Lettre ouverte adressée au :
Secrétaire Général de l’Ufap-Unsa Justice
Cher Emmanuel,
C’est avec attention que j’ai lu ton courrier demandant à toutes les organisations syndicales représentatives de s’associer afin d’établir un protocole d’accord exigeant l’ouverture de négociations quant à une demande de revalorisation des Personnels de surveillance.
Tu n’es pas sans savoir que FO Justice œuvre depuis des années en faveur d’une réforme statutaire et indemnitaire qui doit passer nécessairement par le passage en catégorie B pour le CEA, en catégorie A pour le CDC et par la création d’une prime mensuelle équivalente à l’allocation de maitrise de la police nationale de 319€.
Ces revendications sont les mêmes depuis 2018, année où ton organisation a refusé de les porter à nos côtés lors du mouvement historique, renvoyant les Personnels au constat d’échec du protocole que TU as signé seul, contre l’avis général, puisque tu étais déjà numéro 2 de ton organisation.
Pour revenir à ta demande, il ne t’a pas échappé que le garde des Sceaux a déjà fait très récemment des annonces quant à l’ouverture de négociations en vue d’une réforme historique, sur la base des revendications de FO Justice. Alors, si ce n’est pour retarder une fois encore l’échéance d’application au 1er janvier 2024, je ne comprends pas la stratégie qui t’anime à vouloir faire des demandes d’ouverture de négociations. En effet, ces mêmes négociations ont déjà fait l’objet d’une première réunion le 22 février dernier, avec l’ensemble des organisations professionnelles représentatives, et à laquelle tu as personnellement participé.
Par ailleurs, je m’interroge également sur ta demande consistant à vouloir faire un « Vendôme de la Sécurité » comme tu l’écris depuis deux semaines sur tes derniers communiqués, alors même que viennent de se terminer les « États Généraux de la Justice » auxquels TU as également refusé de participer. Ce sont précisément ces États Généraux qui ont permis à FO Justice de porter et voir aboutir ses revendications, concrétisées par les annonces du ministre, le 21 février dernier.
Alors, tu comprendras Cher Emmanuel, que FO Justice est déjà bien avancé dans les négociations sur la réforme ambitieuse que nous avons portée et défendue durant toutes ces années, qu’il s’agit bien d’une réforme statutaire et indemnitaire qui bénéficiera à TOUS les Personnels de surveillance, contrairement au Plan de Requalification que TU as signé seul (là encore) et que, dès lors, il m’apparait inenvisageable pour l’heure de revenir en arrière afin que toi et ton organisation ne rattrapiez le train que vous avez manqué depuis bien trop longtemps. FO Justice a continué d’avancer, sans toi qui as préféré te raccrocher aux autres organisations en recherche de visibilité et de légitimité auprès des Personnels, dans la continuité de ce que tu as mené depuis tant d’années. Pourtant, plusieurs fois, j’avais appelé toutes les organisations à nous rejoindre dans l’unité, demandes auxquelles tu n’as jamais répondu.
Et puis, cette procédure est très longue, elle ferait s’écouler plusieurs mois avant de possibles négociations pour aller vers un accord majoritaire et la rédaction d’un protocole d’accord. Par ailleurs, tu ne peux ignorer que les organisations syndicales de la DAP ont des points de vue très différents quant aux négociations en cours. Pour l’illustrer, le SPS est contre la catégorie A du CDC, tout comme ton syndicat qui a préféré scinder le corps des Officiers en deux lors du plan de requalification, ton organisation est également contre la catégorie B. Et puis la CGT, l’UFAP et le SPS avez par ailleurs indiqué que vous étiez opposés au statut de Surveillant Adjoint. C’est pourtant un préalable à la catégorie B, qui offrira l’opportunité à une personne qui n’est pas titulaire du baccalauréat de devenir Surveillant titulaire, en catégorie B, dont l’accès nécessitera désormais ce diplôme. Tu comprendras donc que ta manœuvre est très dangereuse pour obtenir un accord collectif, avec le risque très vraisemblable que les annonces du ministre n’aboutissent finalement à rien du tout.
Alors, pour que nos mandants comprennent bien, je remets là les textes qui définissent les modalités que tu vises :
Article 3 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique :
«L’autorité administrative ou territoriale destinataire d’une demande écrite d’ouverture d’une négociation relevant de sa compétence dans les conditions prévues à l’article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée en accuse réception dans un délai de quinze jours.
Elle invite par écrit les organisations syndicales représentatives à la réunion, prévue par cet article, visant à déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies. Cette réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d’ouverture de négociation a été reçue.
À l’issue de cette réunion, l’autorité administrative ou territoriale compétente notifie par écrit dans un délai de quinze jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu’elle donne à la demande. »
Article L223-1 du Code Général de la Fonction Publique :
« Les accords … sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. »
Notre objectif reste inchangé. Nous souhaitons qu’à compter du 1er janvier 2024, TOUS les Personnels voient leur statut évoluer et leur salaire augmenter de façon historique, et nous ne pouvons que détourner notre regard des manipulations syndicales auxquelles tu serais tenté de t’avancer, au mépris de l’intérêt des Personnels.