Ce jour, FO Justice a été conviée à la toute première réunion de suivi du protocole d’accord. En introduction, la DI nous a précisé que la mise en œuvre de ce protocole s’inscrit dans un contexte de rigueur budgétaire (pour ne pas dire d’austérité). L’absence de gouvernement impacte nécessairement les actions nécessitant des modifications législatives.
➢ Sur la banalisation des véhicules, l’objectif pour notre interrégion est d’atteindre 75 % de la flotte désérigraphiée d’ici la fin de 2024, et 90 % en 2025. À ce jour, seuls deux véhicules ont été désérigraphiés (deux Kangoo du PREJ de Lille qui serviront de véhicules de liaison…). Les opérations devraient s’accélérer dans les semaines à venir.
D’autres DISP ont déjà quasiment atteint les 75%. FO Justice exige que cela avance plus rapidement maintenant !
L’achat de plaques additionnelles aimantées doit être effectuer en DISP.
➢ Concernant les véhicules de la gestion déléguée, un avenant au marché sera effectué pour permettre la banalisation de 50 % du parc actuel, soit 10 véhicules pour un coût de 30 000 euros.
Trente-neuf nouveaux véhicules équipés arriveront sur les PREJ des Hauts-de-France en deux vagues (fin 2024 et au 1er trimestre 2025).
➢ Sur les équipements des véhicules, nous sommes dans l’attente des arbitrages nationaux issus des groupes de travail à venir. Selon la DME, l’usage des pare-buffles serait réservé aux militaires.
➢ Concernant les dotations en armes longues et armes d’épaule, les OS nationales ont été invitées à tester certaines armes cet été, dont le HKG36 de calibre 5,56 mm. À cette heure, aucun arbitrage n’a été effectué sur le modèle ni le calibre retenu, seul le fusil à pompe a visiblement été retiré de la liste. Une étude est également en cours pour la dotation d’une arme de calibre 7,62 mm.
Une nouvelle doctrine d’emploi en découlera.
➢ Pour les holsters, ceux-ci ont été commandés et livrés. Ils seront déployés au fur et à mesure à tous les ESP lors des formations TIR à venir. Concernant le holster de poitrine, son utilisation doit encore être entérinée.
➢ Pour les gilets pare-balles lourds, une réunion doit se tenir avec le prestataire en DISP le 18 septembre prochain. Nous nous dirigeons vers une dotation individuelle de housses tactiques permettant d’ajouter des plaques additionnelles (dotation collective). Le montant est respectivement de 400 euros et 600 euros l’unité.
➢ Pour les caméras piétons, financées par la DAP, la première vague de livraison est prévue en fin d’année pour les ESP/QI/QD/QPR/UDV. Nous sommes dans l’attente de la parution au Journal Officiel du cadre réglementaire d’utilisation.
➢ Concernant les bombes incapacitantes, une commande DISP d’un montant de 16 000 euros pour des bombes de 50 ml avait été effectuée avant le drame d’Incarville. Afin de ne pas les gâcher, elles continueront d’être employées jusqu’à la fin de leur date de péremption, puis nous passerons progressivement sur des bombes de 75 ml.
Les bombes incapacitantes dites familiales (de 300 à 500 ml) seront déployées dans chaque véhicule dans un sac à dos contenant également un kit de premiers secours. La livraison est attendue avec les premiers véhicules en fin d’année. Leur utilisation est précisée dans la note DAP du 16 juillet 2024.
➢ Sur les brouilleurs de drones, six établissements sont équipés et deux autres sont en cours d’étude d’implantation (Laon et Bapaume).
➢ Quant aux brouilleurs de téléphones, huit établissements sont dotés de dispositifs mobiles. Ils sont peu utilisés car la technologie est déjà obsolète et l’utilisation de ce matériel est contraignante.
Sequedin sera le premier établissement à mettre en fonction un brouilleur sur l’ensemble du site. Il devrait (enfin) entrer en fonction le 4 novembre après trois semaines de tests techniques préalables.
Installés il y a près de trois ans…
Une étude est en cours pour en doter deux établissements supplémentaires (Beauvais et Vendin).
➢ Concernant le matériel de communication, il est prévu mais pas encore effectué : le remplacement des ICOM sur Longuenesse en novembre 2024, les DATI de l’UHSI, Bapaume en 2025 (remplacement du système analogique par du numérique), Beauvais et Maubeuge (remplacement des émetteurs et des récepteurs).
Dans un deuxième temps, les sites qui devront être priorisés lors du prochain marché sont Dunkerque, Laon et Liancourt.
Enfin, ils devront envisager par la suite, le renouvellement du parc sur Amiens, le PREJ de Laon, CP Sequedin, Quiévrechain, Valenciennes, Vendin…
➢ Concernant la généralisation de l’accès à GENESIS, cette action est réalisée sur Lille. Un nouveau profil d’utilisateur va être créé nationalement afin de permettre aux agents de pouvoir rédiger des CRI. La communication et le traitement des incidents devraient être plus fluides.
➢ Concernant l’utilisation du deux-tons et du gyrophare, une note DAP a été rédigée le 18 juillet dernier.
➢ Sur le recours à la visioconférence : cinq nouveaux équipements de visio « blindés » sont prévus pour la fin 2024. En dehors du CP Laon, les établissements qui en seront dotés ne sont pas encore tous connus. Pour rappel, les magistrats peuvent dorénavant l’imposer aux personnes détenues dans bon nombre de procédures. Seul regret, les présentations aux juridictions administratives ne sont pas visées.
➢ Sur la refonte des niveaux d’escortes, on se dirige vers six niveaux d’escorte. Ils permettront de clarifier les demandes de prêt de main forte (FSI). Ces travaux sont toujours en cours nationalement et peuvent donc encore évoluer. Dans les grandes lignes :
Niveau 0 : Détenus en semi-liberté ou en SAS.
Niveau 1 : Détenus sans incident et en fin de peine qui bénéficient de permissions de sortie.
Niveau 2 : Niveau par défaut.
Niveau 3 : Détenus TIS ou présentant un risque grave de trouble à l’ordre public (pas de demande de prêt de main forte FSI).
Niveau 4 : Détenus présentant un risque très grave à l’ordre public (avec un appui extérieur ou ciblé de représailles) + DPS. (Renfort FSI)
Niveau 5 : DPS dont le niveau de dangerosité est très élevé
➢ Concernant le port de l’uniforme, une note d’harmonisation a été diffusée le 15 juillet 2024 par la DAP. En ce qui concerne le port de la cagoule, un débat s’est engagé mais cette note permet son emploi en cas de missions effectuées avec des agents eux-mêmes cagoulés (FSI/ERIS), en attendant des consignes plus précises d’emploi.
➢ Concernant la lutte contre les portables et les stupéfiants, 36 fouilles sectorielles ainsi que 26 opérations ponctuelles (notamment dans les glacis) ont été effectuées depuis le début de l’année. Le travail des agents de l’équipe régionale de fouille ainsi que de notre ERIS a été unanimement salué. Ces opérations vont se poursuivre et s’amplifier dans les mois à venir. Un portique à ondes millimétriques sera installé sur Vendin-le-Vieil.
➢ En ce qui concerne l’accès aux juridictions, un recensement a été effectué des modes de dépose et des lieux inadaptés. Tous les tribunaux ont fait un retour à la DME, à l’exception du TJ de Compiègne (ce qui est bien dommage car c’est certainement celui qui pose le plus de difficultés aux personnels…).
Un dossier opérationnel a été réalisé pour chaque juridiction. Quelques avancées sont déjà à noter concernant les places de stationnement réservées. Des réflexions sur la sécurisation des cheminements doivent être entreprises.
➢ Sur les 14 centres hospitaliers de la DISP, 13 sont dotés de chambres sécurisées (sauf Lille). Quatre disposent de salles d’attente. Neuf ont des places de parking dédiées. Des concertations ont débuté pour créer ou réactualiser les protocoles (en priorisant le CHU de Lille).
➢ Sur les formations ESP, un groupe de travail s’est tenu le 16 juillet dernier. Quatre sessions de formation ELSP par an sont prévues, soit 40 agents. Il a été décidé de maintenir la dispense de l’ensemble des modules (socles et complémentaires). Des formations TIR sont d’ores et déjà programmées (SIG Sauer/CZ). Nous sommes dans l’attente d’un véritable centre régional de formation. Une nouvelle étude de faisabilité sur le domaine de Loos sera effectuée avant la fin de l’année.
Beaucoup d’autres sujets ont été abordés comme la surpopulation carcérale, le déplafonnement du 1/5e ou encore les cycles de travail des agents. Ces points dépendent d’arbitrages nationaux, politiques ou budgétaires.
Les échanges au cours de cette réunion ont été constructifs, permettant de clarifier un certain nombre de points essentiels pour la mise en œuvre du protocole d’accord.
Toutefois, il est maintenant temps que ces mesures se déclinent concrètement sur le terrain.
FO Justice restera vigilant quant à la mise en œuvre de ces actions, afin de s’assurer qu’elles améliorent tangiblement la sécurité et les conditions de travail de nos collègues.
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