Et puis, cette procédure est très longue, elle ferait s’écouler plusieurs mois avant de possibles négociations pour aller vers un accord majoritaire et la rédaction d’un protocole d’accord. Par ailleurs, tu ne peux ignorer que les organisations syndicales de la DAP ont des points de vue très différents quant aux négociations en cours. Pour l’illustrer, le SPS est contre la catégorie A du CDC, tout comme ton syndicat qui a préféré scinder le corps des Officiers en deux lors du plan de requalification, ton organisation est également contre la catégorie B. Et puis la CGT, l’UFAP et le SPS avez par ailleurs indiqué que vous étiez opposés au statut de Surveillant Adjoint. C’est pourtant un préalable à la catégorie B, qui offrira l’opportunité à une personne qui n’est pas titulaire du baccalauréat de devenir Surveillant titulaire, en catégorie B, dont l’accès nécessitera désormais ce diplôme. Tu comprendras donc que ta manœuvre est très dangereuse pour obtenir un accord collectif, avec le risque très vraisemblable que les annonces du ministre n’aboutissent finalement à rien du tout.
Alors, pour que nos mandants comprennent bien, je remets là les textes qui définissent les modalités que tu vises :
Article 3 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique :
«L’autorité administrative ou territoriale destinataire d’une demande écrite d’ouverture d’une négociation relevant de sa compétence dans les conditions prévues à l’article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée en accuse réception dans un délai de quinze jours.
Elle invite par écrit les organisations syndicales représentatives à la réunion, prévue par cet article, visant à déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies. Cette réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d’ouverture de négociation a été reçue.
À l’issue de cette réunion, l’autorité administrative ou territoriale compétente notifie par écrit dans un délai de quinze jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu’elle donne à la demande. »
Article L223-1 du Code Général de la Fonction Publique :
« Les accords … sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. »
Notre objectif reste inchangé. Nous souhaitons qu’à compter du 1er janvier 2024, TOUS les Personnels voient leur statut évoluer et leur salaire augmenter de façon historique, et nous ne pouvons que détourner notre regard des manipulations syndicales auxquelles tu serais tenté de t’avancer, au mépris de l’intérêt des Personnels.
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