Le Syndicat National FO Justice vous informe que la 3ème réunion des négociations statutaires pour lesgreffiers de la DSJ à eu lieu ce jour. Cette réunion avait pour but d’aborder la filière juridictionnelle et lesmissions.
La DSJ nous a informés que les 12 millions d’euros évoqués lors de la dernière réunion pour la revalorisation statutaire des greffiers ont été sanctuarisés par la Fonction Publique. Dès la finalisation des négociations portant sur les grilles indiciaires, les textes devraient être validés lors d’un CSAM prévu pour l’heure le 6 Octobre 2023. La mise en paiement de ses nouvelles mesures devrait intervenir sur la paie de décembre.
RAPPEL pour mémoire, FO Justice demande depuis toujours la création de deux filières : l’une « administrative » l’autre « juridictionnelle » sachant que l’évolution naturelle de carrière d’un greffier n’est pas de devenir Directeur des Services de Greffe.
AUJOURD’HUI, QU’EST IL ANNONCÉ ? :
- Le passage sur 3 ans de 3000 greffiers en catégorie A.
- 30% issus des greffiers principaux sous la forme d’un avancement au choix à partir du 5ème échelon.
- 70% en provenance du second grade avec une ancienneté à fixer , mais qui serait autour de 6 années de service public.
Concrètement, cela signifie que les B contractuels peuvent y accéder. FO Justice a rappelé depuis l’entrée en négociation son attachement à la formation. FO Justice sera attentive à ce qu’une formation de qualité soit dispensée.
UNE CATÉGORIE A QUI FERAIT QUOI ? :
- Un encadrement de 1er niveau.
- Une expertise procédurale.
- Une compétence judiciaire propre par transfert de compétences des missions dévolues aux Directeurs de Services de Greffe et non celles dévolues aux magistrats.
Nous avons dénoncé que le transfert ne se fasse que de la part des directeurs et non des magistrats. Il ne fallait pas froisser le syndicat majoritaire des magistrats.
Le syndicat majoritaire et son allié se targuent de leur préavis de grève demain, alors même que ce sont ces derniers qui sous couvert de câlinothérapie depuis des années se sont OPPOSÉS à toute évolution statutaire pour les greffiers.
Par conséquent, cette union met un frein à toute possibilité du passage en A pour l’ensemble du corps. Ce n’est pas la peine ensuite d’appeler à la grève, de soutenir chacun d’entre vous, alors que dans le même temps, le frein est mis par ceux-là même. Malheureusement, la manœuvre du pompier pyromane est démasquée !
LA FIN DES FONCTIONNELS EST ACTÉ AVEC CE PASSAGE EN CATÉGORIE A
La grille sera celle des « A type » avec 3 grades et non comme revendiqué par certains celles des CPIP. Ce qui signifie que contrairement à ce que les « contre généralement tout » souhaitaient, cette grille permettra des détachements pour ceux qui le souhaitent dans l’avenir. Aujourd’hui un CPIP qui veut changer de métier, qui est en catégorie A, repasse-en catégorie B. Nous, nous resterons A !
AUJOURD’HUI, LA GROGNE EST DANS LE MONDE DES GREFFES.
Les magistrats soutiennent à tour de bras les mouvements. Mais depuis des années, qui sont ceux qui vous font travailler au noir, sans vouloir acter toute revalorisation ? Ce sont clairement ces mêmes personnes.
À titre d’exemple, depuis des années FO Justice porte des demandes de transfert de compétence avec toujours la même réponse de l’administration appuyé par ces même « gens » : « NON, les magistrats ne veulent pas ! ».
Une prochaine réunion est fixée au 27 septembre sous réserve de la présentation du budget, sinon elle se tiendra le 3 octobre. Nous continuerons à définir les contours du A juridictionnel. Il sera également évoqué la requalification des faisant fonction.
FO JUSTICE VOUS TIENDRA INFORMÉ DES SUITES DES DISCUSSIONS
