Madame la Secrétaire Générale,
Aujourd’hui, nous sommes réunis au sein de ce CSA ministériel pour examiner les différents points inscrits à l’ordre du jour, relatifs aux projets de textes statutaires concernant les Directeurs des Services de Greffe Judiciaires.
Depuis plusieurs années, au fil des États généraux de la justice, des travaux sur la filière administrative et des réflexions récurrentes sur la gouvernance, un constat s’est imposé avec force : les métiers du greffe ont profondément évolué. Et avec eux, c’est toute la fonction de directeur des services de greffe qui s’est transformée, élargie, alourdie, professionnalisée, sans que la reconnaissance statutaire suive au même rythme.
C’est précisément pour répondre à cette réalité que l’accord de méthode du 13 juillet 2023, prolongé par le protocole signé avec trois des quatres organisations représentatives, dont FO Justice, avait fixé un cap clair : ouvrir une « réflexion ambitieuse, sincère et structurante » sur la place, le rôle et l’avenir des directeurs des services de greffe.
La mobilisation exceptionnelle de ces personnels, place Vendôme et partout sur le territoire, a d’ailleurs rappelé à tous, administration comme pouvoir politique, que ces engagements n’étaient pas de simples déclarations d’intention, mais des promesses à tenir. Promesses faites à des femmes et des hommes qui font tourner chaque jour la machine judiciaire, souvent dans l’ombre, toujours dans le dévouement.
Pourtant, alors que les discussions auraient dû s’ouvrir dès janvier 2024, il aura fallu attendre le premier trimestre pour que les travaux s’enclenchent réellement. Les paroles du Garde des Sceaux ont nourri un espoir légitime : celui d’une revalorisation attendue depuis trop longtemps.
Après quatre réunions de concertation entre la DSJ et les organisations syndicales, un relevé d’engagements a été signé le 10 juin 2025. Aujourd’hui, au moment où nous siégeons en CSA ministériel, une nouvelle grille indiciaire issue du guichet unique nous est présentée.
L’Union FO Justice, qui a fait le choix courageux de créer en début d’année une filière directeurs pleinement dédiée, n’a cessé depuis de porter haut la voix de ces professionnels indispensables.
Mais, une fois encore, le résultat présenté demeure en demi-teinte. Le discours budgétaire, brandi à chaque étape, apparaît d’autant plus incompréhensible qu’il n’a ni freiné le repyramidage, ni empêché la création d’un troisième grade chez les magistrats.
Nous le disons sans détour : les directeurs méritaient mieux.
Et cette réforme, avant même son application complète, ne suffira pas à les fidéliser. Certains pourraient se tourner vers d’autres horizons si la reconnaissance statutaire et indemnitaire ne progresse pas. C’est un risque majeur pour l’ensemble du service public de la justice.
►Mais l’Union FO Justice ne renonce jamais. Le prochain chantier, portant sur l’indemnitaire, sera décisif. Il devra s’ouvrir dès l’an prochain, et nous serons présents avec détermination, force, cohérence et constance. Nous défendrons les directeurs des services de greffe comme nous défendons chaque catégorie de personnels : avec sérieux, avec loyauté et avec combativité.
►Car l’Union FO Justice, c’est d’abord cela : un syndicat présent sur le terrain, aux côtés des agents, dans chaque juridiction, chaque direction, chaque service, pour soutenir, accompagner, protéger, contester et obtenir des avancées concrètes.
►L’Union FO Justice restera fidèle à sa ligne : défendre l’ensemble des personnels de greffe, des directeurs aux adjoints, des fonctionnaires aux contractuels, avec la même énergie, la même indépendance, la même constance.
Un syndicat qui ne s’absente jamais du combat social, qui ne trahit jamais la confiance des personnels, et qui fait de la défense du service public une priorité absolue !
Madame la Secrétaire Générale,
Nous souhaitons également rappeler, avec gravité, mais sans ambiguïté, l’impérieuse nécessité d’agir rapidement sur le chantier relatif aux droits et moyens syndicaux au sein de la DSJ. Dans toutes les autres directions du ministère, les organisations syndicales ont été contraintes de se mettre strictement en conformité avec les textes. Pourtant, à la DSJ, nous observons une exception pour le moins surprenante, dont certains syndicats, pourtant en perte manifeste d’audience, semblent bénéficier.
Cette situation interroge, et plus encore, elle menace la loyauté, la transparence et l’équité indispensables à la vie démocratique interne de notre ministère. Comment justifier que bon nombre de fonctionnaires de ce ministère rencontrent des difficultés à obtenir le remboursement de leurs frais de mission, tandis que des pratiques manifestement contraires aux règles permettent encore à certains de bénéficier de moyens syndicaux indus ?
►L’Union FO Justice l’affirme avec fermeté : cette situation doit cesser immédiatement. Les règles doivent être appliquées sans privilège, sans passe-droit, sans exception. L’exemplarité ne doit pas être un slogan, mais une exigence. Et le service public, au nom duquel chacun ici exerce ses responsabilités, impose rigueur, loyauté et équité.
Enfin, nous tenons à rappeler que nous avons travaillé, à l’élaboration d’une nouvelle charte NTIC destinée à garantir une communication syndicale fluide, responsable et conforme aux règles.
Madame la Secrétaire Générale,
Là encore, le ministère n’assure pas son application, et certains syndicats non représentatifs continuent de communiquer sur les boîtes mail professionnelles du ministère, alors même qu’ils n’en ont plus le droit.
Cette situation mine la transparence, brouille les règles du jeu et entretient des pratiques d’un autre temps.
Il est urgent que le ministère prenne ses responsabilités, mette fin à ces tolérances injustifiées et garantisse enfin un cadre clair, respecté et équitable.
►L’Union FO Justice exige donc, avec détermination et sens des responsabilités, mais aussi pour la transparence des moyens syndicaux et le respect des règles communes, que le ministère tienne ses engagements, corrige les dérives constatées et restaure l’équité attendue.
Nous continuerons, comme nous l’avons toujours fait, d’être la voix de celles et ceux qui font vivre la justice au quotidien !
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