Vendredi 06 septembre 2025, FO Justice était reçu, en bilatérale, par le Directeur de l’Administration Pénitentiaire et l’ensemble de ses services. Il s’agissait d’évoquer plusieurs thématiques à faire avancer, dans un contexte social et économique tendu.
Le Directeur de l’Administration Pénitentiaire a souhaité évoquer la multitude de recours initiés par FO Justice relatifs aux inversions de carrière, après la réforme portée par notre Organisation en 2022, concernant la fusion des grades de Surveillant et Surveillant-Brigadier. En effet, immédiatement après la mise en œuvre de cette réforme, FO Justice avait signalé à l’administration qu’une erreur s’était glissée dans les décrets de reclassement, entrainant une inversion de carrière et donc une rupture d’égalité entre les surveillants-brigadiers, selon qu’ils étaient classés au 3ème ou au 4ème échelon de l’ancienne grille indiciaire.
Pour autant, l’administration n’avait, à l’époque, pas voulu prendre en compte l’alerte faite par les représentants FO Justice, préférant ignorer la portée qu’elle représentait.
C’était sans compter sur notre détermination !
Immédiatement, le pôle juridique du Syndicat FO Justice avait été mobilisé pour que cette injustice cesse. Depuis, de nombreux recours individuels ont été portés devant les juridictions administratives, et gagnés par FO Justice.
L’administration, au pied du mur, ne peut plus ignorer ce que nous annoncions dès 2022.
Vendredi soir, le DAP a donc souhaité revenir sur ces inversions de carrière, reconnaissant les errements de l’administration, confirmant que la multitude de recours individuels était chronophage… et onéreuse. Il a insisté sur la nécessité de rétablir dans leurs droits tous les Collègues lésés, le plus rapidement possible. À cette fin, le DAP a proposé une solution non contentieuse, mais transactionnelle.
En effet, la DAP a recensé toutes les situations individuelles des quelque 1 400 Collègues concernés, permettant ainsi de créer des « cohortes » (groupes de Personnels qui réunissent les mêmes caractéristiques de carrières) afin de leur proposer forfaitairement une indemnité au regard du préjudice. Bien évidemment, aucun Collègue ne serait perdant. Cette procédure transactionnelle permettrait de gagner du temps et de rétablir les carrières de tous. Chaque agent concerné, sous réserve exclusive de son accord, signerait un acte de renoncement à une procédure contentieuse en échange d’une indemnité.
Même si, à cet instant, nous ne disposons pas de tous les tenants et aboutissants du protocole transactionnel, cela s’annonce comme une victoire attendue depuis 2022. Attendue, provoquée et obtenue, une nouvelle fois par FO Justice SEUL, grâce à l’action portée par le Pôle juridique FO Justice.
C’est une nouvelle victoire collective !
Ayant donné un accord de principe à cette procédure accélérée permettant d’éviter le recours contentieux aux Collègues concernés, nous restons toutefois en attente d’éléments plus précis et des finalités attendues pour une validation définitive.
FO Justice a indiqué à l’administration qu’elle se réservait toujours le droit d’une éventuelle nouvelle procédure, déjà prête et finalisée, pour laquelle notre Pôle juridique et nos avocats n’attendent que notre feu vert !
FO Justice, le seul syndicat ayant obtenu des augmentations indemnitaires et statutaires pour l’ensemble des Personnels de ce ministère, et qui se poursuivront en 2026.
FO Justice, le syndicat de la feuille de paie !
