrée à des travaux en sous-groupes avant restitution.
Questions diverses :
FO Justice a interrogé l’administration sur l’indemnisation des psychologues intervenant dans le cadre des concours, et a demandé que celle-ci soit alignée sur l’indemnisation applicable aux membres de jury (5 heures pour les psychologues contre 7 heures pour les membres du jury). FO demande l’uniformisation de la rémunération de chacun.
M. HOUARD indique que sur l’arrêté, à aucun moment il est mis qu’ils font partie du jury, ils interviennent pour apporter une expertise périphérique au recrutement d’un agent. Cependant la DAP travaille de nouveau sur la grille d’indemnisation applicable aux psychologues participant aux opérations de recrutement.
FO Justice explique que la note de Mme Lemoine prévoit un temps de 30mn par candidats ce qui est totalement subjectif. Ce sont bien les psychologues qui démarrent la journée en premier mais aussi après la pause déjeuner.
Il semble évident que tous las acteurs d’un jury doivent être indemnisés à la même hauteur.
FO Justice a également soulevé la question des gilets par lame dans le cadre des demandes d’essayage envoyées à chaque établissement. Les gradés infra sécurité sont en charge des mesures de chacun des agents. Historiquement il y avait des gilets tests et vestiaires amovibles, et chaque agent prenait ses mesures. Les services infra sont déjà débordés, ce serait bien d’y revenir.
