Jour : 8 septembre 2025

FO Justice obtient l’ouverture de négociations visant à la régularisation de la Prime de Sujétions Spéciales (PSS) pour certains Personnels techniques, d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire.

Après la réforme historique portée et obtenue par FO Justice pour les Personnels de surveillance, augmentant mécaniquement le montant de la PSS perçu, certains Personnels de la DAP avaient été oubliés dans l’application de l’article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2012.

Cet arrêté définit les taux de PSS pour les différents corps, et son article 2 prévoit que : « La prime allouée à un agent n’appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2ᵉ échelon de son grade. »

Par de nombreux courriers et échanges, FO Justice avait saisi l’administration pénitentiaire afin qu’elle applique ces dispositions… en vain.

C’est ainsi que le Pôle juridique et les avocats FO Justice, avaient donc travaillé à ester en justice pour rétablir les Personnels dans leurs droits, et avait informé l’administration pénitentiaire de cette démarche.

Lors de notre rencontre bilatérale de vendredi dernier, le DAP a souhaité revenir sur ce sujet, reconnaissant là aussi les errements de l’administration. Il a insisté sur la nécessité de rétablir dans leurs droits tous les collègues lésés, dans les meilleurs délais afin d’éviter une prescription du fait de l’antériorité déjà trop importante, 2020 étant déjà prescrit. À cette fin, le DAP a proposé une solution non contentieuse, mais transactionnelle.

FO Justice se félicite de cette avancée et a donné son accord à l’administration pénitentiaire pour l’ouverture de discussions avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en vue de négocier une procédure évitant un contentieux. Ce protocole, évalué par l’administration, représenterait une enveloppe de 6 millions d’euros pour les années 2021, 2022 et 2023, à payer en 2026. En fonction de l’issue de ces négociations, FO Justice validera — ou non — ce projet.

Dans le cas où aucun accord satisfaisant ne serait trouvé, là encore, nous lancerons une nouvelle procédure judiciaire, déjà prête, pour laquelle notre Pôle juridique n’attend que le feu vert.

FO Justice reviendra vers vous dès que l’administration aura présenté l’intégralité du protocole, après que nous en aurons évalué précisément la portée et les bénéfices pour toutes et tous.

FO Justice, le seul syndicat ayant obtenu des augmentations indemnitaires et statutaires pour l’ensemble des Personnels de ce ministère, et qui se poursuivront en 2026.

FO Justice, le syndicat de la feuille de paie !

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Le Syndicat FO Justice, reçu vendredi dernier par le DAP et ses services, vous informe que le mois d’octobre verra :

► La régularisation de L’IFO pour l’ensemble des Officiers, en adéquation avec la réforme historique portée et obtenue par FO Justice, rétroactivement au 1er janvier 2025.

Pour mémoire, l’IFO sera à nouveau augmentée en 2026 et en 2027.

► Le versement de la « prime QLCO » pour l’ensemble des Personnels de Vendin-le-Vieil, tous corps et grades confondus, avec la rétroactivité au 1er août 2025.

► L’ouverture officielle du QLCO de Condé-sur-Sarthe fixée au 15 octobre 2025, date à laquelle l’ensemble des Personnels, tous corps et grades confondus, bénéficieront du versement de la « prime QLCO ».

Chers Collègues, Chers Camarades, voici là des avancées revendiquées et obtenues par notre seule Organisation syndicale.

FO Justice est le seul syndicat ayant obtenu des augmentations indemnitaires et statutaires pour l’ensemble des Personnels de ce ministère, augmentations qui se poursuivront en 2026.

FO Justice, le syndicat de la feuille de paie !

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Vendredi 06 septembre 2025, FO Justice était reçu, en bilatérale, par le Directeur de l’Administration Pénitentiaire et l’ensemble de ses services. Il s’agissait d’évoquer plusieurs thématiques à faire avancer, dans un contexte social et économique tendu.

Le Directeur de l’Administration Pénitentiaire a souhaité évoquer la multitude de recours initiés par FO Justice relatifs aux inversions de carrière, après la réforme portée par notre Organisation en 2022, concernant la fusion des grades de Surveillant et Surveillant-Brigadier. En effet, immédiatement après la mise en œuvre de cette réforme, FO Justice avait signalé à l’administration qu’une erreur s’était glissée dans les décrets de reclassement, entrainant une inversion de carrière et donc une rupture d’égalité entre les surveillants-brigadiers, selon qu’ils étaient classés au 3ème ou au 4ème échelon de l’ancienne grille indiciaire.

Pour autant, l’administration n’avait, à l’époque, pas voulu prendre en compte l’alerte faite par les représentants FO Justice, préférant ignorer la portée qu’elle représentait.

C’était sans compter sur notre détermination !

Immédiatement, le pôle juridique du Syndicat FO Justice avait été mobilisé pour que cette injustice cesse. Depuis, de nombreux recours individuels ont été portés devant les juridictions administratives, et gagnés par FO Justice.

L’administration, au pied du mur, ne peut plus ignorer ce que nous annoncions dès 2022.

Vendredi soir, le DAP a donc souhaité revenir sur ces inversions de carrière, reconnaissant les errements de l’administration, confirmant que la multitude de recours individuels était chronophage… et onéreuse. Il a insisté sur la nécessité de rétablir dans leurs droits tous les Collègues lésés, le plus rapidement possible. À cette fin, le DAP a proposé une solution non contentieuse, mais transactionnelle.

En effet, la DAP a recensé toutes les situations individuelles des quelque 1 400 Collègues concernés, permettant ainsi de créer des « cohortes » (groupes de Personnels qui réunissent les mêmes caractéristiques de carrières) afin de leur proposer forfaitairement une indemnité au regard du préjudice. Bien évidemment, aucun Collègue ne serait perdant. Cette procédure transactionnelle permettrait de gagner du temps et de rétablir les carrières de tous. Chaque agent concerné, sous réserve exclusive de son accord, signerait un acte de renoncement à une procédure contentieuse en échange d’une indemnité.

Même si, à cet instant, nous ne disposons pas de tous les tenants et aboutissants du protocole transactionnel, cela s’annonce comme une victoire attendue depuis 2022. Attendue, provoquée et obtenue, une nouvelle fois par FO Justice SEUL, grâce à l’action portée par le Pôle juridique FO Justice.

C’est une nouvelle victoire collective !

Ayant donné un accord de principe à cette procédure accélérée permettant d’éviter le recours contentieux aux Collègues concernés, nous restons toutefois en attente d’éléments plus précis et des finalités attendues pour une validation définitive.

FO Justice a indiqué à l’administration qu’elle se réservait toujours le droit d’une éventuelle nouvelle procédure, déjà prête et finalisée, pour laquelle notre Pôle juridique et nos avocats n’attendent que notre feu vert !

FO Justice, le seul syndicat ayant obtenu des augmentations indemnitaires et statutaires pour l’ensemble des Personnels de ce ministère, et qui se poursuivront en 2026.

FO Justice, le syndicat de la feuille de paie !

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