Monsieur Eric DUPOND-MORETTI
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Ministère de la Justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Demande d’extension et de simplification de la protection fonctionnelle des personnels du ministère de la Justice.
Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Je me permets de venir vers vous afin de réitérer notre demande d’extension et de simplification de la protection fonctionnelle des Personnels du ministère de la Justice, notamment lorsque ces derniers sont mis en cause par une personne placée sous leur responsabilité dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ou lorsqu’ils sont tout simplement victimes.
En effet, comme vous avez pu en prendre connaissance, nos homologues de la Police Nationale viennent d’obtenir ce type d’engagement de la part de leur ministre de tutelle. C’est une sollicitation portée de longue date par FO Justice, mais depuis bien trop longtemps refusée aux personnels de votre ministère.
De plus en plus fréquemment, des agents font l’objet de suspensions administratives, voire de poursuites judiciaires, sur de simples allégations de la part des usagers, sans le moindre fondement, se retrouvant parfois accusés de faits qu’ils n’ont pas commis.
De telles situations portent une atteinte grave à l’honneur et la probité des personnels concernés, mais aussi de toute la profession.
Par ailleurs, des mesures telles que des suspensions administratives ont de lourdes conséquences sur les situations personnelles et familiales de ces agents, avec une privation totale ou partielle de leur salaire.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir accéder à cette demande qui doit également s’accompagner de l’ouverture d’un statut plus protecteur pour les agents mis en cause. Des discussions doivent être engagées au sujet de ce statut.
Nous souhaitons également mener différentes réflexions, comme l’anonymisation des écrits professionnels et des procédures, afin de protéger les fonctionnaires d’éventuelles représailles, sur eux-mêmes ou leurs familles.
Vous comprendrez aisément l’émoi qui pourrait susciter le refus d’accéder à nos revendications tant ce sujet est sensible pour les personnels dont la parole est trop souvent remise en cause.
J’espère des arbitrages favorables sur ces sujets hautement sensibles, ainsi que l’ouverture de discussions rapides, qui doivent appeler de votre part une réponse et un signal fort en faveur des agents du ministère de la Justice.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l’expression de ma très haute considération.
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