Il était important pour Force Ouvrière Justice d’échanger avec la Direction suite à l’ouverture de la nouvelle campagne de congé bonifié été 2025 et hiver 2025/2026.
Et en particulier sur les nouvelles modalités de gestion des congés bonifiés relatives à la détermination des CIMM (Centre d’Intérêt Moraux et Matériaux) des personnels.
Pour rappel, notre organisation professionnelle a pris connaissance de la nouvelle circulaire de la DAP en date du 13 juin 2024 portant sur la gestion de l’examen et la reconnaissance des CIMM au sein de notre administration.
Élément déterminant qui rentre dans le cadre de l’étude de la mobilité, de la portabilité mais aussi dans la constitution des dossiers des personnels éligibles aux congés bonifiés.
Force Ouvrière Justice dès sa prise de parole a souligné l’importance de ce dossier sensible au sein de notre établissement pénitentiaire et restera vigilante pour que les droits des agents éligibles ne soient pas lésés et aucune ambiguïté sur l’interprétation de cette circulaire.
Nous avons fait un point sur l’articulation de la gestion RH de proximité sur les CIMM irréversibles et réversibles tant sur la mobilité que sur les congés bonifiés.
Au préalable, notre organisation professionnelle s’est rapprochée des UAP pour comprendre la gestion et la saisie exclusive des CIMM pour la mobilité
Celles-ci nous ont indiqués qu’une fois toutes les pièces réceptionnées, qu’elles contrôlaient avec l’agent les documents, qu’elles les scannaient et qu’elles archivaient dans le dossier de l’agent avec une côte spécifique CIMM.
Par la suite un enregistrement sur harmonie est effectué par le service avec la prise en considération des CIMM irréversibles (durée illimitée) et réversibles (durée limitée à 6ans).
Un récépissé devra être remis à l’agent au moment de la réception des pièces justificatives des CIMM.
Dans la continuité, Force Ouvrière Justice a interrogé sur la gestion des CIMM par le pôle bonifié.
La responsable du pôle congés bonifiés nous informe qu’elle n’a pas pour attribution la délivrance d’attestation CIMM.
Selon les instructions de la DAP cette gestion sera exclusivement assurée par les services de la DAP comme indiqué par la circulaire.
Néanmoins, elle espère qu’un tableau récapitulatif des CIMM réversibles et irréversibles leurs soit transmises où elle pourra à la rigueur de son côté consulter le dossier des agents et constituer un tableau afin de garder un visu sur cette nouvelle mission.
D’autres points ont été abordés, notamment sur les difficultés d’obtention de certaines pièces avec un calendrier contraint mettant un service RH sous pression.
- attestation de travail du conjoint.
- acte de naissance.
- certificats de scolarité.
- etc…
Par ailleurs, la circulaire précise que la prise en charge des enfants bénéficiaires est soumise à législation en vigueur relative au versement des prestations sociales CAF ou SFT au nom de l’agent avec une intervalle de 12 mois entre deux prises en charge.
Le tournevis administratif est bien réel, car dans la forme mais aussi dans le fond l’étude des dossiers ainsi que les délais de transmissions pour validation sont réduites. Aucune modification de date ne sera possible.
L’administration ne tient plus compte des vacances de poste et des difficultés de gestion liée à la période estivale.Tous les dossiers qui transiteront par le pôle bonifié devront être transmis dans les délais indiqués par la circulaire à la DAP.
Nous avons aussi évoqué la fin de la possibilité d’accoler des jours CET consécutivement au 31 jours de CB.
Néanmoins est maintenu, la possibilité d’alimenter avec son CET son CB dans la limite de 31 jours. Nous rappelons que certaines situations administratives proratisent les CA telles que : CMO, AT, CET etc…
Si CMO durant la période des bonifiés l’indexation de la vie chère sera déduite et les jours de CA seront restitués sur le compte de l’agent.
Si pour Force Ouvrière Justice cela va dans le sens d’une partie de nos revendications portées dans le cadre de la simplification administrative. En revanche, nous déplorons la charge de travail supplémentaire des services RH de proximité sans apport en effectif conséquent.
Force Ouvrière Justice demande à l’administration centrale de la flexibilité dans les délais de transmission du traitement des dossiers congés bonifiés au regard du calendrier contraint et des difficultés tant sur le point RH qu’administratives.
Force Ouvrière Justice rappelle que le chef d’établissement doit respecter le choix des dates CB des agents sous réserves des nécessités de service dûment motivés.
Force Ouvrière Justice reste résolument en soutien à ce droit spécifique et demande une audience auprès de la DAP pour faire valoir ses revendications.
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