La Commission Nationale Outre-Mer FO Justice vous informe de la diffusion d’une circulaire en date du 13 juin 2024 portant sur les conditions d’examen et de reconnaissance du Centre d’Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation en Outre-Mer dans le cadre d’une demande de mobilité.
Pour rappel, la circulaire ministérielle DGAFP du 2 aout 2023 a abrogé celles des 3 janvier 2007 et 1er mars 2017 portant respectivement sur les conditions d’attributions des congés bonifiés et des CIMM.
► Les points essentiels à retenir :
• La prise en compte d’au moins 2 critères du CIMM parmi l’ensemble des critères proposés lors de la constitution du dossier de congés bonifiés. La notion de faisceaux d’indices est maintenue pour la détermination des CIMM.
• Par analogie, la prise en compte du CIMM dans le cadre de la mobilité du fonctionnaire d’État vers son département ou sa région d’origine.
• Un principe de portabilité au sein des services de l’État dans les conditions décrites dans la circulaire.
• Introduction d’un principe de conservation du bénéfice du CIMM de manière irréversible et sans limitation de durée si l’agent dispose de 3 critères parmi les suivants :
1. Le lieu de naissance de l’agent
2. Le lieu de naissance des enfants
3. Le lieu de sépulture des parents les plus proches
4. Les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants (au moins 5 années de scolarité obligatoire)
5. Le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
6. Le lieu de naissance des ascendants
Le service gestionnaire de proximité transmettra à l’agent une attestation de reconnaissance du CIMM pour une durée illimitée, conservée dans son dossier administratif.
• Dans les autres cas, la circulaire précise que l’éligibilité peut être maintenue pendant 6 ans ou révisable lors de nouvelles demandes au cours de la carrière de l’agent.
► Deux cas de figure :
► Si l’agent dispose de 2 critères irréversibles et d’au moins 2 critères réversibles parmi les 9 sur la liste de la circulaire. (La notion de faisceau d’indices est maintenue) :
• Le CIMM est accordé pour une durée de 6 ans. (Attestation de reconnaissance CIMM pour 6 ans et attestation sur l’honneur)
► Si l’agent dispose de seulement 1 critère irréversible et d’au moins 4 critères réversibles :
• Le CIMM est accordé pour 6 ans (attestation de reconnaissance CIMM pour 6 ans et attestation sur l’honneur)
Par conséquent, la reconnaissance du CIMM est effectuée par le service RH de proximité dans l’applicatif Harmonie, et ce sans délai.
Cette circulaire répond à certaines des revendications de la Commission Nationale Outre-Mer FO Justice concernant la simplification administrative du CIMM. Et ce d’autant plus qu’elle vient encadrer et gommer les nombreuses interprétations qui ont lésé les agents dans leurs droits au sein de notre administration pendant des années.
Nous regrettons toutefois que les organisations syndicales n’aient pas été consultées en amont.
La Commission Nationale Outre-Mer FO Justice demande la création par région d’un bureau « département d’études des CIMM » !
