Auteur/autrice : adminfojustice
DGAP : Méfaits du PPCR – Place aux réparations du préjudice !
Monsieur Pascal COURTADE
Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire
Ministère de la justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Action en reconnaissance de droit, année de stage PPCR
Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire,
Dès le mois de janvier 2022, FO Justice saisissait vos services après avoir constaté que certains agents titularisés entre le 1er janvier et le 12 octobre 2019 n’avaient pas bénéficié de la prise en compte de leur année de stage dans le calcul de leur ancienneté, perdant ainsi une année dans leur déroulé de carrière.
Au mois de juillet 2022, face à l’absence de réponse de vos services à notre sollicitation visant à réparer ce préjudice, FO Justice a engagé une action en reconnaissance de droit devant le Conseil d’État.
À deux reprises, tout d’abord en première instance en juin 2023, puis en seconde instance en septembre 2025, après appel interjeté par vos services, le Conseil d’État a fait droit à notre demande et reconnu la légitimité de notre action. Chacun des agents concernés peut désormais se prévaloir de cette décision et faire valoir ses droits.
C’est à ce titre que plus d’une centaine de demandes d’exécution individuelles ont déjà été transmises à vos services par notre intermédiaire. En l’absence de réponse de votre part, nous sommes aujourd’hui en mesure de saisir le juge de l’exécution, afin que ce dernier enjoigne à vos services de prendre les mesures d’exécution qu’implique cette décision.
Afin, d’une part, de réduire les délais de traitement et, d’autre part, de minimiser l’impact inévitable que ces centaines de procédures pourront avoir sur vos services, FO Justice vous invite aujourd’hui à l’ouverture de négociations.
Ces négociations doivent aboutir à une juste réparation du préjudice, comprenant à la fois une indemnisation à hauteur des sommes que les agents lésés auraient dû percevoir, et un dispositif permettant de reconstruire leur carrière.
FO Justice est aujourd’hui en mesure de chiffrer de manière très précise le préjudice subi par les agents pouvant se prévaloir de cette action en reconnaissance de droits. Nous serons donc intransigeants et n’accepterons de faire aucune concession sur leurs droits.
Ainsi, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, et en priorité de celui des agents concernés, nous serions disposés à étudier une proposition de votre part sous la forme d’un protocole transactionnel, similaire à celui proposé par vos services aux agents victimes de l’inversion de carrière suite à la fusion des grades de 2022.
Dans l’attente de votre retour,
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
DGAP : FLASH-INFO – Avancement au Grade de Brigadier Chef 2026
Les résultats de la campagne d’avancement au grade de brigadier-chef de la filière encadrement au titre de l’année 2026, étaient attendus ce jour.
► FO Justice vous informe, que compte tenu des échéances calendaires contraintes du bureau RH4, les résultats seront publiés au plus tard le :
– Lundi 8 juin 2026
Soyez assurés que nous faisons notre possible pour les publier dans les meilleurs délais !
Prison de Châteaudun : Fumigènes sur la cours de promenade !
Prison d’Angoulême : Surpopulation – Personnels Sacrifiés – Ça Suffit !
EXA-PRO : Majors Encadrements 2027
► FO Justice vous informe de l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de Major Pénitentiaire de la filière encadrement au titre de l’année 2027.
► Ouverture des inscriptions du lundi 1er juin 2026 au vendredi 3 juillet 2026 (23h59, heure de Paris).
► La date limite d’envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 10 juillet 2026 (23h59, heure de Paris).
Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.
► l’épreuve orale aura lieu à partir du lundi 9 novembre 2026.
► Les résultats d’admission pourront être consultés à partir du vendredi 27 novembre 2026.
Prison d’Eysses : CSA du 21 Mai – pas de Changement sans Amélioration !
Jeudi 21 mai, en présence des Organisations Syndicales représentatives, le premier CSA de l’année 2026 s’est tenu à Eysses en présence de la Directrice du CD.
La Directrice a démarré la séance en nous interrogeant sur la nouvelle organisation du service des Agents.
FO Justice reste sur ses positions : les deux problèmes principaux des Agents de Détention sont la possibilité de prendre son repas correctement le midi, et la souplesse sur les changements de service.
FO Justice CD d’Eysses a, une nouvelle fois, proposé de fermer les portes plus tôt le midi. La Directrice s’y oppose fermement. Nous lui avons demandé de compter le nombre de retours de l’US après 11h30. Au final, parions qu’il y en a très peu !!!
FO Justice va proposer une nouvelle organisation des pauses méridiennes en s’appuyant sur la demande des agents et avec une fermeture anticipée.
Pourquoi ce qui est possible dans de nombreux CD ne l’est-il pas à Eysses ?
Une proposition de nouveau service de l’autre organisation syndicale a été faite par leurs représentants pour 2027 :
- 1 3/2 classique pour 18 agents avec 6 équipes de 3 et 4 périodes de congés (2 semaines l’été) sans volante. Mais 1 cycle sur 2 ou sur 3 comprenant une coupure le deuxième jour : S/C/MN/DN/RH.
- 1 3/2 longue journée pour 60 agents avec 6 équipes de 10 et 4 périodes de congés (3 semaines l’été éclatées sur 18 semaines). Rappels RJ1, RJ2, RN1 et RN2.
Pour FO Justice, cette proposition n’améliore pas le service actuel, bien au contraire. Les Agents du 3/2 dans leur grande majorité ne souhaitent pas travailler en coupure, les Agents du JNS actuel ont déjà indiqué qu’ils ne souhaitaient pas travailler sur un cycle J/J/N/RH/RH, et les Agents du PGS perdraient leur service.
Nous nous sommes opposés, comme le prévoit le protocole d’Incarville, à tout changement qui n’améliorait pas la vie des Agents. La Directrice souhaite pourtant aller au bout de cette démarche en proposant à son tour un nouveau planning et va interroger les Agents : « Sont-ils globalement satisfaits de leur service ? ».journée
Ce n’est pas la mise en place d’un service unique qui réglera les problèmes des Agents !!!
La Directrice a interrogé les OS sur la création d’un 4eme poste d’ELSP. Elle a également annoncé qu’un système d’astreinte, de 17h à 8h, allait être mis en place obligatoirement au 1er janvier 2027.
Un groupe de travail va se réunir rapidement afin d’y travailler avec les ELSP et des représentants des OS.
En l’état actuel des effectifs, FO Justice, comme l’autre OS, a voté contre la création d’un autre poste d’ELSP. FO a fait remarquer que la Directrice ne nous avait pas demandé notre avis lorsqu’elle a créé un 5eme poste aux Ateliers. Concernant le remplaçant fouille et CLSI, il serait souhaitable de trouver un trinôme sans toucher à la Détention.
Le Plan d’Investissement 2026 permettra d’investir près de 350 000 € à Eysses. FO Justice est heureux de voir enfin la réalisation d’une véritable salle de pause pour tous les Agents avec un budget de 108 000 €. Cette revendication, nous la portons depuis près de 10 ans ! Merci à tous les acteurs, régionaux et locaux, qui ont permis son émergence.
Côté nouveau Quartier de Semi-Liberté, la Directrice a confirmé l’arrivée du premier détenu à la fin du premier semestre 2027, soit au 1er juillet. 100 places sont au programme, avec environ 15 Agents supplémentaires, 1 officier et 1 Brigadier-Chef Encadrement.
L’abondement de nouveaux agents se fera sur le Centre Pénitentiaire et l’affectation sur le QSL se fera localement. Des questions restent encore sans réponse : combien de Personnels de Probation, Administratifs et Techniques y seront affectés ? Y aura-t-il une nouvelle cuisine ?
Enfin, la directrice a annoncé que le Groupe de Travail sur un régime portes fermées pour les « fragiles » allait démarrer.
FO Justice note que la Directrice ne parle plus de régime fermé « contraint » !!!
C’est une avancée, mais cela ne suffit pas. En effet, encore une fois, comment gérer un quartier fermé depuis la « bulle » et souvent avec seulement deux agents en bâtiment ? Et qui dit que demain la prochaine direction ne transformera pas ce régime « fragile » en régime « contraint » !!!
FO se battra sur ce dossier pour qu’il n’aboutisse pas !!!
NON, NON, NON et toujours NON !!!
FO saura prendre ses responsabilités et restera toujours aux côtés de tous les personnels !!!
Prison de Bois-d’Arcy : Une Agression Prévisible – Un Collègue Frappé !
Prison de Fresnes : Un Détenu sur les Toits – Des Personnels Exemplaires – Une Administration qui ne Peut Plus Fermer les Yeux !
Prison de Rennes femmes : Agression Verbale et Menaces Intolérables !
Hier après-midi, lors de la remontée promenade E2, un nouvel incident est venu illustrer la dégradation préoccupante du respect dû aux personnels.
Sur le retour promenade, la détenue D. circulait vêtue d’une brassière, veste ouverte. Aussi, la collègue du E2 lui a simplement dit « Mme D., votre veste ».
Cette remarque a immédiatement déclenché une réaction virulente de la détenue, qui a refusé d’obtempérer en reprochant à l’agente de ne pas avoir formulé sa demande avec un : « s’il vous plait ».
Rapidement, plusieurs détenues du secteur se sont associées à ses propos, dénonçant un manque de respect de la part des personnels.
La situation a alors dégénéré. La détenue a proféré un flot continu d’insultes particulièrement virulentes à l’encontre de l’agente, la traitant notamment de « sale pute », accompagnant ses propos de nombreuses autres insultes.
Face à cette attitude, les collègues E2 et E3, ont fait preuve de professionnalisme en conservant leur sang-froid, afin que la remontée promenade et la réintégration des détenues du E2 s’effectuent en évitant toute escalade supplémentaire.
En bas des escaliers, la collègue du E3 a tenté d’apaiser la situation en invitant la détenue D., qui poursuivait les insultes, à se calmer, lui indiquant que la collègue n’y répondrait pas. En retour, celle-ci a été prise à partie et insultée à son tour :
« Qu’est-ce que t’as toi ? Tu veux une claque ? Ferme ta gueule, je t’ai rien demandé ! »
Elle s’est avancée vers l’agente, menaçante, une détenue s’est alors interposée. L’agressivité de la détenue s’est poursuivie tout au long de la réintégration, allant jusqu’à proférer des menaces inacceptables et graves à l’encontre de l’agente du E2, notamment :
« Rase les murs, fais ta tombe ».
Son attitude devenant de plus en plus inquiétante et menaçante, encore sur la coursive, plusieurs codétenues sont intervenues pour l’empêcher de s’en prendre physiquement aux collègues, et ont poussé la détenue D. dans sa cellule.
FO Justice condamne avec la plus grande fermeté ce comportement et ces propos intolérables !
FO Justice apporte tout son soutien aux collègues et attend une sanction disciplinaire exemplaire, à la hauteur de la gravité des faits, suivie du transfert de la détenue D.
LE RESPECT DE L’AUTORITÉ DES PERSONNELS N’EST NI NÉGOCIABLE NI OPTIONNEL !