Jour : 6 mars 2023

Le DAP ne semblait pas être inquiet quant aux suites de ce projet de loi et il nous a rassuré sur sa position et celle du Ministère qui reste identique et partagée par FO Justice CPIP.

Lors de sa présentation à l’Assemblée Nationale le 02 mars 2023, nous avons été satisfaits de constater que le projet de loi a finalement été retiré par la Député elle- même, suite au rejet de son premier article.

S’agissant du rapport du Sénat, FO Justice CPIP soutient notamment la proposition concernant les DPIP et le DAP nous a rappelé sa volonté de voir le statut des DPIP revalorisé tant sur le plan statutaire qu’indemnitaire.

POINT SUR LA LOI CONFIANCE À LA SUITE DE SA MISE EN APPLICATION AU 1ER JANVIER 2023

FO Justice CPIP a fait remarquer à la DAP un constat de manque d’anticipation de certains SPIP quant à la sensibilisation de nos collègues suite à la mise en vigueur de cette loi et la charge de travail supplémentaire que cela impliquerait pour eux.

Notre OS a également souligné le fait qu’il était insensé qu’une personne dont le sursis probatoire serait révoqué (partiellement ou totalement) puisse bénéficier ensuite, dans des délais contraints pour les personnels, d’une LSC de plein droit et ainsi se voir octroyer un aménagement de sa peine ferme suite à révocation.

En effet, comment ne pas s’inquiéter sur la perte de sens des mesures suivies en MO et à la LSCPD sensée être une « modalité d’exécution » de la peine. La révocation d’une mesure de sursis est la résultante d’une absence de respect des obligations assorties à la mesure et/ou de la réitération d’infractions (avec ou sans récidive).

FO Justice CPIP espère donc qu’aucune PPSMJ qui bénéficiera de « cette modalité d’exécution » après révocation d’une mesure suivie en MO, ne commettra de récidive dans le cadre de sa LSCPD, au risque de voir les victimes, les personnels et plus largement l’opinion publique s’interroger sur le sens du mot « confiance » qui a été choisi pour nommer cette Loi…

La DAP nous a communiqué quelques chiffres sur la LSC de plein droit au 16 février 2023 :

–  28% des LSC de plein droit sont accordées sous la forme d’une DDSE ; 26% sous la forme d’une SL ; et 45% sous la forme d’une LC.

–  Disparité dans l’octroi de la LSC de plein droit en fonction des DISP. Ainsi alors que certaines DISP ont un taux d’octroi de cette LSC dans près de 60% des cas étudiés, sur d’autres DISP cette même LSC se voient refusée dans 70% des cas.

–  La loi confiance aurait permis une « stabilisation » du nombre de personnes détenues depuis sa mise en application.

FO Justice CPIP a demandé à la DAP de nous communiquer le taux de LSCPD suite à révocation afin de s’assurer que nos inquiétudes soient infondées. La mise en vigueur de la Loi étant récente, un recul est nécessaire pour en observer les évolutions mais sur ce point, notre vigilance sera accrue.

TÉLÉTRAVAIL (TT)

Face aux disparités et à la multiplication des remontées problématiques rencontrées par nos collègues pour accéder au TT en fonction de leurs DISP de ressort, et face aux procédures diverses et variées auxquelles ils sont confrontés pour y prétendre, FO Justice CPIP a de nouveau insisté auprès de la DAP pour qu’une note / circulaire DAP claire et non interprétative soit publiée afin d’harmoniser les pratiques quant à cette modalité de travail des CPIP.

Notre OS a donc été heureuse d’apprendre qu’une note sur ce sujet allait prochainement être à l’étude dans le cadre de nos instances de dialogue social avec pour vocation l’harmonisation de la pratique du TT en SPIP et sur toutes les DISP.

ASE / PCS

Comme indiqué dans la lettre ouverte de FO Justice adressée au DAP le 8 février (https://20230208-Lettre-Ouverte-DAP-Agents-ASE-ACP.pdf (fojustice.fr)/), nous regrettons qu’un travail de fond, en collaboration avec les OS, sur la situation des surveillants affectés à la surveillance électronique (ASE) et des agents des pôles centralisateurs de surveillance (PCS) n’ai pu être effectué depuis 2016. En effet ces dernières années ces agents ont vu leur charge de travail et leurs missions augmenter du fait notamment de la mise en vigueur du « bloc peine » et plus récemment de « la LOI CONFIANCE », qui ont eu pour conséquence une forte augmentation des placements sous DDSE, ARSE, ARSEM, PSEM et dernièrement les BAR. Sans oublier les astreintes qui ont été imposées ces derniers mois, sans réels moyens alloués (les soirs en semaine et les week-ends), sans oublier l’aspect sécuritaire de ces déplacements, sans aucune harmonisation entre les différentes DISP (certains SPIP préférant adopter un fonctionnement qui leur est propre).

Pour FO Justice il est donc urgent qu’un groupe de travail puisse se mettre en place afin que ces personnels, aux missions spécifiques disposent d’une doctrine nationale d’harmonisation de leurs pratiques professionnelles.

Monsieur le Directeur de l’AP semble avoir (enfin) entendu les arguments de FO Justice puisqu’il nous a indiqué au cours de notre entretien qu’il était d’accord pour la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet.

La DAP nous a également communiqué quelques chiffres concernant cette thématique, à savoir :

– Le recrutement de 70 nouveaux ASE en 2022 ; 30 ASE de plus pour 2023

– À ce jour il y aurait environ 16.000 personnes placées sous surveillance électronique pour environ 380 ASE.

CAMPAGNE MOBILITÉ 2023

FO Justice CPIP a profité de cette réunion pour faire remonter une nouvelle fois les problèmes RH des SPIP que nous avons eu l’occasion de constater lors de nos nombreux déplacements. Notre OS attend donc avec impatience, comme beaucoup de nos collègues, la publication de la note de mobilité 2023 (on caresse l’espoir pour la semaine du 6 mars 2023) et espérons que nos remontées auront été prises en compte.

PROBLÈMES DE REPRISES D’ANCIENNETÉ POUR LES CPIP 25

Les reprises d’ancienneté de nos collègues de la 25ème promotion de CPIP (titularisés en septembre 2022) n’ont toujours pas été prises en compte, malgré les délais qui nous avaient été communiqués fin 2022. Bien que nous comprenions que les services RH de la DAP soient débordés, cette situation qui s’éternise risque d’engendrer de nouvelles problématiques RH par la suite au niveau DISP, si elle n’est pas réglée dans les meilleurs délais.

Ainsi pour FO Justice CPIP, il faut absolument renforcer les personnels qui gèrent notre filière en Centrale !

Le DAP nous rejoins sur notre analyse et il nous a de nouveau confirmé son souhait que cette problématique soit réglée dans les meilleurs délais. Notre OS restera mobilisé dans les prochaines semaines jusqu’à la résolution de cette problématique.

INTERVENANTS MÉTIERS (ENAP)

Lors de notre entretien, nous avons fait part à la DAP de l’information qui nous est parvenue selon laquelle l’ENAP aurait demandé que des économies soient faites (à hauteur de 90 000€) au détriment de la formation des élèves/stagiaires CPIP. Ces économies devaient se traduire par la diminution du nombre des intervenants métiers lors des TD de mise en pratique de nos futurs collègues et le recours à un prestataire privé en formation.

Face à cette information, la DAP nous a aussitôt indiqué que cette information était erronée, même si elle émanait du SG de l’ENAP. La DAP nous a assuré qu’il n’y avait aucune difficulté budgétaire pour l’ENAP et qu’il n’était pas non plus question que les intervenants métiers soient remplacés par des prestataires privés à l’avenir.

COORDINATEURS D’ACTIVITÉS DISP DE MARSEILLE

FO Justice CPIP a été contacté par les coordinateurs d’activités de la DISP de Marseille au motif qu’ils ont reçu un mail de la part de leur DISP les informant du changement de leur statut sur ORIGINE. Initialement programmé sur ce logiciel comme des PIP (ce qui se traduit par 7h12 / jours et 9 semaines de congés), on les informait alors qu’ils allaient basculer sur un profil PA se traduisant par le fait de devoir travailler 7h16 / jour et perdre 1 semaine de congés.

Notre OS s’est donc étonné auprès de la DAP de ce changement de « statut » sans aucun avenant aux contrats pour les personnes concernées, alors qu’on leur demande de travailler un peu plus tout en perdant une semaine de congés. De plus, nous nous étonnons que ces coordinateurs, qui pour rappel interviennent en détention, puisse être positionné sur un profil / statut de PA, alors même que les PA ne sont pas censés aller en détention.

Le DAP nous a alors indiqué qu’il n’était pas au courant de cette problématique et la DAP s’est engagée à se renseigner sur le sujet puis nous faire un retour prochainement.

À noter que nous avons profité de cette bilatérale pour transmettre une copie de la lettre ouverte rédigée par la quasi-totalité des coordinateurs d’activités de la DISP de Marseille à l’attention du DISP de Marseille.

FO Justice CPIP restera donc mobilisé aux côtés de ces personnels indispensables en SPIP.

CPIP PLACÉS

Face aux problématiques que les CPIP placés rencontrent depuis quelques temps (cf communiqué FO Justice CPIP du 2 février 2023 : https://fojustice.fr/web/fo-justice- tient-a-mettre-en-lumiere-la-gestion-des-cpip-places-au-sein-de-la-disp-de-lyon/), la DAP nous a indiqué qu’elle allait reprendre la note « CPIP placés » et la diffuser de nouveau à l’ensemble des DISP pour sa mise en application et ainsi résoudre les différentes problématiques rencontrées par nos collègues.

Lire le communiqué