Objet : Demande d’ouverture d’une enquête administrative concernant la procédure d’attribution du marché de Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Monsieur le Ministre,
Le syndicat Force Ouvrière Justice tient à vous alerter sur de graves dysfonctionnements intervenus dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) au sein du ministère de la Justice.
Comme exposé dans la plainte déposée auprès du Procureur de la République de Paris, plusieurs éléments laissent à penser que les principes fondamentaux de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement des candidats n’ont pas été respectés :
- Atteinte au secret professionnel : la presse spécialisée a eu connaissance, avant la réunion officielle de la CPPS du 7 février 2025, de l’identité de l’attributaire pressenti, en l’occurrence la mutuelle Intériale.
- Manque de transparence de la procédure : absence d’audition des candidats, refus d’accès complet aux dossiers de soumissionnaires, analyse sommaire des offres.
- Conflit d’intérêts avéré : la participation publique d’un représentant syndical membre de la CPPS à un colloque organisé par Intériale, en se présentant comme porte-parole du ministère, a gravement compromis l’indépendance requise par la réglementation.
Ces faits, qui font l’objet d’une plainte pour atteinte au secret professionnel et favoritisme, mettent en cause la régularité et la crédibilité de la procédure d’attribution de ce marché stratégique.
Aussi, parallèlement à la procédure judiciaire engagée, Force Ouvrière Justice sollicite l’ouverture d’une enquête administrative interne auprès de la CPPS ou de l’autorité de tutelle compétente. Une telle démarche permettrait de faire toute la lumière sur les conditions d’attribution du marché PSC, de garantir la transparence des décisions publiques et de rétablir la confiance des agents du ministère.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande et vous prions de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, en l’assurance de notre haute considération.
