En l’absence de Mr Le Préfet, le directeur de cabinet du préfet a réalisé l’entretien avec les organisations syndicales représentatives du CP Perpignan à l’issue du conseil d’évaluation. Mme la commissaire de police de Perpignan était présente ainsi que le chef d’établissement.

Le directeur du cabinet du préfet a tenu à renouveler son témoignage de solidarité concernant l’assassinat des agents pénitentiaires lors de l’attaque d’Incarville. Il a rappelé le rôle essentiel exercé par les personnels pénitentiaires dans les missions des forces de sûreté intérieure. La récente attaque a mis en évidence les risques réels tant physiques que psychologiques engendrés par l’exercice de nos missions. Mettant en lumière la nécessité de progresser sur les actions de protection et de prévention des risques professionnels.

FO JUSTICE a évoqué l’émotion forte suscitée par la terrible attaque et pris acte de la solidarité et du soutien témoigné par l’autorité préfectorale. Les événements de la nuit dernière à Aubervilliers ont encore une fois démontrés l’escalade de la violence employée par les délinquants et l’inadaptation des équipements des forces de sûreté intérieure (armement, parc de véhicule…)

FO JUSTICE fait lecture du courrier adressé au préfet par l’UISP FO-JUSTICE de Toulouse.

(écrit en annexe du CR)

Le directeur de cabinet a pris note des différents courriers remis, et précise que tous les sujets ne relèvent pas de sa compétence. Cependant il s’engage à remonter les sujets évoqués.

Concernant la vidéo protection de la voie publique aux abords de l’établissement, il précise qu’elle doit être à l’initiative de la commune. Le 16/10/2023 la préfecture a accordé l’installation de 3 caméras. Il s’engage à l’inscrire sur la programmation annuelle en priorité (après dépôt de la demande par la mairie de Perpignan).

Concernant les SDRE (Soins sur Décision d’un Représentant de l’Etat), il a précisé que les placements se font en lien avec l’ARS (Agence Régionale de Santé). Pendant quelques semaines l’unité accueillant les SDRE a du être fermée pour travaux, mais elle est maintenant à nouveau en fonctionnement sur le CH de Thuir.

FO JUSTICE demande si le dossier de l’ouverture de l’UHSA de Béziers a avancé.

Le chef de cabinet a indiqué de ne pas avoir d’informations à ce sujet. FO JUSTICE demande à l’autorité de pouvoir lui apporter un retour.

Concernant les renforts des forces de police et de gendarmerie pour les missions extérieures réalisées par l’administration pénitentiaire, les renforts seront opérés en fonction des moyens opérationnels à disposition tout en précisant que ceux-ci étaient limités et contraint par la multiplication des missions et les manques de moyens humains dans la police et la gendarmerie.

Mme la commissaire a ajouté que le dispositif opérationnel quotidien n’était que de trois équipages police secours (24h/24 7j/7) ce qui oblige la police à recourir aux réservistes pour combler les missions. Aucun engagement ne peut être pris sur la mise à disposition de moyens de sécurisation des missions extérieures. Elle propose une attention et un suivi en vidéo surveillance de l’équipage, une amélioration des moyens de communication entre police et pénitentiaire. Elle propose la mise en place d’un groupe de travail entre le CP et le commissariat sur ce sujet, notamment en anticipation des futurs profils particulièrement dangereux. Elle propose une accélération du renfort des missions extérieures sur les escortes 3 et DPS. Elle précise également qu’un effort constant est maintenu sur les délais d’effectivité de la garde statique lors des extractions médicales.

Mr le chef de cabinet du préfet relève le fonctionnement satisfaisant des plaintes des personnels pénitentiaires et des comparutions immédiates qui en découlent.

Le chef d’établissement souligne un meilleur fonctionnement des SDRE et insiste, une sécurisation des escortes à partir du niveau 3 a minima. Il rappelle le travail effectué en CPU de niveau d’escorte en lien avec le délégué local du renseignement pénitentiaire.

Mr Besnard explique l’impossibilité de mise en place des astreintes pour les ELSP. Cependant un groupe de travail sera mis en place pour rendre possible cette astreinte. Le chef d’établissement insiste sur le fait qu’il a autorisé uniquement 2 équipages en missions extérieures quitte à bloquer une 3ieme situation nécessitant une extraction tant qu’un équipage n’est pas rentré à l’établissement.

FO JUSTICE intervient pour indiquer que la gestion des missions extérieures à caractère médical relève en grande partie de la “bobologie” et qu’un travail important concernant la télémédecine mais pas Que, car qui donnera le traitement. La colère des personnels est due au manque de réactivité des pouvoirs publics suite à la dégradation de la situation malgré les nombreux signalements syndicaux. La durée de mise en œuvre des évolutions sécuritaires sera longue. Les personnels pénitentiaires sont en attente de réponses et de ne pas être considéré comme les derniers de cordée.

FO JUSTICE dénonce les leviers de boucliers des magistrats concernant le développement de la Visioconférence et s’attend à une levée de bouclier du corps médical face au développement de la télémédecine pour la limitation des extractions médicales.

Ce thème n’a pas été abordé lors du conseil d’évaluation, Mr Besnard indique que seuls les magistrats du parquet étaient présents. Il confirme que la première mesure de protection et de limitation des extractions doit être le développement de la visioconférence.

Mr le chef de cabinet précise qu’il n’a pas de compétence sur les Visios judiciaires mais au contraire est convaincu de son utilité pour l’administration pénitentiaire mais également pour les centres de rétention administratifs. (CRA)

Le chef de cabinet se félicite de la situation exceptionnellement bonne du taux d’exécution des reconduites frontières depuis l’arrivée à l’établissement de Mr Besnard.

FO JUSTICE aborde le sujet des échanges d’informations notamment sur les écoutes téléphoniques entre les autorités judiciaires de police et pénitentiaire. En lien avec la polémique sur les infos présumées recueillis en amont des événements d’Incarville et non communiquées à l’administration pénitentiaire.

Le CE explique que la limite majeure à ces transmissions d’informations est le secret de l’instruction. Il explique que malgré tout il existe des échanges d informations qui sont pris en compte et amènent à la réévaluation des niveaux d’escortes via les CPU et le travail du DLRP.

FO JUSTICE revient sur le sujet présenté comme innovant de la volonté de développer les moyens de communication entre les équipages pénitentiaires en mission extérieure et la police, déplore que ces sujets soient seulement au stade de pourparlers de mise en place de groupes de travail. Ces sujets permettant de garantir une meilleure sécurité sans coûter de moyens supplémentaires à chacun. Le retard dans cette mise en œuvre est lamentable. FO JUSTICE revient également sur le sujet des dépôts de plainte des personnels pénitentiaires dans le cadre de leurs fonctions et le taux de comparution immédiate, tout ceci étant qualifié de “satisfaisant”. De notre expérience et des retours qui en sont faits par nos collègues, la situation est loin d’être satisfaisante et nécessite des améliorations en termes d’efficacité du protocole mis en place par l’établissement dans le cadre de la protection statutaire, d’accueil et de confidentialité des échanges au commissariat.

Mme la commissaire nous indique que le commissariat a bien conscience des difficultés rencontrées pour l’accès au bureau des plaintes et des conditions de confidentialité défectueuses. Elle annonce l’ouverture à partir de juin 2024 d’un nouveau site pour le dépôt des plaintes avec notamment un bureau permettant une confidentialité réelle des échanges lors du dépôt de plainte (1 bureau non partagé et 2 bureaux partagés) l’accès au bureau non partagé sera garanti pour les personnels pénitentiaires. Ces locaux permettront de créer des créneaux de rendez-vous qui seront respectés et éviteront l’attente.

Sur le point concernant la prison de Rivesaltes.

Le chef de cabinet n’a pas compétence et laisse Mr Besnard. Le CE explique n’avoir aucun élément nouveau.

FO JUSTICE évoque la procédure des libérations reconduite frontière en lien avec la Paf qui sont chronophages et difficiles à réaliser en service de nuit particulièrement. Une conversation téléphonique avec la commissaire de Perpignan a eu lieu au cours de la semaine, il ressort de cette discussion qu’il n’y a pas de perspectives réelles d’évolution cela dépendant principalement des transports utilisés. (horaires d’avions).

Mme la commissaire confirme ses éléments et rappelle que les CRA sont confrontés aux mêmes difficultés.

FO JUSTICE évoque l’accès à l’établissement par les transports en commun. La desserte est trop faible et trop éloignée de l’établissement pour permettre un usage par les personnels.

Mr le chef de cabinet renvoie vers la communauté de communes.

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