Ce jour, FO Justice a été convié à une réunion avec le SDRH du Secrétariat Général du ministère de la Justice sur le projet de réforme des Personnels Techniques du ministère.
En effet, notre organisation syndicale revendiquait l’ouverture de ces discussions, ô combien importantes, pour les personnels qui n’ont pas vu leur statut revalorisé depuis des décennies.
C’est dans cette optique que l’administration a débuté cette rencontre en proposant d’engager nos travaux sur 2 volets : LE STATUTAIRE PUIS L’INDEMNITAIRE.
Toutes les organisations syndicales conviées à cette réunion ont accepté cette proposition pour travailler dans un premier temps sur la partie statutaire et dans un second sur l’indemnitaire.
► Pour l’heure, voici le projet du Secrétariat Général qui nous est proposé :
➢ Ministérialisation du corps des Directeurs Techniques qui deviendraient Ingénieurs des Travaux Publics de l’État, ainsi que du corps des techniciens. Ceci permettrait la création du grade de Technicien et d’ITPE à la Direction des Services Judiciaires et à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, là où seule la catégorie des Adjoint Techniques existe.
➢ Un alignement sur la grille indiciaire du B type pour les Techniciens en 3 grades
➢ La mise en place d’un plan de requalification pour le passage de C en B pour l’ensemble des Adjoints Techniques de la DAP par la mise en extinction du corps et de B en A pour les actuels Techniciens DAP, avec un calendrier qui reste à définir. FO Justice a d’ailleurs rappelé que l’extinction du corps des Adjoints Techniques de la DAP est une mention présente sur le relevé de conclusion signé en 2017 avec Mr URVOAS par FO Justice
Sur ce dernier point, le SDRH nous a indiqué, que les Adjoints Techniques DAP seront prioritaires pour le passage de C en B sur place par liste d’aptitude ou par un RAEP tout en laissant l’opportunité aux Adjoints Techniques des autres directions du ministère de pouvoir également prétendre à celle-ci. Là-dessus, nos discussions doivent également aboutir aux mécanismes à mettre en place afin que personne ne soit lésé.
Suite à l’extinction des C de la DAP, le ministère souhaite malgré tout laisser une porte ouverte quant au recrutement d’Adjoints Techniques du ministère de la Justice pour couvrir certaines missions. Sur ce point FO Justice mesure les conséquences d’une telle information et s’est réservé le droit d’expertiser celle-ci en collaboration et consultation des personnels du terrain.
Malheureusement, les documents qui nous ont été présentés ce jour sont loin d’être parfait. En effet, les chiffres recensant les nombres de personnels par corps et grade donnés par le SG ne correspondaient pas à la réalité, les IFSE socles communiqués sont celles de 2022 tout comme l’absence d’information sur les primes de mobilités, d’avancement et du CIA.
Pour FO Justice, le travail est loin d’être fini. Mais il est urgent d’aboutir à un accord qui permettra de revaloriser l’ensemble des Personnels Techniques et de donner des perspectives de carrière aux corps de C Techniques des autres directions. Cela ne doit pas passer par des discussions bradées.
C’est donc loin d’être satisfait de ces échanges lors de cette réunion que le Secrétariat Général du ministère de la Justice propose de nouvelles réunions en bilatérale ou multilatérale afin d’avancer sur ce sujet.
IL Y A URGENCE À TRAITER LE DOSSIER DES PERSONNELS TECHNIQUES !
POUR FO JUSTICE, LES CHOSES DOIVENT AVANCER… ET VITE !
