FO Justice obtient l’ouverture de négociations visant à la régularisation de la Prime de Sujétions Spéciales (PSS) pour certains Personnels techniques, d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire.
Après la réforme historique portée et obtenue par FO Justicepour les Personnels de surveillance, augmentant mécaniquement le montant de la PSS perçu, certains Personnels de la DAP avaient été oubliés dans l’application de l’article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2012.
Cet arrêté définit les taux de PSS pour les différents corps, et son article 2 prévoit que : « La prime allouée à un agent n’appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2ᵉ échelon de son grade. »
Par de nombreux courriers et échanges, FO Justiceavait saisi l’administration pénitentiaire afin qu’elle applique ces dispositions… en vain.
C’est ainsi que le Pôle juridique et les avocats FO Justice, avaient donc travaillé à ester en justice pour rétablir les Personnels dans leurs droits, et avait informé l’administration pénitentiaire de cette démarche.
Lors de notre rencontre bilatérale de vendredi dernier, le DAP a souhaité revenir sur ce sujet, reconnaissant là aussi les errements de l’administration. Il a insisté sur la nécessité de rétablir dans leurs droits tous les collègues lésés, dans les meilleurs délais afin d’éviter une prescription du fait de l’antériorité déjà trop importante, 2020 étant déjà prescrit. À cette fin, le DAP a proposé une solution non contentieuse, mais transactionnelle.
FO Justicese félicite de cette avancée et a donné son accord à l’administration pénitentiaire pour l’ouverture de discussions avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en vue de négocier une procédure évitant un contentieux. Ce protocole, évalué par l’administration, représenterait une enveloppe de 6 millions d’euros pour les années 2021, 2022 et 2023, à payer en 2026. En fonction de l’issue de ces négociations, FO Justicevalidera — ou non — ce projet.
Dans le cas où aucun accord satisfaisant ne serait trouvé, là encore, nous lancerons une nouvelle procédure judiciaire, déjà prête, pour laquelle notre Pôle juridique n’attend que le feu vert.
FO Justicereviendra vers vous dès que l’administration aura présenté l’intégralité du protocole, après que nous en aurons évalué précisément la portée et les bénéfices pour toutes et tous.
FO Justice, le seul syndicat ayant obtenu des augmentations indemnitaires et statutaires pour l’ensemble des Personnels de ce ministère, et qui se poursuivront en 2026.
Le 3 septembre 2025, les agents du Centre Pénitentiaire de Château-Thierry ont été confrontés à un épisode de violence extrême qui marque les esprits et souligne les dangers du métier.
Convoqué pour une procédure administrative au greffe, un détenu a d’abord opposé un refus au contrôle de sécurité, avant de se livrer à une agression sauvage. Il a commencé par s’en prendre à une conseillère d’insertion et de probation, la blessant au visage avec une lame dissimulée. Il a ensuite tourné son ire contre un surveillant, lui infligeant de multiples blessures au crâne et au visage à l’aide d’un morceau de métal détaché d’une fenêtre, transformé en arme improvisée. Les lésions sont graves, exigeant une intervention médicale urgente et de multiples sutures.
La brutalité de l’assaut ne laisse aucun doute sur les intentions homicide du détenu, qui semblait déterminé à causer le maximum de dommages.
Les collègues, face à cette furie, ont dû recourir à des moyens de défense proportionnés, dont plusieurs tirs de FAP, pour maîtriser l’individu retranché sur une coursive et le placer en cellule de protection.
Bien que le détenu soit connu pour des comportements anormaux et fasse l’objet d’une surveillance accrue, rien n’avait laissé présager une telle explosion de violence.
FO Justiceadresse son soutien inconditionnel à l’ensemble des agents choqués par cet acte barbare. Nous condamnons fermement cette tentative d’assassinat qui met en péril la vie des fonctionnaires dédiés au service public.
NOUS APPELONS A UNE SANCTION JUDICIAIRE EXEMPLAIRE CONTRE CE DETENU !
FO Justice souhaite un prompt rétablissement aux victimes, tant sur le plan physique que psychologique, et s’engage à les accompagner dans cette épreuve.
Nous saluons le courage et le professionnalisme des agents qui ont su gérer cette crise avec efficacité, évitant un bilan plus lourd. Leur action mérite une reconnaissance officielle et une récompense appropriée de la hiérarchie.
FO Justice exhorte l’administration à renforcer les mesures de sécurité, à augmenter les effectifs et à équiper mieux les personnels pour prévenir de tels drames. A commencer par le déploiement du PIE !
Pour FO Justice, la sécurité des agents est non négociable !
Le SyndicatFO Justice,reçu vendredi dernier par le DAP et ses services, vous informe que le mois d’octobre verra :
► La régularisation de L’IFO pour l’ensemble des Officiers, en adéquation avec la réforme historique portée et obtenue par FO Justice, rétroactivement au 1er janvier 2025.
Pour mémoire, l’IFO sera à nouveau augmentée en 2026 et en 2027.
► Le versement de la « prime QLCO » pour l’ensemble des Personnels de Vendin-le-Vieil, tous corps et grades confondus, avec la rétroactivité au 1er août 2025.
► L’ouverture officielle du QLCO de Condé-sur-Sarthe fixée au 15 octobre 2025, date à laquelle l’ensemble des Personnels, tous corps et grades confondus, bénéficieront du versement de la « prime QLCO ».
Chers Collègues, Chers Camarades, voici là des avancées revendiquées et obtenues par notre seule Organisation syndicale.
FO Justice est le seul syndicat ayant obtenu des augmentations indemnitaires et statutaires pour l’ensemble des Personnels de ce ministère, augmentations qui se poursuivront en 2026.
Vendredi 06 septembre 2025, FO Justice était reçu, en bilatérale, par le Directeur de l’Administration Pénitentiaire et l’ensemble de ses services. Il s’agissait d’évoquer plusieurs thématiques à faire avancer, dans un contexte social et économique tendu.
Le Directeur de l’Administration Pénitentiaire a souhaité évoquer la multitude de recours initiés par FO Justicerelatifs aux inversions de carrière, après la réforme portée par notre Organisation en 2022, concernant la fusion des grades de Surveillant et Surveillant-Brigadier. En effet, immédiatement après la mise en œuvre de cette réforme, FO Justiceavait signalé à l’administration qu’une erreur s’était glissée dans les décrets de reclassement, entrainant une inversion de carrière et donc une rupture d’égalité entre les surveillants-brigadiers, selon qu’ils étaient classés au 3ème ou au 4ème échelon de l’ancienne grille indiciaire.
Pour autant, l’administration n’avait, à l’époque, pas voulu prendre en compte l’alerte faite par les représentants FO Justice, préférant ignorer la portée qu’elle représentait.
C’était sans compter sur notre détermination !
Immédiatement, le pôle juridique du Syndicat FO Justiceavait été mobilisé pour que cette injustice cesse. Depuis, de nombreux recours individuels ont été portés devant les juridictions administratives, et gagnés par FO Justice.
L’administration, au pied du mur, ne peut plus ignorer ce que nous annoncions dès 2022.
Vendredi soir, le DAP a donc souhaité revenir sur ces inversions de carrière, reconnaissant les errements de l’administration, confirmant que la multitude de recours individuels était chronophage… et onéreuse. Il a insisté sur la nécessité de rétablir dans leurs droits tous les Collègues lésés, le plus rapidement possible.À cette fin, le DAP a proposé une solution non contentieuse, mais transactionnelle.
En effet, la DAP a recensé toutes les situations individuelles des quelque 1 400 Collègues concernés, permettant ainsi de créer des « cohortes » (groupes de Personnels qui réunissent les mêmes caractéristiques de carrières)afin de leur proposer forfaitairement une indemnité au regard du préjudice. Bien évidemment, aucun Collègue ne serait perdant. Cette procédure transactionnelle permettrait de gagner du temps et de rétablir les carrières de tous. Chaque agent concerné, sous réserve exclusive de son accord, signerait un acte de renoncement à une procédure contentieuse en échange d’une indemnité.
Même si, à cet instant, nous ne disposons pas de tous les tenants et aboutissants du protocole transactionnel, cela s’annonce comme une victoire attendue depuis 2022. Attendue, provoquée et obtenue, une nouvelle fois parFO Justice SEUL, grâce à l’action portée par le Pôle juridique FO Justice.
C’est une nouvelle victoire collective !
Ayant donné un accord de principe à cette procédure accélérée permettant d’éviter le recours contentieux aux Collègues concernés, nous restons toutefois en attente d’éléments plus précis et des finalités attendues pour une validation définitive.
FO Justicea indiqué à l’administration qu’elle se réservait toujours le droit d’une éventuelle nouvelle procédure, déjà prête et finalisée, pour laquelle notre Pôle juridique et nos avocats n’attendent que notre feu vert !
FO Justice, le seul syndicat ayant obtenu des augmentations indemnitaires et statutaires pour l’ensemble des Personnels de ce ministère, et qui se poursuivront en 2026.
Ce jour samedi 6 septembre, vers 11h00, lors de la fin du dernier tour de parloir, un des agents du secteur raccompagne les détenus sur le bâtiment ; à peine arrivé dans « la grand rue », un détenu pose son sac de linge et commence à courir pour aller donner un coup sur l’arrière de la tête d’un autre détenu !
L’ agent se trouve dans l’obligation d’intervenir suite aux multiples injonctions demandant de stopper immédiatement. En essayant de séparer les détenus, le surveillant se voit :
ÊTRE PROJETE AU SOL ET IL RECOIT UN COUP AU VISAGE !
L’agent au PCI donnera l’alerte et les renforts arriveront vite pour mettre fin à l’incident .
FO JUSTICE SEYSSES félicite les agents qui sont intervenus sur cette double agression .
FO JUSTICE SEYSSES apporte tout son soutien au copain « fred » et lui souhaite un prompt rétablissement. Nous restons à sa disposition si besoin.
FO JUSTICE SEYSSES espère que la sanction sera à la hauteur des faits et qu’une demande de transfert à l’issue soit prononcée et exécutée.
Jeudi 4 Septembre 2025 à la MAF a eu lieu une intervention sur une détenue arrivée par MOS de PERPIGNAN.
En effet, celle-ci commençait à se quereller avec sa co-détenue quand la surveillante est arrivée et a ouvert la cellule, elle a directement été provocante et menacante en ces termes :
« la con de tes morts, dégage de ma cellule , sur la tête de mes enfants, je vais m’occuper de toi ! » et agrippe la surveillante !
La collègue réussit à la repousser pour éviter que la détenue lui porte un coup !
Cet incident sera maîtrisé rapidement. La chef prendra la bonne décision !
Pour FO JUSTICE SEYSSES , nous souhaitons apporter tout notre soutien à la collègue qui a subi cet affront et se tient à sa disposition si besoin !
FO JUSTICE SEYSSESprécise que cette détenue en est à son 5 ou 6 ème CRI depuis son arrivée en juin 2025 !
Toujours pour les mêmes faits ! Menaces, agressions et intimidations !
FO JUSTICE SEYSSES demande à la direction que celle-ci soit jugée à la hauteur de ses actes et qu’à l’issue un transfert soit de rigueur !
Hélas,le secteur de la MAF est également impacté par la surpopulation carcérale et de ce fait ,des incidents se multiplient.
FO JUSTICE SEYSSES DEMANDE DES MESURES CONCRETES !
Le centre pénitentiaire de Majicavo a de nouveau été le théâtre d’un événement d’une extrême gravité. Deux personnes détenues ont agressé violemment nos collègues et tenté de provoquer une mutinerie. Grâce au sang-froid et au professionnalisme du personnel, cette tentative a pu être contenue et maîtrisée sans débordement collectif.
FO Justice tient à saluer l’engagement sans faille de ces agents, dont l’intervention rapide a permis d’éviter des conséquences dramatiques.
Cependant, cet événement vient une fois de plus illustrer l’état alarmant dans lequel se trouve l’établissement. Un an après la précédente mutinerie, aucune mesure concrète n’a été prise.
Pire encore, les engagements pris par l’administration centrale restent à ce jour lettre morte.
Depuis de nombreux mois, FO Justice alerte sur des conditions de travail et de détention totalement dégradées :
Une surpopulation carcérale endémique, avec jusqu’à 6 détenus par cellule,
Une pression constante sur les effectifs, avec des agents rappelés en permanence.
Dans ce contexte, l’insécurité au sein de l’établissement ne cesse de croître, exposant directement les personnels ;
FO Justice réclame :
La réalisation immédiate des travaux de sécurisation annoncés après la mutinerie de 2024,
L’ouverture d’un second établissement pénitentiaire à Mayotte, seule réponse structurelle viable face à la saturation actuelle.
FO Justice réaffirme sa pleine solidarité à l’égard de l’ensemble des agents du centre pénitentiaire de Majicavo et adresse ses vœux de prompt rétablissement aux collègues blessés.
Nous appelons le ministère de la Justice à prendre enfin la mesure de la situation et à agir avec responsabilité et diligence.
Depuis de nombreuses années, FO Justice Val-de-Reuildénonce l’absence totale de sécurité périmétrique sur notre domaine.
Depuis des années, nous tirons la sonnette d’alarme, nous alertons et exigeons de la sécurité périmétrique digne de ce nom.
Aujourd’hui le travail et les efforts fournis par notre organisation paient !
La direction interrégionale se déplace dès la semaine prochaine afin de lancer les travaux de balisage et étudier l’installation d’un portail à l’entrée du domaine.
Ce n’est pas tout :
Des films occultants vont être posés sur les PEP et les miradors afin de renforcer la sécurité et préserver la confidentialité des surveillants.
Ces avancées ne tombent pas du ciel, elles sont le fruit du combat acharné de
FO Justice Val de Reuil, de nos tracts successifs, de nos interpellations tant au niveau local qu’interrégional.
Il est évident que nous ne nous arrêterons pas là, le combat continue pour obtenir le renforcement des PEP, la création d’un grillage entourant la totalité du domaine et la création de 12 emplois temps plein minimum pour la création d’une vraie ELSP.
Le Syndicat National FO Justice – Personnels Administratifs, vous informe de l’ouverture de la campagne de mobilité des secrétaires administratifs pour une prise de fonctions au 1er mars 2026.
Calendrier des opérations :
Candidatures des secrétaires administratifs du Ministère de la Justice :
Peuvent faire acte de candidature les agents ayant, à la date de publication sur le site Choisir le Service Public (CSP), la qualité de fonctionnaire titulaire ou de contractuel en CDI de catégorie B exerçant des fonctions relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de la Justice et de la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur.
Peuvent également faire acte de candidature les lauréats de l’examen professionnel 2025 et de la liste d’aptitude 2025.
Les candidatures, dans la limite de 7 choix, doivent être obligatoirement saisies via le portail ressources humaines du SIRH ministériel sur un poste de travail du ministère de la Justice.
En parallèle, les candidats renseignent sous forme dactylographiée et non manuscrite la fiche de candidatures qui sera visée par le supérieur hiérarchique actuel du candidat N+1 et le N+2.
► Le dossier de candidature doit comprendre :
– La fiche de candidatures visée par N+1 et N+2 actuels
– Un curriculum-vitae
– Une lettre de motivation
– Les 3 derniers CREP
– Les pièces justifiant d’une situation particulière, y compris pour les centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM)
Les documents sont adressés, par la voie hiérarchique, aux services gestionnaires des ressources humaines de la direction de rattachement.
Les pièces justificatives adressées après la date fixée pour la réception des candidatures ne pourront par principe pas être prises en compte, sauf si un changement dans la situation personnelle de l’agent est intervenu entre le dépôt de la demande et la date de clôture des candidatures.
L’ensemble des postes proposés aux secrétaires administratifs au sein du ministère de la justice est soumis à des entretiens préalables obligatoires avec les recruteurs dont les coordonnées sont indiquées dans la fiche de poste. Il appartient aux agents de solliciter ces entretiens qui peuvent avoir lieu par téléphone ou par visioconférence. Chaque entretien fait l’objet d’un compte rendu établi par le supérieur hiérarchique concerné.
Les candidats ne peuvent postuler que sur les postes figurant sur la liste publiée initialement et les additifs éventuels.
Le nombre de postes indiqués pour chacune des structures est donné à titre indicatif. Ainsi, c’est le nombre de postes effectivement vacants qui sera pris en considération au jour de la publication des résultats.
Candidatures des lauréats de l’examen professionnel 2025 et de la liste d’aptitude 2025 pour l’accès au corps des secrétaires administratifs
Les candidatures, des lauréats de l’examen professionnel 2025 et de la liste d’aptitude 2025 sont à adresser au bureau de la gestion collective des corps communs (cosi.srh-sg@justice.gouv.fr) avec en copie les services gestionnaires des ressources humaines de la direction de rattachement par la voie hiérarchique.
Candidatures en détachement des secrétaires administratifs extérieurs au Ministère de la Justice
► Tous les secrétaires administratifs extérieurs peuvent candidater par la voie du détachement. Ils doivent transmettre les documents suivants :
– Le fiche de candidature complétée sous forme dactylographiée, avec l’avis de leur administration d’origine
– Les pièces justifiant une situation particulière
– Un CV ainsi qu’une lettre de motivation
– Leur dernier arrêté d’élévation d’échelon
– Leurs 3 derniers CREP
– Un état des services
► L’ensemble des documents doit être envoyé à l’adresse courriel du recruteur indiquée dans l’offre publiée sur le site Choisir le Service Public (CSP)
Les agents actuellement placés en position de détachement au sein du ministère de la justice dans le corps des Secrétaires Administratifs ne disposent pas d’un droit à mutation. Dans l’hypothèse où ils souhaitent un changement d’affectation, il leur appartient de mettre un terme au détachement en cours et de solliciter un nouveau détachement dans l’affectation envisagée.
Les demandes de détachement ne seront examinées qu’après l’examen des demandes de mutation des Secrétaires Administratifs du ministère de la Justice.
Les agents seront affectés et prendront leurs fonctions le 1er mars 2026 sauf indication contraire dans la liste des postes offerts mentionnant une prise de fonction anticipée ou différée. Une autre date pourra également être convenue entre les services et l’agent.
► Vous trouverez les différentes informations et annexes encliquant ici
Le Syndicat National FO JusticePersonnels Administratifs se tient à votre disposition, n’hésitez pas à prendre contact avec vos représentants ou à l’adresse suivante : pa@fojustice.fr
Pièces justificatives à fournir pour les situations ouvrant droit à des priorités légales au titre de l’article L512-19 du code général de la fonction publique
Les candidats devront joindre à leur fiche de candidatures l’ensemble des pièces justificatives correspondant à la situation qu’ils invoquent, y compris pour les centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM). Ces documents doivent être transmis en même temps que la fiche de candidatures de l’agent, par la voie hiérarchique, au service gestionnaire dont il relève.
Les pièces justificatives adressées après la date fixée pour la réception des candidatures ne pourront par principe pas être prises en compte, sauf si un changement dans la situation personnelle de l’agent est intervenu entre le dépôt de la demande et la date de clôture des candidatures.
Fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou partenaire de PACS
Le fonctionnaire marié doit joindre les pièces suivantes :
– extrait de l’acte de naissance de moins de 3 mois comportant la mention du mariage ou, à défaut, extrait de l’acte de mariage délivré à la mairie ou copie du livret de famille tenu à jour
– attestation en original, sur papier à en-tête, datant de moins de trois mois de l’activité professionnelle du conjoint précisant notamment la nature du contrat de travail, le lieu d’exercice et la date de prise de fonctions et indiquant la date de début (et de fin, pour un contrat à durée déterminée)
Le fonctionnaire ayant conclu un PACS doit joindre les pièces suivantes :
– copie intégrale de l’acte de naissance comportant la mention du « PACS » ou copie du contrat de PACS
– copie de l’avis d’imposition ou attestation délivrée par le centre des impôts faisant état du dépôt d’une déclaration fiscale commune
– attestation en original, sur papier à en-tête, datant de moins de trois mois de l’activité professionnelle du partenaire précisant notamment la nature du contrat de travail, le lieu d’exercice et la date de prise de fonctions et indiquant la date de début (et de fin, pour un contrat à durée déterminée)
Fonctionnaire disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens du code du travail
Le fonctionnaire doit joindre une décision, en cours de validité, de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
Fonctionnaire ayant le centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie
Pour la reconnaissance des CIMM, différents critères (voir liste ci-dessous) sont pris en considération par l’administration, en particulier les critères listés ci-après, qui ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs et pour lesquels des pièces justificatives doivent être apportées. Ces critères peuvent être complétés, le cas échéant, par tout autre élément d’appréciation pouvant être utile à l’administration. Des critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner.
La circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’Etat dans les territoires d’outre-mer a introduit un principe de portabilité du CIMM au sein des services de l’Etat.
Candidatures sur les postes en Outre-mer
Une partie des postes proposés aux secrétaires administratifs au sein du ministère de la justice se situe en Outre-mer.
S’agissant de ces postes, et conformément aux lignes directrices de gestion de la mobilité, lorsque le candidat ne dispose pas du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) au sens de l’article L512-19 du code général de la fonction publique pour la résidence administrative demandée, un entretien spécifique doit avoir lieu. Cet entretien est à distinguer de l’entretien préalable obligatoire de recrutement.
Cet entretien, qui peut avoir lieu téléphoniquement ou par visioconférence, est réalisé par le recruteur afin de s’assurer que le candidat à la mobilité a pleinement conscience des conditions de vie ultra-marines, du contexte politique, social, culturel du territoire d’accueil et des particularités ou difficultés d’exercice des fonctions et de logement.
Un nouveau Com sur les méfaits du détenu M. qui passe ses journées depuis des mois à défier l’institution ? Refus d’obtempérer, agression du personnel … Dégradations mettant en péril la sécurité de l’établissement et de ses personnels !! Insultes… Menaces …
L’heure des écrits énumérant ses mises en danger, ses menaces via les réseaux sociaux, ses insultes, est dépassé. Nous voulons des réponses !!! Pénales et administratives. Le personnel de Saint Quentin Fallavier n’est pas de la chair à canon pouvant indéfiniment essuyer les plâtres d’un détenu faisant l’objet de plusieurs MA127 jamais abouti …
Toujours des excuses …
Aujourd’hui FO Justice Saint Quentin Fallavier souhaite que la Direction Interrégionale de Lyon tienne ses engagements pris auprès de notre responsable régional. Au lendemain de sa dernière agression et après de multiples appels et négociations, Fo Justice Lyon a obtenu LE transfert. Mais nous restons vigilants sur les engagement pris et nous ne laisserons pas une nouvelle agression se passer. Le cirque n’a que trop duré ! Les personnels sont épuisés et l’établissement arrive au bout de sa gestion.
Fo justice souhaite aujourd’hui un transfert rapide quel que soit les raisons qui font que cela n’a pas encore eu lieu malgré tous les incidents, cela n’est plus notre problème !!
Nous restons au côté et soutenons tous ces personnels meurtris et souillés dans le cadre de leur mission.
