FO Justice obtient l’ouverture de négociations visant à la régularisation de la Prime de Sujétions Spéciales (PSS) pour certains Personnels techniques, d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire.
Après la réforme historique portée et obtenue par FO Justice pour les Personnels de surveillance, augmentant mécaniquement le montant de la PSS perçu, certains Personnels de la DAP avaient été oubliés dans l’application de l’article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2012.
Cet arrêté définit les taux de PSS pour les différents corps, et son article 2 prévoit que : « La prime allouée à un agent n’appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2ᵉ échelon de son grade. »
Par de nombreux courriers et échanges, FO Justice avait saisi l’administration pénitentiaire afin qu’elle applique ces dispositions… en vain.
C’est ainsi que le Pôle juridique et les avocats FO Justice, avaient donc travaillé à ester en justice pour rétablir les Personnels dans leurs droits, et avait informé l’administration pénitentiaire de cette démarche.
Lors de notre rencontre bilatérale de vendredi dernier, le DAP a souhaité revenir sur ce sujet, reconnaissant là aussi les errements de l’administration. Il a insisté sur la nécessité de rétablir dans leurs droits tous les collègues lésés, dans les meilleurs délais afin d’éviter une prescription du fait de l’antériorité déjà trop importante, 2020 étant déjà prescrit. À cette fin, le DAP a proposé une solution non contentieuse, mais transactionnelle.
FO Justice se félicite de cette avancée et a donné son accord à l’administration pénitentiaire pour l’ouverture de discussions avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en vue de négocier une procédure évitant un contentieux. Ce protocole, évalué par l’administration, représenterait une enveloppe de 6 millions d’euros pour les années 2021, 2022 et 2023, à payer en 2026. En fonction de l’issue de ces négociations, FO Justice validera — ou non — ce projet.
Dans le cas où aucun accord satisfaisant ne serait trouvé, là encore, nous lancerons une nouvelle procédure judiciaire, déjà prête, pour laquelle notre Pôle juridique n’attend que le feu vert.
FO Justice reviendra vers vous dès que l’administration aura présenté l’intégralité du protocole, après que nous en aurons évalué précisément la portée et les bénéfices pour toutes et tous.
FO Justice, le seul syndicat ayant obtenu des augmentations indemnitaires et statutaires pour l’ensemble des Personnels de ce ministère, et qui se poursuivront en 2026.
FO Justice, le syndicat de la feuille de paie !
