Auteur/autrice : adminfojustice

Les Personnels de Surveillance de l’Administration Pénitentiaire, bien qu’ils puissent partir à la retraite dès 54 ans en raison de la pénibilité et des risques spécifiques liés à leur métier, doivent pourtant attendre l’âge légal de 64 ans pour percevoir leur pension du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP).

C’est une aberration totale : Contrairement à d’autres catégories de travailleurs, ces agents qui ont sacrifié leur santé et leur vie familiale au service de la sécurité collective sont privés, durant plusieurs années, d’une part de leur pension, pourtant cotisée.

UNE REVENDICATION FO JUSTICE !

Le Syndicat National FO Justice rappelle que cette revendication est l’une de ses priorités majeures : permettre aux personnels concernés de percevoir la RAFP dès leur départ à la retraite, sans délai supplémentaire.

Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de juste reconnaissance envers celles et ceux qui exercent, tout au long de leur carrière, des missions particulièrement exposées et épuisantes.

Notre Confédération Force Ouvrière, par la voix de son Secrétaire Général, a officiellement saisi le Premier ministre pour porter au plus haut niveau cette question cruciale. Nous exigeons une réponse concrète et rapide !

FO Justice continuera de porter cette revendication avec force et détermination, dans toutes les instances, et par tous les moyens syndicaux nécessaires. Nous ne lâcherons rien tant que nos collègues n’auront pas obtenu ce droit légitime.

FO Justice, aux côtés des personnels, pour la dignité et l’équité !!!

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Objet : Demande d’ouverture d’une enquête administrative concernant la procédure d’attribution du marché de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Monsieur le Ministre,

Le syndicat Force Ouvrière Justice tient à vous alerter sur de graves dysfonctionnements intervenus dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) au sein du ministère de la Justice.

Comme exposé dans la plainte déposée auprès du Procureur de la République de Paris, plusieurs éléments laissent à penser que les principes fondamentaux de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats n’ont pas été respectés :

• Atteinte au secret professionnel : la presse spécialisée a eu connaissance, avant la réunion officielle de la CPPS du 7 février 2025, de l’identité de l’attributaire pressenti, en l’occurrence la mutuelle Intériale.
• Manque de transparence de la procédure : absence d’audition des candidats, refus d’accès complet aux dossiers de soumissionnaires, analyse sommaire des offres.
• Conflit d’intérêts avéré : la participation publique d’un représentant syndical membre de la CPPS à un colloque organisé par Intériale, en se présentant comme porte-parole du ministère, a gravement compromis l’indépendance requise par la réglementation.

Ces faits, qui font l’objet d’une plainte pour atteinte au secret professionnel et favoritisme, mettent en cause la régularité et la crédibilité de la procédure d’attribution de ce marché stratégique.

Aussi, parallèlement à la procédure judiciaire engagée, Force Ouvrière Justice sollicite l’ouverture d’une enquête administrative interne auprès de la CPPS ou de l’autorité de tutelle compétente. Une telle démarche permettrait de faire toute la lumière sur les conditions d’attribution du marché PSC, de garantir la transparence des décisions publiques et de rétablir la confiance des agents du ministère.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande et vous prions de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, en l’assurance de notre haute considération.

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