À partir de maintenant : consignes inapplicables = mission refusée.
La récente note de la Direction Générale encadrant l’usage des moyens de contrainte lors des extractions impose un cadre strict pour l’emploi des chaînes de conduite, ceintures abdominales, serflex, entraves adaptées au niveau de dangerosité.
Mais si l’administration n’est pas capable de fournir le matériel nécessaire à l’application de ses propres consignes, alors elle ne peut pas exiger leur mise en œuvre.
À défaut, elle peut toujours adapter son organisation, notamment en développant le recours à la visioconférence pour les présentations judiciaires, comme FO Justice le porte depuis le drame d’Incarville. Cette solution permet de limiter l’exposition des personnels et de recentrer les moyens sur les extractions réellement indispensables.
À partir de maintenant : sans moyens, pas de mission.
FO Justice le rappelle fermement : les agents n’ont pas à se mettre en danger pour compenser les carences de l’administration. Lorsque les consignes sont inapplicables, la mission ne doit pas être exécutée.
La note récente sur les moyens de contrainte impose un cadre strict.
Mais sur le terrain, la réalité est tout autre : matériel absent ou inadapté, dotations incomplètes, formations insuffisantes.
À cela s’ajoute une réalité trop souvent ignorée : la sécurité n’est pas uniforme.
Elle varie d’un établissement à l’autre, d’une juridiction à l’autre, notamment lors des phases d’embarquement et de débarquement.
Ces différences imposent une adaptation réelle des moyens et des pratiques, en particulier sur les escortes de niveaux 1 et 2 qui s’effectuent sans renforts. Or aujourd’hui, cette adaptation fait défaut.
La question de la formation est également centrale…
Notre région manque cruellement d’agents formés à l’ESR, les agents ESP ne disposent pas toujours du niveau de préparation attendu au regard des exigences opérationnelles.
FO Justice réaffirme la nécessité absolue de poursuivre et d’accélérer le déploiement des ESR sur le sud de la région pour les escortes 3.
Par ailleurs, plusieurs chantiers doivent s’ouvrir sur : l’adaptation des moyens de contrainte aux réalités de terrain, une réflexion sur la géolocalisation des personnes détenues, le renforcement des équipements intermédiaires.
Sur ce dernier point, l’absence de PIE sur le terrain pose question. Son utilisation aurait potentiellement permis d’éviter certaines situations critiques, notamment l’évasion survenue à Bar-le-Duc. Ce matériel fait aujourd’hui défaut, malgré nos alertes et demandes répétées.
Dans ce contexte, FO Justice demande la tenue immédiate d’un CSA exceptionnel afin de : dresser un état des lieux précis des moyens disponibles, identifier les carences matérielles, définir des réponses concrètes et adaptées aux réalités opérationnelles.
La sécurité des agents ne peut pas dépendre du hasard ou des disparités locales.
Si l’administration veut des missions exécutées, qu’elle donne les moyens de les réaliser.
Sinon, il n’y aura pas de mission.
