Nous souhaitons attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par certains agents (fonctionnaires, magistrats ou contractuels en CDI) consécutivement au retard pris pour le versement de la sur-rémunération due au titre des congés bonifiés dont ils ont bénéficié.
Certes, la note du secrétariat général du 4 juillet 2025 prévoit « qu’il est procédé au versement du solde de la majoration de vie chère due au titre des congés bonifiés » uniquement sur la base des cartes d’embarquement des vols aller et retour, mais le paiement intervient souvent de très longs mois après le séjour dans les DOM-COM, alors que les agents ont engagé des frais et subissent de plein fouet le coût plus élevé du niveau de vie sur ces territoires.
Les délais de 4 mois dénoncés par nos collègues nous paraissent clairement anormaux. Par ailleurs, la période dite « des services votés » a encore allongé ces délais, les agents ne pouvant espérer au mieux un paiement qu’en avril ou en mai pour un congé bonifié en décembre, soit près de 5 mois après.
Toujours soucieux de défendre le pouvoir d’achat des fonctionnaires, nous souhaiterions que des consignes soient transmises aux SAR pour les sensibiliser et s’assurer que ces retards soient le plus court possible.
UN DÉTENU DU CP FLEURY MÉROGIS ARRIVE À L’UHSA 45 SANS ESCORTE PÉNITENTIAIRE !!!
L’attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en 2024, a constitué un signal d’alerte majeur, révélant les limites d’un système morcelé, sous-doté et exposé à des menaces d’une intensité nouvelle.
Alors que le ministre parle et pense à la création d’une éventuelle police pénitentiaire voilà que certaines têtes pensantes de notre administration innovent en créant une « police hospitalière ».
En effet, le vendredi 06 février 2026 nous avons atteint le summum de l’incompétence et de la prise de décision plus que contestable. L’encadrement de l’UHSA 45 apprend qu’une personne détenue du CP Fleury-Mérogis doit être acheminée au sein de la structure.
Durant l’après-midi, le major de l’UHSA 45 apprend par téléphone le départ de la SDRE (Soins à la Demande d’un Représentant de l’État), hospitalisation sous contrainte en provenance du CP Fleury-Mérogis.
En demandant le nom du chef d’escorte, il apprend avec stupeur le départ de l’ambulance sans escorte pénitentiaire !!!
Et oui, on se retrouve face à un transfert d’un détenu ESCORTE 2 sans aucun agent pénitentiaire !!!
Le détenu est escorté par une infirmière, une aide-soignante et deux ambulanciers !!!
Comment peut-on ordonner et mettre en place le transfert d’un détenu PRÉVENU escorte 2 sans escorte pénitentiaire ? Sans dossier pénal et sans levée d’écrou ? L’UHSA 45 a dû exiger le TIE !!!
Quelle sera la prochaine étape ? un ticket de bus ? un Uber ?
Un nouveau niveau d’escorte sera-t-il créé ?
Une déclassification de niveau 2 à 0 sera-t-elle la norme ?
Est-ce que notre cher Ministre cautionne cette nouvelle méthode ???
Est-il bon de rappeler que le transfert de personne détenue est une mission REGALIENNE qui incombe à l’administration pénitentiaire et non au corps médical.
Le syndicat local Force Ouvrière Justice condamne avec fermeté ce genre de pratique relevant de l’incompétence abyssale.
Suite à une large consultation des CADEC, FO Justice PJJ obtient une audience le Directeur de la PJJ et a sollicité une bilatérale avec le Garde des Sceaux. Notre combat pour l’ouverture de négociations pour une refonte statutaire du corps des CADEC continue.
Comme chacun sait, le corps des CADEC est malmené. Les Responsables d’Unité doivent faire face à une dégradation continue des conditions de travail, un alourdissement des charges, un manque de reconnaissance statutaire, indemnitaire et une gestion des ressources humaines de plus en plus éloignée des réalités du terrain.
Tout ceci dans un contexte de déploiement du CJPM et de généralisation des UJPE.
Les missions confiées aux Responsables d’Unité Educatives ont fortement évolué, sans adaptation correspondante des statuts, des moyens ni de l’organisation du travail.
A ce titre, la section CADEC FO Justice-PJJ revendique :
1.Révision statutaire, indiciaire et indemnitaire
➢Une révision globale des statuts, intégrant l’évolution réelle des missions.
➢Une revalorisation indiciaire, accompagnée de la communication d’une nouvelle grille
➢Un IFSE de groupe 1 revu à la hausse et appliqué pour tous les CADEC.
2.Astreinte
➢La revalorisation des astreintes hebdomadaires et week-end
➢La mise en place d’une astreinte déclenchée.
3.Évolution de carrière et reconnaissance professionnelle
➢La création d’un examen professionnel de CADEC principal, garantissant une véritable progression de carrière.
➢La création d’un diplôme national reconnaissant la fonction de CADEC, de type Master 2 Management des établissements sociaux et éducatifs ou équivalent.
4.Ressources humaines et recrutements
➢La fin du profilage des postes dans les recrutements
➢L’ouverture de l’ensemble des postes vacants
➢La communication d’une cartographie nationale des postes, précisant pour chacun le statut (vacant, titulaire, contractuel, faisant fonction) et les raisons des choix opérés par l’administration.
5.CDT/CDTE
➢La fin des CDT/CDTE et la mise en place d’un CDTU unique, réunissant l’ensemble des cadres de direction, afin d’assurer un égal accès à l’information et de garantir la consultation systématique des CADEC sur toutes les décisions impactant les unités.
➢Les CADEC souhaitent être associés pleinement à la réflexion sur l’ensemble des sujets, et non plus cantonnés à recevoir des informations descendantes à mettre en œuvre ou à transmettre aux équipes.
6.Réorganisation du milieu ouvert
➢Le respect strict de la fiche de poste des responsables d’unité, sans glissement de missions (des DS, des AA, des éducateurs) ni surcharge non reconnue.
➢La possibilité de recruter un secrétaire administratif au regard du grand nombre de PEC dans certaines unités ou la possibilité de doubler le poste d’AA sur ces unités.
➢La mise en place d’une semaine de 4 jours de travail sur site et 1 jour en télétravail dédié au temps de préparation.
7.Moyens matériels
➢Un véhicule de service dédié au responsable d’unité, indispensable à l’exercice des missions et garantir une présence dans les différentes instances et comités de pilotage (CDTE, CLSPDR, COPIL, synthèses, réunions de direction).
➢Un téléphone professionnel, permettant notamment l’accès aux mails professionnels et assurant la continuité du service, pour rappel une inégalité territoriale existe sur le sujet.
8.Normes d’activité et taille des unités
➢Une limitation à 150 prises en charge maximum par unité en milieu ouvert, garantissant :
– Une prise en charge de qualité
– Des conditions de travail soutenables
➢Des unités à taille humaine avec une limitation à 8 jeunes par unité de placement, garantissant :
– Une prise en charge de qualité
– Une sécurisation des professionnels et des mineurs accueillis
– Un accompagnement éducatif individualisé9.Déroulé de carrière
➢Augmentation du ratio de personnel inscrit sur la liste d’aptitude de directeur de service, afin de garantir de réelles perspectives d’évolution.
➢Augmentation du nombre d’agents proposés au tableau d’avancement vers le grade de CADEC principal.
➢Création d’un concours réservé de Directeur de Service, ouvert aux CADEC ayant exercé les fonctions de directeur en qualité de faisant fonction.
➡️ La section CADEC FO Justice PJJ restera pleinement mobilisée jusqu’à l’obtention de réponses concrètes et d’engagements clairs de l’administration.
Encore une fois, aujourd’hui, notre direction a démontré le peu de considération et de soutien qu’elle peut, par moment, porter à ses personnels, leur sécurité, leur engagement, leur état d’esprit et leur conditions de travail.
En effet, aujourd’hui, un détenu particulièrement agressif, menaçant et récalcitrant, placé au QI après seulement quelques mois dans notre établissement, arrivé par MOS du CP de Lille Sequedin après avoir transité par Nancy et Montmédy où il a fait preuve de constance dans le non-respect des personnels, en occasionnant des blessures sur 2 de nos collègues, en pourchassant une surveillante avec une « barre de fer » et en participant à un mouvement collectif. A été libéré !!!
Rien de choquant à cet élargissement me direz-vous puisqu’arrivé en fin de peine !! Sauf que… Suite à l’interrogation de nos adhérents, nous nous sommes rendu compte que malgré les nombreuses observations négatives sur son comportement vis-à-vis des personnels et les infractions au code disciplinaire, l’ayant sanctionné de 20 jrs et 10 jrs après seulement 4 mois sur notre établissement, et malgré toutes les frasques engendrées sur les autres établissements, aucun de ses 56 jours de remise de peine restants ne lui a été soustrait.
Ainsi nous avions donc, bien avant sa date de libération, voire même avant la dernière commission d’application des peines, saisi notre direction pour qu’elle fasse le nécessaire et que ses actions répréhensibles, sanctionnées par 30 jours ferme de quartier disciplinaire, à l’encontre des personnels et de la sécurité de l’établissement, soient prises en compte et que le juge d’application des peines en soit avisé pour que les décisions nécessaires soient mises en œuvre.
Mais il en fut tout autrement !! Aucune décision de retrait de RP n’a été prise… Peut-être même que la juridiction compétente n’a pas été alerté… Et le malotru fut affranchi sans être inquiété pour l’ensemble de ses incartades.
Motif invoqué par notre directorat…. « On ne va pas faire la demande de retrait car il nous faut une place au QI pour un autre MOS arrivé… Encore une fois par défaut et avec probablement l’approbation de nos décisionnaires… Qui se trouve actuellement au QD. »
Ainsi donc à Chalons, une nouvelle jurisprudence vient de naitre… Peu importe que tu sois le pire des gredins, que tu agresses, tu menaces, tu insultes, tu trafiques, tu participes à une émeute, tu provoques du tapage, en quelque sorte tu ne respectes ni l’institution, ni ses personnels, plus de retrait de RP si le besoin de place se fait ressentir. Ainsi à plus de 100% du taux d’occupation les PPSMJs récalcitrantes semblent ne plus devoir être effrayées de se voir sanctionner par quelques jours de moins en plus, puisqu’il faudra toujours, comme pour le jeu de la chaise musicale, de la place pour le prochain !!!
Madame la directrice, la maison d’arrêt semble reprendre sa descente vers la décadence, et s’avérer à terme devenir le nouveau tohu-bohu d’une politique mise en place avec beaucoup d’insuffisance ou, peut-être, de mauvais conseils.
Madame la directrice, pour le bien de tous et de notre structure, référence nationale d’un établissement qui « fonctionnait bien », il y a encore quelques mois, il est temps de tenir la barre et d’être à minima à l’écoute de ceux qui veulent avancer et non des faiseurs de faux-semblant. Avant que le professionnalisme de vos serviteurs, martyrs de vos bouleversements, ne meurent et qu’il laisse place à l’anarchie de certains autres établissements.
Madame la directrice, nous demandons, gravement, que vous preniez la mesure des conséquences de ces décisions qui laissent à penser que les détenus sanctionnés à la maison d’arrêt soient empreints d’impunité et que, même lors de la commission d’actes disciplinaires inexcusables, ils ne puissent voir leur remise de peine soustraite à la hauteur de leur sanction, même si vous estimez qu’il faut libérer de la place.
Nous avons eu le plaisir de venir à votre rencontre directe ce lundi 9 février 2026 afin de pouvoir échanger avec vous et de répondre à vos questions.
Nous vous remercions pour le chaleureux accueil dont vous nous avez fait part ainsi que la richesse et la cordialité de nos échanges.
Votre transparence témoigne de la confiance que vous nous accordez et nous en sommes honorés.
De ces rencontres, voici ce que nous avons à dire :
➡️ FO Justice constateavec plaisir la bonne ambiance qui semble régner dans les services rencontrés, malgré un important manque d’effectifs (environ 30% en congé ou arrêt maternité ou formation).
➡️ FO Justice félicite et encouragela poursuite de cette dynamique vertueuse, préservant la santé mentale des agents.
➡️ FO Justice rappellel’engagement sans faille du personnel de justice, qui se dévoue corps et âme au service public, sans jamais faillir.
➡️ FO Justice alerte sur la nécessité de renforcer les effectifs tant de fonctionnaires que de magistrats afin d’absorber la charge conséquente de travail et de pallier l’absence d’effectifs présents.
➡️ FO Justice encouragele maintien d’activités dédiées au bien-être ainsi que l’accès à l’assistance d’une psychologue, dont nous saluons le formidable travail auprès des collègues de plus en plus nombreux à la consulter.
➢ La juridiction de Cherbourg est la preuve qu’une politique managériale saine permet de préserver la santé mentale des agents et leur niveau de bien-être malgré une charge de travail toujours plus lourde.
Nous constatons, comme partout, une charge de travail en inadéquation avec l’effectif présent, qui ne maintient le service public de la justice que par sa bonne volonté et sa résilience. Malgré les annonces positives du gouvernement en termes de recrutement, nous ne pouvons qu’alerter sur ce constat alarmant de besoins en renforts humains dans nos juridictions.
FO Justice continuera à défendre des valeurs humaines et de respect des personnels de justice, fonctionnaires comme contractuels.
Si vous avez une question, ou souhaitez un accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous.
La réforme des Personnels Techniques a été actée par le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026.
La création de la filière technique du ministère de la Justice a pour conséquence principale un changement d’interlocuteur social.
Le Secrétariat général est aujourd’hui à la manœuvre.
➡️ Ce lundi 9 février, à la demande de Notre Organisation Syndicale, une délégation FO Justice Personnels Techniques a été reçue par le Sous-directeur de la stratégie RH, de l’attractivité et de l’accompagnement des évolutions professionnelles au Secrétariat général, ainsi que par son équipe.
Cette rencontre avait pour objectif d’obtenir des précisions sur le calendrier des différents concours et examens, ainsi que sur les futures formations d’adaptation à l’emploi.
Le Sous-directeur de la stratégie RH nous a confirmé qu’il y aurait bien un concours de Technicien ouvert, sans doute à compter de septembre 2026, pour une formation prévue en septembre 2027.
La mise en place de cette réforme décalera ce recrutement de neuf mois, mais permettra d’éviter une année complètement blanche.
Un examen professionnel sera également mis en place afin de permettre aux Techniciens d’accéder au grade d’Ingénieur, sur la base d’un dossier RAEP et d’un entretien oral.
Cet accès pourra également s’effectuer par la voie du concours et/ou par inscription sur une liste d’aptitude pérenne.
➡️ FO Justicea rappelé que le passage des Techniciens dans le grade supérieur doit rapidement être validé dans Harmonie, ainsi que le reclassement des Directeurs techniques dans les nouveaux grades d’Ingénieurs.
La réforme s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
Une fois le reclassement effectué, les nouveaux Techniciens de 1ʳᵉ classe auront la possibilité de se présenter à un examen professionnel pour l’accession au grade de Technicien classe exceptionnelle.
Le Secrétariat général nous a confirmé le passage de tous les Adjoints techniques en Techniciens de 2ᵉ classe d’ici à 2029.
Les règles et priorités de passage de grade seront présentées lors d’une réunion multilatérale avec les organisations syndicales en mars prochain.
Une formation d’adaptation à l’emploi devrait être mise en place.
➡️ Notre Organisation Syndicalea rappelé que, dans le cadre du processus de promotion des agents de catégorie C vers la catégorie B, l’ancienneté doit être un critère prépondérant, et qu’une priorité devrait être accordée aux Adjoints techniques de 1ʳᵉ classe, puis à ceux de 2ᵉ classe proches d’un départ à la- retraite.
Nous avons également soulevé la problématique des personnels en détachement, qui ne doivent pas être oubliés par cette réforme, ces agents étant dans une situation complexe.
➢ S’agissant des personnels hors DGAP, le Secrétariat général envisage, pour le ministère de la Justice, la mise en place d’un recrutement territorialisé d’Adjoints techniques sans concours.
Les agents contractuels déjà en poste souhaitant se présenter aux concours se verraient accorder, en cas de réussite, une priorité dans le choix de leur affectation.
➡️ FO Justicea également insisté sur la nécessité de continuer à recruter des personnels techniques, car le passage de la catégorie C à la catégorie B n’augmentera pas les effectifs des Personnels techniques.
Nous constatons tous au quotidien que le ministère de la Justice a cruellement besoin d’étoffer ses effectifs afin d’assurer le bon fonctionnement des différentes structures.
Les années 2026 et 2027 seront charnières pour la filière technique.
Et plus que jamais, FO Justice sera présent pour défendre l’ensemble des Personnels Techniques du ministère.
Le bureau local FO JUSTICE du CP Fresnes ne peut rester muet face à ces injustices !
Quand l’expertise médicale sort de son cadre protecteur, il est de notre responsabilité syndicale d’exiger clarté, transparence et respect des garanties statutaires.
UNE PROCÉDURE QUI INTERROGE
FO JUSTICE a été saisi à plusieurs reprises par des agents orientés, sur décision administrative, vers une expertise psychiatrique diligentée auprès d’un médecin expert agréé.
Sans remettre en cause le principe même de l’expertise médicale, FO JUSTICE relève plusieurs signalements concordants émanant d’agents accompagnés :
Points de vigilance remontés :
Le sentiment, exprimé par certains agents, que l’évaluation s’inscrivait dans un cadre déjà défini.
Des échanges perçus comme insuffisamment contradictoires.
Des conclusions médicales ayant conduit à des avis d’inaptitude à l’exercice des fonctions de surveillant.
FO JUSTICE le rappelle :
Une expertise doit être conduite dans des conditions garantissant neutralité, objectivité et strict respect du contradictoire.
Lorsque ces garanties ne sont pas pleinement comprises ou perçues comme telles par les agents, cela fragilise la confiance dans la procédure.
MESURES CONSÉCUTIVES : UN CADRE QUI DOIT ÊTRE SÉCURISÉ
À l’issue de certaines expertises, FO JUSTICE constate que des mesures administratives conservatoires peuvent être prises, notamment :
Restrictions d’accès au domaine pénitentiaire ou à l’établissement.
Suspension de l’exercice effectif des fonctions.Dans ce contexte, il a été rapporté à FO JUSTICE que des agents se sont vu indiquer la possibilité de se placer en arrêt de travail pour éviter des absences injustifiées.
FO JUSTICE rappelle avec fermeté :
Un arrêt maladie relève exclusivement d’une prescription médicale et de l’initiative de l’agent.
L’administration doit sécuriser statutairement la position administrative de l’agent lorsque celui-ci est empêché d’exercer.
Toute situation intermédiaire doit être juridiquement encadrée et tracée.
SEUL LE CONSEIL MÉDICAL EST COMPÉTENT
FO JUSTICE rappelle le cadre réglementaire applicable :
Le Conseil médical peut être saisi par l’administration ou par l’agent (via l’administration).
Lui seul rend un avis collégial sur l’aptitude ou l’inaptitude au service.
Une expertise individuelle constitue un élément d’appréciation, mais ne se substitue pas à la compétence décisionnelle de l’instance médicale statutaire.
DROIT DE CONTESTATION
FO JUSTICE rappelle aux agents leurs droits :
Possibilité de contester les conclusions d’une expertise.
Demande de contre-expertise.
Saisine pour réexamen devant le Conseil médical.
Ces voies de recours sont prévues par les textes et doivent être pleinement accessibles.
ÉLÉMENTS MÉDICAUX : NÉCESSITÉ DE COHÉRENCE
Dans l’analyse de plusieurs situations individuelles, FO JUSTICE a pu relever :
Des divergences d’appréciation médicale entre praticiens.
Des analyses perçues comme insuffisamment motivées par les agents.
Des questionnements sur la prise en compte de l’ensemble du contexte professionnel.
Ces constats appellent une exigence renforcée de traçabilité et de motivation des avis rendus.POSITION DU BUREAU LOCAL FO JUSTICE CP FRESNES
FO JUSTICE exige :
Des expertises conduites dans un cadre incontestable de neutralité.
La saisine systématique du Conseil médical lorsque l’aptitude est en jeu.
La sécurisation administrative immédiate des agents écartés du service.
Le respect strict des garanties statutaires et médicales.
FO JUSTICE interviendra chaque fois que la procédure manquera de lisibilité ou de conformité réglementaire.
AGENTS CONCERNÉS : NE RESTEZ PAS ISOLÉS
FO JUSTICE appelle les personnels à :
Se faire accompagner dès la première convocation.
Exercer leurs droits à recours.
Exiger la communication de leur dossier médical administratif.
Le bureau local FO JUSTICE du CP Fresnes assure :
Analyse juridique et statutaire des situations.
Accompagnement en contre-expertise.
Saisine des instances compétentes.
Défense individuelle et collective.
FO JUSTICE restera pleinement mobilisée lorsque les garanties procédurales doivent être rappelées.
Protéger les agents, c’est sécuriser les procédures.
Rapprochez-vous du bureau local FO JUSTICE du CP FRESNES.
FO-JUSTICE-MA-ST-PIERRE appelle l’ensemble des personnels, tous grades et corps confondus, à se mobiliser le vendredi 13 février 2026 à partir de 05h45, afin de soutenir notre collègue, victime d’un acte impensable et inacceptable.
Un seuil a été franchi.
S’en prendre au domicile familial d’un agent, en mettant délibérément en danger sa famille, constitue une première sur notre territoire. Cet acte d’une extrême gravité révèle une évolution profondément inquiétante de la population pénale et de la menace qui pèse désormais sur les personnels y compris en dehors du service.
Nous sommes profondément écœurés par le traitement réservé à notre collègue par notre DSPOM et notre DTOI, qui n’ont même pas jugé utile de lui apporter leur soutien, ni de prendre de ses nouvelles.
Sommes-nous des personnels de seconde zone ?
Il est urgent d’agir avant, que de tels faits ne deviennent une banalité et que l’on continue de fermer les yeux sur la mise en danger des agents et de leurs familles
